J'aimerais savor si en tant que mineur, en cas d'un litige avec l'administration, il m'est possible de saisir le Tribunal Administratif ?
Merci beaucoup.
Julien
Bonjour Julien,
Je ne sais pas! Je penserais que non mais un autre de mes contacts pense que oui !
Je m'abstient donc! Mais excellente question!
J'attend les autres réponses!
-- Cordialement, Aziz RIDOUAN
Azathoth
On 31 Aug 2004 10:15:36 -0700, (Julien) écrivait :
Bonjour,
Bonjour,
J'aimerais savor si en tant que mineur, en cas d'un litige avec l'administration, il m'est possible de saisir le Tribunal Administratif ?
La capacité pour agir est appréciée dans les termes du droit commun.
Les mineurs non émancipés n'ont pas la capacité pour agir devant les juridictions administratives. Le recours devra donc être introduit par l'intermédiaire du représentant légal ou des représentants légaux.
Suivi de la conversation positionné sur fr.misc.droit
Le précis DALLOZ de contentieux administratif (7e édition) précisait : 335. "Les mineurs ne peuvent agir qu'avec l'autorisation de leur représentant légal".
L'autorisation seule ne permettant pas à un mineur de former un recours administratif, je suppose que les auteurs pensaient à "accord + représentation" en employant le terme d'autorisation. ******
Azathoth
On 31 Aug 2004 10:15:36 -0700, pentagone@gmail.com (Julien) écrivait :
Bonjour,
Bonjour,
J'aimerais savor si en tant que mineur, en cas d'un litige avec
l'administration, il m'est possible de saisir le Tribunal
Administratif ?
La capacité pour agir est appréciée dans les termes du droit commun.
Les mineurs non émancipés n'ont pas la capacité pour agir devant les
juridictions administratives. Le recours devra donc être introduit par
l'intermédiaire du représentant légal ou des représentants légaux.
Suivi de la conversation positionné sur fr.misc.droit
Le précis DALLOZ de contentieux administratif (7e édition) précisait :
335. "Les mineurs ne peuvent agir qu'avec l'autorisation de leur
représentant légal".
L'autorisation seule ne permettant pas à un mineur de former un
recours administratif, je suppose que les auteurs pensaient à "accord
+ représentation" en employant le terme d'autorisation.
******
On 31 Aug 2004 10:15:36 -0700, (Julien) écrivait :
Bonjour,
Bonjour,
J'aimerais savor si en tant que mineur, en cas d'un litige avec l'administration, il m'est possible de saisir le Tribunal Administratif ?
La capacité pour agir est appréciée dans les termes du droit commun.
Les mineurs non émancipés n'ont pas la capacité pour agir devant les juridictions administratives. Le recours devra donc être introduit par l'intermédiaire du représentant légal ou des représentants légaux.
Suivi de la conversation positionné sur fr.misc.droit
Le précis DALLOZ de contentieux administratif (7e édition) précisait : 335. "Les mineurs ne peuvent agir qu'avec l'autorisation de leur représentant légal".
L'autorisation seule ne permettant pas à un mineur de former un recours administratif, je suppose que les auteurs pensaient à "accord + représentation" en employant le terme d'autorisation. ******
Azathoth
Claude Shoshany
"Julien" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
J'aimerais savor si en tant que mineur, en cas d'un litige avec l'administration, il m'est possible de saisir le Tribunal Administratif ?
En règle générale, non, c'est à vos représentants légaux (les parents) de le faire.
Dans certains cas toutefois, qui touchent essentiellement au respect de votre intégrité et vos droits au sein de vtre famille, vous pouvez agir vous même, mais cela concerne plutot, me semble-t-il, des actions devant les tribunaux civils (Tribunal de grande instance, en règle générale).
--> quelle est la nature de la décision de l'administration que vous estimez inappropriée ?
Cordialement
Claude Shoshany
Merci beaucoup.
Julien
"Julien" <pentagone@gmail.com> a écrit dans le message de
news:84245e96.0408310915.66533e64@posting.google.com...
Bonjour,
J'aimerais savor si en tant que mineur, en cas d'un litige avec
l'administration, il m'est possible de saisir le Tribunal
Administratif ?
En règle générale, non, c'est à vos représentants légaux (les parents) de le
faire.
Dans certains cas toutefois, qui touchent essentiellement au respect de
votre intégrité et vos droits au sein de vtre famille, vous pouvez agir vous
même, mais cela concerne plutot, me semble-t-il, des actions devant les
tribunaux civils (Tribunal de grande instance, en règle générale).
--> quelle est la nature de la décision de l'administration que vous estimez
inappropriée ?
J'aimerais savor si en tant que mineur, en cas d'un litige avec l'administration, il m'est possible de saisir le Tribunal Administratif ?
En règle générale, non, c'est à vos représentants légaux (les parents) de le faire.
Dans certains cas toutefois, qui touchent essentiellement au respect de votre intégrité et vos droits au sein de vtre famille, vous pouvez agir vous même, mais cela concerne plutot, me semble-t-il, des actions devant les tribunaux civils (Tribunal de grande instance, en règle générale).
--> quelle est la nature de la décision de l'administration que vous estimez inappropriée ?
