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capital social libéré du cinquième

2 réponses
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Seb
Bonjour,

Je suis actuellement gérant d'une société que j'ai créé il y a 6 mois.

Le capitale de départ était de 1600 euros. (libéré du cinquième donc)

Je sais que j'ai 5 ans pour libéré la totalité du capital. Cependant, le
mois dernier, j'ai viré de nouveau 1600 euros sur le compte professionnel de
ma société car j'ai du faire face à des dépenses imprévus et pensant que je
n'avais plus alors qu'à libérer les 3/5 de mon capital dans les cinq ans à
venir.

Avec le recul, je me demande si je n'ai pas fait une bêtise : ne doit on pas
déclarer au greffe cet apport d'argent dans le capital?

Merci par avance.

2 réponses

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Seb
Merci pour votre réponse.

Si je comprend bien, la libération complémentaire du capital doit être
réalisée en "une seule fois".

Ce que je souhaitai savoir si c'était "légal" au sens administratif?
Il me semble que les virement entre compte courant et compte professionnel
peuvent m'attirer des ennuis?

Sébastien

"Utilisateur1" a écrit dans le message de news:
bf72va$d9t$
Bonsoir,

Effectivement, ce que vous avez fait n'est pas une libération
complémentaires du capital de votre société mais un apport en compte
courant.

En conséquence, à ce jour, votre capital n'est toujours libéré que d'un
cinquième.

Mais pas de problème pour régulariser (au besoin par compensation avec


votre
compte courant d'associé.

Jean-Charles Foussat

"Seb" a écrit dans le message de news:
3f16e269$0$4316$
> Bonjour,
>
> Je suis actuellement gérant d'une société que j'ai créé il y a 6 mois.
>
> Le capitale de départ était de 1600 euros. (libéré du cinquième donc)
>
> Je sais que j'ai 5 ans pour libéré la totalité du capital. Cependant, le
> mois dernier, j'ai viré de nouveau 1600 euros sur le compte


professionnel
de
> ma société car j'ai du faire face à des dépenses imprévus et pensant que
je
> n'avais plus alors qu'à libérer les 3/5 de mon capital dans les cinq ans


à
> venir.
>
> Avec le recul, je me demande si je n'ai pas fait une bêtise : ne doit on
pas
> déclarer au greffe cet apport d'argent dans le capital?
>
> Merci par avance.
>
>




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Ariel DAHAN
Vous avez vu juste. Actuellement, vous avez juste fait un apport en
compte-courant.
Il vous reste à transformer ce compte courant en capital, par une opération
juridique qui s'appelle : libération du capital appelé et souscrit par
incorporation du compte-courant.

Une AGE, et une inscription modificatrice au Greffe.

Cordialement.

--
Ariel DAHAN, Avocat
avo bd.com
regroupez-moi pour me répondre
"Seb" a écrit dans le message news:
3f16e269$0$4316$
Bonjour,

Je suis actuellement gérant d'une société que j'ai créé il y a 6 mois.

Le capitale de départ était de 1600 euros. (libéré du cinquième donc)

Je sais que j'ai 5 ans pour libéré la totalité du capital. Cependant, le
mois dernier, j'ai viré de nouveau 1600 euros sur le compte professionnel


de
ma société car j'ai du faire face à des dépenses imprévus et pensant que


je
n'avais plus alors qu'à libérer les 3/5 de mon capital dans les cinq ans à
venir.

Avec le recul, je me demande si je n'ai pas fait une bêtise : ne doit on


pas
déclarer au greffe cet apport d'argent dans le capital?

Merci par avance.