Je dois signer un contrat de prestation de service en tant
qu\'indépendant avec une Société editeur de logiciel.
Je m\'interroge sur les lignes suivantes :
\"La prestation devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2004, ce
délai a un caractère impératif\".
Le \"caractère impératif\", ça m\'engage à quoi précisément, sachant que la
déinition de la prestation est assez floue par nature et dépendante de
nombreux paramètres ?
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surfeur75
Bonjour, (code civil, contrat)... Ben ça t'engage à respecter les délais, faute de quoi il y aurait une rupture du contrat éventuellement, voire une indemnité à verser, il faut voir le reste du contrat, ce qu'il prévoit en cas d'inexécution, etc... -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"bertrand" <> a écrit dans le message de news: 402b5362$0$28729$
Bonjour,
Je dois signer un contrat de prestation de service en tant qu'indépendant avec une Société editeur de logiciel.
Je m'interroge sur les lignes suivantes :
"La prestation devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2004, ce délai a un caractère impératif".
Le "caractère impératif", ça m'engage à quoi précisément, sachant que la déinition de la prestation est assez floue par nature et dépendante de nombreux paramètres ?
Bonjour, (code civil, contrat)... Ben ça t'engage à respecter les
délais,
faute de quoi il y aurait une rupture du contrat éventuellement, voire
une
indemnité à verser, il faut voir le reste du contrat, ce qu'il
prévoit en
cas d'inexécution, etc...
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"bertrand" a écrit
dans le message de
news: 402b5362$0$28729$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Je dois signer un contrat de prestation de service en tant
qu'indépendant avec une Société editeur de logiciel.
Je m'interroge sur les lignes suivantes :
"La prestation devra être achevée au plus tard le 31
décembre 2004, ce
délai a un caractère impératif".
Le "caractère impératif", ça m'engage à
quoi précisément, sachant que la
déinition de la prestation est assez floue par nature et
dépendante de
nombreux paramètres ?
Bonjour, (code civil, contrat)... Ben ça t'engage à respecter les délais, faute de quoi il y aurait une rupture du contrat éventuellement, voire une indemnité à verser, il faut voir le reste du contrat, ce qu'il prévoit en cas d'inexécution, etc... -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"bertrand" <> a écrit dans le message de news: 402b5362$0$28729$
Bonjour,
Je dois signer un contrat de prestation de service en tant qu'indépendant avec une Société editeur de logiciel.
Je m'interroge sur les lignes suivantes :
"La prestation devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2004, ce délai a un caractère impératif".
Le "caractère impératif", ça m'engage à quoi précisément, sachant que la déinition de la prestation est assez floue par nature et dépendante de nombreux paramètres ?
[Piero]
surfeur75 a écrit :
Bonjour, (code civil, contrat)... /snip/
J'aime beaucoup tes visas, c'est clair et précis au moins. ;) -- Piero - piero[at]apneaweb[dot]com http://www.apneaweb.com Redécouvrez la mer sans air!
surfeur75 a écrit :
Bonjour, (code civil, contrat)... /snip/
J'aime beaucoup tes visas, c'est clair et précis au moins. ;)
--
Piero - piero[at]apneaweb[dot]com
http://www.apneaweb.com
Redécouvrez la mer sans air!
J'aime beaucoup tes visas, c'est clair et précis au moins. ;) -- Piero - piero[at]apneaweb[dot]com http://www.apneaweb.com Redécouvrez la mer sans air!
