Carpa ... bloqué par avocat (legal?)

"Anonyme" <> a
écrit dans le message
de news:422cb971$0$19324$

Bonjour,
J'ai bien compris le principe du CARPA ... Seulement l'avocat de ma mère
garde le chèque
et refuse de le deposer à cet organisme tant qu'elle ne lui a pas
signée

une

authorisation
de prelevement de ses honairaires et LES HONORAIRES DU PREMIER AVOCAT
(qu'elle
a du quitter ne lui faisant pas son travail oubliant et perdant des

papiers

...)

Pouvez vous m'indiquez si c'est legal? (ce qui serait etonant!)
Comment l'obliger a deposer ce chèque.
Que faire?

Merci.

Pour information, la somme est chez l'Avocat depuis 1 mois!!! (toujours pas
sur le CARPA!)

"Anonyme" <> a
écrit dans le message
de news: 422cb971$0$19324$

J'ai bien compris le principe du CARPA ... Seulement l'avocat de ma mère
garde le chèque et refuse de le deposer à cet organisme tant
qu'elle ne
lui a
pas signée une authorisation de prelevement de ses honairaires et
LES HONORAIRES DU PREMIER AVOCAT
(qu'elle a du quitter ne lui faisant pas son travail oubliant et perdant
des
papiers ...)

Pouvez vous m'indiquez si c'est legal? (ce qui serait etonant!)

Non.
Un avocat a l'obligation absolue de remettre immédiatement un
chèque à
CARPA.
Il ne peut pas exiger la signature d'une autorisation de
prélèvement.
En revanche, il peut ne pas procéder aux opérations sur le compte,
et
réclamer l'arbitrage du bâtonnier.

Or, comme visiblement votre mère doit des honoraires à un premier
avocat, et
que le second est obligé d'en assurer le paiement, il me paraît
tout à fait
normal qu'il s'assure que votre mère accepte de procéder à
ce réglement.

En ne remettant pas le chèque à CARPA, votre avocat rend en fait
service à
votre mère, puisque les fonds ne sont pas débités du
compte. Il suffit à
votre mère de lui écrire pour lui réclamer la restitution
de cette formule
de chèque et l'interdiction de le porter à CARPA, et il en sera
pour ses
frais.

Cependant, votre mère devra toujours les honoraires des deux avocats.

"Ariel DAHAN" <> a écrit dans le message de news:
422d829a$0$3113$

"Anonyme" <> a
écrit dans le message
de news: 422cb971$0$19324$

J'ai bien compris le principe du CARPA ... Seulement l'avocat de ma
mère
garde le chèque et refuse de le deposer à cet organisme tant
qu'elle ne
lui a
pas signée une authorisation de prelevement de ses honairaires et
LES HONORAIRES DU PREMIER AVOCAT
(qu'elle a du quitter ne lui faisant pas son travail oubliant et perdant
des
papiers ...)

Pouvez vous m'indiquez si c'est legal? (ce qui serait etonant!)

Non.
Un avocat a l'obligation absolue de remettre immédiatement un
chèque à
CARPA.
Il ne peut pas exiger la signature d'une autorisation de
prélèvement.
En revanche, il peut ne pas procéder aux opérations sur le
compte, et
réclamer l'arbitrage du bâtonnier.

Or, comme visiblement votre mère doit des honoraires à un premier
avocat,
et que le second est obligé d'en assurer le paiement, il me paraît
tout à
fait normal qu'il s'assure que votre mère accepte de procéder
à ce
réglement.

En ne remettant pas le chèque à CARPA, votre avocat rend en fait
service à
votre mère, puisque les fonds ne sont pas débités du
compte. Il suffit à
votre mère de lui écrire pour lui réclamer la restitution
de cette formule
de chèque et l'interdiction de le porter à CARPA, et il en sera
pour ses
frais.

Cependant, votre mère devra toujours les honoraires des deux avocats.

Il ya quelque chose que je ne comprends pas dans votre réponse et je
crains
une méprise.

En effet je déduis de la dernière partie de votre réponse
que vous semblez
considérer que le chèque à déposer à la CARPA
provient de la cliente. Cela
me parait fort improbable car s'il est question de prélever des
honoraires
sur cette somme c'est problament qu'il s'agit d'un règlement en
provenance
de l'adversaire (en effet, j'imagine mal un avocat se faire autoriser à
prélever des honoraires sur des sommes qui lui sont transmises par sa
cliente en vue du règlement des causes d'une décision judiciaire).

Par conséquent, il me semble que le problème est que l'avocat
refuse
d'encaisser et donc de retransmettre les fonds reçus à sa cliente
tant que
la question des honoraires n'est pas réglé.

Si, le problème est bien celui là, je ne comprends pas non plus la
position
de l'avocat qui est stupide car il vaut bien mieux encaisser, en tout
état
de cause, le chèque.

Ensuite la meilleure solution me parait être de transmettre les fonds
à leur
destinataire sous déduction des honoraires litigieux qui restent sur le
compte CARPA en attendant que la contestation sur les honoraires, si
contestetation il y a, ce que le message d'origine ne dit pas, soit
tanchée.

Bonjour,
Merci à vous deux pour les réponses.

J'ai peut être trop résumé:
En effet la somme provient du règlement d'un protocole d'accord entre une
compagnie
d'assurance et ma mère.

Disons que le premier Avocat n'a pas été en mesure (je passe
l'historique)
de faire
signer a ma mère un protocole d'accord qu'elle acceptait pourtant, et ce
dans une
période de 10 mois. Suite à cela, ma mère a changé
d'Avocat, qui a malgré un
courrier
mis 5 semaines pour pouvoir récupérer le dossier.

Ce dernier Avocat a lui mis 2 mois a partir de ce moment là pour que tout
soit finis, signé
et payé. (Janvier 2005)
Le premier Avocat réclame à quelques Euros près la
même somme que le
deuxième ...
(le protocole a pourtant été rédigé par l'assurance!
Il l'a tout au plus
étudié)

Ma mère a évidement écrit au Bâtonnier pour contester
ces honoraires.
---
Après un appel téléphonique aujourd'hui l'Avocat de ma
mère m'a confirmé
avoir déposé
ce jour le chèque au CARPA, (mes appels téléphoniques et un
RAR à l'Ordre
des Avocats y sont sûrement pour beaucoup), a reconnu que les honoraires
du
premier n'était pas justifiés
mais ne veut pas rentrer dans ce débat, par contre
déontologiquement et par
'usage' elle s'était permise de réclamer une autorisation de
prélèvement
pour son confrère ...



"svbeev" <> a écrit dans le message de
news:422d8e73$0$855$

"Ariel DAHAN" <> a écrit dans le message de
news:
422d829a$0$3113$
> "Anonyme" <> a
écrit dans le

message

> de news: 422cb971$0$19324$
>> J'ai bien compris le principe du CARPA ... Seulement l'avocat de ma

mère

>> garde le chèque et refuse de le deposer à cet organisme
tant qu'elle ne
>> lui a
>> pas signée une authorisation de prelevement de ses honairaires
et
>> LES HONORAIRES DU PREMIER AVOCAT
>> (qu'elle a du quitter ne lui faisant pas son travail oubliant et

perdant

>> des
>> papiers ...)
>>
>> Pouvez vous m'indiquez si c'est legal? (ce qui serait etonant!)
>
> Non.
> Un avocat a l'obligation absolue de remettre immédiatement un
chèque à
> CARPA.
> Il ne peut pas exiger la signature d'une autorisation de
prélèvement.
> En revanche, il peut ne pas procéder aux opérations sur le
compte, et
> réclamer l'arbitrage du bâtonnier.
>
> Or, comme visiblement votre mère doit des honoraires à un
premier

avocat,

> et que le second est obligé d'en assurer le paiement, il me
paraît tout

à

> fait normal qu'il s'assure que votre mère accepte de
procéder à ce
> réglement.
>
> En ne remettant pas le chèque à CARPA, votre avocat rend en
fait service

à

> votre mère, puisque les fonds ne sont pas débités du
compte. Il suffit à
> votre mère de lui écrire pour lui réclamer la
restitution de cette

formule

> de chèque et l'interdiction de le porter à CARPA, et il en
sera pour ses
> frais.
>
> Cependant, votre mère devra toujours les honoraires des deux
avocats.

Il ya quelque chose que je ne comprends pas dans votre réponse et je

crains

une méprise.

En effet je déduis de la dernière partie de votre réponse
que vous semblez
considérer que le chèque à déposer à la
CARPA provient de la cliente. Cela
me parait fort improbable car s'il est question de prélever des
honoraires
sur cette somme c'est problament qu'il s'agit d'un règlement en
provenance
de l'adversaire (en effet, j'imagine mal un avocat se faire autoriser à
prélever des honoraires sur des sommes qui lui sont transmises par sa
cliente en vue du règlement des causes d'une décision
judiciaire).

Par conséquent, il me semble que le problème est que l'avocat
refuse
d'encaisser et donc de retransmettre les fonds reçus à sa cliente
tant que
la question des honoraires n'est pas réglé.

Si, le problème est bien celui là, je ne comprends pas non plus
la

position

de l'avocat qui est stupide car il vaut bien mieux encaisser, en tout
état
de cause, le chèque.

Ensuite la meilleure solution me parait être de transmettre les fonds
à

leur

destinataire sous déduction des honoraires litigieux qui restent sur le
compte CARPA en attendant que la contestation sur les honoraires, si
contestetation il y a, ce que le message d'origine ne dit pas, soit
tanchée.

"Anonyme" <> a
écrit dans le message
de news: 422de9a6$0$846$

Bonjour,
Merci à vous deux pour les réponses.

J'ai peut être trop résumé:
En effet la somme provient du règlement d'un protocole d'accord entre
une
compagnie
d'assurance et ma mère.

J'avais donc bien compris qu'il s'agissait d'argent devant revenir à
votre
mère.

Disons que le premier Avocat n'a pas été en mesure (je passe
l'historique)
de faire
signer a ma mère un protocole d'accord qu'elle acceptait pourtant, et ce
dans une
période de 10 mois. Suite à cela, ma mère a changé
d'Avocat, qui a malgré
un
courrier
mis 5 semaines pour pouvoir récupérer le dossier.

Ce dernier Avocat a lui mis 2 mois a partir de ce moment là pour que
tout
soit finis, signé
et payé. (Janvier 2005)
Le premier Avocat réclame à quelques Euros près la
même somme que le
deuxième ...
(le protocole a pourtant été rédigé par
l'assurance! Il l'a tout au plus
étudié)

Ma mère a évidement écrit au Bâtonnier pour
contester ces honoraires.
---
Après un appel téléphonique aujourd'hui l'Avocat de ma
mère m'a confirmé
avoir déposé
ce jour le chèque au CARPA, (mes appels téléphoniques et
un RAR à l'Ordre
des Avocats y sont sûrement pour beaucoup), a reconnu que les honoraires
du
premier n'était pas justifiés

Ce n'est pas à lui d'en juger mais au bâtonnier, dans un premier,
puis
éventuellement, au premier président de la Cour d'Appel.

mais ne veut pas rentrer dans ce débat, par contre
déontologiquement et
par
'usage' elle s'était permise de réclamer une autorisation de
prélèvement
pour son confrère ...

S'il n'y pas de contestation sur ses propres honoraires votre mère peut
lui
faire une autorisation de prélèvement pour ces derniers.

S'agissant des honoraires réclamés par le
prédécesseur, l'avocat de votre
mère n'a cas demander au bâtonnier s'il doit les conserver sur la
CARPA ou
les transmettre à votre mère.

Merci de votre réponse, le chèque a été posé
et le second Avocat a dit
à ma mère que le premier allait bloquer le montant de ses
honoraires!
Comment a-t-il était prévenu? (N y a t il pas de secret bancaire
ou
professionel?)

Comment peut ont bloquer une somme sur un compte qui ne nous appartient pas?

Etrange ...


"svbeev" <> a écrit dans le message de
news:422ee1b5$0$25023$

"Anonyme" <> a
écrit dans le message
de news: 422de9a6$0$846$
> Bonjour,
> Merci à vous deux pour les réponses.
>
> J'ai peut être trop résumé:
> En effet la somme provient du règlement d'un protocole d'accord
entre

une

> compagnie
> d'assurance et ma mère.

J'avais donc bien compris qu'il s'agissait d'argent devant revenir à

votre

mère.

> Disons que le premier Avocat n'a pas été en mesure (je passe

l'historique)

> de faire
> signer a ma mère un protocole d'accord qu'elle acceptait pourtant,
et ce
> dans une
> période de 10 mois. Suite à cela, ma mère a
changé d'Avocat, qui a

malgré

> un
> courrier
> mis 5 semaines pour pouvoir récupérer le dossier.
>
> Ce dernier Avocat a lui mis 2 mois a partir de ce moment là pour
que

tout

> soit finis, signé
> et payé. (Janvier 2005)
> Le premier Avocat réclame à quelques Euros près la
même somme que le
> deuxième ...
> (le protocole a pourtant été rédigé par
l'assurance! Il l'a tout au plus
> étudié)
>
> Ma mère a évidement écrit au Bâtonnier pour
contester ces honoraires.
> ---
> Après un appel téléphonique aujourd'hui l'Avocat de
ma mère m'a confirmé
> avoir déposé
> ce jour le chèque au CARPA, (mes appels téléphoniques
et un RAR à

l'Ordre

> des Avocats y sont sûrement pour beaucoup), a reconnu que les
honoraires
> du
> premier n'était pas justifiés

Ce n'est pas à lui d'en juger mais au bâtonnier, dans un premier,
puis
éventuellement, au premier président de la Cour d'Appel.

> mais ne veut pas rentrer dans ce débat, par contre
déontologiquement et
> par
> 'usage' elle s'était permise de réclamer une autorisation de
prélèvement
> pour son confrère ...


S'il n'y pas de contestation sur ses propres honoraires votre mère peut

lui

faire une autorisation de prélèvement pour ces derniers.

S'agissant des honoraires réclamés par le
prédécesseur, l'avocat de votre
mère n'a cas demander au bâtonnier s'il doit les conserver sur la
CARPA ou
les transmettre à votre mère.

"Anonyme" <> a
écrit dans le message
de news: 42308444$0$19335$

Merci de votre réponse, le chèque a été posé
et le second Avocat a dit
à ma mère que le premier allait bloquer le montant de ses
honoraires!
Comment a-t-il était prévenu? (N y a t il pas de secret bancaire
ou
professionel?)

Comment peut ont bloquer une somme sur un compte qui ne nous appartient
pas?

Etrange ...

Pas tant que cela... L'ancien avocat a été prévenu par le
nouveau et il n'y
a là rien ni de surprenant ni même d'anormal puisque le nouvel
avocat a
déontologiquement l'obligation de s'abstenir de toute diligence tant que
la
contestation concernant les honoraires de son précédesseur n'est
pas réglée.