Un commerçant a t'il le droit de fixer un montant "seuil" en dessous
duquel il refuserait le paiement avec une carte bancaire. De plus aprés
une brève explication avec lui, il soutient qu'il peut même exiger que
des espèces... Cela me parait énorme. J'indique le montant prétendu
(15¤). C'est pas forcer à la consommation tout ca ?
Fournir plus que la somme demandée en sachant que le commerçant peut rendre un des billets courants c'est aussi admis et inscrit sur les tickets de caisse
Oui mais là, on passe du domaine légal au contractuel. Où il faut que les 2 parties soient d'accord.
-- Ton patron te file 1 dollar. Ramène-lui en 3 pour garder ta place. Mais si tu lui en rapportes 10... Alors pique-lui la sienne ! http://christian.navis.over-blog.com/
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Dans son message précédent, . a écrit :
Fournir plus que la somme demandée en sachant que le commerçant
peut rendre un des billets courants
c'est aussi admis
et inscrit sur les tickets de caisse
Oui mais là, on passe du domaine légal au contractuel.
Où il faut que les 2 parties soient d'accord.
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Fournir plus que la somme demandée en sachant que le commerçant peut rendre un des billets courants c'est aussi admis et inscrit sur les tickets de caisse
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