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Carte bancaire refusée pour une petite somme

17 réponses
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wanadoo
Bonjour,
Un commerçant a t'il le droit de limiter l'usage de la carte bancaire
en fonction du montant des achats.
Le refus de ce moyen de paiement n'est il pas un refus de vente.
Merci

7 réponses

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frogworks
Merci de votre réponse

ou puis je trouver une telle jurisprudence si elle existe



"Philippe PELTIER" schrieb im Newsbeitrag
news:bpi3e9$ii3$
Mmmhh... J'ai le souvenir d'une jurisprudence dans ce domaine qui disait
qu'à partir du moment ou le commercant affichait qu'il acceptait une carte
bancaire, il était tenu d'accepter le paiement par ce moyen pour TOUS les
montants, fussent ils petits...
A vérifier..C'est pas récent...

"Serge" a écrit dans le message de
news:3fbc6230$0$6978$
>
> "wanadoo" a écrit dans le message de
> news:bpgul0$ttv$
> | Bonjour,
> | Un commerçant a t'il le droit de limiter l'usage de la carte bancaire
> | en fonction du montant des achats.
> | Le refus de ce moyen de paiement n'est il pas un refus de vente.
> | Merci
> |
> |
> Un commerçant n'est pas obligé d'accepter la carte bancaire, donc il


peut
la
> refuser...
>
> Suffit de voir le nombre de cartes existant au monde et celles acceptées
> couramment....
>
> Serge
>




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Free
> Ma banque me demande si j'utilise Moneo un forfait annuel en Euros
modique mais certain
mais peut-être etes vous un petit commerçant mais ma question ne
s'adresse pas à votre genre de commerce dont je comprends la réaction



Ok, mais la discussion n'a plus rien à faire sur F.M.D, on est devenu HS.
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Free
>> Mmmhh... J'ai le souvenir d'une jurisprudence dans ce domaine qui
disait qu'à partir du moment ou le commercant affichait qu'il
acceptait une carte bancaire, il était tenu d'accepter le paiement
par ce moyen pour TOUS les montants, fussent ils petits...
A vérifier..C'est pas récent...





De mémoire c'était par ce que le montant minimum n'était pas affiché.
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brocexco
Ce n'est pas une obligation entre le client et le commerçant, mais entre le
commerçant et l'organisme de carte de crédit. En résumé, le client peut se
plaindre auprès de l'émeteur de carte que le commerçant ne respecte pas son
contrat avec eux ..............

--
===================================== Bruno BROC - Expert-comptable
91120 - PALAISEAU
http://www.broc.experts-comptables.fr
=====================================
"frogworks" a écrit dans le message de news:
bpibte$ecn$
Merci de votre réponse

ou puis je trouver une telle jurisprudence si elle existe



"Philippe PELTIER" schrieb im Newsbeitrag
news:bpi3e9$ii3$
> Mmmhh... J'ai le souvenir d'une jurisprudence dans ce domaine qui disait
> qu'à partir du moment ou le commercant affichait qu'il acceptait une


carte
> bancaire, il était tenu d'accepter le paiement par ce moyen pour TOUS


les
> montants, fussent ils petits...
> A vérifier..C'est pas récent...
>
> "Serge" a écrit dans le message de
> news:3fbc6230$0$6978$
> >
> > "wanadoo" a écrit dans le message de
> > news:bpgul0$ttv$
> > | Bonjour,
> > | Un commerçant a t'il le droit de limiter l'usage de la carte


bancaire
> > | en fonction du montant des achats.
> > | Le refus de ce moyen de paiement n'est il pas un refus de vente.
> > | Merci
> > |
> > |
> > Un commerçant n'est pas obligé d'accepter la carte bancaire, donc il
peut
> la
> > refuser...
> >
> > Suffit de voir le nombre de cartes existant au monde et celles


acceptées
> > couramment....
> >
> > Serge
> >
>
>




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faycal_bm
Voila pk un commerçant refuse la CB pour les petites sommes:

- le TPE ( appareil pour lire et debiter la CB ) coute tres cher donc
en regle general les commerçants le louent à partir de 15€ par mois
( pour accepter plus de carte il faut compter environs 18€ )

- les frais sur chaque transaction environs 1,20% sur chaque sommes
perçu
Attention je dis bien 1,20% donc proportionnel a la somme mais ceci
est vrai pour les somme superieur a 15€ car inferieur a cette somme ce
pourcentage devient fixe donc pour 5€ ou pour 10€ il y a une taxe de
1€20 !!!

Imaginer vous voulez acheter votre baguette avec CB le boulanger
preferera vous la donner sa lui coutera moins cher :p

- ajouter a ça les frais de transmission cad a chaque demande de
verification de votre compte il faut compter le temps d'une connexion
X25 ( pour les connaisseur ) je m'explique pour les autres, les TPE
utilisent le reseau transpac pour envoyer les donnée bancaire ainsi
que les somme a verser sur le compte du commerçant. Le reseau transpac
est un reseau utilisant un protocole fiable mais porte un certain cout
pour le commerçant.

- sans oublier les agios sur le flux monetique sur le compte du
commerçant. Ces agios etant les frais de la tenus du compte du
commerçant proportionnel aux entrées sorties d'argent. La CB faisant
partie du flux entrant.

- Mais encore ... apres le deroulement normal il y a les imprevus tel
que les CB volées ou les Yescard qui sont a la charge du commerçant et
non pas à la banque.

Faites vos comptes et demander vous si vous feriez pas comme eux cad
"Carte bancaire refusée pour une petite somme" ;)
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Super Dupond
On 20 Nov 2003 15:31:36 -0800, (fays) wrote:

[snip]
Attention je dis bien 1,20% donc proportionnel a la somme mais ceci
est vrai pour les somme superieur a 15€ car inferieur a cette somme ce
pourcentage devient fixe donc pour 5€ ou pour 10€ il y a une taxe de
1€20 !!!



Ce n'est pas une taxe mais un minimum de facturation et ce n'est pas
1,2 Euro mais 1,2 F !
D'ou la limite classique de 100 F ( 1,2 % de 100 F = 1,2 F ) autrefois
devenue le plus souvent 15 Euros.
Ceci pour un petit commerçant mais une grande enseigne genre Auchan ou
Carrefour paye beaucoup moins que ce taux de 1,2%.

[snip]
- sans oublier les agios sur le flux monetique sur le compte du
commerçant. Ces agios etant les frais de la tenus du compte du
commerçant proportionnel aux entrées sorties d'argent. La CB faisant
partie du flux entrant.



Je ne sais pas pour ce qui est spécifiquement appliqué aux petits
commerces mais pour les grandes surfaces c'est le traitement du
liquide et non le flux monétique qui est facturé en sus.
Car ça a aussi un cout ( collecte , tri , transport , etc..)

C'est pour cela qu'avait été lancé Moneo ( pour les petits achats en
dessous de 30 Euros ) et qui me semble être plutôt un bide.
En tout cas à Versailles ou a Boulogne les parc-mêtres "Monéo" sont
remplacés pour accepter à nouveau les pièces.

--
Super Dupond
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frogworks
votre réponse semble plus conforme à la réalité
cependant ma question reste au nom de quel texte un commerçant peut refuser
une carte pour un paiement de 5 euros par exemple
existe-t'-il un texte de loi permettant de refuser ce moyen de paiement
car même si les espèces sont le seul moyen reconnu selon les dires de
certains
quand un commerçant s'équipe d'un TPE il reconnait donc la validité du
paiement par carte
et pourquoi refuse t'il un paiement pour 5 euros

"Super Dupond" schrieb im Newsbeitrag
news:
On 20 Nov 2003 15:31:36 -0800, (fays) wrote:

[snip]
>Attention je dis bien 1,20% donc proportionnel a la somme mais ceci
>est vrai pour les somme superieur a 15? car inferieur a cette somme ce
>pourcentage devient fixe donc pour 5? ou pour 10? il y a une taxe de
>1?20 !!!

Ce n'est pas une taxe mais un minimum de facturation et ce n'est pas
1,2 Euro mais 1,2 F !
D'ou la limite classique de 100 F ( 1,2 % de 100 F = 1,2 F ) autrefois
devenue le plus souvent 15 Euros.
Ceci pour un petit commerçant mais une grande enseigne genre Auchan ou
Carrefour paye beaucoup moins que ce taux de 1,2%.

[snip]
>- sans oublier les agios sur le flux monetique sur le compte du
>commerçant. Ces agios etant les frais de la tenus du compte du
>commerçant proportionnel aux entrées sorties d'argent. La CB faisant
>partie du flux entrant.

Je ne sais pas pour ce qui est spécifiquement appliqué aux petits
commerces mais pour les grandes surfaces c'est le traitement du
liquide et non le flux monétique qui est facturé en sus.
Car ça a aussi un cout ( collecte , tri , transport , etc..)

C'est pour cela qu'avait été lancé Moneo ( pour les petits achats en
dessous de 30 Euros ) et qui me semble être plutôt un bide.
En tout cas à Versailles ou a Boulogne les parc-mêtres "Monéo" sont
remplacés pour accepter à nouveau les pièces.

--
Super Dupond





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