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Jacques Caron
Salut,
On Sat, 8 Nov 2003 21:53:57 +0100, Steven Rob wrote:
On m'affirme que c'est illégale, mais sur quelles bases juridiques se fonder pour affirmer ceci, sachant que c'est une pratique commerciale courante ?
Je pense qu'"on" fait allusion à ceci:
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Section 5 : Ventes ou prestations avec primes
Article L121-35
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 IV 2º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faites aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation. Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons. [...]
Et ceci:
CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Section 1 : Droit au compte et relations avec le client Article L312-1-2
(inséré par Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 I 1º et 2º Journal Officiel du 12 décembre 2001 en vigueur le 12 décembre 2002)
[...] 2. Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-6.
Dur dur.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Sat, 8 Nov 2003 21:53:57 +0100, Steven Rob <stevenrob@hotmail.com>
wrote:
On m'affirme que c'est illégale, mais sur quelles bases juridiques se
fonder
pour affirmer ceci, sachant que c'est une pratique commerciale courante ?
Je pense qu'"on" fait allusion à ceci:
CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)
Section 5 : Ventes ou prestations avec primes
Article L121-35
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 IV 2º Journal Officiel du 12
décembre 2001)
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou
toute prestation ou offre de prestation de services faites aux
consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme,
à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont
identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de
faible valeur ni aux échantillons.
[...]
Et ceci:
CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)
Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
Article L312-1-2
(inséré par Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 I 1º et 2º
Journal Officiel du 12 décembre 2001 en vigueur le 12 décembre 2002)
[...]
2. Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de
prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit,
immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits,
biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en
fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un
règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après
avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-6.
Dur dur.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Sat, 8 Nov 2003 21:53:57 +0100, Steven Rob wrote:
On m'affirme que c'est illégale, mais sur quelles bases juridiques se fonder pour affirmer ceci, sachant que c'est une pratique commerciale courante ?
Je pense qu'"on" fait allusion à ceci:
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Section 5 : Ventes ou prestations avec primes
Article L121-35
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 IV 2º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faites aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation. Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons. [...]
Et ceci:
CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Section 1 : Droit au compte et relations avec le client Article L312-1-2
(inséré par Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 I 1º et 2º Journal Officiel du 12 décembre 2001 en vigueur le 12 décembre 2002)
[...] 2. Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-6.
Dur dur.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
