Qqun s' est-il déjà vu refuser la délivrance d' une carte grise sous
prétexte que la date de vente indiquée sur l' ancienne était "raturée", c'
est à dire un chiffre en remplaçant un autre suite à une erreur de l' ancien
propriétaire ?
Des articles trouvés sur différents sites parlent du certificat de vente ou
du formulaire de demande d' immatriculation du véhicule sur lesquels ne doit
apparaître aucune rature mais en aucun cas de l' "état" de l' ancienne carte
grise...A quoi le certificat de vente servirait-il sinon ?
Existe-t-il des textes/décrets évoquant cela ?
De plus, le(s) fonctionnaire(s) est-il autorisé à se présenter comme seul
décisionnaire en la matière, refusant de faire appel à sa hiérarchie pour
fournir les explications/éléments justificatifs de ce refus ?
Existe-t-il des "organismes" capables de répondre objectivement à ce genre
de question ?
(pas du style CIRA qui vous raccroche au nez au bout de qques secondes...)
Est-on obligé de subir systématiquement ce genre de situation et de
conforter ainsi ces personnes dans leur sentiment de "supériorité" ou
existe-t-il des moyens de dire STOP ?
Merci d' avance pour toutes vos réponses / témoignages éventuels.
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proff611
la carte grise initiale doit être barrée part l'ancien propriétaire sans rature ni surcharge, en fait s'il a raturé la carte grise (erreur de chiffre par exemple) il doit en demander un duplicata à la préfecture La préfecture n'acceptera pas la mutation de propriétaire si la carte grise "peut être" considérée come falsifiée.ce qui est le cas par exemple pour la date de vente
si l'ancien prorpiétaire à renvoyé le double du certificat de vente à la préfecturte il est "possible" de négocier avec le fonctionnaire pour prouver sa bonne foi mais c'est laissé à son bon vouloir ils ne feront aucune recherche pour vous. "FD" a écrit dans le message de news: 415eeffb$0$9508$
Bonjour,
Qqun s' est-il déjà vu refuser la délivrance d' une carte grise sous prétexte que la date de vente indiquée sur l' ancienne était "raturée", c' est à dire un chiffre en remplaçant un autre suite à une erreur de l' ancien propriétaire ? Des articles trouvés sur différents sites parlent du certificat de vente ou du formulaire de demande d' immatriculation du véhicule sur lesquels ne doit apparaître aucune rature mais en aucun cas de l' "état" de l' ancienne carte grise...A quoi le certificat de vente servirait-il sinon ? Existe-t-il des textes/décrets évoquant cela ? De plus, le(s) fonctionnaire(s) est-il autorisé à se présenter comme seul décisionnaire en la matière, refusant de faire appel à sa hiérarchie pour fournir les explications/éléments justificatifs de ce refus ? Existe-t-il des "organismes" capables de répondre objectivement à ce genre de question ? (pas du style CIRA qui vous raccroche au nez au bout de qques secondes...) Est-on obligé de subir systématiquement ce genre de situation et de conforter ainsi ces personnes dans leur sentiment de "supériorité" ou existe-t-il des moyens de dire STOP ? Merci d' avance pour toutes vos réponses / témoignages éventuels.
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.772 / Virus Database: 519 - Release Date: 01/10/2004
la carte grise initiale doit être barrée part l'ancien propriétaire sans
rature ni surcharge, en fait s'il a raturé la carte grise (erreur de chiffre
par exemple) il doit en demander un duplicata à la préfecture La préfecture
n'acceptera pas la mutation de propriétaire si la carte grise "peut être"
considérée come falsifiée.ce qui est le cas par exemple pour la date de
vente
si l'ancien prorpiétaire à renvoyé le double du certificat de vente à la
préfecturte il est "possible" de négocier avec le fonctionnaire pour prouver
sa bonne foi mais c'est laissé à son bon vouloir ils ne feront aucune
recherche pour vous.
"FD" <schnetsman@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
415eeffb$0$9508$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Qqun s' est-il déjà vu refuser la délivrance d' une carte grise sous
prétexte que la date de vente indiquée sur l' ancienne était "raturée", c'
est à dire un chiffre en remplaçant un autre suite à une erreur de l'
ancien
propriétaire ?
Des articles trouvés sur différents sites parlent du certificat de vente
ou
du formulaire de demande d' immatriculation du véhicule sur lesquels ne
doit
apparaître aucune rature mais en aucun cas de l' "état" de l' ancienne
carte
grise...A quoi le certificat de vente servirait-il sinon ?
Existe-t-il des textes/décrets évoquant cela ?
De plus, le(s) fonctionnaire(s) est-il autorisé à se présenter comme seul
décisionnaire en la matière, refusant de faire appel à sa hiérarchie pour
fournir les explications/éléments justificatifs de ce refus ?
Existe-t-il des "organismes" capables de répondre objectivement à ce genre
de question ?
(pas du style CIRA qui vous raccroche au nez au bout de qques secondes...)
Est-on obligé de subir systématiquement ce genre de situation et de
conforter ainsi ces personnes dans leur sentiment de "supériorité" ou
existe-t-il des moyens de dire STOP ?
Merci d' avance pour toutes vos réponses / témoignages éventuels.
---
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Version: 6.0.772 / Virus Database: 519 - Release Date: 01/10/2004
la carte grise initiale doit être barrée part l'ancien propriétaire sans rature ni surcharge, en fait s'il a raturé la carte grise (erreur de chiffre par exemple) il doit en demander un duplicata à la préfecture La préfecture n'acceptera pas la mutation de propriétaire si la carte grise "peut être" considérée come falsifiée.ce qui est le cas par exemple pour la date de vente
si l'ancien prorpiétaire à renvoyé le double du certificat de vente à la préfecturte il est "possible" de négocier avec le fonctionnaire pour prouver sa bonne foi mais c'est laissé à son bon vouloir ils ne feront aucune recherche pour vous. "FD" a écrit dans le message de news: 415eeffb$0$9508$
Bonjour,
Qqun s' est-il déjà vu refuser la délivrance d' une carte grise sous prétexte que la date de vente indiquée sur l' ancienne était "raturée", c' est à dire un chiffre en remplaçant un autre suite à une erreur de l' ancien propriétaire ? Des articles trouvés sur différents sites parlent du certificat de vente ou du formulaire de demande d' immatriculation du véhicule sur lesquels ne doit apparaître aucune rature mais en aucun cas de l' "état" de l' ancienne carte grise...A quoi le certificat de vente servirait-il sinon ? Existe-t-il des textes/décrets évoquant cela ? De plus, le(s) fonctionnaire(s) est-il autorisé à se présenter comme seul décisionnaire en la matière, refusant de faire appel à sa hiérarchie pour fournir les explications/éléments justificatifs de ce refus ? Existe-t-il des "organismes" capables de répondre objectivement à ce genre de question ? (pas du style CIRA qui vous raccroche au nez au bout de qques secondes...) Est-on obligé de subir systématiquement ce genre de situation et de conforter ainsi ces personnes dans leur sentiment de "supériorité" ou existe-t-il des moyens de dire STOP ? Merci d' avance pour toutes vos réponses / témoignages éventuels.
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FD
Merci pour les informations. J' ai entre temps reçu un mail de l' administration me renvoyant à un article "générique" (R322-4) du code de la route dans lequel il est mentionné que l' ancien propriétaire doit indiquer "de façon très lisible et inaltérable vendu le ... suivi de la date". La notion de lisibilité est-elle laissée au libre arbitre (subjectif) de la personne au guichet à un instant t ? Sur mon ancien certificat, il faut vraiment "chercher" pour voir le 5 en dessous du 7... Vous me direz que c 'est le passe-temps favori de certains ... Le seul document que l' on a été capable de nous fournir est un banal document type sans aucune référence officielle que devrait à nouveau remplir l' ancien propriétaire en soussignant déclarer nous avoir bien vendu le véhicule à telle date ...etc... A quoi sert donc le certificat de vente que nous avons rempli en prenant garde de ne pas y porter ces fameuses "ratures" ? J' ai essayé à nouveau de contacter le fameux cira ou le nouveau 3939, mais le résultat varie entre le répondeur qui vous remercie d' avoir appelé ou l' agent se déclarant incompétent en la matière qui va vous passer un "expert", ce qui a abouti pour moi à nouveau au répondeur et raccrochage au nez... Je ne vais pas en faire une affaire d' état mais je rechigne à "subir" ce genre de situation. Il doit bien exister quelque part une instance capable de trancher sur ce genre de problème ou tout au moins capable de fournir de vraies référence de textes ou décrets.
"proff611" a écrit dans le message de news:cjr30r$se5$
la carte grise initiale doit être barrée part l'ancien propriétaire sans rature ni surcharge, en fait s'il a raturé la carte grise (erreur de
chiffre
par exemple) il doit en demander un duplicata à la préfecture La
préfecture
n'acceptera pas la mutation de propriétaire si la carte grise "peut être" considérée come falsifiée.ce qui est le cas par exemple pour la date de vente
si l'ancien prorpiétaire à renvoyé le double du certificat de vente à la préfecturte il est "possible" de négocier avec le fonctionnaire pour
prouver
sa bonne foi mais c'est laissé à son bon vouloir ils ne feront aucune recherche pour vous. "FD" a écrit dans le message de news: 415eeffb$0$9508$ > Bonjour, > > Qqun s' est-il déjà vu refuser la délivrance d' une carte grise sous > prétexte que la date de vente indiquée sur l' ancienne était "raturée",
c'
> est à dire un chiffre en remplaçant un autre suite à une erreur de l' > ancien > propriétaire ? > Des articles trouvés sur différents sites parlent du certificat de vente > ou > du formulaire de demande d' immatriculation du véhicule sur lesquels ne > doit > apparaître aucune rature mais en aucun cas de l' "état" de l' ancienne > carte > grise...A quoi le certificat de vente servirait-il sinon ? > Existe-t-il des textes/décrets évoquant cela ? > De plus, le(s) fonctionnaire(s) est-il autorisé à se présenter comme
seul
> décisionnaire en la matière, refusant de faire appel à sa hiérarchie
pour
> fournir les explications/éléments justificatifs de ce refus ? > Existe-t-il des "organismes" capables de répondre objectivement à ce
genre
> de question ? > (pas du style CIRA qui vous raccroche au nez au bout de qques
secondes...)
> Est-on obligé de subir systématiquement ce genre de situation et de > conforter ainsi ces personnes dans leur sentiment de "supériorité" ou > existe-t-il des moyens de dire STOP ? > Merci d' avance pour toutes vos réponses / témoignages éventuels. > > > >
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.772 / Virus Database: 519 - Release Date: 01/10/2004
Merci pour les informations.
J' ai entre temps reçu un mail de l' administration me renvoyant à un
article "générique" (R322-4) du code de la route
dans lequel il est mentionné que l' ancien propriétaire doit indiquer "de
façon très lisible et inaltérable vendu le ... suivi de la date".
La notion de lisibilité est-elle laissée au libre arbitre (subjectif) de la
personne au guichet à un instant t ?
Sur mon ancien certificat, il faut vraiment "chercher" pour voir le 5 en
dessous du 7...
Vous me direz que c 'est le passe-temps favori de certains ...
Le seul document que l' on a été capable de nous fournir est un banal
document type sans aucune référence officielle
que devrait à nouveau remplir l' ancien propriétaire en soussignant déclarer
nous avoir bien vendu le véhicule à telle date ...etc...
A quoi sert donc le certificat de vente que nous avons rempli en prenant
garde de ne pas y porter ces fameuses "ratures" ?
J' ai essayé à nouveau de contacter le fameux cira ou le nouveau 3939, mais
le résultat varie entre le répondeur
qui vous remercie d' avoir appelé ou l' agent se déclarant incompétent en la
matière qui va vous passer un "expert", ce qui a
abouti pour moi à nouveau au répondeur et raccrochage au nez...
Je ne vais pas en faire une affaire d' état mais je rechigne à "subir" ce
genre de situation.
Il doit bien exister quelque part une instance capable de trancher sur ce
genre de problème ou tout au moins
capable de fournir de vraies référence de textes ou décrets.
"proff611" <yvonne.aubert@noneuf.fr> a écrit dans le message de
news:cjr30r$se5$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
la carte grise initiale doit être barrée part l'ancien propriétaire sans
rature ni surcharge, en fait s'il a raturé la carte grise (erreur de
chiffre
par exemple) il doit en demander un duplicata à la préfecture La
préfecture
n'acceptera pas la mutation de propriétaire si la carte grise "peut être"
considérée come falsifiée.ce qui est le cas par exemple pour la date de
vente
si l'ancien prorpiétaire à renvoyé le double du certificat de vente à la
préfecturte il est "possible" de négocier avec le fonctionnaire pour
prouver
sa bonne foi mais c'est laissé à son bon vouloir ils ne feront aucune
recherche pour vous.
"FD" <schnetsman@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
415eeffb$0$9508$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
>
> Qqun s' est-il déjà vu refuser la délivrance d' une carte grise sous
> prétexte que la date de vente indiquée sur l' ancienne était "raturée",
c'
> est à dire un chiffre en remplaçant un autre suite à une erreur de l'
> ancien
> propriétaire ?
> Des articles trouvés sur différents sites parlent du certificat de vente
> ou
> du formulaire de demande d' immatriculation du véhicule sur lesquels ne
> doit
> apparaître aucune rature mais en aucun cas de l' "état" de l' ancienne
> carte
> grise...A quoi le certificat de vente servirait-il sinon ?
> Existe-t-il des textes/décrets évoquant cela ?
> De plus, le(s) fonctionnaire(s) est-il autorisé à se présenter comme
seul
> décisionnaire en la matière, refusant de faire appel à sa hiérarchie
pour
> fournir les explications/éléments justificatifs de ce refus ?
> Existe-t-il des "organismes" capables de répondre objectivement à ce
genre
> de question ?
> (pas du style CIRA qui vous raccroche au nez au bout de qques
secondes...)
> Est-on obligé de subir systématiquement ce genre de situation et de
> conforter ainsi ces personnes dans leur sentiment de "supériorité" ou
> existe-t-il des moyens de dire STOP ?
> Merci d' avance pour toutes vos réponses / témoignages éventuels.
>
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Version: 6.0.772 / Virus Database: 519 - Release Date: 01/10/2004
Merci pour les informations. J' ai entre temps reçu un mail de l' administration me renvoyant à un article "générique" (R322-4) du code de la route dans lequel il est mentionné que l' ancien propriétaire doit indiquer "de façon très lisible et inaltérable vendu le ... suivi de la date". La notion de lisibilité est-elle laissée au libre arbitre (subjectif) de la personne au guichet à un instant t ? Sur mon ancien certificat, il faut vraiment "chercher" pour voir le 5 en dessous du 7... Vous me direz que c 'est le passe-temps favori de certains ... Le seul document que l' on a été capable de nous fournir est un banal document type sans aucune référence officielle que devrait à nouveau remplir l' ancien propriétaire en soussignant déclarer nous avoir bien vendu le véhicule à telle date ...etc... A quoi sert donc le certificat de vente que nous avons rempli en prenant garde de ne pas y porter ces fameuses "ratures" ? J' ai essayé à nouveau de contacter le fameux cira ou le nouveau 3939, mais le résultat varie entre le répondeur qui vous remercie d' avoir appelé ou l' agent se déclarant incompétent en la matière qui va vous passer un "expert", ce qui a abouti pour moi à nouveau au répondeur et raccrochage au nez... Je ne vais pas en faire une affaire d' état mais je rechigne à "subir" ce genre de situation. Il doit bien exister quelque part une instance capable de trancher sur ce genre de problème ou tout au moins capable de fournir de vraies référence de textes ou décrets.
"proff611" a écrit dans le message de news:cjr30r$se5$
la carte grise initiale doit être barrée part l'ancien propriétaire sans rature ni surcharge, en fait s'il a raturé la carte grise (erreur de
chiffre
par exemple) il doit en demander un duplicata à la préfecture La
préfecture
n'acceptera pas la mutation de propriétaire si la carte grise "peut être" considérée come falsifiée.ce qui est le cas par exemple pour la date de vente
si l'ancien prorpiétaire à renvoyé le double du certificat de vente à la préfecturte il est "possible" de négocier avec le fonctionnaire pour
prouver
sa bonne foi mais c'est laissé à son bon vouloir ils ne feront aucune recherche pour vous. "FD" a écrit dans le message de news: 415eeffb$0$9508$ > Bonjour, > > Qqun s' est-il déjà vu refuser la délivrance d' une carte grise sous > prétexte que la date de vente indiquée sur l' ancienne était "raturée",
c'
> est à dire un chiffre en remplaçant un autre suite à une erreur de l' > ancien > propriétaire ? > Des articles trouvés sur différents sites parlent du certificat de vente > ou > du formulaire de demande d' immatriculation du véhicule sur lesquels ne > doit > apparaître aucune rature mais en aucun cas de l' "état" de l' ancienne > carte > grise...A quoi le certificat de vente servirait-il sinon ? > Existe-t-il des textes/décrets évoquant cela ? > De plus, le(s) fonctionnaire(s) est-il autorisé à se présenter comme
seul
> décisionnaire en la matière, refusant de faire appel à sa hiérarchie
pour
> fournir les explications/éléments justificatifs de ce refus ? > Existe-t-il des "organismes" capables de répondre objectivement à ce
genre
> de question ? > (pas du style CIRA qui vous raccroche au nez au bout de qques
secondes...)
> Est-on obligé de subir systématiquement ce genre de situation et de > conforter ainsi ces personnes dans leur sentiment de "supériorité" ou > existe-t-il des moyens de dire STOP ? > Merci d' avance pour toutes vos réponses / témoignages éventuels. > > > >
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