j'ai vendu ma voiture en Octobre 2001 à une personne qui a payé en
liquide.
Je viens de recevoir un avis à tiers détenteur pour des amendes
concernant cette voiture (291 Euros) car la personne à qui j'ai vendu
cette voiture n'a jamais fait le changement de carte grise et j'ai
déménagé 2 fois depuis donc je n'ai pas reçu les PV en question.
J'ai malheureusement égaré le contrat de vente...
J'ai par contre la photocopie d'un chèque que j'avais fait à cette
personne pour lui rendre 500 Francs car il y avait une réparation
minime à faire sur cette voiture. Je n'ai pas l'adresse de cette
personne. Quels sont mes recours ?
J'ai déjà recu mon bordereau de situation de la prefecture ces
infractions datent de janvier à juin 2002.
Je veux bien payer cette somme mais je voudrais m'assurer que cette
voiture ne fera pas plus de dégats (imaginez qu'elle tue quelqu'un
avec délit de fuite).
Si je déclare la voiture volée et que la personne dises "Non elle est
à moi la preuve !" (elle devra alors payer les amendes) qu'est ce que
je risque ?
Merci d'avance.
Denis
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c est la carte grise qui fait foi de possession si par hasard un jour elle affirme qu elle etait a elle, elle rsque le correctionnel pour non mutation de carte grise. quant au cheque, cela n est pas une preuve admissible en ce cas le vendeur doit aussi signaler la vente a la prefecture. l avez vous fait? si oui, vous avez une chance, si non, ben, deposer plainte, au mins pour vous couvrir . quant au amendes, sauf si vous avez signalé la vente a la prefecture, et en intentant une actin aupres du TI, vous devrez regler. "Denis Fournier" a écrit dans le message de news:
bonjour,
j'ai vendu ma voiture en Octobre 2001 à une personne qui a payé en liquide.
Je viens de recevoir un avis à tiers détenteur pour des amendes concernant cette voiture (291 Euros) car la personne à qui j'ai vendu cette voiture n'a jamais fait le changement de carte grise et j'ai déménagé 2 fois depuis donc je n'ai pas reçu les PV en question.
J'ai malheureusement égaré le contrat de vente...
J'ai par contre la photocopie d'un chèque que j'avais fait à cette personne pour lui rendre 500 Francs car il y avait une réparation minime à faire sur cette voiture. Je n'ai pas l'adresse de cette personne. Quels sont mes recours ? J'ai déjà recu mon bordereau de situation de la prefecture ces infractions datent de janvier à juin 2002.
Je veux bien payer cette somme mais je voudrais m'assurer que cette voiture ne fera pas plus de dégats (imaginez qu'elle tue quelqu'un avec délit de fuite).
Si je déclare la voiture volée et que la personne dises "Non elle est à moi la preuve !" (elle devra alors payer les amendes) qu'est ce que je risque ?
Merci d'avance.
Denis
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c est la carte grise qui fait foi de possession
si par hasard un jour elle affirme qu elle etait a elle, elle rsque le
correctionnel pour non mutation de carte grise.
quant au cheque, cela n est pas une preuve admissible en ce cas
le vendeur doit aussi signaler la vente a la prefecture. l avez vous fait?
si oui, vous avez une chance, si non, ben, deposer plainte, au mins pour
vous couvrir .
quant au amendes, sauf si vous avez signalé la vente a la prefecture, et en
intentant une actin aupres du TI,
vous devrez regler.
"Denis Fournier" <dfournier@teaser.fr> a écrit dans le message de news:
ib20rvk4uecl2i5or2its2ajok2jham0l7@4ax.com...
bonjour,
j'ai vendu ma voiture en Octobre 2001 à une personne qui a payé en
liquide.
Je viens de recevoir un avis à tiers détenteur pour des amendes
concernant cette voiture (291 Euros) car la personne à qui j'ai vendu
cette voiture n'a jamais fait le changement de carte grise et j'ai
déménagé 2 fois depuis donc je n'ai pas reçu les PV en question.
J'ai malheureusement égaré le contrat de vente...
J'ai par contre la photocopie d'un chèque que j'avais fait à cette
personne pour lui rendre 500 Francs car il y avait une réparation
minime à faire sur cette voiture. Je n'ai pas l'adresse de cette
personne. Quels sont mes recours ?
J'ai déjà recu mon bordereau de situation de la prefecture ces
infractions datent de janvier à juin 2002.
Je veux bien payer cette somme mais je voudrais m'assurer que cette
voiture ne fera pas plus de dégats (imaginez qu'elle tue quelqu'un
avec délit de fuite).
Si je déclare la voiture volée et que la personne dises "Non elle est
à moi la preuve !" (elle devra alors payer les amendes) qu'est ce que
je risque ?
Merci d'avance.
Denis
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c est la carte grise qui fait foi de possession si par hasard un jour elle affirme qu elle etait a elle, elle rsque le correctionnel pour non mutation de carte grise. quant au cheque, cela n est pas une preuve admissible en ce cas le vendeur doit aussi signaler la vente a la prefecture. l avez vous fait? si oui, vous avez une chance, si non, ben, deposer plainte, au mins pour vous couvrir . quant au amendes, sauf si vous avez signalé la vente a la prefecture, et en intentant une actin aupres du TI, vous devrez regler. "Denis Fournier" a écrit dans le message de news:
bonjour,
j'ai vendu ma voiture en Octobre 2001 à une personne qui a payé en liquide.
Je viens de recevoir un avis à tiers détenteur pour des amendes concernant cette voiture (291 Euros) car la personne à qui j'ai vendu cette voiture n'a jamais fait le changement de carte grise et j'ai déménagé 2 fois depuis donc je n'ai pas reçu les PV en question.
J'ai malheureusement égaré le contrat de vente...
J'ai par contre la photocopie d'un chèque que j'avais fait à cette personne pour lui rendre 500 Francs car il y avait une réparation minime à faire sur cette voiture. Je n'ai pas l'adresse de cette personne. Quels sont mes recours ? J'ai déjà recu mon bordereau de situation de la prefecture ces infractions datent de janvier à juin 2002.
Je veux bien payer cette somme mais je voudrais m'assurer que cette voiture ne fera pas plus de dégats (imaginez qu'elle tue quelqu'un avec délit de fuite).
Si je déclare la voiture volée et que la personne dises "Non elle est à moi la preuve !" (elle devra alors payer les amendes) qu'est ce que je risque ?
Merci d'avance.
Denis
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Denis Fournier
On se souviendra toujours du Tue, 11 Nov 2003 00:08:49 +0100 quand "intemporel" (intemporel) prit sa plume electronique pour nous ecrire :
"Denis Fournier" a écrit dans le message de news:
bonjour,
j'ai vendu ma voiture en Octobre 2001 à une personne qui a payé en liquide.
Je viens de recevoir un avis à tiers détenteur pour des amendes concernant cette voiture (291 Euros) car la personne à qui j'ai vendu cette voiture n'a jamais fait le changement de carte grise et j'ai déménagé 2 fois depuis donc je n'ai pas reçu les PV en question.
J'ai malheureusement égaré le contrat de vente...
J'ai par contre la photocopie d'un chèque que j'avais fait à cette personne pour lui rendre 500 Francs car il y avait une réparation minime à faire sur cette voiture. Je n'ai pas l'adresse de cette personne. Quels sont mes recours ? J'ai déjà recu mon bordereau de situation de la prefecture ces infractions datent de janvier à juin 2002.
Je veux bien payer cette somme mais je voudrais m'assurer que cette voiture ne fera pas plus de dégats (imaginez qu'elle tue quelqu'un avec délit de fuite).
Si je déclare la voiture volée et que la personne dises "Non elle est à moi la preuve !" (elle devra alors payer les amendes) qu'est ce que je risque ?
c est la carte grise qui fait foi de possession si par hasard un jour elle affirme qu elle etait a elle, elle rsque le correctionnel pour non mutation de carte grise. quant au cheque, cela n est pas une preuve admissible en ce cas le vendeur doit aussi signaler la vente a la prefecture. l avez vous fait? si oui, vous avez une chance, si non, ben, deposer plainte, au mins pour vous couvrir . quant au amendes, sauf si vous avez signalé la vente a la prefecture, et en intentant une actin aupres du TI, vous devrez regler.
et comment me sortir de cette situation ? Car si je paye que va t il se passer si ca recommence ?
Denis
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On se souviendra toujours du Tue, 11 Nov 2003 00:08:49 +0100 quand
"intemporel" <toto637@voila.fr> (intemporel) prit sa plume
electronique pour nous ecrire :
"Denis Fournier" <dfournier@teaser.fr> a écrit dans le message de news:
ib20rvk4uecl2i5or2its2ajok2jham0l7@4ax.com...
bonjour,
j'ai vendu ma voiture en Octobre 2001 à une personne qui a payé en
liquide.
Je viens de recevoir un avis à tiers détenteur pour des amendes
concernant cette voiture (291 Euros) car la personne à qui j'ai vendu
cette voiture n'a jamais fait le changement de carte grise et j'ai
déménagé 2 fois depuis donc je n'ai pas reçu les PV en question.
J'ai malheureusement égaré le contrat de vente...
J'ai par contre la photocopie d'un chèque que j'avais fait à cette
personne pour lui rendre 500 Francs car il y avait une réparation
minime à faire sur cette voiture. Je n'ai pas l'adresse de cette
personne. Quels sont mes recours ?
J'ai déjà recu mon bordereau de situation de la prefecture ces
infractions datent de janvier à juin 2002.
Je veux bien payer cette somme mais je voudrais m'assurer que cette
voiture ne fera pas plus de dégats (imaginez qu'elle tue quelqu'un
avec délit de fuite).
Si je déclare la voiture volée et que la personne dises "Non elle est
à moi la preuve !" (elle devra alors payer les amendes) qu'est ce que
je risque ?
c est la carte grise qui fait foi de possession
si par hasard un jour elle affirme qu elle etait a elle, elle rsque le
correctionnel pour non mutation de carte grise.
quant au cheque, cela n est pas une preuve admissible en ce cas
le vendeur doit aussi signaler la vente a la prefecture. l avez vous fait?
si oui, vous avez une chance, si non, ben, deposer plainte, au mins pour
vous couvrir .
quant au amendes, sauf si vous avez signalé la vente a la prefecture, et en
intentant une actin aupres du TI,
vous devrez regler.
et comment me sortir de cette situation ? Car si je paye que va t il
se passer si ca recommence ?
Denis
--
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On se souviendra toujours du Tue, 11 Nov 2003 00:08:49 +0100 quand "intemporel" (intemporel) prit sa plume electronique pour nous ecrire :
"Denis Fournier" a écrit dans le message de news:
bonjour,
j'ai vendu ma voiture en Octobre 2001 à une personne qui a payé en liquide.
Je viens de recevoir un avis à tiers détenteur pour des amendes concernant cette voiture (291 Euros) car la personne à qui j'ai vendu cette voiture n'a jamais fait le changement de carte grise et j'ai déménagé 2 fois depuis donc je n'ai pas reçu les PV en question.
J'ai malheureusement égaré le contrat de vente...
J'ai par contre la photocopie d'un chèque que j'avais fait à cette personne pour lui rendre 500 Francs car il y avait une réparation minime à faire sur cette voiture. Je n'ai pas l'adresse de cette personne. Quels sont mes recours ? J'ai déjà recu mon bordereau de situation de la prefecture ces infractions datent de janvier à juin 2002.
Je veux bien payer cette somme mais je voudrais m'assurer que cette voiture ne fera pas plus de dégats (imaginez qu'elle tue quelqu'un avec délit de fuite).
Si je déclare la voiture volée et que la personne dises "Non elle est à moi la preuve !" (elle devra alors payer les amendes) qu'est ce que je risque ?
c est la carte grise qui fait foi de possession si par hasard un jour elle affirme qu elle etait a elle, elle rsque le correctionnel pour non mutation de carte grise. quant au cheque, cela n est pas une preuve admissible en ce cas le vendeur doit aussi signaler la vente a la prefecture. l avez vous fait? si oui, vous avez une chance, si non, ben, deposer plainte, au mins pour vous couvrir . quant au amendes, sauf si vous avez signalé la vente a la prefecture, et en intentant une actin aupres du TI, vous devrez regler.
et comment me sortir de cette situation ? Car si je paye que va t il se passer si ca recommence ?
Denis
-- retrouvez vos camarades de classes http://www.photo-de-classe.com
Bernard
Bonjour,
"Denis Fournier" a écrit dans le message de news:
et comment me sortir de cette situation ? Car si je paye que va t il se passer si ca recommence ?
Dès que vous aurez signalé la vente à la préfecture, votre carte grise sera annulée, et vous pourrez refuser les PV ultérieurs. -- Bernard
Bonjour,
"Denis Fournier" <dfournier@teaser.fr> a écrit dans le message de
news:bj70rv8mhs57uood6ne63ol8v94m5bj580@4ax.com...
et comment me sortir de cette situation ? Car si je paye que va t il
se passer si ca recommence ?
Dès que vous aurez signalé la vente à la préfecture, votre carte grise sera
annulée, et vous pourrez refuser les PV ultérieurs.
--
Bernard
et comment me sortir de cette situation ? Car si je paye que va t il se passer si ca recommence ?
Dès que vous aurez signalé la vente à la préfecture, votre carte grise sera annulée, et vous pourrez refuser les PV ultérieurs. -- Bernard
toto
J'en profite pour poser une question : comment savoir si la carte grise a bien été annulée par la préfecture ? J'ai bien signalé la vente par courrier à la préfecture, mais j'aimerais être sur que cette vente a bien été prise en compte.
(J'ai de même vendu une voiture depuis plusieurs mois et le nouveau propriétaire n'a jamais changé ni la carte grise, ni la plaque d'immatriculation).
Bernard wrote:
Bonjour,
"Denis Fournier" a écrit dans le message de news:
et comment me sortir de cette situation ? Car si je paye que va t il se passer si ca recommence ?
Dès que vous aurez signalé la vente à la préfecture, votre carte grise sera annulée, et vous pourrez refuser les PV ultérieurs.
J'en profite pour poser une question :
comment savoir si la carte grise a bien été annulée par la préfecture ?
J'ai bien signalé la vente par courrier à la préfecture, mais j'aimerais
être sur que cette vente a bien été prise en compte.
(J'ai de même vendu une voiture depuis plusieurs mois et le nouveau
propriétaire n'a jamais changé ni la carte grise, ni la plaque
d'immatriculation).
Bernard wrote:
Bonjour,
"Denis Fournier" <dfournier@teaser.fr> a écrit dans le message de
news:bj70rv8mhs57uood6ne63ol8v94m5bj580@4ax.com...
et comment me sortir de cette situation ? Car si je paye que va t il
se passer si ca recommence ?
Dès que vous aurez signalé la vente à la préfecture, votre carte grise sera
annulée, et vous pourrez refuser les PV ultérieurs.
J'en profite pour poser une question : comment savoir si la carte grise a bien été annulée par la préfecture ? J'ai bien signalé la vente par courrier à la préfecture, mais j'aimerais être sur que cette vente a bien été prise en compte.
(J'ai de même vendu une voiture depuis plusieurs mois et le nouveau propriétaire n'a jamais changé ni la carte grise, ni la plaque d'immatriculation).
Bernard wrote:
Bonjour,
"Denis Fournier" a écrit dans le message de news:
et comment me sortir de cette situation ? Car si je paye que va t il se passer si ca recommence ?
Dès que vous aurez signalé la vente à la préfecture, votre carte grise sera annulée, et vous pourrez refuser les PV ultérieurs.
Henri Lemaire
"toto" a écrit
J'en profite pour poser une question : comment savoir si la carte grise a bien été annulée par la préfecture ? J'ai bien signalé la vente par courrier à la préfecture, mais j'aimerais être sur que cette vente a bien été prise en compte.
Il y a pourtant quelque chose de très simple à faire pour vous mettre à l'abri de tous ces ennuis : lorsqu'on vend une voiture, on envoie à la préfecture le certificat de vente en *LRAR*. Ce n'est quand même pas pour économiser le prix du recommandé ? Ça ne représente rien par rapport au prix du véhicule et, en plus, ça n'arrive pas tous les jours.
"toto" <toto@yahoo.fr> a écrit
J'en profite pour poser une question :
comment savoir si la carte grise a bien été annulée par la préfecture ?
J'ai bien signalé la vente par courrier à la préfecture, mais j'aimerais
être sur que cette vente a bien été prise en compte.
Il y a pourtant quelque chose de très simple à faire pour vous mettre à
l'abri de tous ces ennuis : lorsqu'on vend une voiture, on envoie à la
préfecture le certificat de vente en
*LRAR*.
Ce n'est quand même pas pour économiser le prix du recommandé ? Ça ne
représente rien par rapport au prix du véhicule et, en plus, ça n'arrive pas
tous les jours.
J'en profite pour poser une question : comment savoir si la carte grise a bien été annulée par la préfecture ? J'ai bien signalé la vente par courrier à la préfecture, mais j'aimerais être sur que cette vente a bien été prise en compte.
Il y a pourtant quelque chose de très simple à faire pour vous mettre à l'abri de tous ces ennuis : lorsqu'on vend une voiture, on envoie à la préfecture le certificat de vente en *LRAR*. Ce n'est quand même pas pour économiser le prix du recommandé ? Ça ne représente rien par rapport au prix du véhicule et, en plus, ça n'arrive pas tous les jours.
tom
"Denis Fournier" a écrit dans le message de news:
bonjour,
j'ai vendu ma voiture en Octobre 2001 à une personne qui a payé en liquide.
Je viens de recevoir un avis à tiers détenteur pour des amendes concernant cette voiture (291 Euros) car la personne à qui j'ai vendu cette voiture n'a jamais fait le changement de carte grise et j'ai déménagé 2 fois depuis donc je n'ai pas reçu les PV en question.
J'ai malheureusement égaré le contrat de vente...
J'ai par contre la photocopie d'un chèque que j'avais fait à cette personne pour lui rendre 500 Francs car il y avait une réparation minime à faire sur cette voiture. Je n'ai pas l'adresse de cette personne. Quels sont mes recours ? J'ai déjà recu mon bordereau de situation de la prefecture ces infractions datent de janvier à juin 2002.
Je veux bien payer cette somme mais je voudrais m'assurer que cette voiture ne fera pas plus de dégats (imaginez qu'elle tue quelqu'un avec délit de fuite).
Si je déclare la voiture volée et que la personne dises "Non elle est à moi la preuve !" (elle devra alors payer les amendes) qu'est ce que je risque ?
Merci d'avance.
Denis
-- retrouvez vos camarades de classes http://www.photo-de-classe.com
le même problème m'est arrivé, sauf que pour ma part, c'est ma banque qui m'a téléphoné alors que j'étais en vacances pour me dire que mon compte venait d'être "ponctionné" par les impots de plus de 10 000 francs !!! N'ayant plus aucun papier prouvant cette vente, c'est mon assureur qui m'a fourni les preuves qu'à l'époque je lui avait moi-même fournies. Faites vite, j'ai mis plus d'un an à récupérer mes sous.
tomate
"Denis Fournier" <dfournier@teaser.fr> a écrit dans le message de
news:ib20rvk4uecl2i5or2its2ajok2jham0l7@4ax.com...
bonjour,
j'ai vendu ma voiture en Octobre 2001 à une personne qui a payé en
liquide.
Je viens de recevoir un avis à tiers détenteur pour des amendes
concernant cette voiture (291 Euros) car la personne à qui j'ai vendu
cette voiture n'a jamais fait le changement de carte grise et j'ai
déménagé 2 fois depuis donc je n'ai pas reçu les PV en question.
J'ai malheureusement égaré le contrat de vente...
J'ai par contre la photocopie d'un chèque que j'avais fait à cette
personne pour lui rendre 500 Francs car il y avait une réparation
minime à faire sur cette voiture. Je n'ai pas l'adresse de cette
personne. Quels sont mes recours ?
J'ai déjà recu mon bordereau de situation de la prefecture ces
infractions datent de janvier à juin 2002.
Je veux bien payer cette somme mais je voudrais m'assurer que cette
voiture ne fera pas plus de dégats (imaginez qu'elle tue quelqu'un
avec délit de fuite).
Si je déclare la voiture volée et que la personne dises "Non elle est
à moi la preuve !" (elle devra alors payer les amendes) qu'est ce que
je risque ?
Merci d'avance.
Denis
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le même problème m'est arrivé, sauf que pour ma part, c'est ma banque qui
m'a téléphoné alors que j'étais en vacances pour me dire que mon compte
venait d'être "ponctionné" par les impots de plus de 10 000 francs !!!
N'ayant plus aucun papier prouvant cette vente, c'est mon assureur qui m'a
fourni les preuves qu'à l'époque je lui avait moi-même fournies.
Faites vite, j'ai mis plus d'un an à récupérer mes sous.
j'ai vendu ma voiture en Octobre 2001 à une personne qui a payé en liquide.
Je viens de recevoir un avis à tiers détenteur pour des amendes concernant cette voiture (291 Euros) car la personne à qui j'ai vendu cette voiture n'a jamais fait le changement de carte grise et j'ai déménagé 2 fois depuis donc je n'ai pas reçu les PV en question.
J'ai malheureusement égaré le contrat de vente...
J'ai par contre la photocopie d'un chèque que j'avais fait à cette personne pour lui rendre 500 Francs car il y avait une réparation minime à faire sur cette voiture. Je n'ai pas l'adresse de cette personne. Quels sont mes recours ? J'ai déjà recu mon bordereau de situation de la prefecture ces infractions datent de janvier à juin 2002.
Je veux bien payer cette somme mais je voudrais m'assurer que cette voiture ne fera pas plus de dégats (imaginez qu'elle tue quelqu'un avec délit de fuite).
Si je déclare la voiture volée et que la personne dises "Non elle est à moi la preuve !" (elle devra alors payer les amendes) qu'est ce que je risque ?
Merci d'avance.
Denis
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le même problème m'est arrivé, sauf que pour ma part, c'est ma banque qui m'a téléphoné alors que j'étais en vacances pour me dire que mon compte venait d'être "ponctionné" par les impots de plus de 10 000 francs !!! N'ayant plus aucun papier prouvant cette vente, c'est mon assureur qui m'a fourni les preuves qu'à l'époque je lui avait moi-même fournies. Faites vite, j'ai mis plus d'un an à récupérer mes sous.
tomate
Denis Fournier
On se souviendra toujours du Tue, 11 Nov 2003 17:52:34 +0100 quand "tom" (tom) prit sa plume electronique pour nous ecrire :
le même problème m'est arrivé, sauf que pour ma part, c'est ma banque qui m'a téléphoné alors que j'étais en vacances pour me dire que mon compte venait d'être "ponctionné" par les impots de plus de 10 000 francs !!! N'ayant plus aucun papier prouvant cette vente, c'est mon assureur qui m'a fourni les preuves qu'à l'époque je lui avait moi-même fournies. Faites vite, j'ai mis plus d'un an à récupérer mes sous.
tomate
Je n'ai jamais fourni de preuve à mon assurance, j'ai simplement dit que je changeais de voiture.
Denis
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On se souviendra toujours du Tue, 11 Nov 2003 17:52:34 +0100 quand
"tom" <bombadilom@free.fr> (tom) prit sa plume electronique pour nous
ecrire :
le même problème m'est arrivé, sauf que pour ma part, c'est ma banque qui
m'a téléphoné alors que j'étais en vacances pour me dire que mon compte
venait d'être "ponctionné" par les impots de plus de 10 000 francs !!!
N'ayant plus aucun papier prouvant cette vente, c'est mon assureur qui m'a
fourni les preuves qu'à l'époque je lui avait moi-même fournies.
Faites vite, j'ai mis plus d'un an à récupérer mes sous.
tomate
Je n'ai jamais fourni de preuve à mon assurance, j'ai simplement dit
que je changeais de voiture.
Denis
--
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On se souviendra toujours du Tue, 11 Nov 2003 17:52:34 +0100 quand "tom" (tom) prit sa plume electronique pour nous ecrire :
le même problème m'est arrivé, sauf que pour ma part, c'est ma banque qui m'a téléphoné alors que j'étais en vacances pour me dire que mon compte venait d'être "ponctionné" par les impots de plus de 10 000 francs !!! N'ayant plus aucun papier prouvant cette vente, c'est mon assureur qui m'a fourni les preuves qu'à l'époque je lui avait moi-même fournies. Faites vite, j'ai mis plus d'un an à récupérer mes sous.
tomate
Je n'ai jamais fourni de preuve à mon assurance, j'ai simplement dit que je changeais de voiture.
Denis
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Denis Fournier
On se souviendra toujours du Tue, 11 Nov 2003 09:41:55 +0100 quand "Bernard" (Bernard) prit sa plume electronique pour nous ecrire :
Bonjour,
"Denis Fournier" a écrit dans le message de news:
et comment me sortir de cette situation ? Car si je paye que va t il se passer si ca recommence ?
Dès que vous aurez signalé la vente à la préfecture, votre carte grise sera annulée, et vous pourrez refuser les PV ultérieurs.
je peux signaler la vente à la préfecture sans avoir le papier de vente ?
Denis
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On se souviendra toujours du Tue, 11 Nov 2003 09:41:55 +0100 quand
"Bernard" <Biolostat.pas-de-spam@wanadoo.fr> (Bernard) prit sa plume
electronique pour nous ecrire :
Bonjour,
"Denis Fournier" <dfournier@teaser.fr> a écrit dans le message de
news:bj70rv8mhs57uood6ne63ol8v94m5bj580@4ax.com...
et comment me sortir de cette situation ? Car si je paye que va t il
se passer si ca recommence ?
Dès que vous aurez signalé la vente à la préfecture, votre carte grise sera
annulée, et vous pourrez refuser les PV ultérieurs.
je peux signaler la vente à la préfecture sans avoir le papier de
vente ?
Denis
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On se souviendra toujours du Tue, 11 Nov 2003 09:41:55 +0100 quand "Bernard" (Bernard) prit sa plume electronique pour nous ecrire :
Bonjour,
"Denis Fournier" a écrit dans le message de news:
et comment me sortir de cette situation ? Car si je paye que va t il se passer si ca recommence ?
Dès que vous aurez signalé la vente à la préfecture, votre carte grise sera annulée, et vous pourrez refuser les PV ultérieurs.
je peux signaler la vente à la préfecture sans avoir le papier de vente ?
Denis
-- retrouvez vos camarades de classes http://www.photo-de-classe.com
Martin RIGGS
Je crois me souvenir que lundi dernier, "Denis Fournier" avait l'ostentatoire prétention de nous affirmer :
bonjour,
j'ai vendu ma voiture en Octobre 2001 à une personne qui a payé en liquide.
Je viens de recevoir un avis à tiers détenteur pour des amendes concernant cette voiture (291 Euros) car la personne à qui j'ai vendu cette voiture n'a jamais fait le changement de carte grise et j'ai déménagé 2 fois depuis donc je n'ai pas reçu les PV en question.
J'ai malheureusement égaré le contrat de vente...
J'ai par contre la photocopie d'un chèque que j'avais fait à cette personne pour lui rendre 500 Francs car il y avait une réparation minime à faire sur cette voiture. Je n'ai pas l'adresse de cette personne. Quels sont mes recours ? J'ai déjà recu mon bordereau de situation de la prefecture ces infractions datent de janvier à juin 2002.
Je veux bien payer cette somme mais je voudrais m'assurer que cette voiture ne fera pas plus de dégats (imaginez qu'elle tue quelqu'un avec délit de fuite).
Si je déclare la voiture volée et que la personne dises "Non elle est à moi la preuve !" (elle devra alors payer les amendes) qu'est ce que je risque ?
Merci d'avance.
Denis
Le mieux danz ces cas là est d'envoyer l 'déclaration de cession' en préfecture,mentionnant l'identité du nouveau propriétaire. L'omission de prendre cette précaution est d'ailleurs passible d'une contravention de 4ème Classe, si je ne me trompe... Et sutout ca vous dédouane des méfaits commis à l'aide de ce véhicule
-- La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent. (c) Montesquieu
Je crois me souvenir que lundi dernier, "Denis Fournier" avait
l'ostentatoire prétention de nous affirmer :
bonjour,
j'ai vendu ma voiture en Octobre 2001 à une personne qui a payé en
liquide.
Je viens de recevoir un avis à tiers détenteur pour des amendes
concernant cette voiture (291 Euros) car la personne à qui j'ai vendu
cette voiture n'a jamais fait le changement de carte grise et j'ai
déménagé 2 fois depuis donc je n'ai pas reçu les PV en question.
J'ai malheureusement égaré le contrat de vente...
J'ai par contre la photocopie d'un chèque que j'avais fait à cette
personne pour lui rendre 500 Francs car il y avait une réparation
minime à faire sur cette voiture. Je n'ai pas l'adresse de cette
personne. Quels sont mes recours ?
J'ai déjà recu mon bordereau de situation de la prefecture ces
infractions datent de janvier à juin 2002.
Je veux bien payer cette somme mais je voudrais m'assurer que cette
voiture ne fera pas plus de dégats (imaginez qu'elle tue quelqu'un
avec délit de fuite).
Si je déclare la voiture volée et que la personne dises "Non elle est
à moi la preuve !" (elle devra alors payer les amendes) qu'est ce que
je risque ?
Merci d'avance.
Denis
Le mieux danz ces cas là est d'envoyer l 'déclaration de cession' en
préfecture,mentionnant l'identité du nouveau propriétaire.
L'omission de prendre cette précaution est d'ailleurs passible d'une
contravention de 4ème Classe, si je ne me trompe...
Et sutout ca vous dédouane des méfaits commis à l'aide de ce véhicule
--
La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent.
(c) Montesquieu
Je crois me souvenir que lundi dernier, "Denis Fournier" avait l'ostentatoire prétention de nous affirmer :
bonjour,
j'ai vendu ma voiture en Octobre 2001 à une personne qui a payé en liquide.
Je viens de recevoir un avis à tiers détenteur pour des amendes concernant cette voiture (291 Euros) car la personne à qui j'ai vendu cette voiture n'a jamais fait le changement de carte grise et j'ai déménagé 2 fois depuis donc je n'ai pas reçu les PV en question.
J'ai malheureusement égaré le contrat de vente...
J'ai par contre la photocopie d'un chèque que j'avais fait à cette personne pour lui rendre 500 Francs car il y avait une réparation minime à faire sur cette voiture. Je n'ai pas l'adresse de cette personne. Quels sont mes recours ? J'ai déjà recu mon bordereau de situation de la prefecture ces infractions datent de janvier à juin 2002.
Je veux bien payer cette somme mais je voudrais m'assurer que cette voiture ne fera pas plus de dégats (imaginez qu'elle tue quelqu'un avec délit de fuite).
Si je déclare la voiture volée et que la personne dises "Non elle est à moi la preuve !" (elle devra alors payer les amendes) qu'est ce que je risque ?
Merci d'avance.
Denis
Le mieux danz ces cas là est d'envoyer l 'déclaration de cession' en préfecture,mentionnant l'identité du nouveau propriétaire. L'omission de prendre cette précaution est d'ailleurs passible d'une contravention de 4ème Classe, si je ne me trompe... Et sutout ca vous dédouane des méfaits commis à l'aide de ce véhicule
-- La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent. (c) Montesquieu
