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Laurent Jumet
Hello Andrejhy !
"Andrejhy" wrote:
Quand vous êtes sur la voie publique, est-ce que vous êtes obligé d'être en possession de votre carte d'identité nationale ? Ceci pour pouvoir répondre à tout contrôle de police sur la voie publique .
En Belgique oui.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello Andrejhy !
"Andrejhy" <andrejhy@gmail.com> wrote:
Quand vous êtes sur la voie publique, est-ce que vous êtes obligé d'être en
possession de votre carte d'identité nationale ?
Ceci pour pouvoir répondre à tout contrôle de police sur la voie publique .
En Belgique oui.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Quand vous êtes sur la voie publique, est-ce que vous êtes obligé d'être en possession de votre carte d'identité nationale ? Ceci pour pouvoir répondre à tout contrôle de police sur la voie publique .
En Belgique oui.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Moraucopé Vol'Amor dans l'urne
"Andrejhy" wrote:
Bonjour,
Quand vous êtes sur la voie publique, est-ce que vous êtes obligé d'être en possession de votre carte d'identité nationale ?
Ceci pour pouvoir répondre à tout contrôle de police sur la voie publique .
Que dit la Loi ?
Merci
André
La loi dit que vous devez justifier de votre identité, mais la carte nationale d'identité n'est pas obligatoire.
Si vous ne pouvez prouver votre identité les forces de l'ordre peuvent vous conduire au poste pour faire des recherches.
-- Coupons-lui les mains.
"Andrejhy" <andrejhy@gmail.com> wrote:
Bonjour,
Quand vous êtes sur la voie publique, est-ce que vous êtes obligé d'être en
possession de votre carte d'identité nationale ?
Ceci pour pouvoir répondre à tout contrôle de police sur la voie publique .
Que dit la Loi ?
Merci
André
La loi dit que vous devez justifier de votre identité, mais la carte
nationale d'identité n'est pas obligatoire.
Si vous ne pouvez prouver votre identité les forces de l'ordre peuvent vous
conduire au poste pour faire des recherches.
Quand vous êtes sur la voie publique, est-ce que vous êtes obligé d'être en possession de votre carte d'identité nationale ?
Ceci pour pouvoir répondre à tout contrôle de police sur la voie publique .
Que dit la Loi ?
Merci
André
La loi dit que vous devez justifier de votre identité, mais la carte nationale d'identité n'est pas obligatoire.
Si vous ne pouvez prouver votre identité les forces de l'ordre peuvent vous conduire au poste pour faire des recherches.
-- Coupons-lui les mains.
dmkgbt
Andrejhy wrote:
Bonjour,
Quand vous êtes sur la voie publique, est-ce que vous êtes obligé d'être en possession de votre carte d'identité nationale ?
En France, non.
Ceci pour pouvoir répondre à tout contrôle de police sur la voie publique .
Vous devez pouvoir prouver votre identité par tout moyen, y compris par un témoin (pouvant lui-même justifier de son identité au préalable) qui viendra au poste de police (où vous pouvez être retenu jusque là) attester que vous êtes bien vous :-)
Quand vous êtes sur la voie publique, est-ce que vous êtes obligé d'être en
possession de votre carte d'identité nationale ?
En France, non.
Ceci pour pouvoir répondre à tout contrôle de police sur la voie publique .
Vous devez pouvoir prouver votre identité par tout moyen, y compris par
un témoin (pouvant lui-même justifier de son identité au préalable) qui
viendra au poste de police (où vous pouvez être retenu jusque là)
attester que vous êtes bien vous :-)
Quand vous êtes sur la voie publique, est-ce que vous êtes obligé d'être en possession de votre carte d'identité nationale ?
En France, non.
Ceci pour pouvoir répondre à tout contrôle de police sur la voie publique .
Vous devez pouvoir prouver votre identité par tout moyen, y compris par un témoin (pouvant lui-même justifier de son identité au préalable) qui viendra au poste de police (où vous pouvez être retenu jusque là) attester que vous êtes bien vous :-)
viendra au poste de police (où vous pouvez être retenu jusque là)
Hmmm... la rétention pour contrôle d'identité me semble limitée à 4h en France.
Ou ai-je raté une évolution des textes ?
tu as surtout raté la tienne
dmkgbt
Le Forgeron wrote:
Le 10/01/2013 10:38, Dominique nous fit lire : > viendra au poste de police (où vous pouvez être retenu jusque là)
Hmmm... la rétention pour contrôle d'identité me semble limitée à 4h en France.
Ou ai-je raté une évolution des textes ?
Non, vous avez raison et c'est clairement indiqué dans l'article 78-3 du Code Pénal :
"Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. (...) La personne qui fait l'objet d'une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité. La rétention ne peut excéder quatre heures, ou huit heures à Mayotte, à compter du contrôle effectué en application de l'article 78-2 et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment."
MAIS, dans cet article, il faut pousser un peu plus loin la lecture :
"Si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir l'identité de l'intéressé." (...)
PUIS :
"Dans le cas où il y a lieu à procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire et assortie du maintien en garde à vue, la personne retenue doit être aussitôt informée de son droit de faire aviser le procureur de la République de la mesure dont elle fait l'objet. Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité."
Ce qui signifie que la _rétention_ est limitée à 4 heures mais peut se transformer en _garde à vue_...
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Le Forgeron <leforgeron@free.fr> wrote:
Le 10/01/2013 10:38, Dominique nous fit lire :
> viendra au poste de police (où vous pouvez être retenu jusque là)
Hmmm... la rétention pour contrôle d'identité me semble limitée à 4h en
France.
Ou ai-je raté une évolution des textes ?
Non, vous avez raison et c'est clairement indiqué dans l'article 78-3 du
Code Pénal :
"Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de
son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou
dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de
son identité.
(...)
La personne qui fait l'objet d'une vérification ne peut être retenue que
pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité.
La rétention ne peut excéder quatre heures, ou huit heures à Mayotte, à
compter du contrôle effectué en application de l'article 78-2 et le
procureur de la République peut y mettre fin à tout moment."
MAIS, dans cet article, il faut pousser un peu plus loin la lecture :
"Si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son
identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, les
opérations de vérification peuvent donner lieu, après autorisation du
procureur de la République ou du juge d'instruction, à la prise
d'empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue
l'unique moyen d'établir l'identité de l'intéressé."
(...)
PUIS :
"Dans le cas où il y a lieu à procédure d'enquête ou d'exécution
adressée à l'autorité judiciaire et assortie du maintien en garde à vue,
la personne retenue doit être aussitôt informée de son droit de faire
aviser le procureur de la République de la mesure dont elle fait
l'objet.
Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de
nullité."
Ce qui signifie que la _rétention_ est limitée à 4 heures mais peut se
transformer en _garde à vue_...
Le 10/01/2013 10:38, Dominique nous fit lire : > viendra au poste de police (où vous pouvez être retenu jusque là)
Hmmm... la rétention pour contrôle d'identité me semble limitée à 4h en France.
Ou ai-je raté une évolution des textes ?
Non, vous avez raison et c'est clairement indiqué dans l'article 78-3 du Code Pénal :
"Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. (...) La personne qui fait l'objet d'une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité. La rétention ne peut excéder quatre heures, ou huit heures à Mayotte, à compter du contrôle effectué en application de l'article 78-2 et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment."
MAIS, dans cet article, il faut pousser un peu plus loin la lecture :
"Si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir l'identité de l'intéressé." (...)
PUIS :
"Dans le cas où il y a lieu à procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire et assortie du maintien en garde à vue, la personne retenue doit être aussitôt informée de son droit de faire aviser le procureur de la République de la mesure dont elle fait l'objet. Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité."
Ce qui signifie que la _rétention_ est limitée à 4 heures mais peut se transformer en _garde à vue_...
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
.
"Commandant Coucheteau" a écrit
"Commandant Coucheteau" <coucheteau@plouf.fr> a écrit
