Le fait de figurer sur les registres du Service Central d'Etat Civ
il (SCEC)Nantes vous ouvre il le droit à la nationalité Francaise ?
Le SCEC a été crée pour centraliser tous les actes d'etat civil
des Francais dans les anciens departements et protectorats devenus ind
épendants
Alors pourquoi exiger en plus de la copie integrale de l'acte de na
issance délivré par le SCEC 'Nantes)un certificat de nationalité Franca
ise pour l'etablissement d'une carte d'identité?
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Claude Shoshany
"anonyme" a écrit dans le message de news:ck8hs4$kpn$
Le fait de figurer sur les registres du Service Central d'Etat Civ il (SCEC)Nantes vous ouvre il le droit à la nationalité Francaise ? Le SCEC a été crée pour centraliser tous les actes d'etat civil des Francais dans les anciens departements et protectorats devenus ind épendants
Alors pourquoi exiger en plus de la copie integrale de l'acte de na issance délivré par le SCEC 'Nantes)un certificat de nationalité Franca ise pour l'etablissement d'une carte d'identité?
Un français peut perdre sa nationalité, ce qui n'est pas mentionné en marge des actes d'état civil. Le fait d'être français au moment de l'établissement de l'acte d'état civil à Nantes n'implique donc pas que vous le soyez resté ultérieurement, au moment de votre demande de CNI par exemple...
Claude Shoshany
"anonyme" <saidi19452002@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:ck8hs4$kpn$1@news.x-echo.com...
Le fait de figurer sur les registres du Service Central d'Etat Civ
il (SCEC)Nantes vous ouvre il le droit à la nationalité Francaise ?
Le SCEC a été crée pour centraliser tous les actes d'etat civil
des Francais dans les anciens departements et protectorats devenus ind
épendants
Alors pourquoi exiger en plus de la copie integrale de l'acte de na
issance délivré par le SCEC 'Nantes)un certificat de nationalité Franca
ise pour l'etablissement d'une carte d'identité?
Un français peut perdre sa nationalité, ce qui n'est pas mentionné en marge
des actes d'état civil.
Le fait d'être français au moment de l'établissement de l'acte d'état civil
à Nantes n'implique donc pas que vous le soyez resté ultérieurement, au
moment de votre demande de CNI par exemple...
"anonyme" a écrit dans le message de news:ck8hs4$kpn$
Le fait de figurer sur les registres du Service Central d'Etat Civ il (SCEC)Nantes vous ouvre il le droit à la nationalité Francaise ? Le SCEC a été crée pour centraliser tous les actes d'etat civil des Francais dans les anciens departements et protectorats devenus ind épendants
Alors pourquoi exiger en plus de la copie integrale de l'acte de na issance délivré par le SCEC 'Nantes)un certificat de nationalité Franca ise pour l'etablissement d'une carte d'identité?
Un français peut perdre sa nationalité, ce qui n'est pas mentionné en marge des actes d'état civil. Le fait d'être français au moment de l'établissement de l'acte d'état civil à Nantes n'implique donc pas que vous le soyez resté ultérieurement, au moment de votre demande de CNI par exemple...
Claude Shoshany
Dan
De plus, comme les officiers de l'état civil ne sont pas compétents en matière de nationalité, les mentions de nationalité apposée par eux au moment de l'établissement de l'acte (pratique courante dans les ex-protectorats) n'ont aucune force probante.
Néanmoins, l'acte de naissance suffit lorsque les faits et mentions y figurant permettent l'établissement de la nationalité (naissance en France sur deux générations consécutives, mention d'acquisition, de délivrance d'un certificat de nationalité, de jugement...)
"Claude Shoshany" wrote in message news:4167ec35$0$22560$
"anonyme" a écrit dans le message de news:ck8hs4$kpn$ > > > Le fait de figurer sur les registres du Service Central d'Etat Civ > il (SCEC)Nantes vous ouvre il le droit à la nationalité Francaise ? > Le SCEC a été crée pour centraliser tous les actes d'etat civil > des Francais dans les anciens departements et protectorats devenus ind > épendants > > Alors pourquoi exiger en plus de la copie integrale de l'acte de na > issance délivré par le SCEC 'Nantes)un certificat de nationalité Franca > ise pour l'etablissement d'une carte d'identité?
Un français peut perdre sa nationalité, ce qui n'est pas mentionné en
marge
des actes d'état civil. Le fait d'être français au moment de l'établissement de l'acte d'état
civil
à Nantes n'implique donc pas que vous le soyez resté ultérieurement, au moment de votre demande de CNI par exemple...
Claude Shoshany
De plus, comme les officiers de l'état civil ne sont pas compétents en
matière de nationalité, les mentions de nationalité apposée par eux au
moment de l'établissement de l'acte (pratique courante dans les
ex-protectorats) n'ont aucune force probante.
Néanmoins, l'acte de naissance suffit lorsque les faits et mentions y
figurant permettent l'établissement de la nationalité (naissance en France
sur deux générations consécutives, mention d'acquisition, de délivrance d'un
certificat de nationalité, de jugement...)
"Claude Shoshany" <nomail@nomail.fr> wrote in message
news:4167ec35$0$22560$636a15ce@news.free.fr...
"anonyme" <saidi19452002@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:ck8hs4$kpn$1@news.x-echo.com...
>
>
> Le fait de figurer sur les registres du Service Central d'Etat Civ
> il (SCEC)Nantes vous ouvre il le droit à la nationalité Francaise ?
> Le SCEC a été crée pour centraliser tous les actes d'etat civil
> des Francais dans les anciens departements et protectorats devenus ind
> épendants
>
> Alors pourquoi exiger en plus de la copie integrale de l'acte de na
> issance délivré par le SCEC 'Nantes)un certificat de nationalité Franca
> ise pour l'etablissement d'une carte d'identité?
Un français peut perdre sa nationalité, ce qui n'est pas mentionné en
marge
des actes d'état civil.
Le fait d'être français au moment de l'établissement de l'acte d'état
civil
à Nantes n'implique donc pas que vous le soyez resté ultérieurement, au
moment de votre demande de CNI par exemple...
De plus, comme les officiers de l'état civil ne sont pas compétents en matière de nationalité, les mentions de nationalité apposée par eux au moment de l'établissement de l'acte (pratique courante dans les ex-protectorats) n'ont aucune force probante.
Néanmoins, l'acte de naissance suffit lorsque les faits et mentions y figurant permettent l'établissement de la nationalité (naissance en France sur deux générations consécutives, mention d'acquisition, de délivrance d'un certificat de nationalité, de jugement...)
"Claude Shoshany" wrote in message news:4167ec35$0$22560$
"anonyme" a écrit dans le message de news:ck8hs4$kpn$ > > > Le fait de figurer sur les registres du Service Central d'Etat Civ > il (SCEC)Nantes vous ouvre il le droit à la nationalité Francaise ? > Le SCEC a été crée pour centraliser tous les actes d'etat civil > des Francais dans les anciens departements et protectorats devenus ind > épendants > > Alors pourquoi exiger en plus de la copie integrale de l'acte de na > issance délivré par le SCEC 'Nantes)un certificat de nationalité Franca > ise pour l'etablissement d'une carte d'identité?
Un français peut perdre sa nationalité, ce qui n'est pas mentionné en
marge
des actes d'état civil. Le fait d'être français au moment de l'établissement de l'acte d'état
civil
à Nantes n'implique donc pas que vous le soyez resté ultérieurement, au moment de votre demande de CNI par exemple...
Claude Shoshany
Michel MARTIN
Le Samedi 9 Octobre 2004 22:39, Dan a écrit:
De plus, comme les officiers de l'état civil ne sont pas compétents en matière de nationalité, les mentions de nationalité apposée par eux au moment de l'établissement de l'acte (pratique courante dans les ex-protectorats) n'ont aucune force probante.
Néanmoins, l'acte de naissance suffit lorsque les faits et mentions y figurant permettent l'établissement de la nationalité (naissance en France sur deux générations consécutives, mention d'acquisition, de délivrance d'un certificat de nationalité, de jugement...)
"Claude Shoshany" wrote in message news:4167ec35$0$22560$
"anonyme" a écrit dans le message de news:ck8hs4$kpn$ > > > Le fait de figurer sur les registres du Service Central > d'Etat Civ > il (SCEC)Nantes vous ouvre il le droit à la nationalité Francaise > ? > Le SCEC a été crée pour centraliser tous les actes d'etat > civil > des Francais dans les anciens departements et protectorats > devenus ind > épendants > > Alors pourquoi exiger en plus de la copie integrale de l'acte > de na > issance délivré par le SCEC 'Nantes)un certificat de nationalité > Franca ise pour l'etablissement d'une carte d'identité?
Un français peut perdre sa nationalité, ce qui n'est pas mentionné en
marge
des actes d'état civil. Le fait d'être français au moment de l'établissement de l'acte d'état
civil
à Nantes n'implique donc pas que vous le soyez resté ultérieurement, au moment de votre demande de CNI par exemple...
Claude Shoshany
Bonsoir, le fait d'avoir un acte de naissance répertorié au SCEC de Nantes n'implique pas que la personne qui vient de naitre est Française. La preuve? Moi (né en 1947, naturalisé en 1950, avec mes parents). Maintenant, pour l'établissement de la CNI: si vous êtes né en Algérie, par exemple, la loi vous permet de ne pas fournr (sous certaines conditions) le certificat de nationalité française. Il existe des textes de loi, et des circulaires sur ce sujet (certains de ces textes sont sur mes pagespersos, rubrique Généalogie/ Photos, textes de loi, divers). Amicalement, Michel --
De plus, comme les officiers de l'état civil ne sont pas compétents en
matière de nationalité, les mentions de nationalité apposée par eux au
moment de l'établissement de l'acte (pratique courante dans les
ex-protectorats) n'ont aucune force probante.
Néanmoins, l'acte de naissance suffit lorsque les faits et mentions y
figurant permettent l'établissement de la nationalité (naissance en
France sur deux générations consécutives, mention d'acquisition, de
délivrance d'un certificat de nationalité, de jugement...)
"Claude Shoshany" <nomail@nomail.fr> wrote in message
news:4167ec35$0$22560$636a15ce@news.free.fr...
"anonyme" <saidi19452002@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:ck8hs4$kpn$1@news.x-echo.com...
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> Le fait de figurer sur les registres du Service Central
> d'Etat Civ
> il (SCEC)Nantes vous ouvre il le droit à la nationalité Francaise
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> Le SCEC a été crée pour centraliser tous les actes d'etat
> civil
> des Francais dans les anciens departements et protectorats
> devenus ind
> épendants
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> Alors pourquoi exiger en plus de la copie integrale de l'acte
> de na
> issance délivré par le SCEC 'Nantes)un certificat de nationalité
> Franca ise pour l'etablissement d'une carte d'identité?
Un français peut perdre sa nationalité, ce qui n'est pas mentionné en
marge
des actes d'état civil.
Le fait d'être français au moment de l'établissement de l'acte d'état
civil
à Nantes n'implique donc pas que vous le soyez resté ultérieurement,
au moment de votre demande de CNI par exemple...
Claude Shoshany
Bonsoir,
le fait d'avoir un acte de naissance répertorié au SCEC de Nantes
n'implique pas que la personne qui vient de naitre est Française.
La preuve? Moi (né en 1947, naturalisé en 1950, avec mes parents).
Maintenant, pour l'établissement de la CNI: si vous êtes né en Algérie,
par exemple, la loi vous permet de ne pas fournr (sous certaines
conditions) le certificat de nationalité française. Il existe des
textes de loi, et des circulaires sur ce sujet (certains de ces textes
sont sur mes pagespersos, rubrique Généalogie/ Photos, textes de loi,
divers).
Amicalement, Michel
--
michel.martin47@netpratique.fr
http://perso.netpratique.fr/michel.martin47
http://martin.michel47.free.fr/
De plus, comme les officiers de l'état civil ne sont pas compétents en matière de nationalité, les mentions de nationalité apposée par eux au moment de l'établissement de l'acte (pratique courante dans les ex-protectorats) n'ont aucune force probante.
Néanmoins, l'acte de naissance suffit lorsque les faits et mentions y figurant permettent l'établissement de la nationalité (naissance en France sur deux générations consécutives, mention d'acquisition, de délivrance d'un certificat de nationalité, de jugement...)
"Claude Shoshany" wrote in message news:4167ec35$0$22560$
"anonyme" a écrit dans le message de news:ck8hs4$kpn$ > > > Le fait de figurer sur les registres du Service Central > d'Etat Civ > il (SCEC)Nantes vous ouvre il le droit à la nationalité Francaise > ? > Le SCEC a été crée pour centraliser tous les actes d'etat > civil > des Francais dans les anciens departements et protectorats > devenus ind > épendants > > Alors pourquoi exiger en plus de la copie integrale de l'acte > de na > issance délivré par le SCEC 'Nantes)un certificat de nationalité > Franca ise pour l'etablissement d'une carte d'identité?
Un français peut perdre sa nationalité, ce qui n'est pas mentionné en
marge
des actes d'état civil. Le fait d'être français au moment de l'établissement de l'acte d'état
civil
à Nantes n'implique donc pas que vous le soyez resté ultérieurement, au moment de votre demande de CNI par exemple...
Claude Shoshany
Bonsoir, le fait d'avoir un acte de naissance répertorié au SCEC de Nantes n'implique pas que la personne qui vient de naitre est Française. La preuve? Moi (né en 1947, naturalisé en 1950, avec mes parents). Maintenant, pour l'établissement de la CNI: si vous êtes né en Algérie, par exemple, la loi vous permet de ne pas fournr (sous certaines conditions) le certificat de nationalité française. Il existe des textes de loi, et des circulaires sur ce sujet (certains de ces textes sont sur mes pagespersos, rubrique Généalogie/ Photos, textes de loi, divers). Amicalement, Michel --
Pour moi, il m'a fallu remonter jusqu'au trisaieul né en France et malgré mon service militaire en métropole, 16 mois, cela ne prouvait rien , malgré que l'un de mes frères était attaché d'administration centrale au DOM-TOM , cela ne m'avantageait pas pour autant, et un oncle conseiller d'état, la même chose. Il m'a fallu monter mon dossier et attendre au moins 3 mois pour obtenir mon certificat de NF qui ensuite m'a permis d'obtenir ma CNI. C'est bien compliqué, je l'admet. Patience et bon courage.
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.775 / Virus Database: 522 - Release Date: 08/10/2004
Pour moi, il m'a fallu remonter jusqu'au trisaieul né en France et malgré
mon service militaire en métropole, 16 mois, cela ne prouvait rien , malgré
que l'un de mes frères était attaché d'administration centrale au DOM-TOM ,
cela ne m'avantageait pas pour autant, et un oncle conseiller d'état, la
même chose. Il m'a fallu monter mon dossier et attendre au moins 3 mois pour
obtenir mon certificat de NF qui ensuite m'a permis d'obtenir ma CNI.
C'est bien compliqué, je l'admet. Patience et bon courage.
---
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Version: 6.0.775 / Virus Database: 522 - Release Date: 08/10/2004
Pour moi, il m'a fallu remonter jusqu'au trisaieul né en France et malgré mon service militaire en métropole, 16 mois, cela ne prouvait rien , malgré que l'un de mes frères était attaché d'administration centrale au DOM-TOM , cela ne m'avantageait pas pour autant, et un oncle conseiller d'état, la même chose. Il m'a fallu monter mon dossier et attendre au moins 3 mois pour obtenir mon certificat de NF qui ensuite m'a permis d'obtenir ma CNI. C'est bien compliqué, je l'admet. Patience et bon courage.
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Gabbagabbahey
"anonyme" a écrit
Le fait de figurer sur les registres du Service Central d'Etat Civ il (SCEC)Nantes vous ouvre il le droit à la nationalité Francaise ?
Pour obtenir la nationalité Française, le meilleur moyen actuellement est d'entrer en équipe de France de foot.. Naturalisé le mois dernier, un mois après tu joues dans l'équipe. elle est pas belle la vie (en France) ?
"anonyme" <saidi19452002@yahoo.fr> a écrit
Le fait de figurer sur les registres du Service Central d'Etat Civ
il (SCEC)Nantes vous ouvre il le droit à la nationalité Francaise ?
Pour obtenir la nationalité Française, le meilleur moyen actuellement est
d'entrer en équipe de France de foot..
Naturalisé le mois dernier, un mois après tu joues dans l'équipe. elle est
pas belle la vie (en France) ?
Le fait de figurer sur les registres du Service Central d'Etat Civ il (SCEC)Nantes vous ouvre il le droit à la nationalité Francaise ?
Pour obtenir la nationalité Française, le meilleur moyen actuellement est d'entrer en équipe de France de foot.. Naturalisé le mois dernier, un mois après tu joues dans l'équipe. elle est pas belle la vie (en France) ?
