Quelles sont les mentions légales d'une plaquette publicitaire (une page A4
couleur, pliée en 3) ? Y a-til des obligations légales (style Siret,
Adresse, Capital Social..)
Autre petite question toute simple... Est-il obligatoire de spécifier son
numéro Siret sur sa carte de visite ?
Voilà.. c'est parce que je dépend d'une couveuse d'entreprise pour tester
mon activité.. D'ici quelques mois j'espère être à mon compte.... Si je dois
mettre des mentions légales, je devrai mettre aujourd'hui celle de la
couveuse d'entreprise. Et quand j'aurai créé ma boite, ca veut dire que je
devrai tout retirer... !
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Sabine GRATALOUP
> Quelles sont les mentions légales d'une plaquette publicitaire (une page
A4
couleur, pliée en 3) ? Y a-til des obligations légales (style Siret, Adresse, Capital Social..)
En plus des obligations qui s'imposent à toutes les entreprises, certaines activités nécessitent de faire figurer des mentions spécifiques : par exemple, pour les agences de voyage puisque c'est mon domaine, le numéro de licence, la garantie financière, la Responsabilité Civile Professionnelle. Ca doit être un peu la même chose pour les agents immobilier ils me semble. Donc vérifie que ton activité ne comporte pas de telles obligations. -- Sabine GRATALOUP - ABSOLU VOYAGES / RANDOCHEVAL http://www.absolu-voyages.com http://www.randocheval.com
> Quelles sont les mentions légales d'une plaquette publicitaire (une page
A4
couleur, pliée en 3) ? Y a-til des obligations légales (style Siret,
Adresse, Capital Social..)
En plus des obligations qui s'imposent à toutes les entreprises, certaines
activités nécessitent de faire figurer des mentions spécifiques : par
exemple, pour les agences de voyage puisque c'est mon domaine, le numéro de
licence, la garantie financière, la Responsabilité Civile Professionnelle.
Ca doit être un peu la même chose pour les agents immobilier ils me semble.
Donc vérifie que ton activité ne comporte pas de telles obligations.
--
Sabine GRATALOUP - ABSOLU VOYAGES / RANDOCHEVAL
http://www.absolu-voyages.com
http://www.randocheval.com
> Quelles sont les mentions légales d'une plaquette publicitaire (une page
A4
couleur, pliée en 3) ? Y a-til des obligations légales (style Siret, Adresse, Capital Social..)
En plus des obligations qui s'imposent à toutes les entreprises, certaines activités nécessitent de faire figurer des mentions spécifiques : par exemple, pour les agences de voyage puisque c'est mon domaine, le numéro de licence, la garantie financière, la Responsabilité Civile Professionnelle. Ca doit être un peu la même chose pour les agents immobilier ils me semble. Donc vérifie que ton activité ne comporte pas de telles obligations. -- Sabine GRATALOUP - ABSOLU VOYAGES / RANDOCHEVAL http://www.absolu-voyages.com http://www.randocheval.com
Fr
Et justement... quelles sont les ces obligations obligatoires pour toutes les entreprises ??
Pour info, mon activité est la prestation informatique & création de sites internet....
merci
"Sabine GRATALOUP" a écrit dans le message de news: My__b.74466$
> Quelles sont les mentions légales d'une plaquette publicitaire (une page A4 > couleur, pliée en 3) ? Y a-til des obligations légales (style Siret, > Adresse, Capital Social..)
En plus des obligations qui s'imposent à toutes les entreprises, certaines activités nécessitent de faire figurer des mentions spécifiques : par exemple, pour les agences de voyage puisque c'est mon domaine, le numéro
de
licence, la garantie financière, la Responsabilité Civile Professionnelle. Ca doit être un peu la même chose pour les agents immobilier ils me
semble.
Donc vérifie que ton activité ne comporte pas de telles obligations. -- Sabine GRATALOUP - ABSOLU VOYAGES / RANDOCHEVAL http://www.absolu-voyages.com http://www.randocheval.com
Et justement... quelles sont les ces obligations obligatoires pour toutes
les entreprises ??
Pour info, mon activité est la prestation informatique & création de sites
internet....
merci
"Sabine GRATALOUP" <sabine-aenleverpourrepondre@absolu-voyages.com> a écrit
dans le message de news: My__b.74466$174.4411@news.chello.at...
> Quelles sont les mentions légales d'une plaquette publicitaire (une page
A4
> couleur, pliée en 3) ? Y a-til des obligations légales (style Siret,
> Adresse, Capital Social..)
En plus des obligations qui s'imposent à toutes les entreprises, certaines
activités nécessitent de faire figurer des mentions spécifiques : par
exemple, pour les agences de voyage puisque c'est mon domaine, le numéro
de
licence, la garantie financière, la Responsabilité Civile Professionnelle.
Ca doit être un peu la même chose pour les agents immobilier ils me
semble.
Donc vérifie que ton activité ne comporte pas de telles obligations.
--
Sabine GRATALOUP - ABSOLU VOYAGES / RANDOCHEVAL
http://www.absolu-voyages.com
http://www.randocheval.com
Et justement... quelles sont les ces obligations obligatoires pour toutes les entreprises ??
Pour info, mon activité est la prestation informatique & création de sites internet....
merci
"Sabine GRATALOUP" a écrit dans le message de news: My__b.74466$
> Quelles sont les mentions légales d'une plaquette publicitaire (une page A4 > couleur, pliée en 3) ? Y a-til des obligations légales (style Siret, > Adresse, Capital Social..)
En plus des obligations qui s'imposent à toutes les entreprises, certaines activités nécessitent de faire figurer des mentions spécifiques : par exemple, pour les agences de voyage puisque c'est mon domaine, le numéro
de
licence, la garantie financière, la Responsabilité Civile Professionnelle. Ca doit être un peu la même chose pour les agents immobilier ils me
semble.
Donc vérifie que ton activité ne comporte pas de telles obligations. -- Sabine GRATALOUP - ABSOLU VOYAGES / RANDOCHEVAL http://www.absolu-voyages.com http://www.randocheval.com
chantal
Fr a écrit:
Quelles sont les mentions légales d'une plaquette publicitaire (une p age A4 couleur, pliée en 3) ? Y a-til des obligations légales (style Siret , Adresse, Capital Social..)
Autre petite question toute simple... Est-il obligatoire de spécifier son numéro Siret sur sa carte de visite ?
non, non y'a pas la place !!!
les mentions obligatoires doivent figurer sur les factures uniquement.... il est judicieux de faire figurer son adresse et son tél sur son papier à entête... mais seulement si ça vous arrange pour une plaquette, c'est un document publicitaire on peut faire figurer le siret mais cela n'est pas obligatoire en gros vous faites ce que vous voulez (c'est votre entreprise) sauf sur les factures... ou notes d'honoraires
Voilà.. c'est parce que je dépend d'une couveuse d'entreprise pour tester mon activité.. D'ici quelques mois j'espère être à mon compte.. .. Si je dois mettre des mentions légales, je devrai mettre aujourd'hui celle de la couveuse d'entreprise. Et quand j'aurai créé ma boite, ca veut dire que je devrai tout retirer... !
lol - en effet cela n'a pas l'air pratique il fait bien chaud dans la couveuse ?
chantal
Fr a écrit:
Quelles sont les mentions légales d'une plaquette publicitaire (une p age A4
couleur, pliée en 3) ? Y a-til des obligations légales (style Siret ,
Adresse, Capital Social..)
Autre petite question toute simple... Est-il obligatoire de spécifier son
numéro Siret sur sa carte de visite ?
non, non y'a pas la place !!!
les mentions obligatoires doivent figurer sur les factures uniquement....
il est judicieux de faire figurer son adresse et son tél sur son papier
à entête... mais seulement si ça vous arrange
pour une plaquette, c'est un document publicitaire on peut faire figurer
le siret mais cela n'est pas obligatoire
en gros vous faites ce que vous voulez (c'est votre entreprise) sauf sur
les factures... ou notes d'honoraires
Voilà.. c'est parce que je dépend d'une couveuse d'entreprise pour tester
mon activité.. D'ici quelques mois j'espère être à mon compte.. .. Si je dois
mettre des mentions légales, je devrai mettre aujourd'hui celle de la
couveuse d'entreprise. Et quand j'aurai créé ma boite, ca veut dire que je
devrai tout retirer... !
lol - en effet cela n'a pas l'air pratique
il fait bien chaud dans la couveuse ?
Quelles sont les mentions légales d'une plaquette publicitaire (une p age A4 couleur, pliée en 3) ? Y a-til des obligations légales (style Siret , Adresse, Capital Social..)
Autre petite question toute simple... Est-il obligatoire de spécifier son numéro Siret sur sa carte de visite ?
non, non y'a pas la place !!!
les mentions obligatoires doivent figurer sur les factures uniquement.... il est judicieux de faire figurer son adresse et son tél sur son papier à entête... mais seulement si ça vous arrange pour une plaquette, c'est un document publicitaire on peut faire figurer le siret mais cela n'est pas obligatoire en gros vous faites ce que vous voulez (c'est votre entreprise) sauf sur les factures... ou notes d'honoraires
Voilà.. c'est parce que je dépend d'une couveuse d'entreprise pour tester mon activité.. D'ici quelques mois j'espère être à mon compte.. .. Si je dois mettre des mentions légales, je devrai mettre aujourd'hui celle de la couveuse d'entreprise. Et quand j'aurai créé ma boite, ca veut dire que je devrai tout retirer... !
lol - en effet cela n'a pas l'air pratique il fait bien chaud dans la couveuse ?
chantal
brocexco
"chantal" a écrit dans le message de news:
Fr a écrit:
Quelles sont les mentions légales d'une plaquette publicitaire (une page
A4
couleur, pliée en 3) ? Y a-til des obligations légales (style Siret, Adresse, Capital Social..)
Autre petite question toute simple... Est-il obligatoire de spécifier son numéro Siret sur sa carte de visite ?
non, non y'a pas la place !!!
les mentions obligatoires doivent figurer sur les factures uniquement....
Ah bon!?? Ca vient de sortir?!!!
"Art. 429. - loi du 24 7 1966
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 5.000 F, les gérants d'une société à responsabilité limitée qui auront omis de mentionner sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots <<Société à responsabilité limitée>> ou des initiales <<S.A.R.L.>> et de l'énonciation du capital social. "
Art. 462. - Seront punis d'une amende de 2.000 F à 5.000 F, le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions qui auront omis de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots: <<Société anonyme>>, des initiales: <<S. A.>>, ou des mots: <<Société en commandite par actions>>, et de l'énonciation du capital social.
"chantal" <vision@free.fr> a écrit dans le message de news:
403C8F09.70809@free.fr...
Fr a écrit:
Quelles sont les mentions légales d'une plaquette publicitaire (une page
A4
couleur, pliée en 3) ? Y a-til des obligations légales (style Siret,
Adresse, Capital Social..)
Autre petite question toute simple... Est-il obligatoire de spécifier son
numéro Siret sur sa carte de visite ?
non, non y'a pas la place !!!
les mentions obligatoires doivent figurer sur les factures uniquement....
Ah bon!?? Ca vient de sortir?!!!
"Art. 429. - loi du 24 7 1966
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 5.000 F, les gérants d'une société à
responsabilité limitée qui auront omis de mentionner sur tous actes ou sur
tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de
sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots <<Société
à responsabilité limitée>> ou des initiales <<S.A.R.L.>> et de l'énonciation
du capital social. "
Art. 462. -
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 5.000 F, le président, les
administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par
actions qui auront omis de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents
émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination
sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots: <<Société anonyme>>, des
initiales: <<S. A.>>, ou des mots: <<Société en commandite par actions>>, et
de l'énonciation du capital social.
Quelles sont les mentions légales d'une plaquette publicitaire (une page
A4
couleur, pliée en 3) ? Y a-til des obligations légales (style Siret, Adresse, Capital Social..)
Autre petite question toute simple... Est-il obligatoire de spécifier son numéro Siret sur sa carte de visite ?
non, non y'a pas la place !!!
les mentions obligatoires doivent figurer sur les factures uniquement....
Ah bon!?? Ca vient de sortir?!!!
"Art. 429. - loi du 24 7 1966
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 5.000 F, les gérants d'une société à responsabilité limitée qui auront omis de mentionner sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots <<Société à responsabilité limitée>> ou des initiales <<S.A.R.L.>> et de l'énonciation du capital social. "
Art. 462. - Seront punis d'une amende de 2.000 F à 5.000 F, le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions qui auront omis de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots: <<Société anonyme>>, des initiales: <<S. A.>>, ou des mots: <<Société en commandite par actions>>, et de l'énonciation du capital social.
chantal
brocexco a écrit:
Ah bon!?? Ca vient de sortir?!!!
"Art. 429. - loi du 24 7 1966
oups, mais il n'a pas précisé son statut, je croyais qu'il était t individuel... "à mon compte" confirmation ? chantal
brocexco a écrit:
Ah bon!?? Ca vient de sortir?!!!
"Art. 429. - loi du 24 7 1966
oups, mais il n'a pas précisé son statut, je croyais qu'il était t
individuel... "à mon compte"
confirmation ?
chantal
oups, mais il n'a pas précisé son statut, je croyais qu'il était t individuel... "à mon compte" confirmation ? chantal
Fr
En fait, tant que je suis en couveuse, mon statut officiel est "demandeur d'emploi", mais.. dans les faits, ca se rapproche plus d'un statut de salarié de la couveuse d'entreprise...(puisque tout ce que je facture est au nom de la couveuse)...
Meme si je ne crois pas avoir affaire un jour à un "Controleur de carte de visites", je mettrai qd meme ces infos.. par prudence (même si ca m'em..... pke je devrais tout refaire imprimer qd je serai à mon compte - en Sarl pour info -)
Merci bcp !
"brocexco" a écrit dans le message de news: c1i80d$4tl$
"chantal" a écrit dans le message de news:
Fr a écrit: > Quelles sont les mentions légales d'une plaquette publicitaire (une page A4 > couleur, pliée en 3) ? Y a-til des obligations légales (style Siret, > Adresse, Capital Social..) > > Autre petite question toute simple... Est-il obligatoire de spécifier
son
> numéro Siret sur sa carte de visite ? non, non y'a pas la place !!!
les mentions obligatoires doivent figurer sur les factures uniquement....
Ah bon!?? Ca vient de sortir?!!!
"Art. 429. - loi du 24 7 1966
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 5.000 F, les gérants d'une société
à
responsabilité limitée qui auront omis de mentionner sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication
de
sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots
<<Société
à responsabilité limitée>> ou des initiales <<S.A.R.L.>> et de
l'énonciation
du capital social. "
Art. 462. - Seront punis d'une amende de 2.000 F à 5.000 F, le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions qui auront omis de mentionner, sur tous actes ou sur tous
documents
émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la
dénomination
sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots: <<Société anonyme>>,
des
initiales: <<S. A.>>, ou des mots: <<Société en commandite par actions>>,
et
de l'énonciation du capital social.
En fait, tant que je suis en couveuse, mon statut officiel est "demandeur
d'emploi", mais.. dans les faits, ca se rapproche plus d'un statut de
salarié de la couveuse d'entreprise...(puisque tout ce que je facture est au
nom de la couveuse)...
Meme si je ne crois pas avoir affaire un jour à un "Controleur de carte de
visites", je mettrai qd meme ces infos.. par prudence (même si ca m'em.....
pke je devrais tout refaire imprimer qd je serai à mon compte - en Sarl pour
info -)
Merci bcp !
"brocexco" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c1i80d$4tl$1@news-reader1.wanadoo.fr...
"chantal" <vision@free.fr> a écrit dans le message de news:
403C8F09.70809@free.fr...
Fr a écrit:
> Quelles sont les mentions légales d'une plaquette publicitaire (une page
A4
> couleur, pliée en 3) ? Y a-til des obligations légales (style Siret,
> Adresse, Capital Social..)
>
> Autre petite question toute simple... Est-il obligatoire de spécifier
son
> numéro Siret sur sa carte de visite ?
non, non y'a pas la place !!!
les mentions obligatoires doivent figurer sur les factures uniquement....
Ah bon!?? Ca vient de sortir?!!!
"Art. 429. - loi du 24 7 1966
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 5.000 F, les gérants d'une société
à
responsabilité limitée qui auront omis de mentionner sur tous actes ou sur
tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication
de
sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots
<<Société
à responsabilité limitée>> ou des initiales <<S.A.R.L.>> et de
l'énonciation
du capital social. "
Art. 462. -
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 5.000 F, le président, les
administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par
actions qui auront omis de mentionner, sur tous actes ou sur tous
documents
émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la
dénomination
sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots: <<Société anonyme>>,
des
initiales: <<S. A.>>, ou des mots: <<Société en commandite par actions>>,
En fait, tant que je suis en couveuse, mon statut officiel est "demandeur d'emploi", mais.. dans les faits, ca se rapproche plus d'un statut de salarié de la couveuse d'entreprise...(puisque tout ce que je facture est au nom de la couveuse)...
Meme si je ne crois pas avoir affaire un jour à un "Controleur de carte de visites", je mettrai qd meme ces infos.. par prudence (même si ca m'em..... pke je devrais tout refaire imprimer qd je serai à mon compte - en Sarl pour info -)
Merci bcp !
"brocexco" a écrit dans le message de news: c1i80d$4tl$
"chantal" a écrit dans le message de news:
Fr a écrit: > Quelles sont les mentions légales d'une plaquette publicitaire (une page A4 > couleur, pliée en 3) ? Y a-til des obligations légales (style Siret, > Adresse, Capital Social..) > > Autre petite question toute simple... Est-il obligatoire de spécifier
son
> numéro Siret sur sa carte de visite ? non, non y'a pas la place !!!
les mentions obligatoires doivent figurer sur les factures uniquement....
Ah bon!?? Ca vient de sortir?!!!
"Art. 429. - loi du 24 7 1966
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 5.000 F, les gérants d'une société
à
responsabilité limitée qui auront omis de mentionner sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication
de
sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots
<<Société
à responsabilité limitée>> ou des initiales <<S.A.R.L.>> et de
l'énonciation
du capital social. "
Art. 462. - Seront punis d'une amende de 2.000 F à 5.000 F, le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions qui auront omis de mentionner, sur tous actes ou sur tous
documents
émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la
dénomination
sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots: <<Société anonyme>>,
des
initiales: <<S. A.>>, ou des mots: <<Société en commandite par actions>>,
et
de l'énonciation du capital social.
chantal
Fr a écrit:
Meme si je ne crois pas avoir affaire un jour à un "Controleur de car te de visites", je mettrai qd meme ces infos.. par prudence (même si ca m'e m..... pke je devrais tout refaire imprimer qd je serai à mon compte - en Sa rl pour info -)
ha ok donc la mention sarl sera obligatoire sur tes cartes etc... pour info il y a des stes sur le net qui impriment des cartes de bonne qualité à de très bons tarifs tu les feras refaire quand tu auras ton statut définitif.. chantal
Fr a écrit:
Meme si je ne crois pas avoir affaire un jour à un "Controleur de car te de
visites", je mettrai qd meme ces infos.. par prudence (même si ca m'e m.....
pke je devrais tout refaire imprimer qd je serai à mon compte - en Sa rl pour
info -)
ha ok
donc la mention sarl sera obligatoire sur tes cartes etc...
pour info il y a des stes sur le net qui impriment des cartes de bonne
qualité à de très bons tarifs
tu les feras refaire quand tu auras ton statut définitif..
chantal
Meme si je ne crois pas avoir affaire un jour à un "Controleur de car te de visites", je mettrai qd meme ces infos.. par prudence (même si ca m'e m..... pke je devrais tout refaire imprimer qd je serai à mon compte - en Sa rl pour info -)
ha ok donc la mention sarl sera obligatoire sur tes cartes etc... pour info il y a des stes sur le net qui impriment des cartes de bonne qualité à de très bons tarifs tu les feras refaire quand tu auras ton statut définitif.. chantal
