La degradation d'equipement public est passible de 45 000 E d'amende et de 5
ans de prison si mes souvenirs sont bons. Je pense bien sur aux fameux
radars automatiques.
Cas de figure : que risque le type poursuivi pour avoir recouvert le radar
d'un sac poubelle ?
Il peut valablement arguer qu'il a tenté de proteger un appareil de 80 000 E
(financé avec ses impots) contre les intemperies,et qu'il ne peut donc
s'agir de degradation...
A vous lire !
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Centaur
Crepitus Suus Quique Beneolet...
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Henri Lemaire
"Centaur" a écrit
La degradation d'equipement public est passible de 45 000 E
d'amende et de 5
ans de prison si mes souvenirs sont bons. Je pense bien sur aux
fameux
radars automatiques.
Cas de figure : que risque le type poursuivi pour avoir
recouvert le radar
d'un sac poubelle ?
Il peut valablement arguer qu'il a tenté de proteger un appareil
de 80 000 E
(financé avec ses impots) contre les intemperies,et qu'il ne
peut donc
s'agir de degradation...
Plus sérieusement, il peut valablement arguer qu'il n'a commis aucune dégradation mais qu'il a simplement empêché le fonctionnement normal d'un appareil, ce qui doit être aussi répréhensible.
"Centaur" <Centaur@nospam_free.fr> a écrit
La degradation d'equipement public est passible de 45 000 E
d'amende et de 5
ans de prison si mes souvenirs sont bons. Je pense bien sur aux
fameux
radars automatiques.
Cas de figure : que risque le type poursuivi pour avoir
recouvert le radar
d'un sac poubelle ?
Il peut valablement arguer qu'il a tenté de proteger un appareil
de 80 000 E
(financé avec ses impots) contre les intemperies,et qu'il ne
peut donc
s'agir de degradation...
Plus sérieusement, il peut valablement arguer qu'il n'a commis
aucune dégradation mais qu'il a simplement empêché le
fonctionnement normal d'un appareil, ce qui doit être aussi
répréhensible.
La degradation d'equipement public est passible de 45 000 E
d'amende et de 5
ans de prison si mes souvenirs sont bons. Je pense bien sur aux
fameux
radars automatiques.
Cas de figure : que risque le type poursuivi pour avoir
recouvert le radar
d'un sac poubelle ?
Il peut valablement arguer qu'il a tenté de proteger un appareil
de 80 000 E
(financé avec ses impots) contre les intemperies,et qu'il ne
peut donc
s'agir de degradation...
Plus sérieusement, il peut valablement arguer qu'il n'a commis aucune dégradation mais qu'il a simplement empêché le fonctionnement normal d'un appareil, ce qui doit être aussi répréhensible.
Jeanmichel Bonnard
Bonsoir A condition que le juge considere le sac poubelle comme un ustensile ou un appareil,cela rentre dans le R413-15-I Perturbation des instruments servants a la constatation des infractions routieres 5 eme classe ( -2 points , 3 ans suspension au plus qui ne seront probablement pas appliqués compte tenu de l'absence de vehicule au moment du mefait ) . -- Jean michel NO SPAM france
Bonsoir
A condition que le juge considere le sac poubelle comme un ustensile ou un
appareil,cela rentre dans le R413-15-I Perturbation des instruments
servants a la constatation des infractions routieres
5 eme classe ( -2 points , 3 ans suspension au plus qui ne seront
probablement pas appliqués compte tenu de l'absence de vehicule au moment du
mefait ) .
--
Jean michel NO SPAM france
Bonsoir A condition que le juge considere le sac poubelle comme un ustensile ou un appareil,cela rentre dans le R413-15-I Perturbation des instruments servants a la constatation des infractions routieres 5 eme classe ( -2 points , 3 ans suspension au plus qui ne seront probablement pas appliqués compte tenu de l'absence de vehicule au moment du mefait ) . -- Jean michel NO SPAM france
