aprés avoir recus mon bulletins n°3 vierge
mon future employeur dans la securité fait une demande a la préfecture qui eux
me refuse le droit d'exercer.
pourquoi un refus puisque je n'ai jamais etait juger ni condamner?
le procureur a t'il un pouvoir pour me donner une autorisation d'exercer?
> > Je vois sur ... que c'est noté explicitement du le contrat de travail. Même si > ce n'est pas obligatoire comme l'écrit Zébulon, cela évite les contestations et > les procédures (un CPH peut ne pas être suffisamment attentif au droit
!)
Pas clair votre intervention Jean-Clément. Qu'avez-vous voulu dire exactement ?
Même sans intention "anormale", les élus prud'homaux ne sont pas des juristes de formation. Il peut y avoir des erreurs (involontaires). Les élus peuvent réagir aux sentiments et non pas suffisament au droit. Mais de façon surprenante, il n'y a pas plus de recours contre les décisions des Prud'hommes que contre celles des Cours professionnelles, selon certaines affirmations (statistiques).
Si je pensais à mon épouse, c'était pour son job actuel. Ce n'était pas pour le conflit toujours en cours (un petit peu mais j'en faisais abstraction pour cette réponse).
Il peut aussi y avoir des problèmes d'homonymie. Dans son pays, quand mon épouse avait demandé l'équivalent du casier judiciaire réclamé par l'administration française pour les différents dossiers, il y avait un problème d'homonymie - une de même nom avait fait des "conneries". Cela a fait des vérifications poussées. Il peut y avoir ce problème pour l'auteur du post initial. Il doit savoir s'il est connu en gendarmerie ou non, sans se contenter de l'extrait de casier judiciaire. C'était l'objet de mon premier post sur ce sujet..
> > Je vois sur ... que c'est noté explicitement du le contrat de travail.
Même si
> ce n'est pas obligatoire comme l'écrit Zébulon, cela évite les
contestations et
> les procédures (un CPH peut ne pas être suffisamment attentif au droit
!)
Pas clair votre intervention Jean-Clément. Qu'avez-vous voulu dire
exactement ?
Même sans intention "anormale", les élus prud'homaux ne sont pas des
juristes de formation. Il peut y avoir des erreurs (involontaires).
Les élus peuvent réagir aux sentiments et non pas suffisament au droit.
Mais de façon surprenante, il n'y a pas plus de recours contre les décisions
des Prud'hommes que contre celles des Cours professionnelles, selon
certaines affirmations (statistiques).
Si je pensais à mon épouse, c'était pour son job actuel. Ce n'était pas pour
le conflit toujours en cours (un petit peu mais j'en faisais abstraction
pour cette réponse).
Il peut aussi y avoir des problèmes d'homonymie. Dans son pays, quand mon
épouse avait demandé l'équivalent du casier judiciaire réclamé par
l'administration française pour les différents dossiers, il y avait un
problème d'homonymie - une de même nom avait fait des "conneries". Cela a
fait des vérifications poussées.
Il peut y avoir ce problème pour l'auteur du post initial. Il doit savoir
s'il est connu en gendarmerie ou non, sans se contenter de l'extrait de
casier judiciaire. C'était l'objet de mon premier post sur ce sujet..
> > Je vois sur ... que c'est noté explicitement du le contrat de travail. Même si > ce n'est pas obligatoire comme l'écrit Zébulon, cela évite les contestations et > les procédures (un CPH peut ne pas être suffisamment attentif au droit
!)
Pas clair votre intervention Jean-Clément. Qu'avez-vous voulu dire exactement ?
Même sans intention "anormale", les élus prud'homaux ne sont pas des juristes de formation. Il peut y avoir des erreurs (involontaires). Les élus peuvent réagir aux sentiments et non pas suffisament au droit. Mais de façon surprenante, il n'y a pas plus de recours contre les décisions des Prud'hommes que contre celles des Cours professionnelles, selon certaines affirmations (statistiques).
Si je pensais à mon épouse, c'était pour son job actuel. Ce n'était pas pour le conflit toujours en cours (un petit peu mais j'en faisais abstraction pour cette réponse).
Il peut aussi y avoir des problèmes d'homonymie. Dans son pays, quand mon épouse avait demandé l'équivalent du casier judiciaire réclamé par l'administration française pour les différents dossiers, il y avait un problème d'homonymie - une de même nom avait fait des "conneries". Cela a fait des vérifications poussées. Il peut y avoir ce problème pour l'auteur du post initial. Il doit savoir s'il est connu en gendarmerie ou non, sans se contenter de l'extrait de casier judiciaire. C'était l'objet de mon premier post sur ce sujet..
