casier judiciaire non vierge : bénéfice de la Justice encore possible ?

Le
marioski
bonjour,

simples questions :
1)Un individu fiché en France a-t-il encore les moyens de se réf=
érer à la Justice française pour être protégé=
contre une autre délit subi?

2)Un individu fiché à l'étranger a-t-il encore les moyens de=
se référer à la Justice française pour être prot=
égé contre une autre délit subi?


merci de votre aide
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Gloops
Le #26551535
Le 19/07/2020 à 00:05, marioski a écrit :
bonjour,
simples questions :
1)Un individu fiché en France a-t-il encore les moyens de se référer à la Justice française pour être protégé contre une autre délit subi?
2)Un individu fiché à l'étranger a-t-il encore les moyens de se référer à la Justice française pour être protégé contre une autre délit subi?
merci de votre aide


J'ai déjà entendu parler comme sanction de la suspension des droits
civiques. J'ai compris ça comme le droit de vote, le droit d'éligibilité.
Une recherche sur "droits civiques" mènera probablement à la réponse,
quant à la possibilité d'ester en justice.
Ça paraîtrait choquant qu'un condamné soit obligé de se laisser taper
dessus.

--
Besoin d'un autre système, pas d'un autre gouvernement.
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Anonyme