Cassation avec AJ et suspension procédure de recouvrement?
Le
Zor glub
Bonjour,
- Soit un jugement perdu en première instance dont le seul recours est
cassation,
- Soit une aide juridictionnelle accordée pour la cassation,
- Soit une procédure de recouvrement de la condamnation en première
instance diligentée par un huissier,
La question:
Est-ce que oui ou non il y suspension de la procédure de recouvrement du
fait du recours en cassation ET du bénéfice de l'AJ?
Apparemment , j'ai eu des réponses contradictoires à ce sujet.
A tout hasard, j'ai recherché sur internet et ai trouvé cette source de
droit, mais je ne sais pas si elle s'applique à ce sujet (voir ici-bas)
D'avance, merci d'éclairer ma lanterne.
article 129 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991 /loi n91-647 du 10
juillet 1991:
Titre 1er L'aide juridictionnelle
Chapitre V De l'avance et du recouvrement des frais
Article 129 "l'exercice d'une voie de recours contre la décision rendue
par la juridiction saisie de l'affaire suspend la procédure de
recouvrement".
- Soit un jugement perdu en première instance dont le seul recours est
cassation,
- Soit une aide juridictionnelle accordée pour la cassation,
- Soit une procédure de recouvrement de la condamnation en première
instance diligentée par un huissier,
La question:
Est-ce que oui ou non il y suspension de la procédure de recouvrement du
fait du recours en cassation ET du bénéfice de l'AJ?
Apparemment , j'ai eu des réponses contradictoires à ce sujet.
A tout hasard, j'ai recherché sur internet et ai trouvé cette source de
droit, mais je ne sais pas si elle s'applique à ce sujet (voir ici-bas)
D'avance, merci d'éclairer ma lanterne.
article 129 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991 /loi n91-647 du 10
juillet 1991:
Titre 1er L'aide juridictionnelle
Chapitre V De l'avance et du recouvrement des frais
Article 129 "l'exercice d'une voie de recours contre la décision rendue
par la juridiction saisie de l'affaire suspend la procédure de
recouvrement".
Le Fri, 27 Mar 2015 23:03:29 +0100, Zor glub écrit :
Recouvrement de quoi exactement ?
Il me semble que de façon générale, contrairement à l'a ppel, la
cassation n'est pas suspensive.
Je pense que l'article 127 concerne le recouvrement des sommes avancées
par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, recouvrement évoquà © Ã
l'article 124. Et si, comme j'en ai l'impression, la procédure de
recouvrement évoquée plus haut concerne les dépens, puisque ceux-ci
ne sont pas avancés par l'Ãtat au titre de l'AJ, je dirais que
l'article 127 ne s'y applique pas et que leur recouvrement n'est
donc pas suspendu par le recours en cassation.
Amicalement,
--
Albert.
Il y a peu de chance que vous receviez une réponse "définitive" sur ce forum:
vous recevrez au mieux des avis éclairés donnant matière à réflexion.
Consulter votre avocat et lui poser ces questions vous renseignera bien mieux.
Il te semble mal :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1382.xhtml#N1018C
Ils ont oublié les inéligibilités.
Cela dit, en matière de pognon et pour ce qui est du civil, le recours
n'est pas suspensif ce qui fait des drames à l'occasion quand il faut
que la victime rembourse; mais je suppose que le législateur a préféré
ça que de donner une prime au dilatoire.
On comprend que cela soit suspensif en matière de divorce et de
nationalité. Pour le pénal, comme indiqué sur la page, la détention
provisoire n'est pas faite pour les chiens. En tous cas Maurice Agnelet
est toujours en prison, j'ai même lu que son pourvoi empêchait une
demande de liberté conditionnelle.
--
http://rouillard.org/bd.jpg
Le Sun, 29 Mar 2015 09:23:38 +0200, a écrit :
Merci de cette information !
Amicalement,
--
Albert.
... donc, en l'espèce, il faudrait savoir quelle était la nature du
jugement soumis à la cour de Cassation. S'agissant d'un jugement de
première instance non susceptible d'appel, il pourrait s'agir d'une
décision de proximité mais ça peut être pénal (sus pensif) comme civil
(non suspensif). Je ne connais pas d'autres cas de 1ère instance non
susceptible d'appel, mais j'imagine qu'il y en a ?
Amicalement,
--
Albert.