[CAT NAT] retention d'u rapport d'expert par l'assurance
1 réponse
Bernard
Bonjour,
Dans le cadre "catastrophe naturelle" les travaux préconisés par un
expert n'ont pas résolu les désordres.
Suite a mes courriers l'assurance à diligenté un nouvel expert, et suite
a son rapport, m'a recommandé de mettre en cause les entreprises qui ont
fait les travaux demandés par le premier expert.
Pour l'action juridique j'ai besoin de ce nouveau rapport, mais
l'assurance refuse de me le faire parvenir: Il reste un document
"interne"
Voyez vous une solution ?
Cordialement, Bernard.
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revilo
Bernard a écrit :
Pour l'action juridique j'ai besoin de ce nouveau rapport, mais l'assurance refuse de me le faire parvenir: Il reste un document "interne" Voyez vous une solution ?
Vous "faites" demander cette piece lors de l'instance selon de 138 suiv Ncpc
Article 138
Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
RV
Bernard a écrit :
Pour l'action juridique j'ai besoin de ce nouveau rapport, mais l'assurance
refuse de me le faire parvenir: Il reste un document "interne"
Voyez vous une solution ?
Vous "faites" demander cette piece lors de l'instance
selon de 138 suiv Ncpc
Article 138
Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un
acte authentique ou sous seing privé
auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers,
elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance
d'une expédition
ou la production de l'acte ou de la pièce.
Pour l'action juridique j'ai besoin de ce nouveau rapport, mais l'assurance refuse de me le faire parvenir: Il reste un document "interne" Voyez vous une solution ?
Vous "faites" demander cette piece lors de l'instance selon de 138 suiv Ncpc
Article 138
Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
