Les statuts
Les modifications des statuts ont été proposées en vue de leur examen par
le Conseil d’état le 17 mars 2000 ; l’arrêté approuvant leur modification
a été signé le 11 septembre 2000 et publié au journal officiel de la
République française le 22 septembre 2000.
But et composition de l’union
Préambule
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par l’abréviation
« REF »,
a) a été fondée à Paris en avril 1925, conformément à la loi du 1er
juillet 1901 ;
b) a été déclarée au Journal officiel du 16 juillet 1925 ;
c) s’est constituée en section française de l’Union internationale des
radioamateurs, IARU, conformément aux décisions du premier congrès de l’Union
internationale des amateurs de TSF tenu à Paris du 14 au 19 avril 1925 ;
d) a été agréée par le ministère de la défense sous le n° SAG 12 744 en
décembre 1927 ;
e) a été reconnue d’utilité publique par le décret du 29 novembre 1952 ;
f) a été agréée par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse
et des sports le 6 juillet 1964.
Article 1 - Objet
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par l’abréviation
« REF », devient une union et prend pour nouvelle dénomination « Réseau
des émetteurs français - Union française des radioamateurs » désignée par
l’abréviation « REF-Union ».
Elle conserve le sigle et le logotype REF déposés à l’INPI, Institut
national de la propriété industrielle.
Le REF-Union regroupe des associations, des fédérations et des unions de
radioamateurs régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924,
article 7, paragraphe 9c), adhérentes aux présents statuts et s’engageant
à respecter les principes fondamentaux de la charte des radioamateurs du
REF-Union.
Ces associations, fédérations ou unions de radioamateurs ont chacune pour
objet :
a) de créer un lien amical entre les radioamateurs, les écouteurs des
bandes radioamateurs ou toutes personnes s’intéressant aux activités
radioamateurs et s’engageant à en respecter les règles ;
b) de faciliter l’activité technique des radioamateurs et d’organiser tous
les essais nationaux ou internationaux nécessaires à cette activité, dans
le cadre du « Service d’amateur » et du « Service d’amateur par
satellite » définis par le règlement des radiocommunications de l’union
internationale des télécommunications, UIT, comme « Service de
radiocommunication ayant pour objet l’instruction individuelle, l’intercommunication
et les études techniques, effectué par des radioamateurs, personnes dûment
autorisées s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre
uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire » ;
c) de prêter le concours bénévole de leurs membres aux chercheurs, aux
laboratoires officiels ou privés, aux services publics en vue d’essais
techniques ou d’applications dans le domaine des radiocommunications.
Le REF-Union peut conclure des accords avec d’autres associations,
fédérations ou unions de radioamateurs qui seront appelés associés.
Le REF-Union française des radioamateurs a pour objet :
a) d’unir et fédérer l’ensemble des associations, fédérations et unions
existantes et de favoriser la création de nouvelles associations,
fédérations ou unions ;
b) de mettre à leur disposition les moyens centralisés nécessaires pour
animer, développer, promouvoir le radioamateurisme et former de nouveaux
radioamateurs ;
c) de représenter officiellement et de défendre en toutes circonstances
ses membres aux plans national, européen et international ;
d) d’entrer en relation avec les administrations françaises, européennes
ou internationales concernées afin de participer à la mise en place de la
meilleure réglementation relative à leurs activités de radioamateur et de
trouver une solution favorable à toutes les questions qui peuvent
concerner le radioamateurisme en général.
Le REF-Union s’interdit de prendre part à toute activité à caractère
politique ou confessionnel ou commercial.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est à Tours, Indre et Loire.
Article 2 - Moyens
Les moyens d’action du REF-Union sont :
a) en matière d’animation et de promotion d’activité :
la tenue de réunions et de conférences ;
l’organisation de manifestations nationales, européennes et
internationales ;
la publication de revues à caractère périodique et de brochures techniques
diverses ;
la diffusion vers ses membres d’informations à caractère associatif ou
technique.
b) en matière de gestion et d’administration :
la mise à disposition des membres des moyens que possède le REF-Union.
c) en matière de services à l’intention des membres :
la mise à disposition, dans tous les domaines, d’un ensemble de moyens
pouvant s’avérer nécessaires à l’exercice de l’activité de radioamateur.
L’ensemble de ces moyens et leur utilisation sont définis au règlement
intérieur.
Article 3 - Composition
Le REF-Union se compose d’établissements départementaux et de membres
honoraires.
Dans ce qui suit, on entend par « département » les départements
métropolitains et les départements d’outre-mer (DOM) ainsi que les
territoires d’outre-mer (TOM) et les communautés territoriales (CT)
3.1 - Les établissements départementaux
Les établissements départementaux (ED) du REF-Union sont des personnes
morales, régis par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi d’introduction
de la législation civile française du 1<>er juin 1924, article 7,
paragraphe 9c) et dotés de statuts acceptés par le conseil d’administration
du REF-Union dans le cadre d’une convention définie à l’article 13.
Les établissements départementaux sont regroupés en fédérations régionales
ou de zone (FR).
Un établissement départemental se compose :
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans le
département et n’ayant pas demandé à être rattachés à un autre
établissement départemental ;
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans un autre
département, qui ont demandé à être rattachés à cet ED ;
Ces adhérents au REF-Union sont des membres de la fédération ou de l’association
départementale personnes morales, une fédération départementale étant
composée d’associations qui peuvent être des radio-clubs, et une
association départementale étant composée de personnes physiques qui
peuvent être des adhérents ou non du REF-Union, les non adhérents n’ayant
pas voix délibérative sur les sujets relatifs au REF-Union.
La présidence de l’établissement départemental ne peut être confiée au
président de l’association ou de la fédération départementale que dans le
cas où il est adhérent du REF-Union. Dans le cas contraire, il ne peut
exister d’établissement départemental.
En cas de fédération départementale, son président est également président
de l’établissement départemental correspondant dans les mêmes conditions.
Les électeurs des membres du conseil d’administration de la fédération
départementale sont 6 membres, au maximum, du conseil d’administration de
chaque association départementale du département considéré. Ces électeurs
doivent être adhérents du REF-Union. Pour être éligibles au conseil d’administration
d’une fédération départementale, il faut également être adhérent du
REF-Union. Les membres du conseil d’administration de la fédération
départementale élisent, en leur sein, leur président.
Tout adhérent du REF-Union verse une cotisation au REF-Union.
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée générale
du REF-Union sur proposition de son conseil d’administration.
3.2 - Les membres honoraires
Les membres honoraires du REF-Union sont :
des sociétés, associations ou collectivités qui ont rendu des services
exceptionnels au REF-Union ou au REF qui l’a précédé, auxquelles le titre
de membre d’honneur a été décerné par l’assemblée générale du REF-Union ou
du REF qui l’a précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres d’honneur ou des présidents d’honneur auxquels ces titres ont
été décernés par l’assemblée générale du REF-Union ou du REF qui l’a
précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres fondateurs du REF, membres dont l’inscription au REF a été
antérieure au 19 juillet 1926.
Les membres honoraires ne sont pas tenus de verser de cotisation au
REF-Union.
Article 4 - Les associés
Les associés du REF-Union sont les unions nationales, les fédérations
nationales et les associations nationales, liées au REF-Union en fonction
de leur technicité ou de leur spécificité, pour associer leurs activités
dans la poursuite d’un objet commun.
Ces unions, fédérations et associations nationales, personnes morales,
sont régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi d’introduction
de la législation civile française du 1er juin 1924, article 7, paragraphe
9c) et dotées de statuts acceptés par le conseil d’administration du
REF-Union dans le cadre d’une convention définie à l’article 13.
Les associés ne versent pas de cotisation au REF-Union.
Article 5 - Perte de la qualité de membre ou d’associé
La qualité de membre ou d’associé du REF-Union se perd :
a) pour les établissements départementaux et les associés du REF-Union :
par le retrait décidé par ceux-ci conformément à leurs statuts ;
par la radiation prononcée par le conseil d’administration du REF-Union
pour motif grave ou pour non respect de la convention les liant au
REF-Union, après que leur président ait fourni toute explication
nécessaire.
Un recours peut être présenté en assemblée générale du REF-Union par l’organisation
concernée par cette radiation.
b) pour les adhérents du REF-Union :
par la démission, par la radiation prononcée par le conseil d’administration
du REF-Union, pour motif grave ou refus de paiement de cotisation, après
que toute explication nécessaire ait été fournie. Un recours peut être
présenté en assemblée générale du REF-Union par l’adhérent concerné.
c) pour les membres honoraires :
par décision de l’assemblée générale du REF-Union sur proposition de son
conseil d’administration.
Administration et fonctionnement
Article 6 - Conseil d’administration
Le REF-Union est administré par un conseil d’administration (CA) composé
de 27 administrateurs au maximum, faisant partie d’établissements
départementaux du REF-Union, ayant acquitté leur cotisation au REF-Union
et remplissant des conditions définies au règlement intérieur. Ils sont
élus pour une période qui prend fin à l’assemblée générale du REF-Union de
l’année fixée par le calendrier de renouvellement des administrateurs qui
a été établi lors de la création du REF-Union, à la majorité simple de l’assemblée
générale du REF-Union, selon les modalités suivantes :
a) 24 administrateurs titulaires et leurs 24 suppléants sont élus par l’assemblée
générale du REF-Union, à raison de 1 titulaire et 1 suppléant présentés
par chacune des 21 fédérations régionales métropolitaines et chacune des 3
fédérations de zone de regroupement hors métropole ;
Ils sont les délégués régionaux du REF-Union (DRU) et les délégués hors
métropole du REF-Union (DHMU).
b) 3 administrateurs titulaires et leurs 3 suppléants sont élus par l’assemblée
générale du REF-Union, parmi un maximum de 6 candidats titulaires et 6
candidats suppléants présentés pour leur compétence administrative ou
technique ou leur représentativité dans des conditions définies au
règlement intérieur. Ils sont les délégués nationaux du REF-Union (DNU) ;
c) en cas de vacance d’un poste d’administrateur titulaire, l’administrateur
suppléant correspondant le remplace jusqu’à la fin de la période où devait
normalement expirer le mandat de l’administrateur titulaire remplacé ;
d) le renouvellement du conseil d’administration a lieu chaque année par
tiers. Les administrateurs sortants sont rééligibles deux fois
consécutives. Au-delà une décision formelle et explicite de l’assemblée
générale est nécessaire ;
e) le conseil d’administration choisit, en son sein, parmi les
administrateurs, au scrutin secret, un bureau exécutif (BE) composé de 6
membres parmi lesquels un président, un vice-président, un secrétaire et
un trésorier. La répartition des tâches et des responsabilités en matières
financières, administratives et toutes autres jugées importantes par le
conseil d’administration est décidée par le bureau exécutif et entérinée
par le conseil d’administration.
f) le bureau exécutif est élu annuellement à l’issue de l’assemblée
générale du REF-Union ;
g) le conseil d’administration désigne, sur proposition du bureau
exécutif, des commissions à qui il confie des tâches et des
responsabilités particulières.
Article 7 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au minimum tous les quatre mois et
chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du
quart de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil d’administration
est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par
le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège du
REF-Union sur des feuillets numérotés et sont publiés dans la revue
périodique du REF-Union.
Article 8 - Frais de fonctionnement et personnels
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune
rétribution ni salaire en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais justifiés sont seuls possibles selon des
modalités fixées par le conseil d’administration.
Les personnels qualifiés rétribués du REF-Union peuvent être appelés par
le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée
générale, du conseil d’administration et du bureau exécutif.
Ils peuvent être adhérents du REF-Union.
Ils ne peuvent être éligibles dans les conseils d’administration du
REF-Union, des fédérations régionales ou de zone ou des établissements
départementaux.
Toute personne élue dans un de ces conseils d’administration perd ses
mandats électifs si elle devient salariée du REF-Union.
Article 9 - Assemblée générale
9.1 - Composition
L’assemblée générale du REF-Union comprend :
le président ou le représentant dûment mandaté de chaque établissement
départemental du REF-Union, avec voix délibérative. Il vote pour l’ensemble
des adhérents du REF-Union faisant partie de son établissement
départemental ;
Le nombre de voix attribué à chaque établissement départemental du
REF-Union est égal au nombre d’adhérents du REF-Union qui en font partie
et qui sont à jour de cotisation au REF-Union.
Chaque président ou représentant dûment mandaté d’un établissement
départemental du REF-Union peut détenir un pouvoir d’un autre
établissement départemental, et d’un seul, avec le nombre de voix
correspondant.
Les DRU (ou les DRUS en cas d’empêchement) peuvent recevoir les pouvoirs d’un
ou plusieurs établissements départementaux de leur région.
les adhérents du REF-Union, avec voix délibérative. Ils disposent chacun d’une
voix, à condition d’être présents, lors de chaque vote de l’assemblée
générale du REF-Union, et à condition d’en avoir fait la demande écrite au
siège du REF-Union avec copie au président de l’établissement
départemental, au plus tard un mois avant la date de l’assemblée générale
du REF-Union ou de se faire enregistrer sur les lieux de l’assemblée
générale du REF-Union au moins une heure avant l’heure de convocation ;
Chacun de ces adhérents présent peut également détenir au maximum 5
pouvoirs d’autres adhérents qui auraient remis directement leur pouvoir à
cet adhérent, qui doit le présenter lors de son enregistrement.
Les voix des adhérents votant individuellement et celles des mandataires
et des mandants sont alors décomptées du nombre de voix attribué au
président ou au représentant de leurs établissements départementaux.
les membres honoraires, avec une voix délibérative chacun. Ils peuvent
détenir des pouvoirs dans les mêmes conditions que les autres membres.
9.2 - Déroulement
L’assemblée générale du REF-Union se réunit une fois par an et chaque fois
qu’elle est convoquée par le conseil d’administration du REF-Union ou sur
demande d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques) représentant au
moins le quart des adhérents du REF-Union.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Elle choisit
son bureau qui peut être celui du conseil d’administration du REF-Union.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur
les situations financière et morale du REF-Union. Elle approuve les
comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère
sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement
des membres du conseil d’administration du REF-Union.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par
le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège du
REF-Union, envoyés à tous les membres et associés du REF-Union et/ou
publiés dans la revue périodique du REF-Union à l’intention de tous les
adhérents du REF-Union.
Le détail des votes exprimés par les présidents (ou leurs représentants)
des établissements départementaux lors de l’assemblée générale est publié
au procès-verbal de l’assemblée générale.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés à tous les
membres et associés du REF-Union préalablement à chaque assemblée
générale.
Sauf application de l’article 8, les personnels qualifiés rétribués du
REF-Union, non adhérents du REF-Union, n’ont pas accès à l’assemblée
générale du REF-Union.
Peuvent assister à l’assemblée générale du REF-Union :
les adhérents du REF-Union qui n’ont pas demandé à voter individuellement
selon les termes de l’article 9.1, avec voix consultative ;
les associés avec voix consultative ;
les personnes étrangères au REF-Union invitées par le président du
REF-Union avec l’accord du conseil d’administration. Elles ont voix
consultative.
Article 10 - Le président
Le président représente le REF-Union dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions
qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé
que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants du REF-Union doivent jouir du plein exercice de leurs
droits civils.
Article 11 - Actes immobiliers
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives aux
acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but
poursuivi par le REF-Union, constitutions d’hypothèques sur lesdits
immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans
la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale
du REF-Union.
Article 12 - Dons et legs
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives à l’acceptation
des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative
donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article
7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966
modifiés.
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union relatives aux
aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à
la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après
approbation administrative.
Article 13 - Liens entre les établissements départementaux, les
fédérations régionales ou de zone, les associés et le REF-Union
Les liens entre chaque établissement départemental, chaque fédération
régionale ou de zone, chaque associé et le REF-Union sont définis dans une
convention, annexée au règlement intérieur, décrivant les prestations de
chaque partie.
Cette convention précise en particulier les modalités d’application des
dispositions de l’article 17 ci-après, sauf pour les associés.
Dotation - Ressources annuelles
Article 14 - Dotation
La dotation comprend :
1. une somme de cent mille francs (100 000 F) constituée en valeurs
placées conformément aux prescriptions de l’article 15 ;
2. les immeubles nécessaires au but recherché par le REF-Union ;
3. les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en
ait été autorisé ;
4. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens
du REF-Union ;
5. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au
fonctionnement du REF-Union pour l’exercice suivant.
Il est constitué un fonds de réserve comprenant, à l’exception du dixième
spécifié au paragraphe 4 précédent, les excédents de ressources de l’exercice
précédent. Le montant du fonds de réserve ne peut être modifié qu’après
approbation de l’assemblée générale.
Article 15 - Capitaux mobiliers
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en
titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de
références nominatives, prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17
juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en
garantie d’avance.
Article 16 - Recettes annuelles
Les recettes annuelles du REF-Union se composent :
1. du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au
paragraphe 4 de l’article 14 ;
2. des cotisations de ses membres ;
3 des dons et des legs ;
4. des subventions de l’état, des régions, des départements, des communes
et des établissements publics ;
5. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice
;
6. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément
de l’autorité compétente ;
7. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
Article 17 - Comptabilité
Le REF-Union tient une comptabilité faisant apparaÎtre annuellement un
bilan, un compte de résultat et une annexe.
Sauf conventions ponctuelles, il n’existe aucune corresponsabilité
financière liant entre eux le REF-Union, les fédérations régionales ou de
zone et les établissements départementaux.
Le REF-Union justifie chaque année auprès du préfet du département du
siège social, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des
télécommunications, de l’autorité de régulation des télécommunications et
des autres ministres concernés de l’emploi des fonds provenant de toutes
les subventions qui lui sont accordées au cours de l’exercice écoulé.
Modification des statuts et dissolution
Article 18 - Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale du
REF-Union sur la proposition de son conseil d’administration ou sur
proposition d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques)
représentant ensemble au moins le dixième des adhérents du REF-Union.
Dans l’un ou l’autre des cas, les propositions de modifications sont
inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale, lequel doit être
envoyé aux membres du REF-Union au moins un mois à l’avance.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et d’un
nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de l’article 9
représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité
des deux tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas
acceptés.
Article 19 - Dissolution
L’assemblée générale du REF-Union, appelée à se prononcer sur la
dissolution du REF-Union, est convoquée spécialement à cet effet dans les
conditions prévues à l’article 18.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et d’un
nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de l’article 9
représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents. Dans
tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux
tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas acceptés.
Article 20 - Liquidation des biens
En cas de dissolution, l’assemblée générale du REF-Union désigne un ou
plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens du REF-Union.
Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues,
publics ou reconnus d’utilité publique.
Article 21 - Approbation officielle
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union prévues aux
articles 18, 19 et 20 sont adressées à bref délai au ministre de l’intérieur,
au ministre chargé des télécommunications et à l’autorité de régulation
des télécommunications. Elles ne sont valables qu’après approbation du
ministre de l’intérieur.
Surveillance et règlement intérieur
Article 22 - Déclarations officielles
Le président du REF-Union doit faire connaÎtre, dans les trois mois, à la
préfecture du département où le REF-Union a son siège social, tous les
changements survenus dans l’administration ou la direction du REF-Union.
Les registres du REF-Union et ses pièces de comptabilité sont présentés
sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur, ou du
ministre chargé des télécommunications, ou de l’autorité de régulation des
télécommunications, ou du préfet du département, à eux-mêmes ou à leurs
délégués, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés chaque année
au préfet du département, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé
des télécommunications, à l’autorité de régulation des télécommunications
et aux autres ministres concernés.
Article 23 - Visites ministérielles
Le ministre de l’intérieur, le ministre chargé des télécommunications et l’autorité
de régulation des télécommunications ont le droit de faire visiter par
leurs délégués les installations du REF-Union et de se faire rendre compte
de leur fonctionnement.
Article 24 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration et adopté
par l’assemblée générale du REF-Union, est adressé à la préfecture du
département où le REF-Union a son siège social et au ministère de l’intérieur.
Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du
ministre de l’intérieur.
La commission statuts du REF-Union
Les statuts
Les modifications des statuts ont été proposées en vue de leur examen par
le Conseil d’état le 17 mars 2000 ; l’arrêté approuvant leur modification
a été signé le 11 septembre 2000 et publié au journal officiel de la
République française le 22 septembre 2000.
But et composition de l’union
Préambule
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par l’abréviation
« REF »,
a) a été fondée à Paris en avril 1925, conformément à la loi du 1er
juillet 1901 ;
b) a été déclarée au Journal officiel du 16 juillet 1925 ;
c) s’est constituée en section française de l’Union internationale des
radioamateurs, IARU, conformément aux décisions du premier congrès de l’Union
internationale des amateurs de TSF tenu à Paris du 14 au 19 avril 1925 ;
d) a été agréée par le ministère de la défense sous le n° SAG 12 744 en
décembre 1927 ;
e) a été reconnue d’utilité publique par le décret du 29 novembre 1952 ;
f) a été agréée par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse
et des sports le 6 juillet 1964.
Article 1 - Objet
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par l’abréviation
« REF », devient une union et prend pour nouvelle dénomination « Réseau
des émetteurs français - Union française des radioamateurs » désignée par
l’abréviation « REF-Union ».
Elle conserve le sigle et le logotype REF déposés à l’INPI, Institut
national de la propriété industrielle.
Le REF-Union regroupe des associations, des fédérations et des unions de
radioamateurs régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924,
article 7, paragraphe 9c), adhérentes aux présents statuts et s’engageant
à respecter les principes fondamentaux de la charte des radioamateurs du
REF-Union.
Ces associations, fédérations ou unions de radioamateurs ont chacune pour
objet :
a) de créer un lien amical entre les radioamateurs, les écouteurs des
bandes radioamateurs ou toutes personnes s’intéressant aux activités
radioamateurs et s’engageant à en respecter les règles ;
b) de faciliter l’activité technique des radioamateurs et d’organiser tous
les essais nationaux ou internationaux nécessaires à cette activité, dans
le cadre du « Service d’amateur » et du « Service d’amateur par
satellite » définis par le règlement des radiocommunications de l’union
internationale des télécommunications, UIT, comme « Service de
radiocommunication ayant pour objet l’instruction individuelle, l’intercommunication
et les études techniques, effectué par des radioamateurs, personnes dûment
autorisées s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre
uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire » ;
c) de prêter le concours bénévole de leurs membres aux chercheurs, aux
laboratoires officiels ou privés, aux services publics en vue d’essais
techniques ou d’applications dans le domaine des radiocommunications.
Le REF-Union peut conclure des accords avec d’autres associations,
fédérations ou unions de radioamateurs qui seront appelés associés.
Le REF-Union française des radioamateurs a pour objet :
a) d’unir et fédérer l’ensemble des associations, fédérations et unions
existantes et de favoriser la création de nouvelles associations,
fédérations ou unions ;
b) de mettre à leur disposition les moyens centralisés nécessaires pour
animer, développer, promouvoir le radioamateurisme et former de nouveaux
radioamateurs ;
c) de représenter officiellement et de défendre en toutes circonstances
ses membres aux plans national, européen et international ;
d) d’entrer en relation avec les administrations françaises, européennes
ou internationales concernées afin de participer à la mise en place de la
meilleure réglementation relative à leurs activités de radioamateur et de
trouver une solution favorable à toutes les questions qui peuvent
concerner le radioamateurisme en général.
Le REF-Union s’interdit de prendre part à toute activité à caractère
politique ou confessionnel ou commercial.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est à Tours, Indre et Loire.
Article 2 - Moyens
Les moyens d’action du REF-Union sont :
a) en matière d’animation et de promotion d’activité :
la tenue de réunions et de conférences ;
l’organisation de manifestations nationales, européennes et
internationales ;
la publication de revues à caractère périodique et de brochures techniques
diverses ;
la diffusion vers ses membres d’informations à caractère associatif ou
technique.
b) en matière de gestion et d’administration :
la mise à disposition des membres des moyens que possède le REF-Union.
c) en matière de services à l’intention des membres :
la mise à disposition, dans tous les domaines, d’un ensemble de moyens
pouvant s’avérer nécessaires à l’exercice de l’activité de radioamateur.
L’ensemble de ces moyens et leur utilisation sont définis au règlement
intérieur.
Article 3 - Composition
Le REF-Union se compose d’établissements départementaux et de membres
honoraires.
Dans ce qui suit, on entend par « département » les départements
métropolitains et les départements d’outre-mer (DOM) ainsi que les
territoires d’outre-mer (TOM) et les communautés territoriales (CT)
3.1 - Les établissements départementaux
Les établissements départementaux (ED) du REF-Union sont des personnes
morales, régis par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi d’introduction
de la législation civile française du 1<>er juin 1924, article 7,
paragraphe 9c) et dotés de statuts acceptés par le conseil d’administration
du REF-Union dans le cadre d’une convention définie à l’article 13.
Les établissements départementaux sont regroupés en fédérations régionales
ou de zone (FR).
Un établissement départemental se compose :
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans le
département et n’ayant pas demandé à être rattachés à un autre
établissement départemental ;
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans un autre
département, qui ont demandé à être rattachés à cet ED ;
Ces adhérents au REF-Union sont des membres de la fédération ou de l’association
départementale personnes morales, une fédération départementale étant
composée d’associations qui peuvent être des radio-clubs, et une
association départementale étant composée de personnes physiques qui
peuvent être des adhérents ou non du REF-Union, les non adhérents n’ayant
pas voix délibérative sur les sujets relatifs au REF-Union.
La présidence de l’établissement départemental ne peut être confiée au
président de l’association ou de la fédération départementale que dans le
cas où il est adhérent du REF-Union. Dans le cas contraire, il ne peut
exister d’établissement départemental.
En cas de fédération départementale, son président est également président
de l’établissement départemental correspondant dans les mêmes conditions.
Les électeurs des membres du conseil d’administration de la fédération
départementale sont 6 membres, au maximum, du conseil d’administration de
chaque association départementale du département considéré. Ces électeurs
doivent être adhérents du REF-Union. Pour être éligibles au conseil d’administration
d’une fédération départementale, il faut également être adhérent du
REF-Union. Les membres du conseil d’administration de la fédération
départementale élisent, en leur sein, leur président.
Tout adhérent du REF-Union verse une cotisation au REF-Union.
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée générale
du REF-Union sur proposition de son conseil d’administration.
3.2 - Les membres honoraires
Les membres honoraires du REF-Union sont :
des sociétés, associations ou collectivités qui ont rendu des services
exceptionnels au REF-Union ou au REF qui l’a précédé, auxquelles le titre
de membre d’honneur a été décerné par l’assemblée générale du REF-Union ou
du REF qui l’a précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres d’honneur ou des présidents d’honneur auxquels ces titres ont
été décernés par l’assemblée générale du REF-Union ou du REF qui l’a
précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres fondateurs du REF, membres dont l’inscription au REF a été
antérieure au 19 juillet 1926.
Les membres honoraires ne sont pas tenus de verser de cotisation au
REF-Union.
Article 4 - Les associés
Les associés du REF-Union sont les unions nationales, les fédérations
nationales et les associations nationales, liées au REF-Union en fonction
de leur technicité ou de leur spécificité, pour associer leurs activités
dans la poursuite d’un objet commun.
Ces unions, fédérations et associations nationales, personnes morales,
sont régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi d’introduction
de la législation civile française du 1er juin 1924, article 7, paragraphe
9c) et dotées de statuts acceptés par le conseil d’administration du
REF-Union dans le cadre d’une convention définie à l’article 13.
Les associés ne versent pas de cotisation au REF-Union.
Article 5 - Perte de la qualité de membre ou d’associé
La qualité de membre ou d’associé du REF-Union se perd :
a) pour les établissements départementaux et les associés du REF-Union :
par le retrait décidé par ceux-ci conformément à leurs statuts ;
par la radiation prononcée par le conseil d’administration du REF-Union
pour motif grave ou pour non respect de la convention les liant au
REF-Union, après que leur président ait fourni toute explication
nécessaire.
Un recours peut être présenté en assemblée générale du REF-Union par l’organisation
concernée par cette radiation.
b) pour les adhérents du REF-Union :
par la démission, par la radiation prononcée par le conseil d’administration
du REF-Union, pour motif grave ou refus de paiement de cotisation, après
que toute explication nécessaire ait été fournie. Un recours peut être
présenté en assemblée générale du REF-Union par l’adhérent concerné.
c) pour les membres honoraires :
par décision de l’assemblée générale du REF-Union sur proposition de son
conseil d’administration.
Administration et fonctionnement
Article 6 - Conseil d’administration
Le REF-Union est administré par un conseil d’administration (CA) composé
de 27 administrateurs au maximum, faisant partie d’établissements
départementaux du REF-Union, ayant acquitté leur cotisation au REF-Union
et remplissant des conditions définies au règlement intérieur. Ils sont
élus pour une période qui prend fin à l’assemblée générale du REF-Union de
l’année fixée par le calendrier de renouvellement des administrateurs qui
a été établi lors de la création du REF-Union, à la majorité simple de l’assemblée
générale du REF-Union, selon les modalités suivantes :
a) 24 administrateurs titulaires et leurs 24 suppléants sont élus par l’assemblée
générale du REF-Union, à raison de 1 titulaire et 1 suppléant présentés
par chacune des 21 fédérations régionales métropolitaines et chacune des 3
fédérations de zone de regroupement hors métropole ;
Ils sont les délégués régionaux du REF-Union (DRU) et les délégués hors
métropole du REF-Union (DHMU).
b) 3 administrateurs titulaires et leurs 3 suppléants sont élus par l’assemblée
générale du REF-Union, parmi un maximum de 6 candidats titulaires et 6
candidats suppléants présentés pour leur compétence administrative ou
technique ou leur représentativité dans des conditions définies au
règlement intérieur. Ils sont les délégués nationaux du REF-Union (DNU) ;
c) en cas de vacance d’un poste d’administrateur titulaire, l’administrateur
suppléant correspondant le remplace jusqu’à la fin de la période où devait
normalement expirer le mandat de l’administrateur titulaire remplacé ;
d) le renouvellement du conseil d’administration a lieu chaque année par
tiers. Les administrateurs sortants sont rééligibles deux fois
consécutives. Au-delà une décision formelle et explicite de l’assemblée
générale est nécessaire ;
e) le conseil d’administration choisit, en son sein, parmi les
administrateurs, au scrutin secret, un bureau exécutif (BE) composé de 6
membres parmi lesquels un président, un vice-président, un secrétaire et
un trésorier. La répartition des tâches et des responsabilités en matières
financières, administratives et toutes autres jugées importantes par le
conseil d’administration est décidée par le bureau exécutif et entérinée
par le conseil d’administration.
f) le bureau exécutif est élu annuellement à l’issue de l’assemblée
générale du REF-Union ;
g) le conseil d’administration désigne, sur proposition du bureau
exécutif, des commissions à qui il confie des tâches et des
responsabilités particulières.
Article 7 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au minimum tous les quatre mois et
chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du
quart de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil d’administration
est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par
le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège du
REF-Union sur des feuillets numérotés et sont publiés dans la revue
périodique du REF-Union.
Article 8 - Frais de fonctionnement et personnels
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune
rétribution ni salaire en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais justifiés sont seuls possibles selon des
modalités fixées par le conseil d’administration.
Les personnels qualifiés rétribués du REF-Union peuvent être appelés par
le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée
générale, du conseil d’administration et du bureau exécutif.
Ils peuvent être adhérents du REF-Union.
Ils ne peuvent être éligibles dans les conseils d’administration du
REF-Union, des fédérations régionales ou de zone ou des établissements
départementaux.
Toute personne élue dans un de ces conseils d’administration perd ses
mandats électifs si elle devient salariée du REF-Union.
Article 9 - Assemblée générale
9.1 - Composition
L’assemblée générale du REF-Union comprend :
le président ou le représentant dûment mandaté de chaque établissement
départemental du REF-Union, avec voix délibérative. Il vote pour l’ensemble
des adhérents du REF-Union faisant partie de son établissement
départemental ;
Le nombre de voix attribué à chaque établissement départemental du
REF-Union est égal au nombre d’adhérents du REF-Union qui en font partie
et qui sont à jour de cotisation au REF-Union.
Chaque président ou représentant dûment mandaté d’un établissement
départemental du REF-Union peut détenir un pouvoir d’un autre
établissement départemental, et d’un seul, avec le nombre de voix
correspondant.
Les DRU (ou les DRUS en cas d’empêchement) peuvent recevoir les pouvoirs d’un
ou plusieurs établissements départementaux de leur région.
les adhérents du REF-Union, avec voix délibérative. Ils disposent chacun d’une
voix, à condition d’être présents, lors de chaque vote de l’assemblée
générale du REF-Union, et à condition d’en avoir fait la demande écrite au
siège du REF-Union avec copie au président de l’établissement
départemental, au plus tard un mois avant la date de l’assemblée générale
du REF-Union ou de se faire enregistrer sur les lieux de l’assemblée
générale du REF-Union au moins une heure avant l’heure de convocation ;
Chacun de ces adhérents présent peut également détenir au maximum 5
pouvoirs d’autres adhérents qui auraient remis directement leur pouvoir à
cet adhérent, qui doit le présenter lors de son enregistrement.
Les voix des adhérents votant individuellement et celles des mandataires
et des mandants sont alors décomptées du nombre de voix attribué au
président ou au représentant de leurs établissements départementaux.
les membres honoraires, avec une voix délibérative chacun. Ils peuvent
détenir des pouvoirs dans les mêmes conditions que les autres membres.
9.2 - Déroulement
L’assemblée générale du REF-Union se réunit une fois par an et chaque fois
qu’elle est convoquée par le conseil d’administration du REF-Union ou sur
demande d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques) représentant au
moins le quart des adhérents du REF-Union.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Elle choisit
son bureau qui peut être celui du conseil d’administration du REF-Union.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur
les situations financière et morale du REF-Union. Elle approuve les
comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère
sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement
des membres du conseil d’administration du REF-Union.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par
le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège du
REF-Union, envoyés à tous les membres et associés du REF-Union et/ou
publiés dans la revue périodique du REF-Union à l’intention de tous les
adhérents du REF-Union.
Le détail des votes exprimés par les présidents (ou leurs représentants)
des établissements départementaux lors de l’assemblée générale est publié
au procès-verbal de l’assemblée générale.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés à tous les
membres et associés du REF-Union préalablement à chaque assemblée
générale.
Sauf application de l’article 8, les personnels qualifiés rétribués du
REF-Union, non adhérents du REF-Union, n’ont pas accès à l’assemblée
générale du REF-Union.
Peuvent assister à l’assemblée générale du REF-Union :
les adhérents du REF-Union qui n’ont pas demandé à voter individuellement
selon les termes de l’article 9.1, avec voix consultative ;
les associés avec voix consultative ;
les personnes étrangères au REF-Union invitées par le président du
REF-Union avec l’accord du conseil d’administration. Elles ont voix
consultative.
Article 10 - Le président
Le président représente le REF-Union dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions
qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé
que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants du REF-Union doivent jouir du plein exercice de leurs
droits civils.
Article 11 - Actes immobiliers
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives aux
acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but
poursuivi par le REF-Union, constitutions d’hypothèques sur lesdits
immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans
la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale
du REF-Union.
Article 12 - Dons et legs
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives à l’acceptation
des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative
donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article
7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966
modifiés.
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union relatives aux
aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à
la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après
approbation administrative.
Article 13 - Liens entre les établissements départementaux, les
fédérations régionales ou de zone, les associés et le REF-Union
Les liens entre chaque établissement départemental, chaque fédération
régionale ou de zone, chaque associé et le REF-Union sont définis dans une
convention, annexée au règlement intérieur, décrivant les prestations de
chaque partie.
Cette convention précise en particulier les modalités d’application des
dispositions de l’article 17 ci-après, sauf pour les associés.
Dotation - Ressources annuelles
Article 14 - Dotation
La dotation comprend :
1. une somme de cent mille francs (100 000 F) constituée en valeurs
placées conformément aux prescriptions de l’article 15 ;
2. les immeubles nécessaires au but recherché par le REF-Union ;
3. les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en
ait été autorisé ;
4. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens
du REF-Union ;
5. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au
fonctionnement du REF-Union pour l’exercice suivant.
Il est constitué un fonds de réserve comprenant, à l’exception du dixième
spécifié au paragraphe 4 précédent, les excédents de ressources de l’exercice
précédent. Le montant du fonds de réserve ne peut être modifié qu’après
approbation de l’assemblée générale.
Article 15 - Capitaux mobiliers
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en
titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de
références nominatives, prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17
juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en
garantie d’avance.
Article 16 - Recettes annuelles
Les recettes annuelles du REF-Union se composent :
1. du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au
paragraphe 4 de l’article 14 ;
2. des cotisations de ses membres ;
3 des dons et des legs ;
4. des subventions de l’état, des régions, des départements, des communes
et des établissements publics ;
5. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice
;
6. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément
de l’autorité compétente ;
7. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
Article 17 - Comptabilité
Le REF-Union tient une comptabilité faisant apparaÎtre annuellement un
bilan, un compte de résultat et une annexe.
Sauf conventions ponctuelles, il n’existe aucune corresponsabilité
financière liant entre eux le REF-Union, les fédérations régionales ou de
zone et les établissements départementaux.
Le REF-Union justifie chaque année auprès du préfet du département du
siège social, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des
télécommunications, de l’autorité de régulation des télécommunications et
des autres ministres concernés de l’emploi des fonds provenant de toutes
les subventions qui lui sont accordées au cours de l’exercice écoulé.
Modification des statuts et dissolution
Article 18 - Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale du
REF-Union sur la proposition de son conseil d’administration ou sur
proposition d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques)
représentant ensemble au moins le dixième des adhérents du REF-Union.
Dans l’un ou l’autre des cas, les propositions de modifications sont
inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale, lequel doit être
envoyé aux membres du REF-Union au moins un mois à l’avance.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et d’un
nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de l’article 9
représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité
des deux tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas
acceptés.
Article 19 - Dissolution
L’assemblée générale du REF-Union, appelée à se prononcer sur la
dissolution du REF-Union, est convoquée spécialement à cet effet dans les
conditions prévues à l’article 18.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et d’un
nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de l’article 9
représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents. Dans
tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux
tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas acceptés.
Article 20 - Liquidation des biens
En cas de dissolution, l’assemblée générale du REF-Union désigne un ou
plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens du REF-Union.
Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues,
publics ou reconnus d’utilité publique.
Article 21 - Approbation officielle
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union prévues aux
articles 18, 19 et 20 sont adressées à bref délai au ministre de l’intérieur,
au ministre chargé des télécommunications et à l’autorité de régulation
des télécommunications. Elles ne sont valables qu’après approbation du
ministre de l’intérieur.
Surveillance et règlement intérieur
Article 22 - Déclarations officielles
Le président du REF-Union doit faire connaÎtre, dans les trois mois, à la
préfecture du département où le REF-Union a son siège social, tous les
changements survenus dans l’administration ou la direction du REF-Union.
Les registres du REF-Union et ses pièces de comptabilité sont présentés
sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur, ou du
ministre chargé des télécommunications, ou de l’autorité de régulation des
télécommunications, ou du préfet du département, à eux-mêmes ou à leurs
délégués, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés chaque année
au préfet du département, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé
des télécommunications, à l’autorité de régulation des télécommunications
et aux autres ministres concernés.
Article 23 - Visites ministérielles
Le ministre de l’intérieur, le ministre chargé des télécommunications et l’autorité
de régulation des télécommunications ont le droit de faire visiter par
leurs délégués les installations du REF-Union et de se faire rendre compte
de leur fonctionnement.
Article 24 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration et adopté
par l’assemblée générale du REF-Union, est adressé à la préfecture du
département où le REF-Union a son siège social et au ministère de l’intérieur.
Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du
ministre de l’intérieur.
La commission statuts du REF-Union
Les statuts
Les modifications des statuts ont été proposées en vue de leur examen par
le Conseil d’état le 17 mars 2000 ; l’arrêté approuvant leur modification
a été signé le 11 septembre 2000 et publié au journal officiel de la
République française le 22 septembre 2000.
But et composition de l’union
Préambule
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par l’abréviation
« REF »,
a) a été fondée à Paris en avril 1925, conformément à la loi du 1er
juillet 1901 ;
b) a été déclarée au Journal officiel du 16 juillet 1925 ;
c) s’est constituée en section française de l’Union internationale des
radioamateurs, IARU, conformément aux décisions du premier congrès de l’Union
internationale des amateurs de TSF tenu à Paris du 14 au 19 avril 1925 ;
d) a été agréée par le ministère de la défense sous le n° SAG 12 744 en
décembre 1927 ;
e) a été reconnue d’utilité publique par le décret du 29 novembre 1952 ;
f) a été agréée par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse
et des sports le 6 juillet 1964.
Article 1 - Objet
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par l’abréviation
« REF », devient une union et prend pour nouvelle dénomination « Réseau
des émetteurs français - Union française des radioamateurs » désignée par
l’abréviation « REF-Union ».
Elle conserve le sigle et le logotype REF déposés à l’INPI, Institut
national de la propriété industrielle.
Le REF-Union regroupe des associations, des fédérations et des unions de
radioamateurs régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924,
article 7, paragraphe 9c), adhérentes aux présents statuts et s’engageant
à respecter les principes fondamentaux de la charte des radioamateurs du
REF-Union.
Ces associations, fédérations ou unions de radioamateurs ont chacune pour
objet :
a) de créer un lien amical entre les radioamateurs, les écouteurs des
bandes radioamateurs ou toutes personnes s’intéressant aux activités
radioamateurs et s’engageant à en respecter les règles ;
b) de faciliter l’activité technique des radioamateurs et d’organiser tous
les essais nationaux ou internationaux nécessaires à cette activité, dans
le cadre du « Service d’amateur » et du « Service d’amateur par
satellite » définis par le règlement des radiocommunications de l’union
internationale des télécommunications, UIT, comme « Service de
radiocommunication ayant pour objet l’instruction individuelle, l’intercommunication
et les études techniques, effectué par des radioamateurs, personnes dûment
autorisées s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre
uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire » ;
c) de prêter le concours bénévole de leurs membres aux chercheurs, aux
laboratoires officiels ou privés, aux services publics en vue d’essais
techniques ou d’applications dans le domaine des radiocommunications.
Le REF-Union peut conclure des accords avec d’autres associations,
fédérations ou unions de radioamateurs qui seront appelés associés.
Le REF-Union française des radioamateurs a pour objet :
a) d’unir et fédérer l’ensemble des associations, fédérations et unions
existantes et de favoriser la création de nouvelles associations,
fédérations ou unions ;
b) de mettre à leur disposition les moyens centralisés nécessaires pour
animer, développer, promouvoir le radioamateurisme et former de nouveaux
radioamateurs ;
c) de représenter officiellement et de défendre en toutes circonstances
ses membres aux plans national, européen et international ;
d) d’entrer en relation avec les administrations françaises, européennes
ou internationales concernées afin de participer à la mise en place de la
meilleure réglementation relative à leurs activités de radioamateur et de
trouver une solution favorable à toutes les questions qui peuvent
concerner le radioamateurisme en général.
Le REF-Union s’interdit de prendre part à toute activité à caractère
politique ou confessionnel ou commercial.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est à Tours, Indre et Loire.
Article 2 - Moyens
Les moyens d’action du REF-Union sont :
a) en matière d’animation et de promotion d’activité :
la tenue de réunions et de conférences ;
l’organisation de manifestations nationales, européennes et
internationales ;
la publication de revues à caractère périodique et de brochures techniques
diverses ;
la diffusion vers ses membres d’informations à caractère associatif ou
technique.
b) en matière de gestion et d’administration :
la mise à disposition des membres des moyens que possède le REF-Union.
c) en matière de services à l’intention des membres :
la mise à disposition, dans tous les domaines, d’un ensemble de moyens
pouvant s’avérer nécessaires à l’exercice de l’activité de radioamateur.
L’ensemble de ces moyens et leur utilisation sont définis au règlement
intérieur.
Article 3 - Composition
Le REF-Union se compose d’établissements départementaux et de membres
honoraires.
Dans ce qui suit, on entend par « département » les départements
métropolitains et les départements d’outre-mer (DOM) ainsi que les
territoires d’outre-mer (TOM) et les communautés territoriales (CT)
3.1 - Les établissements départementaux
Les établissements départementaux (ED) du REF-Union sont des personnes
morales, régis par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi d’introduction
de la législation civile française du 1<>er juin 1924, article 7,
paragraphe 9c) et dotés de statuts acceptés par le conseil d’administration
du REF-Union dans le cadre d’une convention définie à l’article 13.
Les établissements départementaux sont regroupés en fédérations régionales
ou de zone (FR).
Un établissement départemental se compose :
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans le
département et n’ayant pas demandé à être rattachés à un autre
établissement départemental ;
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans un autre
département, qui ont demandé à être rattachés à cet ED ;
Ces adhérents au REF-Union sont des membres de la fédération ou de l’association
départementale personnes morales, une fédération départementale étant
composée d’associations qui peuvent être des radio-clubs, et une
association départementale étant composée de personnes physiques qui
peuvent être des adhérents ou non du REF-Union, les non adhérents n’ayant
pas voix délibérative sur les sujets relatifs au REF-Union.
La présidence de l’établissement départemental ne peut être confiée au
président de l’association ou de la fédération départementale que dans le
cas où il est adhérent du REF-Union. Dans le cas contraire, il ne peut
exister d’établissement départemental.
En cas de fédération départementale, son président est également président
de l’établissement départemental correspondant dans les mêmes conditions.
Les électeurs des membres du conseil d’administration de la fédération
départementale sont 6 membres, au maximum, du conseil d’administration de
chaque association départementale du département considéré. Ces électeurs
doivent être adhérents du REF-Union. Pour être éligibles au conseil d’administration
d’une fédération départementale, il faut également être adhérent du
REF-Union. Les membres du conseil d’administration de la fédération
départementale élisent, en leur sein, leur président.
Tout adhérent du REF-Union verse une cotisation au REF-Union.
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée générale
du REF-Union sur proposition de son conseil d’administration.
3.2 - Les membres honoraires
Les membres honoraires du REF-Union sont :
des sociétés, associations ou collectivités qui ont rendu des services
exceptionnels au REF-Union ou au REF qui l’a précédé, auxquelles le titre
de membre d’honneur a été décerné par l’assemblée générale du REF-Union ou
du REF qui l’a précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres d’honneur ou des présidents d’honneur auxquels ces titres ont
été décernés par l’assemblée générale du REF-Union ou du REF qui l’a
précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres fondateurs du REF, membres dont l’inscription au REF a été
antérieure au 19 juillet 1926.
Les membres honoraires ne sont pas tenus de verser de cotisation au
REF-Union.
Article 4 - Les associés
Les associés du REF-Union sont les unions nationales, les fédérations
nationales et les associations nationales, liées au REF-Union en fonction
de leur technicité ou de leur spécificité, pour associer leurs activités
dans la poursuite d’un objet commun.
Ces unions, fédérations et associations nationales, personnes morales,
sont régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi d’introduction
de la législation civile française du 1er juin 1924, article 7, paragraphe
9c) et dotées de statuts acceptés par le conseil d’administration du
REF-Union dans le cadre d’une convention définie à l’article 13.
Les associés ne versent pas de cotisation au REF-Union.
Article 5 - Perte de la qualité de membre ou d’associé
La qualité de membre ou d’associé du REF-Union se perd :
a) pour les établissements départementaux et les associés du REF-Union :
par le retrait décidé par ceux-ci conformément à leurs statuts ;
par la radiation prononcée par le conseil d’administration du REF-Union
pour motif grave ou pour non respect de la convention les liant au
REF-Union, après que leur président ait fourni toute explication
nécessaire.
Un recours peut être présenté en assemblée générale du REF-Union par l’organisation
concernée par cette radiation.
b) pour les adhérents du REF-Union :
par la démission, par la radiation prononcée par le conseil d’administration
du REF-Union, pour motif grave ou refus de paiement de cotisation, après
que toute explication nécessaire ait été fournie. Un recours peut être
présenté en assemblée générale du REF-Union par l’adhérent concerné.
c) pour les membres honoraires :
par décision de l’assemblée générale du REF-Union sur proposition de son
conseil d’administration.
Administration et fonctionnement
Article 6 - Conseil d’administration
Le REF-Union est administré par un conseil d’administration (CA) composé
de 27 administrateurs au maximum, faisant partie d’établissements
départementaux du REF-Union, ayant acquitté leur cotisation au REF-Union
et remplissant des conditions définies au règlement intérieur. Ils sont
élus pour une période qui prend fin à l’assemblée générale du REF-Union de
l’année fixée par le calendrier de renouvellement des administrateurs qui
a été établi lors de la création du REF-Union, à la majorité simple de l’assemblée
générale du REF-Union, selon les modalités suivantes :
a) 24 administrateurs titulaires et leurs 24 suppléants sont élus par l’assemblée
générale du REF-Union, à raison de 1 titulaire et 1 suppléant présentés
par chacune des 21 fédérations régionales métropolitaines et chacune des 3
fédérations de zone de regroupement hors métropole ;
Ils sont les délégués régionaux du REF-Union (DRU) et les délégués hors
métropole du REF-Union (DHMU).
b) 3 administrateurs titulaires et leurs 3 suppléants sont élus par l’assemblée
générale du REF-Union, parmi un maximum de 6 candidats titulaires et 6
candidats suppléants présentés pour leur compétence administrative ou
technique ou leur représentativité dans des conditions définies au
règlement intérieur. Ils sont les délégués nationaux du REF-Union (DNU) ;
c) en cas de vacance d’un poste d’administrateur titulaire, l’administrateur
suppléant correspondant le remplace jusqu’à la fin de la période où devait
normalement expirer le mandat de l’administrateur titulaire remplacé ;
d) le renouvellement du conseil d’administration a lieu chaque année par
tiers. Les administrateurs sortants sont rééligibles deux fois
consécutives. Au-delà une décision formelle et explicite de l’assemblée
générale est nécessaire ;
e) le conseil d’administration choisit, en son sein, parmi les
administrateurs, au scrutin secret, un bureau exécutif (BE) composé de 6
membres parmi lesquels un président, un vice-président, un secrétaire et
un trésorier. La répartition des tâches et des responsabilités en matières
financières, administratives et toutes autres jugées importantes par le
conseil d’administration est décidée par le bureau exécutif et entérinée
par le conseil d’administration.
f) le bureau exécutif est élu annuellement à l’issue de l’assemblée
générale du REF-Union ;
g) le conseil d’administration désigne, sur proposition du bureau
exécutif, des commissions à qui il confie des tâches et des
responsabilités particulières.
Article 7 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au minimum tous les quatre mois et
chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du
quart de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil d’administration
est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par
le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège du
REF-Union sur des feuillets numérotés et sont publiés dans la revue
périodique du REF-Union.
Article 8 - Frais de fonctionnement et personnels
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune
rétribution ni salaire en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais justifiés sont seuls possibles selon des
modalités fixées par le conseil d’administration.
Les personnels qualifiés rétribués du REF-Union peuvent être appelés par
le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée
générale, du conseil d’administration et du bureau exécutif.
Ils peuvent être adhérents du REF-Union.
Ils ne peuvent être éligibles dans les conseils d’administration du
REF-Union, des fédérations régionales ou de zone ou des établissements
départementaux.
Toute personne élue dans un de ces conseils d’administration perd ses
mandats électifs si elle devient salariée du REF-Union.
Article 9 - Assemblée générale
9.1 - Composition
L’assemblée générale du REF-Union comprend :
le président ou le représentant dûment mandaté de chaque établissement
départemental du REF-Union, avec voix délibérative. Il vote pour l’ensemble
des adhérents du REF-Union faisant partie de son établissement
départemental ;
Le nombre de voix attribué à chaque établissement départemental du
REF-Union est égal au nombre d’adhérents du REF-Union qui en font partie
et qui sont à jour de cotisation au REF-Union.
Chaque président ou représentant dûment mandaté d’un établissement
départemental du REF-Union peut détenir un pouvoir d’un autre
établissement départemental, et d’un seul, avec le nombre de voix
correspondant.
Les DRU (ou les DRUS en cas d’empêchement) peuvent recevoir les pouvoirs d’un
ou plusieurs établissements départementaux de leur région.
les adhérents du REF-Union, avec voix délibérative. Ils disposent chacun d’une
voix, à condition d’être présents, lors de chaque vote de l’assemblée
générale du REF-Union, et à condition d’en avoir fait la demande écrite au
siège du REF-Union avec copie au président de l’établissement
départemental, au plus tard un mois avant la date de l’assemblée générale
du REF-Union ou de se faire enregistrer sur les lieux de l’assemblée
générale du REF-Union au moins une heure avant l’heure de convocation ;
Chacun de ces adhérents présent peut également détenir au maximum 5
pouvoirs d’autres adhérents qui auraient remis directement leur pouvoir à
cet adhérent, qui doit le présenter lors de son enregistrement.
Les voix des adhérents votant individuellement et celles des mandataires
et des mandants sont alors décomptées du nombre de voix attribué au
président ou au représentant de leurs établissements départementaux.
les membres honoraires, avec une voix délibérative chacun. Ils peuvent
détenir des pouvoirs dans les mêmes conditions que les autres membres.
9.2 - Déroulement
L’assemblée générale du REF-Union se réunit une fois par an et chaque fois
qu’elle est convoquée par le conseil d’administration du REF-Union ou sur
demande d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques) représentant au
moins le quart des adhérents du REF-Union.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Elle choisit
son bureau qui peut être celui du conseil d’administration du REF-Union.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur
les situations financière et morale du REF-Union. Elle approuve les
comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère
sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement
des membres du conseil d’administration du REF-Union.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par
le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège du
REF-Union, envoyés à tous les membres et associés du REF-Union et/ou
publiés dans la revue périodique du REF-Union à l’intention de tous les
adhérents du REF-Union.
Le détail des votes exprimés par les présidents (ou leurs représentants)
des établissements départementaux lors de l’assemblée générale est publié
au procès-verbal de l’assemblée générale.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés à tous les
membres et associés du REF-Union préalablement à chaque assemblée
générale.
Sauf application de l’article 8, les personnels qualifiés rétribués du
REF-Union, non adhérents du REF-Union, n’ont pas accès à l’assemblée
générale du REF-Union.
Peuvent assister à l’assemblée générale du REF-Union :
les adhérents du REF-Union qui n’ont pas demandé à voter individuellement
selon les termes de l’article 9.1, avec voix consultative ;
les associés avec voix consultative ;
les personnes étrangères au REF-Union invitées par le président du
REF-Union avec l’accord du conseil d’administration. Elles ont voix
consultative.
Article 10 - Le président
Le président représente le REF-Union dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions
qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé
que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants du REF-Union doivent jouir du plein exercice de leurs
droits civils.
Article 11 - Actes immobiliers
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives aux
acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but
poursuivi par le REF-Union, constitutions d’hypothèques sur lesdits
immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans
la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale
du REF-Union.
Article 12 - Dons et legs
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives à l’acceptation
des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative
donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article
7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966
modifiés.
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union relatives aux
aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à
la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après
approbation administrative.
Article 13 - Liens entre les établissements départementaux, les
fédérations régionales ou de zone, les associés et le REF-Union
Les liens entre chaque établissement départemental, chaque fédération
régionale ou de zone, chaque associé et le REF-Union sont définis dans une
convention, annexée au règlement intérieur, décrivant les prestations de
chaque partie.
Cette convention précise en particulier les modalités d’application des
dispositions de l’article 17 ci-après, sauf pour les associés.
Dotation - Ressources annuelles
Article 14 - Dotation
La dotation comprend :
1. une somme de cent mille francs (100 000 F) constituée en valeurs
placées conformément aux prescriptions de l’article 15 ;
2. les immeubles nécessaires au but recherché par le REF-Union ;
3. les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en
ait été autorisé ;
4. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens
du REF-Union ;
5. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au
fonctionnement du REF-Union pour l’exercice suivant.
Il est constitué un fonds de réserve comprenant, à l’exception du dixième
spécifié au paragraphe 4 précédent, les excédents de ressources de l’exercice
précédent. Le montant du fonds de réserve ne peut être modifié qu’après
approbation de l’assemblée générale.
Article 15 - Capitaux mobiliers
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en
titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de
références nominatives, prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17
juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en
garantie d’avance.
Article 16 - Recettes annuelles
Les recettes annuelles du REF-Union se composent :
1. du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au
paragraphe 4 de l’article 14 ;
2. des cotisations de ses membres ;
3 des dons et des legs ;
4. des subventions de l’état, des régions, des départements, des communes
et des établissements publics ;
5. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice
;
6. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément
de l’autorité compétente ;
7. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
Article 17 - Comptabilité
Le REF-Union tient une comptabilité faisant apparaÎtre annuellement un
bilan, un compte de résultat et une annexe.
Sauf conventions ponctuelles, il n’existe aucune corresponsabilité
financière liant entre eux le REF-Union, les fédérations régionales ou de
zone et les établissements départementaux.
Le REF-Union justifie chaque année auprès du préfet du département du
siège social, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des
télécommunications, de l’autorité de régulation des télécommunications et
des autres ministres concernés de l’emploi des fonds provenant de toutes
les subventions qui lui sont accordées au cours de l’exercice écoulé.
Modification des statuts et dissolution
Article 18 - Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale du
REF-Union sur la proposition de son conseil d’administration ou sur
proposition d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques)
représentant ensemble au moins le dixième des adhérents du REF-Union.
Dans l’un ou l’autre des cas, les propositions de modifications sont
inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale, lequel doit être
envoyé aux membres du REF-Union au moins un mois à l’avance.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et d’un
nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de l’article 9
représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité
des deux tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas
acceptés.
Article 19 - Dissolution
L’assemblée générale du REF-Union, appelée à se prononcer sur la
dissolution du REF-Union, est convoquée spécialement à cet effet dans les
conditions prévues à l’article 18.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et d’un
nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de l’article 9
représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents. Dans
tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux
tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas acceptés.
Article 20 - Liquidation des biens
En cas de dissolution, l’assemblée générale du REF-Union désigne un ou
plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens du REF-Union.
Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues,
publics ou reconnus d’utilité publique.
Article 21 - Approbation officielle
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union prévues aux
articles 18, 19 et 20 sont adressées à bref délai au ministre de l’intérieur,
au ministre chargé des télécommunications et à l’autorité de régulation
des télécommunications. Elles ne sont valables qu’après approbation du
ministre de l’intérieur.
Surveillance et règlement intérieur
Article 22 - Déclarations officielles
Le président du REF-Union doit faire connaÎtre, dans les trois mois, à la
préfecture du département où le REF-Union a son siège social, tous les
changements survenus dans l’administration ou la direction du REF-Union.
Les registres du REF-Union et ses pièces de comptabilité sont présentés
sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur, ou du
ministre chargé des télécommunications, ou de l’autorité de régulation des
télécommunications, ou du préfet du département, à eux-mêmes ou à leurs
délégués, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés chaque année
au préfet du département, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé
des télécommunications, à l’autorité de régulation des télécommunications
et aux autres ministres concernés.
Article 23 - Visites ministérielles
Le ministre de l’intérieur, le ministre chargé des télécommunications et l’autorité
de régulation des télécommunications ont le droit de faire visiter par
leurs délégués les installations du REF-Union et de se faire rendre compte
de leur fonctionnement.
Article 24 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration et adopté
par l’assemblée générale du REF-Union, est adressé à la préfecture du
département où le REF-Union a son siège social et au ministère de l’intérieur.
Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du
ministre de l’intérieur.
La commission statuts du REF-Union
Les statuts
Les modifications des statuts ont été proposées en vue de leur examen par
le Conseil d’état le 17 mars 2000 ; l’arrêté approuvant leur modification
a été signé le 11 septembre 2000 et publié au journal officiel de la
République française le 22 septembre 2000.
But et composition de l’union
Préambule
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par l’abréviation
« REF »,
a) a été fondée à Paris en avril 1925, conformément à la loi du 1er
juillet 1901 ;
b) a été déclarée au Journal officiel du 16 juillet 1925 ;
c) s’est constituée en section française de l’Union internationale des
radioamateurs, IARU, conformément aux décisions du premier congrès de l’Union
internationale des amateurs de TSF tenu à Paris du 14 au 19 avril 1925 ;
d) a été agréée par le ministère de la défense sous le n° SAG 12 744 en
décembre 1927 ;
e) a été reconnue d’utilité publique par le décret du 29 novembre 1952 ;
f) a été agréée par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse
et des sports le 6 juillet 1964.
Article 1 - Objet
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par l’abréviation
« REF », devient une union et prend pour nouvelle dénomination « Réseau
des émetteurs français - Union française des radioamateurs » désignée par
l’abréviation « REF-Union ».
Elle conserve le sigle et le logotype REF déposés à l’INPI, Institut
national de la propriété industrielle.
Le REF-Union regroupe des associations, des fédérations et des unions de
radioamateurs régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924,
article 7, paragraphe 9c), adhérentes aux présents statuts et s’engageant
à respecter les principes fondamentaux de la charte des radioamateurs du
REF-Union.
Ces associations, fédérations ou unions de radioamateurs ont chacune pour
objet :
a) de créer un lien amical entre les radioamateurs, les écouteurs des
bandes radioamateurs ou toutes personnes s’intéressant aux activités
radioamateurs et s’engageant à en respecter les règles ;
b) de faciliter l’activité technique des radioamateurs et d’organiser tous
les essais nationaux ou internationaux nécessaires à cette activité, dans
le cadre du « Service d’amateur » et du « Service d’amateur par
satellite » définis par le règlement des radiocommunications de l’union
internationale des télécommunications, UIT, comme « Service de
radiocommunication ayant pour objet l’instruction individuelle, l’intercommunication
et les études techniques, effectué par des radioamateurs, personnes dûment
autorisées s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre
uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire » ;
c) de prêter le concours bénévole de leurs membres aux chercheurs, aux
laboratoires officiels ou privés, aux services publics en vue d’essais
techniques ou d’applications dans le domaine des radiocommunications.
Le REF-Union peut conclure des accords avec d’autres associations,
fédérations ou unions de radioamateurs qui seront appelés associés.
Le REF-Union française des radioamateurs a pour objet :
a) d’unir et fédérer l’ensemble des associations, fédérations et unions
existantes et de favoriser la création de nouvelles associations,
fédérations ou unions ;
b) de mettre à leur disposition les moyens centralisés nécessaires pour
animer, développer, promouvoir le radioamateurisme et former de nouveaux
radioamateurs ;
c) de représenter officiellement et de défendre en toutes circonstances
ses membres aux plans national, européen et international ;
d) d’entrer en relation avec les administrations françaises, européennes
ou internationales concernées afin de participer à la mise en place de la
meilleure réglementation relative à leurs activités de radioamateur et de
trouver une solution favorable à toutes les questions qui peuvent
concerner le radioamateurisme en général.
Le REF-Union s’interdit de prendre part à toute activité à caractère
politique ou confessionnel ou commercial.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est à Tours, Indre et Loire.
Article 2 - Moyens
Les moyens d’action du REF-Union sont :
a) en matière d’animation et de promotion d’activité :
la tenue de réunions et de conférences ;
l’organisation de manifestations nationales, européennes et
internationales ;
la publication de revues à caractère périodique et de brochures techniques
diverses ;
la diffusion vers ses membres d’informations à caractère associatif ou
technique.
b) en matière de gestion et d’administration :
la mise à disposition des membres des moyens que possède le REF-Union.
c) en matière de services à l’intention des membres :
la mise à disposition, dans tous les domaines, d’un ensemble de moyens
pouvant s’avérer nécessaires à l’exercice de l’activité de radioamateur.
L’ensemble de ces moyens et leur utilisation sont définis au règlement
intérieur.
Article 3 - Composition
Le REF-Union se compose d’établissements départementaux et de membres
honoraires.
Dans ce qui suit, on entend par « département » les départements
métropolitains et les départements d’outre-mer (DOM) ainsi que les
territoires d’outre-mer (TOM) et les communautés territoriales (CT)
3.1 - Les établissements départementaux
Les établissements départementaux (ED) du REF-Union sont des personnes
morales, régis par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi d’introduction
de la législation civile française du 1<>er juin 1924, article 7,
paragraphe 9c) et dotés de statuts acceptés par le conseil d’administration
du REF-Union dans le cadre d’une convention définie à l’article 13.
Les établissements départementaux sont regroupés en fédérations régionales
ou de zone (FR).
Un établissement départemental se compose :
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans le
département et n’ayant pas demandé à être rattachés à un autre
établissement départemental ;
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans un autre
département, qui ont demandé à être rattachés à cet ED ;
Ces adhérents au REF-Union sont des membres de la fédération ou de l’association
départementale personnes morales, une fédération départementale étant
composée d’associations qui peuvent être des radio-clubs, et une
association départementale étant composée de personnes physiques qui
peuvent être des adhérents ou non du REF-Union, les non adhérents n’ayant
pas voix délibérative sur les sujets relatifs au REF-Union.
La présidence de l’établissement départemental ne peut être confiée au
président de l’association ou de la fédération départementale que dans le
cas où il est adhérent du REF-Union. Dans le cas contraire, il ne peut
exister d’établissement départemental.
En cas de fédération départementale, son président est également président
de l’établissement départemental correspondant dans les mêmes conditions.
Les électeurs des membres du conseil d’administration de la fédération
départementale sont 6 membres, au maximum, du conseil d’administration de
chaque association départementale du département considéré. Ces électeurs
doivent être adhérents du REF-Union. Pour être éligibles au conseil d’administration
d’une fédération départementale, il faut également être adhérent du
REF-Union. Les membres du conseil d’administration de la fédération
départementale élisent, en leur sein, leur président.
Tout adhérent du REF-Union verse une cotisation au REF-Union.
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée générale
du REF-Union sur proposition de son conseil d’administration.
3.2 - Les membres honoraires
Les membres honoraires du REF-Union sont :
des sociétés, associations ou collectivités qui ont rendu des services
exceptionnels au REF-Union ou au REF qui l’a précédé, auxquelles le titre
de membre d’honneur a été décerné par l’assemblée générale du REF-Union ou
du REF qui l’a précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres d’honneur ou des présidents d’honneur auxquels ces titres ont
été décernés par l’assemblée générale du REF-Union ou du REF qui l’a
précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres fondateurs du REF, membres dont l’inscription au REF a été
antérieure au 19 juillet 1926.
Les membres honoraires ne sont pas tenus de verser de cotisation au
REF-Union.
Article 4 - Les associés
Les associés du REF-Union sont les unions nationales, les fédérations
nationales et les associations nationales, liées au REF-Union en fonction
de leur technicité ou de leur spécificité, pour associer leurs activités
dans la poursuite d’un objet commun.
Ces unions, fédérations et associations nationales, personnes morales,
sont régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi d’introduction
de la législation civile française du 1er juin 1924, article 7, paragraphe
9c) et dotées de statuts acceptés par le conseil d’administration du
REF-Union dans le cadre d’une convention définie à l’article 13.
Les associés ne versent pas de cotisation au REF-Union.
Article 5 - Perte de la qualité de membre ou d’associé
La qualité de membre ou d’associé du REF-Union se perd :
a) pour les établissements départementaux et les associés du REF-Union :
par le retrait décidé par ceux-ci conformément à leurs statuts ;
par la radiation prononcée par le conseil d’administration du REF-Union
pour motif grave ou pour non respect de la convention les liant au
REF-Union, après que leur président ait fourni toute explication
nécessaire.
Un recours peut être présenté en assemblée générale du REF-Union par l’organisation
concernée par cette radiation.
b) pour les adhérents du REF-Union :
par la démission, par la radiation prononcée par le conseil d’administration
du REF-Union, pour motif grave ou refus de paiement de cotisation, après
que toute explication nécessaire ait été fournie. Un recours peut être
présenté en assemblée générale du REF-Union par l’adhérent concerné.
c) pour les membres honoraires :
par décision de l’assemblée générale du REF-Union sur proposition de son
conseil d’administration.
Administration et fonctionnement
Article 6 - Conseil d’administration
Le REF-Union est administré par un conseil d’administration (CA) composé
de 27 administrateurs au maximum, faisant partie d’établissements
départementaux du REF-Union, ayant acquitté leur cotisation au REF-Union
et remplissant des conditions définies au règlement intérieur. Ils sont
élus pour une période qui prend fin à l’assemblée générale du REF-Union de
l’année fixée par le calendrier de renouvellement des administrateurs qui
a été établi lors de la création du REF-Union, à la majorité simple de l’assemblée
générale du REF-Union, selon les modalités suivantes :
a) 24 administrateurs titulaires et leurs 24 suppléants sont élus par l’assemblée
générale du REF-Union, à raison de 1 titulaire et 1 suppléant présentés
par chacune des 21 fédérations régionales métropolitaines et chacune des 3
fédérations de zone de regroupement hors métropole ;
Ils sont les délégués régionaux du REF-Union (DRU) et les délégués hors
métropole du REF-Union (DHMU).
b) 3 administrateurs titulaires et leurs 3 suppléants sont élus par l’assemblée
générale du REF-Union, parmi un maximum de 6 candidats titulaires et 6
candidats suppléants présentés pour leur compétence administrative ou
technique ou leur représentativité dans des conditions définies au
règlement intérieur. Ils sont les délégués nationaux du REF-Union (DNU) ;
c) en cas de vacance d’un poste d’administrateur titulaire, l’administrateur
suppléant correspondant le remplace jusqu’à la fin de la période où devait
normalement expirer le mandat de l’administrateur titulaire remplacé ;
d) le renouvellement du conseil d’administration a lieu chaque année par
tiers. Les administrateurs sortants sont rééligibles deux fois
consécutives. Au-delà une décision formelle et explicite de l’assemblée
générale est nécessaire ;
e) le conseil d’administration choisit, en son sein, parmi les
administrateurs, au scrutin secret, un bureau exécutif (BE) composé de 6
membres parmi lesquels un président, un vice-président, un secrétaire et
un trésorier. La répartition des tâches et des responsabilités en matières
financières, administratives et toutes autres jugées importantes par le
conseil d’administration est décidée par le bureau exécutif et entérinée
par le conseil d’administration.
f) le bureau exécutif est élu annuellement à l’issue de l’assemblée
générale du REF-Union ;
g) le conseil d’administration désigne, sur proposition du bureau
exécutif, des commissions à qui il confie des tâches et des
responsabilités particulières.
Article 7 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au minimum tous les quatre mois et
chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du
quart de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil d’administration
est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par
le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège du
REF-Union sur des feuillets numérotés et sont publiés dans la revue
périodique du REF-Union.
Article 8 - Frais de fonctionnement et personnels
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune
rétribution ni salaire en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais justifiés sont seuls possibles selon des
modalités fixées par le conseil d’administration.
Les personnels qualifiés rétribués du REF-Union peuvent être appelés par
le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée
générale, du conseil d’administration et du bureau exécutif.
Ils peuvent être adhérents du REF-Union.
Ils ne peuvent être éligibles dans les conseils d’administration du
REF-Union, des fédérations régionales ou de zone ou des établissements
départementaux.
Toute personne élue dans un de ces conseils d’administration perd ses
mandats électifs si elle devient salariée du REF-Union.
Article 9 - Assemblée générale
9.1 - Composition
L’assemblée générale du REF-Union comprend :
le président ou le représentant dûment mandaté de chaque établissement
départemental du REF-Union, avec voix délibérative. Il vote pour l’ensemble
des adhérents du REF-Union faisant partie de son établissement
départemental ;
Le nombre de voix attribué à chaque établissement départemental du
REF-Union est égal au nombre d’adhérents du REF-Union qui en font partie
et qui sont à jour de cotisation au REF-Union.
Chaque président ou représentant dûment mandaté d’un établissement
départemental du REF-Union peut détenir un pouvoir d’un autre
établissement départemental, et d’un seul, avec le nombre de voix
correspondant.
Les DRU (ou les DRUS en cas d’empêchement) peuvent recevoir les pouvoirs d’un
ou plusieurs établissements départementaux de leur région.
les adhérents du REF-Union, avec voix délibérative. Ils disposent chacun d’une
voix, à condition d’être présents, lors de chaque vote de l’assemblée
générale du REF-Union, et à condition d’en avoir fait la demande écrite au
siège du REF-Union avec copie au président de l’établissement
départemental, au plus tard un mois avant la date de l’assemblée générale
du REF-Union ou de se faire enregistrer sur les lieux de l’assemblée
générale du REF-Union au moins une heure avant l’heure de convocation ;
Chacun de ces adhérents présent peut également détenir au maximum 5
pouvoirs d’autres adhérents qui auraient remis directement leur pouvoir à
cet adhérent, qui doit le présenter lors de son enregistrement.
Les voix des adhérents votant individuellement et celles des mandataires
et des mandants sont alors décomptées du nombre de voix attribué au
président ou au représentant de leurs établissements départementaux.
les membres honoraires, avec une voix délibérative chacun. Ils peuvent
détenir des pouvoirs dans les mêmes conditions que les autres membres.
9.2 - Déroulement
L’assemblée générale du REF-Union se réunit une fois par an et chaque fois
qu’elle est convoquée par le conseil d’administration du REF-Union ou sur
demande d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques) représentant au
moins le quart des adhérents du REF-Union.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Elle choisit
son bureau qui peut être celui du conseil d’administration du REF-Union.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur
les situations financière et morale du REF-Union. Elle approuve les
comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère
sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement
des membres du conseil d’administration du REF-Union.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par
le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège du
REF-Union, envoyés à tous les membres et associés du REF-Union et/ou
publiés dans la revue périodique du REF-Union à l’intention de tous les
adhérents du REF-Union.
Le détail des votes exprimés par les présidents (ou leurs représentants)
des établissements départementaux lors de l’assemblée générale est publié
au procès-verbal de l’assemblée générale.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés à tous les
membres et associés du REF-Union préalablement à chaque assemblée
générale.
Sauf application de l’article 8, les personnels qualifiés rétribués du
REF-Union, non adhérents du REF-Union, n’ont pas accès à l’assemblée
générale du REF-Union.
Peuvent assister à l’assemblée générale du REF-Union :
les adhérents du REF-Union qui n’ont pas demandé à voter individuellement
selon les termes de l’article 9.1, avec voix consultative ;
les associés avec voix consultative ;
les personnes étrangères au REF-Union invitées par le président du
REF-Union avec l’accord du conseil d’administration. Elles ont voix
consultative.
Article 10 - Le président
Le président représente le REF-Union dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions
qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé
que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants du REF-Union doivent jouir du plein exercice de leurs
droits civils.
Article 11 - Actes immobiliers
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives aux
acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but
poursuivi par le REF-Union, constitutions d’hypothèques sur lesdits
immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans
la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale
du REF-Union.
Article 12 - Dons et legs
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives à l’acceptation
des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative
donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article
7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966
modifiés.
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union relatives aux
aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à
la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après
approbation administrative.
Article 13 - Liens entre les établissements départementaux, les
fédérations régionales ou de zone, les associés et le REF-Union
Les liens entre chaque établissement départemental, chaque fédération
régionale ou de zone, chaque associé et le REF-Union sont définis dans une
convention, annexée au règlement intérieur, décrivant les prestations de
chaque partie.
Cette convention précise en particulier les modalités d’application des
dispositions de l’article 17 ci-après, sauf pour les associés.
Dotation - Ressources annuelles
Article 14 - Dotation
La dotation comprend :
1. une somme de cent mille francs (100 000 F) constituée en valeurs
placées conformément aux prescriptions de l’article 15 ;
2. les immeubles nécessaires au but recherché par le REF-Union ;
3. les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en
ait été autorisé ;
4. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens
du REF-Union ;
5. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au
fonctionnement du REF-Union pour l’exercice suivant.
Il est constitué un fonds de réserve comprenant, à l’exception du dixième
spécifié au paragraphe 4 précédent, les excédents de ressources de l’exercice
précédent. Le montant du fonds de réserve ne peut être modifié qu’après
approbation de l’assemblée générale.
Article 15 - Capitaux mobiliers
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en
titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de
références nominatives, prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17
juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en
garantie d’avance.
Article 16 - Recettes annuelles
Les recettes annuelles du REF-Union se composent :
1. du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au
paragraphe 4 de l’article 14 ;
2. des cotisations de ses membres ;
3 des dons et des legs ;
4. des subventions de l’état, des régions, des départements, des communes
et des établissements publics ;
5. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice
;
6. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément
de l’autorité compétente ;
7. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
Article 17 - Comptabilité
Le REF-Union tient une comptabilité faisant apparaÎtre annuellement un
bilan, un compte de résultat et une annexe.
Sauf conventions ponctuelles, il n’existe aucune corresponsabilité
financière liant entre eux le REF-Union, les fédérations régionales ou de
zone et les établissements départementaux.
Le REF-Union justifie chaque année auprès du préfet du département du
siège social, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des
télécommunications, de l’autorité de régulation des télécommunications et
des autres ministres concernés de l’emploi des fonds provenant de toutes
les subventions qui lui sont accordées au cours de l’exercice écoulé.
Modification des statuts et dissolution
Article 18 - Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale du
REF-Union sur la proposition de son conseil d’administration ou sur
proposition d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques)
représentant ensemble au moins le dixième des adhérents du REF-Union.
Dans l’un ou l’autre des cas, les propositions de modifications sont
inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale, lequel doit être
envoyé aux membres du REF-Union au moins un mois à l’avance.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et d’un
nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de l’article 9
représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité
des deux tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas
acceptés.
Article 19 - Dissolution
L’assemblée générale du REF-Union, appelée à se prononcer sur la
dissolution du REF-Union, est convoquée spécialement à cet effet dans les
conditions prévues à l’article 18.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et d’un
nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de l’article 9
représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents. Dans
tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux
tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas acceptés.
Article 20 - Liquidation des biens
En cas de dissolution, l’assemblée générale du REF-Union désigne un ou
plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens du REF-Union.
Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues,
publics ou reconnus d’utilité publique.
Article 21 - Approbation officielle
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union prévues aux
articles 18, 19 et 20 sont adressées à bref délai au ministre de l’intérieur,
au ministre chargé des télécommunications et à l’autorité de régulation
des télécommunications. Elles ne sont valables qu’après approbation du
ministre de l’intérieur.
Surveillance et règlement intérieur
Article 22 - Déclarations officielles
Le président du REF-Union doit faire connaÎtre, dans les trois mois, à la
préfecture du département où le REF-Union a son siège social, tous les
changements survenus dans l’administration ou la direction du REF-Union.
Les registres du REF-Union et ses pièces de comptabilité sont présentés
sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur, ou du
ministre chargé des télécommunications, ou de l’autorité de régulation des
télécommunications, ou du préfet du département, à eux-mêmes ou à leurs
délégués, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés chaque année
au préfet du département, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé
des télécommunications, à l’autorité de régulation des télécommunications
et aux autres ministres concernés.
Article 23 - Visites ministérielles
Le ministre de l’intérieur, le ministre chargé des télécommunications et l’autorité
de régulation des télécommunications ont le droit de faire visiter par
leurs délégués les installations du REF-Union et de se faire rendre compte
de leur fonctionnement.
Article 24 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration et adopté
par l’assemblée générale du REF-Union, est adressé à la préfecture du
département où le REF-Union a son siège social et au ministère de l’intérieur.
Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du
ministre de l’intérieur.
La commission statuts du REF-Union
Les statuts
Les modifications des statuts ont été proposées en vue de leur examen par
le Conseil d’état le 17 mars 2000 ; l’arrêté approuvant leur modification
a été signé le 11 septembre 2000 et publié au journal officiel de la
République française le 22 septembre 2000.
But et composition de l’union
Préambule
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par l’abréviation
« REF »,
a) a été fondée à Paris en avril 1925, conformément à la loi du 1er
juillet 1901 ;
b) a été déclarée au Journal officiel du 16 juillet 1925 ;
c) s’est constituée en section française de l’Union internationale des
radioamateurs, IARU, conformément aux décisions du premier congrès de l’Union
internationale des amateurs de TSF tenu à Paris du 14 au 19 avril 1925 ;
d) a été agréée par le ministère de la défense sous le n° SAG 12 744 en
décembre 1927 ;
e) a été reconnue d’utilité publique par le décret du 29 novembre 1952 ;
f) a été agréée par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse
et des sports le 6 juillet 1964.
Article 1 - Objet
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par l’abréviation
« REF », devient une union et prend pour nouvelle dénomination « Réseau
des émetteurs français - Union française des radioamateurs » désignée par
l’abréviation « REF-Union ».
Elle conserve le sigle et le logotype REF déposés à l’INPI, Institut
national de la propriété industrielle.
Le REF-Union regroupe des associations, des fédérations et des unions de
radioamateurs régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924,
article 7, paragraphe 9c), adhérentes aux présents statuts et s’engageant
à respecter les principes fondamentaux de la charte des radioamateurs du
REF-Union.
Ces associations, fédérations ou unions de radioamateurs ont chacune pour
objet :
a) de créer un lien amical entre les radioamateurs, les écouteurs des
bandes radioamateurs ou toutes personnes s’intéressant aux activités
radioamateurs et s’engageant à en respecter les règles ;
b) de faciliter l’activité technique des radioamateurs et d’organiser tous
les essais nationaux ou internationaux nécessaires à cette activité, dans
le cadre du « Service d’amateur » et du « Service d’amateur par
satellite » définis par le règlement des radiocommunications de l’union
internationale des télécommunications, UIT, comme « Service de
radiocommunication ayant pour objet l’instruction individuelle, l’intercommunication
et les études techniques, effectué par des radioamateurs, personnes dûment
autorisées s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre
uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire » ;
c) de prêter le concours bénévole de leurs membres aux chercheurs, aux
laboratoires officiels ou privés, aux services publics en vue d’essais
techniques ou d’applications dans le domaine des radiocommunications.
Le REF-Union peut conclure des accords avec d’autres associations,
fédérations ou unions de radioamateurs qui seront appelés associés.
Le REF-Union française des radioamateurs a pour objet :
a) d’unir et fédérer l’ensemble des associations, fédérations et unions
existantes et de favoriser la création de nouvelles associations,
fédérations ou unions ;
b) de mettre à leur disposition les moyens centralisés nécessaires pour
animer, développer, promouvoir le radioamateurisme et former de nouveaux
radioamateurs ;
c) de représenter officiellement et de défendre en toutes circonstances
ses membres aux plans national, européen et international ;
d) d’entrer en relation avec les administrations françaises, européennes
ou internationales concernées afin de participer à la mise en place de la
meilleure réglementation relative à leurs activités de radioamateur et de
trouver une solution favorable à toutes les questions qui peuvent
concerner le radioamateurisme en général.
Le REF-Union s’interdit de prendre part à toute activité à caractère
politique ou confessionnel ou commercial.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est à Tours, Indre et Loire.
Article 2 - Moyens
Les moyens d’action du REF-Union sont :
a) en matière d’animation et de promotion d’activité :
la tenue de réunions et de conférences ;
l’organisation de manifestations nationales, européennes et
internationales ;
la publication de revues à caractère périodique et de brochures techniques
diverses ;
la diffusion vers ses membres d’informations à caractère associatif ou
technique.
b) en matière de gestion et d’administration :
la mise à disposition des membres des moyens que possède le REF-Union.
c) en matière de services à l’intention des membres :
la mise à disposition, dans tous les domaines, d’un ensemble de moyens
pouvant s’avérer nécessaires à l’exercice de l’activité de radioamateur.
L’ensemble de ces moyens et leur utilisation sont définis au règlement
intérieur.
Article 3 - Composition
Le REF-Union se compose d’établissements départementaux et de membres
honoraires.
Dans ce qui suit, on entend par « département » les départements
métropolitains et les départements d’outre-mer (DOM) ainsi que les
territoires d’outre-mer (TOM) et les communautés territoriales (CT)
3.1 - Les établissements départementaux
Les établissements départementaux (ED) du REF-Union sont des personnes
morales, régis par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi d’introduction
de la législation civile française du 1<>er juin 1924, article 7,
paragraphe 9c) et dotés de statuts acceptés par le conseil d’administration
du REF-Union dans le cadre d’une convention définie à l’article 13.
Les établissements départementaux sont regroupés en fédérations régionales
ou de zone (FR).
Un établissement départemental se compose :
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans le
département et n’ayant pas demandé à être rattachés à un autre
établissement départemental ;
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans un autre
département, qui ont demandé à être rattachés à cet ED ;
Ces adhérents au REF-Union sont des membres de la fédération ou de l’association
départementale personnes morales, une fédération départementale étant
composée d’associations qui peuvent être des radio-clubs, et une
association départementale étant composée de personnes physiques qui
peuvent être des adhérents ou non du REF-Union, les non adhérents n’ayant
pas voix délibérative sur les sujets relatifs au REF-Union.
La présidence de l’établissement départemental ne peut être confiée au
président de l’association ou de la fédération départementale que dans le
cas où il est adhérent du REF-Union. Dans le cas contraire, il ne peut
exister d’établissement départemental.
En cas de fédération départementale, son président est également président
de l’établissement départemental correspondant dans les mêmes conditions.
Les électeurs des membres du conseil d’administration de la fédération
départementale sont 6 membres, au maximum, du conseil d’administration de
chaque association départementale du département considéré. Ces électeurs
doivent être adhérents du REF-Union. Pour être éligibles au conseil d’administration
d’une fédération départementale, il faut également être adhérent du
REF-Union. Les membres du conseil d’administration de la fédération
départementale élisent, en leur sein, leur président.
Tout adhérent du REF-Union verse une cotisation au REF-Union.
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée générale
du REF-Union sur proposition de son conseil d’administration.
3.2 - Les membres honoraires
Les membres honoraires du REF-Union sont :
des sociétés, associations ou collectivités qui ont rendu des services
exceptionnels au REF-Union ou au REF qui l’a précédé, auxquelles le titre
de membre d’honneur a été décerné par l’assemblée générale du REF-Union ou
du REF qui l’a précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres d’honneur ou des présidents d’honneur auxquels ces titres ont
été décernés par l’assemblée générale du REF-Union ou du REF qui l’a
précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres fondateurs du REF, membres dont l’inscription au REF a été
antérieure au 19 juillet 1926.
Les membres honoraires ne sont pas tenus de verser de cotisation au
REF-Union.
Article 4 - Les associés
Les associés du REF-Union sont les unions nationales, les fédérations
nationales et les associations nationales, liées au REF-Union en fonction
de leur technicité ou de leur spécificité, pour associer leurs activités
dans la poursuite d’un objet commun.
Ces unions, fédérations et associations nationales, personnes morales,
sont régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi d’introduction
de la législation civile française du 1er juin 1924, article 7, paragraphe
9c) et dotées de statuts acceptés par le conseil d’administration du
REF-Union dans le cadre d’une convention définie à l’article 13.
Les associés ne versent pas de cotisation au REF-Union.
Article 5 - Perte de la qualité de membre ou d’associé
La qualité de membre ou d’associé du REF-Union se perd :
a) pour les établissements départementaux et les associés du REF-Union :
par le retrait décidé par ceux-ci conformément à leurs statuts ;
par la radiation prononcée par le conseil d’administration du REF-Union
pour motif grave ou pour non respect de la convention les liant au
REF-Union, après que leur président ait fourni toute explication
nécessaire.
Un recours peut être présenté en assemblée générale du REF-Union par l’organisation
concernée par cette radiation.
b) pour les adhérents du REF-Union :
par la démission, par la radiation prononcée par le conseil d’administration
du REF-Union, pour motif grave ou refus de paiement de cotisation, après
que toute explication nécessaire ait été fournie. Un recours peut être
présenté en assemblée générale du REF-Union par l’adhérent concerné.
c) pour les membres honoraires :
par décision de l’assemblée générale du REF-Union sur proposition de son
conseil d’administration.
Administration et fonctionnement
Article 6 - Conseil d’administration
Le REF-Union est administré par un conseil d’administration (CA) composé
de 27 administrateurs au maximum, faisant partie d’établissements
départementaux du REF-Union, ayant acquitté leur cotisation au REF-Union
et remplissant des conditions définies au règlement intérieur. Ils sont
élus pour une période qui prend fin à l’assemblée générale du REF-Union de
l’année fixée par le calendrier de renouvellement des administrateurs qui
a été établi lors de la création du REF-Union, à la majorité simple de l’assemblée
générale du REF-Union, selon les modalités suivantes :
a) 24 administrateurs titulaires et leurs 24 suppléants sont élus par l’assemblée
générale du REF-Union, à raison de 1 titulaire et 1 suppléant présentés
par chacune des 21 fédérations régionales métropolitaines et chacune des 3
fédérations de zone de regroupement hors métropole ;
Ils sont les délégués régionaux du REF-Union (DRU) et les délégués hors
métropole du REF-Union (DHMU).
b) 3 administrateurs titulaires et leurs 3 suppléants sont élus par l’assemblée
générale du REF-Union, parmi un maximum de 6 candidats titulaires et 6
candidats suppléants présentés pour leur compétence administrative ou
technique ou leur représentativité dans des conditions définies au
règlement intérieur. Ils sont les délégués nationaux du REF-Union (DNU) ;
c) en cas de vacance d’un poste d’administrateur titulaire, l’administrateur
suppléant correspondant le remplace jusqu’à la fin de la période où devait
normalement expirer le mandat de l’administrateur titulaire remplacé ;
d) le renouvellement du conseil d’administration a lieu chaque année par
tiers. Les administrateurs sortants sont rééligibles deux fois
consécutives. Au-delà une décision formelle et explicite de l’assemblée
générale est nécessaire ;
e) le conseil d’administration choisit, en son sein, parmi les
administrateurs, au scrutin secret, un bureau exécutif (BE) composé de 6
membres parmi lesquels un président, un vice-président, un secrétaire et
un trésorier. La répartition des tâches et des responsabilités en matières
financières, administratives et toutes autres jugées importantes par le
conseil d’administration est décidée par le bureau exécutif et entérinée
par le conseil d’administration.
f) le bureau exécutif est élu annuellement à l’issue de l’assemblée
générale du REF-Union ;
g) le conseil d’administration désigne, sur proposition du bureau
exécutif, des commissions à qui il confie des tâches et des
responsabilités particulières.
Article 7 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au minimum tous les quatre mois et
chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du
quart de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil d’administration
est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par
le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège du
REF-Union sur des feuillets numérotés et sont publiés dans la revue
périodique du REF-Union.
Article 8 - Frais de fonctionnement et personnels
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune
rétribution ni salaire en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais justifiés sont seuls possibles selon des
modalités fixées par le conseil d’administration.
Les personnels qualifiés rétribués du REF-Union peuvent être appelés par
le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée
générale, du conseil d’administration et du bureau exécutif.
Ils peuvent être adhérents du REF-Union.
Ils ne peuvent être éligibles dans les conseils d’administration du
REF-Union, des fédérations régionales ou de zone ou des établissements
départementaux.
Toute personne élue dans un de ces conseils d’administration perd ses
mandats électifs si elle devient salariée du REF-Union.
Article 9 - Assemblée générale
9.1 - Composition
L’assemblée générale du REF-Union comprend :
le président ou le représentant dûment mandaté de chaque établissement
départemental du REF-Union, avec voix délibérative. Il vote pour l’ensemble
des adhérents du REF-Union faisant partie de son établissement
départemental ;
Le nombre de voix attribué à chaque établissement départemental du
REF-Union est égal au nombre d’adhérents du REF-Union qui en font partie
et qui sont à jour de cotisation au REF-Union.
Chaque président ou représentant dûment mandaté d’un établissement
départemental du REF-Union peut détenir un pouvoir d’un autre
établissement départemental, et d’un seul, avec le nombre de voix
correspondant.
Les DRU (ou les DRUS en cas d’empêchement) peuvent recevoir les pouvoirs d’un
ou plusieurs établissements départementaux de leur région.
les adhérents du REF-Union, avec voix délibérative. Ils disposent chacun d’une
voix, à condition d’être présents, lors de chaque vote de l’assemblée
générale du REF-Union, et à condition d’en avoir fait la demande écrite au
siège du REF-Union avec copie au président de l’établissement
départemental, au plus tard un mois avant la date de l’assemblée générale
du REF-Union ou de se faire enregistrer sur les lieux de l’assemblée
générale du REF-Union au moins une heure avant l’heure de convocation ;
Chacun de ces adhérents présent peut également détenir au maximum 5
pouvoirs d’autres adhérents qui auraient remis directement leur pouvoir à
cet adhérent, qui doit le présenter lors de son enregistrement.
Les voix des adhérents votant individuellement et celles des mandataires
et des mandants sont alors décomptées du nombre de voix attribué au
président ou au représentant de leurs établissements départementaux.
les membres honoraires, avec une voix délibérative chacun. Ils peuvent
détenir des pouvoirs dans les mêmes conditions que les autres membres.
9.2 - Déroulement
L’assemblée générale du REF-Union se réunit une fois par an et chaque fois
qu’elle est convoquée par le conseil d’administration du REF-Union ou sur
demande d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques) représentant au
moins le quart des adhérents du REF-Union.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Elle choisit
son bureau qui peut être celui du conseil d’administration du REF-Union.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur
les situations financière et morale du REF-Union. Elle approuve les
comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère
sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement
des membres du conseil d’administration du REF-Union.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par
le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège du
REF-Union, envoyés à tous les membres et associés du REF-Union et/ou
publiés dans la revue périodique du REF-Union à l’intention de tous les
adhérents du REF-Union.
Le détail des votes exprimés par les présidents (ou leurs représentants)
des établissements départementaux lors de l’assemblée générale est publié
au procès-verbal de l’assemblée générale.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés à tous les
membres et associés du REF-Union préalablement à chaque assemblée
générale.
Sauf application de l’article 8, les personnels qualifiés rétribués du
REF-Union, non adhérents du REF-Union, n’ont pas accès à l’assemblée
générale du REF-Union.
Peuvent assister à l’assemblée générale du REF-Union :
les adhérents du REF-Union qui n’ont pas demandé à voter individuellement
selon les termes de l’article 9.1, avec voix consultative ;
les associés avec voix consultative ;
les personnes étrangères au REF-Union invitées par le président du
REF-Union avec l’accord du conseil d’administration. Elles ont voix
consultative.
Article 10 - Le président
Le président représente le REF-Union dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions
qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé
que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants du REF-Union doivent jouir du plein exercice de leurs
droits civils.
Article 11 - Actes immobiliers
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives aux
acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but
poursuivi par le REF-Union, constitutions d’hypothèques sur lesdits
immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans
la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale
du REF-Union.
Article 12 - Dons et legs
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives à l’acceptation
des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative
donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article
7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966
modifiés.
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union relatives aux
aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à
la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après
approbation administrative.
Article 13 - Liens entre les établissements départementaux, les
fédérations régionales ou de zone, les associés et le REF-Union
Les liens entre chaque établissement départemental, chaque fédération
régionale ou de zone, chaque associé et le REF-Union sont définis dans une
convention, annexée au règlement intérieur, décrivant les prestations de
chaque partie.
Cette convention précise en particulier les modalités d’application des
dispositions de l’article 17 ci-après, sauf pour les associés.
Dotation - Ressources annuelles
Article 14 - Dotation
La dotation comprend :
1. une somme de cent mille francs (100 000 F) constituée en valeurs
placées conformément aux prescriptions de l’article 15 ;
2. les immeubles nécessaires au but recherché par le REF-Union ;
3. les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en
ait été autorisé ;
4. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens
du REF-Union ;
5. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au
fonctionnement du REF-Union pour l’exercice suivant.
Il est constitué un fonds de réserve comprenant, à l’exception du dixième
spécifié au paragraphe 4 précédent, les excédents de ressources de l’exercice
précédent. Le montant du fonds de réserve ne peut être modifié qu’après
approbation de l’assemblée générale.
Article 15 - Capitaux mobiliers
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en
titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de
références nominatives, prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17
juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en
garantie d’avance.
Article 16 - Recettes annuelles
Les recettes annuelles du REF-Union se composent :
1. du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au
paragraphe 4 de l’article 14 ;
2. des cotisations de ses membres ;
3 des dons et des legs ;
4. des subventions de l’état, des régions, des départements, des communes
et des établissements publics ;
5. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice
;
6. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément
de l’autorité compétente ;
7. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
Article 17 - Comptabilité
Le REF-Union tient une comptabilité faisant apparaÎtre annuellement un
bilan, un compte de résultat et une annexe.
Sauf conventions ponctuelles, il n’existe aucune corresponsabilité
financière liant entre eux le REF-Union, les fédérations régionales ou de
zone et les établissements départementaux.
Le REF-Union justifie chaque année auprès du préfet du département du
siège social, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des
télécommunications, de l’autorité de régulation des télécommunications et
des autres ministres concernés de l’emploi des fonds provenant de toutes
les subventions qui lui sont accordées au cours de l’exercice écoulé.
Modification des statuts et dissolution
Article 18 - Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale du
REF-Union sur la proposition de son conseil d’administration ou sur
proposition d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques)
représentant ensemble au moins le dixième des adhérents du REF-Union.
Dans l’un ou l’autre des cas, les propositions de modifications sont
inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale, lequel doit être
envoyé aux membres du REF-Union au moins un mois à l’avance.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et d’un
nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de l’article 9
représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité
des deux tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas
acceptés.
Article 19 - Dissolution
L’assemblée générale du REF-Union, appelée à se prononcer sur la
dissolution du REF-Union, est convoquée spécialement à cet effet dans les
conditions prévues à l’article 18.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et d’un
nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de l’article 9
représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents. Dans
tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux
tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas acceptés.
Article 20 - Liquidation des biens
En cas de dissolution, l’assemblée générale du REF-Union désigne un ou
plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens du REF-Union.
Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues,
publics ou reconnus d’utilité publique.
Article 21 - Approbation officielle
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union prévues aux
articles 18, 19 et 20 sont adressées à bref délai au ministre de l’intérieur,
au ministre chargé des télécommunications et à l’autorité de régulation
des télécommunications. Elles ne sont valables qu’après approbation du
ministre de l’intérieur.
Surveillance et règlement intérieur
Article 22 - Déclarations officielles
Le président du REF-Union doit faire connaÎtre, dans les trois mois, à la
préfecture du département où le REF-Union a son siège social, tous les
changements survenus dans l’administration ou la direction du REF-Union.
Les registres du REF-Union et ses pièces de comptabilité sont présentés
sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur, ou du
ministre chargé des télécommunications, ou de l’autorité de régulation des
télécommunications, ou du préfet du département, à eux-mêmes ou à leurs
délégués, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés chaque année
au préfet du département, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé
des télécommunications, à l’autorité de régulation des télécommunications
et aux autres ministres concernés.
Article 23 - Visites ministérielles
Le ministre de l’intérieur, le ministre chargé des télécommunications et l’autorité
de régulation des télécommunications ont le droit de faire visiter par
leurs délégués les installations du REF-Union et de se faire rendre compte
de leur fonctionnement.
Article 24 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration et adopté
par l’assemblée générale du REF-Union, est adressé à la préfecture du
département où le REF-Union a son siège social et au ministère de l’intérieur.
Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du
ministre de l’intérieur.
La commission statuts du REF-Union
Les statuts
Les modifications des statuts ont été proposées en vue de leur examen par
le Conseil d’état le 17 mars 2000 ; l’arrêté approuvant leur modification
a été signé le 11 septembre 2000 et publié au journal officiel de la
République française le 22 septembre 2000.
But et composition de l’union
Préambule
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par l’abréviation
« REF »,
a) a été fondée à Paris en avril 1925, conformément à la loi du 1er
juillet 1901 ;
b) a été déclarée au Journal officiel du 16 juillet 1925 ;
c) s’est constituée en section française de l’Union internationale des
radioamateurs, IARU, conformément aux décisions du premier congrès de l’Union
internationale des amateurs de TSF tenu à Paris du 14 au 19 avril 1925 ;
d) a été agréée par le ministère de la défense sous le n° SAG 12 744 en
décembre 1927 ;
e) a été reconnue d’utilité publique par le décret du 29 novembre 1952 ;
f) a été agréée par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse
et des sports le 6 juillet 1964.
Article 1 - Objet
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par l’abréviation
« REF », devient une union et prend pour nouvelle dénomination « Réseau
des émetteurs français - Union française des radioamateurs » désignée par
l’abréviation « REF-Union ».
Elle conserve le sigle et le logotype REF déposés à l’INPI, Institut
national de la propriété industrielle.
Le REF-Union regroupe des associations, des fédérations et des unions de
radioamateurs régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924,
article 7, paragraphe 9c), adhérentes aux présents statuts et s’engageant
à respecter les principes fondamentaux de la charte des radioamateurs du
REF-Union.
Ces associations, fédérations ou unions de radioamateurs ont chacune pour
objet :
a) de créer un lien amical entre les radioamateurs, les écouteurs des
bandes radioamateurs ou toutes personnes s’intéressant aux activités
radioamateurs et s’engageant à en respecter les règles ;
b) de faciliter l’activité technique des radioamateurs et d’organiser tous
les essais nationaux ou internationaux nécessaires à cette activité, dans
le cadre du « Service d’amateur » et du « Service d’amateur par
satellite » définis par le règlement des radiocommunications de l’union
internationale des télécommunications, UIT, comme « Service de
radiocommunication ayant pour objet l’instruction individuelle, l’intercommunication
et les études techniques, effectué par des radioamateurs, personnes dûment
autorisées s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre
uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire » ;
c) de prêter le concours bénévole de leurs membres aux chercheurs, aux
laboratoires officiels ou privés, aux services publics en vue d’essais
techniques ou d’applications dans le domaine des radiocommunications.
Le REF-Union peut conclure des accords avec d’autres associations,
fédérations ou unions de radioamateurs qui seront appelés associés.
Le REF-Union française des radioamateurs a pour objet :
a) d’unir et fédérer l’ensemble des associations, fédérations et unions
existantes et de favoriser la création de nouvelles associations,
fédérations ou unions ;
b) de mettre à leur disposition les moyens centralisés nécessaires pour
animer, développer, promouvoir le radioamateurisme et former de nouveaux
radioamateurs ;
c) de représenter officiellement et de défendre en toutes circonstances
ses membres aux plans national, européen et international ;
d) d’entrer en relation avec les administrations françaises, européennes
ou internationales concernées afin de participer à la mise en place de la
meilleure réglementation relative à leurs activités de radioamateur et de
trouver une solution favorable à toutes les questions qui peuvent
concerner le radioamateurisme en général.
Le REF-Union s’interdit de prendre part à toute activité à caractère
politique ou confessionnel ou commercial.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est à Tours, Indre et Loire.
Article 2 - Moyens
Les moyens d’action du REF-Union sont :
a) en matière d’animation et de promotion d’activité :
la tenue de réunions et de conférences ;
l’organisation de manifestations nationales, européennes et
internationales ;
la publication de revues à caractère périodique et de brochures techniques
diverses ;
la diffusion vers ses membres d’informations à caractère associatif ou
technique.
b) en matière de gestion et d’administration :
la mise à disposition des membres des moyens que possède le REF-Union.
c) en matière de services à l’intention des membres :
la mise à disposition, dans tous les domaines, d’un ensemble de moyens
pouvant s’avérer nécessaires à l’exercice de l’activité de radioamateur.
L’ensemble de ces moyens et leur utilisation sont définis au règlement
intérieur.
Article 3 - Composition
Le REF-Union se compose d’établissements départementaux et de membres
honoraires.
Dans ce qui suit, on entend par « département » les départements
métropolitains et les départements d’outre-mer (DOM) ainsi que les
territoires d’outre-mer (TOM) et les communautés territoriales (CT)
3.1 - Les établissements départementaux
Les établissements départementaux (ED) du REF-Union sont des personnes
morales, régis par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi d’introduction
de la législation civile française du 1<>er juin 1924, article 7,
paragraphe 9c) et dotés de statuts acceptés par le conseil d’administration
du REF-Union dans le cadre d’une convention définie à l’article 13.
Les établissements départementaux sont regroupés en fédérations régionales
ou de zone (FR).
Un établissement départemental se compose :
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans le
département et n’ayant pas demandé à être rattachés à un autre
établissement départemental ;
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans un autre
département, qui ont demandé à être rattachés à cet ED ;
Ces adhérents au REF-Union sont des membres de la fédération ou de l’association
départementale personnes morales, une fédération départementale étant
composée d’associations qui peuvent être des radio-clubs, et une
association départementale étant composée de personnes physiques qui
peuvent être des adhérents ou non du REF-Union, les non adhérents n’ayant
pas voix délibérative sur les sujets relatifs au REF-Union.
La présidence de l’établissement départemental ne peut être confiée au
président de l’association ou de la fédération départementale que dans le
cas où il est adhérent du REF-Union. Dans le cas contraire, il ne peut
exister d’établissement départemental.
En cas de fédération départementale, son président est également président
de l’établissement départemental correspondant dans les mêmes conditions.
Les électeurs des membres du conseil d’administration de la fédération
départementale sont 6 membres, au maximum, du conseil d’administration de
chaque association départementale du département considéré. Ces électeurs
doivent être adhérents du REF-Union. Pour être éligibles au conseil d’administration
d’une fédération départementale, il faut également être adhérent du
REF-Union. Les membres du conseil d’administration de la fédération
départementale élisent, en leur sein, leur président.
Tout adhérent du REF-Union verse une cotisation au REF-Union.
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée générale
du REF-Union sur proposition de son conseil d’administration.
3.2 - Les membres honoraires
Les membres honoraires du REF-Union sont :
des sociétés, associations ou collectivités qui ont rendu des services
exceptionnels au REF-Union ou au REF qui l’a précédé, auxquelles le titre
de membre d’honneur a été décerné par l’assemblée générale du REF-Union ou
du REF qui l’a précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres d’honneur ou des présidents d’honneur auxquels ces titres ont
été décernés par l’assemblée générale du REF-Union ou du REF qui l’a
précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres fondateurs du REF, membres dont l’inscription au REF a été
antérieure au 19 juillet 1926.
Les membres honoraires ne sont pas tenus de verser de cotisation au
REF-Union.
Article 4 - Les associés
Les associés du REF-Union sont les unions nationales, les fédérations
nationales et les associations nationales, liées au REF-Union en fonction
de leur technicité ou de leur spécificité, pour associer leurs activités
dans la poursuite d’un objet commun.
Ces unions, fédérations et associations nationales, personnes morales,
sont régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi d’introduction
de la législation civile française du 1er juin 1924, article 7, paragraphe
9c) et dotées de statuts acceptés par le conseil d’administration du
REF-Union dans le cadre d’une convention définie à l’article 13.
Les associés ne versent pas de cotisation au REF-Union.
Article 5 - Perte de la qualité de membre ou d’associé
La qualité de membre ou d’associé du REF-Union se perd :
a) pour les établissements départementaux et les associés du REF-Union :
par le retrait décidé par ceux-ci conformément à leurs statuts ;
par la radiation prononcée par le conseil d’administration du REF-Union
pour motif grave ou pour non respect de la convention les liant au
REF-Union, après que leur président ait fourni toute explication
nécessaire.
Un recours peut être présenté en assemblée générale du REF-Union par l’organisation
concernée par cette radiation.
b) pour les adhérents du REF-Union :
par la démission, par la radiation prononcée par le conseil d’administration
du REF-Union, pour motif grave ou refus de paiement de cotisation, après
que toute explication nécessaire ait été fournie. Un recours peut être
présenté en assemblée générale du REF-Union par l’adhérent concerné.
c) pour les membres honoraires :
par décision de l’assemblée générale du REF-Union sur proposition de son
conseil d’administration.
Administration et fonctionnement
Article 6 - Conseil d’administration
Le REF-Union est administré par un conseil d’administration (CA) composé
de 27 administrateurs au maximum, faisant partie d’établissements
départementaux du REF-Union, ayant acquitté leur cotisation au REF-Union
et remplissant des conditions définies au règlement intérieur. Ils sont
élus pour une période qui prend fin à l’assemblée générale du REF-Union de
l’année fixée par le calendrier de renouvellement des administrateurs qui
a été établi lors de la création du REF-Union, à la majorité simple de l’assemblée
générale du REF-Union, selon les modalités suivantes :
a) 24 administrateurs titulaires et leurs 24 suppléants sont élus par l’assemblée
générale du REF-Union, à raison de 1 titulaire et 1 suppléant présentés
par chacune des 21 fédérations régionales métropolitaines et chacune des 3
fédérations de zone de regroupement hors métropole ;
Ils sont les délégués régionaux du REF-Union (DRU) et les délégués hors
métropole du REF-Union (DHMU).
b) 3 administrateurs titulaires et leurs 3 suppléants sont élus par l’assemblée
générale du REF-Union, parmi un maximum de 6 candidats titulaires et 6
candidats suppléants présentés pour leur compétence administrative ou
technique ou leur représentativité dans des conditions définies au
règlement intérieur. Ils sont les délégués nationaux du REF-Union (DNU) ;
c) en cas de vacance d’un poste d’administrateur titulaire, l’administrateur
suppléant correspondant le remplace jusqu’à la fin de la période où devait
normalement expirer le mandat de l’administrateur titulaire remplacé ;
d) le renouvellement du conseil d’administration a lieu chaque année par
tiers. Les administrateurs sortants sont rééligibles deux fois
consécutives. Au-delà une décision formelle et explicite de l’assemblée
générale est nécessaire ;
e) le conseil d’administration choisit, en son sein, parmi les
administrateurs, au scrutin secret, un bureau exécutif (BE) composé de 6
membres parmi lesquels un président, un vice-président, un secrétaire et
un trésorier. La répartition des tâches et des responsabilités en matières
financières, administratives et toutes autres jugées importantes par le
conseil d’administration est décidée par le bureau exécutif et entérinée
par le conseil d’administration.
f) le bureau exécutif est élu annuellement à l’issue de l’assemblée
générale du REF-Union ;
g) le conseil d’administration désigne, sur proposition du bureau
exécutif, des commissions à qui il confie des tâches et des
responsabilités particulières.
Article 7 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au minimum tous les quatre mois et
chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du
quart de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil d’administration
est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par
le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège du
REF-Union sur des feuillets numérotés et sont publiés dans la revue
périodique du REF-Union.
Article 8 - Frais de fonctionnement et personnels
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune
rétribution ni salaire en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais justifiés sont seuls possibles selon des
modalités fixées par le conseil d’administration.
Les personnels qualifiés rétribués du REF-Union peuvent être appelés par
le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée
générale, du conseil d’administration et du bureau exécutif.
Ils peuvent être adhérents du REF-Union.
Ils ne peuvent être éligibles dans les conseils d’administration du
REF-Union, des fédérations régionales ou de zone ou des établissements
départementaux.
Toute personne élue dans un de ces conseils d’administration perd ses
mandats électifs si elle devient salariée du REF-Union.
Article 9 - Assemblée générale
9.1 - Composition
L’assemblée générale du REF-Union comprend :
le président ou le représentant dûment mandaté de chaque établissement
départemental du REF-Union, avec voix délibérative. Il vote pour l’ensemble
des adhérents du REF-Union faisant partie de son établissement
départemental ;
Le nombre de voix attribué à chaque établissement départemental du
REF-Union est égal au nombre d’adhérents du REF-Union qui en font partie
et qui sont à jour de cotisation au REF-Union.
Chaque président ou représentant dûment mandaté d’un établissement
départemental du REF-Union peut détenir un pouvoir d’un autre
établissement départemental, et d’un seul, avec le nombre de voix
correspondant.
Les DRU (ou les DRUS en cas d’empêchement) peuvent recevoir les pouvoirs d’un
ou plusieurs établissements départementaux de leur région.
les adhérents du REF-Union, avec voix délibérative. Ils disposent chacun d’une
voix, à condition d’être présents, lors de chaque vote de l’assemblée
générale du REF-Union, et à condition d’en avoir fait la demande écrite au
siège du REF-Union avec copie au président de l’établissement
départemental, au plus tard un mois avant la date de l’assemblée générale
du REF-Union ou de se faire enregistrer sur les lieux de l’assemblée
générale du REF-Union au moins une heure avant l’heure de convocation ;
Chacun de ces adhérents présent peut également détenir au maximum 5
pouvoirs d’autres adhérents qui auraient remis directement leur pouvoir à
cet adhérent, qui doit le présenter lors de son enregistrement.
Les voix des adhérents votant individuellement et celles des mandataires
et des mandants sont alors décomptées du nombre de voix attribué au
président ou au représentant de leurs établissements départementaux.
les membres honoraires, avec une voix délibérative chacun. Ils peuvent
détenir des pouvoirs dans les mêmes conditions que les autres membres.
9.2 - Déroulement
L’assemblée générale du REF-Union se réunit une fois par an et chaque fois
qu’elle est convoquée par le conseil d’administration du REF-Union ou sur
demande d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques) représentant au
moins le quart des adhérents du REF-Union.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Elle choisit
son bureau qui peut être celui du conseil d’administration du REF-Union.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur
les situations financière et morale du REF-Union. Elle approuve les
comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère
sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement
des membres du conseil d’administration du REF-Union.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par
le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège du
REF-Union, envoyés à tous les membres et associés du REF-Union et/ou
publiés dans la revue périodique du REF-Union à l’intention de tous les
adhérents du REF-Union.
Le détail des votes exprimés par les présidents (ou leurs représentants)
des établissements départementaux lors de l’assemblée générale est publié
au procès-verbal de l’assemblée générale.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés à tous les
membres et associés du REF-Union préalablement à chaque assemblée
générale.
Sauf application de l’article 8, les personnels qualifiés rétribués du
REF-Union, non adhérents du REF-Union, n’ont pas accès à l’assemblée
générale du REF-Union.
Peuvent assister à l’assemblée générale du REF-Union :
les adhérents du REF-Union qui n’ont pas demandé à voter individuellement
selon les termes de l’article 9.1, avec voix consultative ;
les associés avec voix consultative ;
les personnes étrangères au REF-Union invitées par le président du
REF-Union avec l’accord du conseil d’administration. Elles ont voix
consultative.
Article 10 - Le président
Le président représente le REF-Union dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions
qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé
que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants du REF-Union doivent jouir du plein exercice de leurs
droits civils.
Article 11 - Actes immobiliers
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives aux
acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but
poursuivi par le REF-Union, constitutions d’hypothèques sur lesdits
immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans
la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale
du REF-Union.
Article 12 - Dons et legs
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives à l’acceptation
des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative
donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article
7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966
modifiés.
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union relatives aux
aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à
la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après
approbation administrative.
Article 13 - Liens entre les établissements départementaux, les
fédérations régionales ou de zone, les associés et le REF-Union
Les liens entre chaque établissement départemental, chaque fédération
régionale ou de zone, chaque associé et le REF-Union sont définis dans une
convention, annexée au règlement intérieur, décrivant les prestations de
chaque partie.
Cette convention précise en particulier les modalités d’application des
dispositions de l’article 17 ci-après, sauf pour les associés.
Dotation - Ressources annuelles
Article 14 - Dotation
La dotation comprend :
1. une somme de cent mille francs (100 000 F) constituée en valeurs
placées conformément aux prescriptions de l’article 15 ;
2. les immeubles nécessaires au but recherché par le REF-Union ;
3. les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en
ait été autorisé ;
4. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens
du REF-Union ;
5. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au
fonctionnement du REF-Union pour l’exercice suivant.
Il est constitué un fonds de réserve comprenant, à l’exception du dixième
spécifié au paragraphe 4 précédent, les excédents de ressources de l’exercice
précédent. Le montant du fonds de réserve ne peut être modifié qu’après
approbation de l’assemblée générale.
Article 15 - Capitaux mobiliers
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en
titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de
références nominatives, prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17
juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en
garantie d’avance.
Article 16 - Recettes annuelles
Les recettes annuelles du REF-Union se composent :
1. du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au
paragraphe 4 de l’article 14 ;
2. des cotisations de ses membres ;
3 des dons et des legs ;
4. des subventions de l’état, des régions, des départements, des communes
et des établissements publics ;
5. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice
;
6. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément
de l’autorité compétente ;
7. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
Article 17 - Comptabilité
Le REF-Union tient une comptabilité faisant apparaÎtre annuellement un
bilan, un compte de résultat et une annexe.
Sauf conventions ponctuelles, il n’existe aucune corresponsabilité
financière liant entre eux le REF-Union, les fédérations régionales ou de
zone et les établissements départementaux.
Le REF-Union justifie chaque année auprès du préfet du département du
siège social, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des
télécommunications, de l’autorité de régulation des télécommunications et
des autres ministres concernés de l’emploi des fonds provenant de toutes
les subventions qui lui sont accordées au cours de l’exercice écoulé.
Modification des statuts et dissolution
Article 18 - Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale du
REF-Union sur la proposition de son conseil d’administration ou sur
proposition d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques)
représentant ensemble au moins le dixième des adhérents du REF-Union.
Dans l’un ou l’autre des cas, les propositions de modifications sont
inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale, lequel doit être
envoyé aux membres du REF-Union au moins un mois à l’avance.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et d’un
nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de l’article 9
représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité
des deux tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas
acceptés.
Article 19 - Dissolution
L’assemblée générale du REF-Union, appelée à se prononcer sur la
dissolution du REF-Union, est convoquée spécialement à cet effet dans les
conditions prévues à l’article 18.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et d’un
nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de l’article 9
représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents. Dans
tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux
tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas acceptés.
Article 20 - Liquidation des biens
En cas de dissolution, l’assemblée générale du REF-Union désigne un ou
plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens du REF-Union.
Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues,
publics ou reconnus d’utilité publique.
Article 21 - Approbation officielle
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union prévues aux
articles 18, 19 et 20 sont adressées à bref délai au ministre de l’intérieur,
au ministre chargé des télécommunications et à l’autorité de régulation
des télécommunications. Elles ne sont valables qu’après approbation du
ministre de l’intérieur.
Surveillance et règlement intérieur
Article 22 - Déclarations officielles
Le président du REF-Union doit faire connaÎtre, dans les trois mois, à la
préfecture du département où le REF-Union a son siège social, tous les
changements survenus dans l’administration ou la direction du REF-Union.
Les registres du REF-Union et ses pièces de comptabilité sont présentés
sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur, ou du
ministre chargé des télécommunications, ou de l’autorité de régulation des
télécommunications, ou du préfet du département, à eux-mêmes ou à leurs
délégués, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés chaque année
au préfet du département, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé
des télécommunications, à l’autorité de régulation des télécommunications
et aux autres ministres concernés.
Article 23 - Visites ministérielles
Le ministre de l’intérieur, le ministre chargé des télécommunications et l’autorité
de régulation des télécommunications ont le droit de faire visiter par
leurs délégués les installations du REF-Union et de se faire rendre compte
de leur fonctionnement.
Article 24 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration et adopté
par l’assemblée générale du REF-Union, est adressé à la préfecture du
département où le REF-Union a son siège social et au ministère de l’intérieur.
Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du
ministre de l’intérieur.
La commission statuts du REF-Union
Quand on veut prendre ma place il ne faut pas envoyer ça de Poitiers.
Pauvre Abruti
Le vrai Niko
"N_I_K_O" a écrit dans le message de news:
423201a7$0$841$Les statuts
Les modifications des statuts ont été proposées en vue de leur examen par
le Conseil d’état le 17 mars 2000 ; l’arrêté approuvant leur modification
a été signé le 11 septembre 2000 et publié au journal officiel de la
République française le 22 septembre 2000.
But et composition de l’union
Préambule
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par l’abréviation
« REF »,
a) a été fondée à Paris en avril 1925, conformément à la loi du 1er
juillet 1901 ;
b) a été déclarée au Journal officiel du 16 juillet 1925 ;
c) s’est constituée en section française de l’Union internationale des
radioamateurs, IARU, conformément aux décisions du premier congrès de
internationale des amateurs de TSF tenu à Paris du 14 au 19 avril 1925 ;
d) a été agréée par le ministère de la défense sous le n° SAG 12 744 en
décembre 1927 ;
e) a été reconnue d’utilité publique par le décret du 29 novembre 1952 ;
f) a été agréée par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse
et des sports le 6 juillet 1964.
Article 1 - Objet
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par l’abréviation
« REF », devient une union et prend pour nouvelle dénomination « Réseau
des émetteurs français - Union française des radioamateurs » désignée par
l’abréviation « REF-Union ».
Elle conserve le sigle et le logotype REF déposés à l’INPI, Institut
national de la propriété industrielle.
Le REF-Union regroupe des associations, des fédérations et des unions de
radioamateurs régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924,
article 7, paragraphe 9c), adhérentes aux présents statuts et s’engageant
à respecter les principes fondamentaux de la charte des radioamateurs du
REF-Union.
Ces associations, fédérations ou unions de radioamateurs ont chacune pour
objet :
a) de créer un lien amical entre les radioamateurs, les écouteurs des
bandes radioamateurs ou toutes personnes s’intéressant aux activités
radioamateurs et s’engageant à en respecter les règles ;
b) de faciliter l’activité technique des radioamateurs et d’organiser tous
les essais nationaux ou internationaux nécessaires à cette activité, dans
le cadre du « Service d’amateur » et du « Service d’amateur par
satellite » définis par le règlement des radiocommunications de l’union
internationale des télécommunications, UIT, comme « Service de
radiocommunication ayant pour objet l’instruction individuelle,
et les études techniques, effectué par des radioamateurs, personnes dûment
autorisées s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre
uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire » ;
c) de prêter le concours bénévole de leurs membres aux chercheurs, aux
laboratoires officiels ou privés, aux services publics en vue d’essais
techniques ou d’applications dans le domaine des radiocommunications.
Le REF-Union peut conclure des accords avec d’autres associations,
fédérations ou unions de radioamateurs qui seront appelés associés.
Le REF-Union française des radioamateurs a pour objet :
a) d’unir et fédérer l’ensemble des associations, fédérations et unions
existantes et de favoriser la création de nouvelles associations,
fédérations ou unions ;
b) de mettre à leur disposition les moyens centralisés nécessaires pour
animer, développer, promouvoir le radioamateurisme et former de nouveaux
radioamateurs ;
c) de représenter officiellement et de défendre en toutes circonstances
ses membres aux plans national, européen et international ;
d) d’entrer en relation avec les administrations françaises, européennes
ou internationales concernées afin de participer à la mise en place de la
meilleure réglementation relative à leurs activités de radioamateur et de
trouver une solution favorable à toutes les questions qui peuvent
concerner le radioamateurisme en général.
Le REF-Union s’interdit de prendre part à toute activité à caractère
politique ou confessionnel ou commercial.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est à Tours, Indre et Loire.
Article 2 - Moyens
Les moyens d’action du REF-Union sont :
a) en matière d’animation et de promotion d’activité :
la tenue de réunions et de conférences ;
l’organisation de manifestations nationales, européennes et
internationales ;
la publication de revues à caractère périodique et de brochures techniques
diverses ;
la diffusion vers ses membres d’informations à caractère associatif ou
technique.
b) en matière de gestion et d’administration :
la mise à disposition des membres des moyens que possède le REF-Union.
c) en matière de services à l’intention des membres :
la mise à disposition, dans tous les domaines, d’un ensemble de moyens
pouvant s’avérer nécessaires à l’exercice de l’activité de radioamateur.
L’ensemble de ces moyens et leur utilisation sont définis au règlement
intérieur.
Article 3 - Composition
Le REF-Union se compose d’établissements départementaux et de membres
honoraires.
Dans ce qui suit, on entend par « département » les départements
métropolitains et les départements d’outre-mer (DOM) ainsi que les
territoires d’outre-mer (TOM) et les communautés territoriales (CT)
3.1 - Les établissements départementaux
Les établissements départementaux (ED) du REF-Union sont des personnes
morales, régis par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
de la législation civile française du 1<>er juin 1924, article 7,
paragraphe 9c) et dotés de statuts acceptés par le conseil d’administration
du REF-Union dans le cadre d’une convention définie à l’article 13.
Les établissements départementaux sont regroupés en fédérations régionales
ou de zone (FR).
Un établissement départemental se compose :
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans le
département et n’ayant pas demandé à être rattachés à un autre
établissement départemental ;
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans un autre
département, qui ont demandé à être rattachés à cet ED ;
Ces adhérents au REF-Union sont des membres de la fédération ou de
départementale personnes morales, une fédération départementale étant
composée d’associations qui peuvent être des radio-clubs, et une
association départementale étant composée de personnes physiques qui
peuvent être des adhérents ou non du REF-Union, les non adhérents n’ayant
pas voix délibérative sur les sujets relatifs au REF-Union.
La présidence de l’établissement départemental ne peut être confiée au
président de l’association ou de la fédération départementale que dans le
cas où il est adhérent du REF-Union. Dans le cas contraire, il ne peut
exister d’établissement départemental.
En cas de fédération départementale, son président est également président
de l’établissement départemental correspondant dans les mêmes conditions.
Les électeurs des membres du conseil d’administration de la fédération
départementale sont 6 membres, au maximum, du conseil d’administration de
chaque association départementale du département considéré. Ces électeurs
doivent être adhérents du REF-Union. Pour être éligibles au conseil
d’une fédération départementale, il faut également être adhérent du
REF-Union. Les membres du conseil d’administration de la fédération
départementale élisent, en leur sein, leur président.
Tout adhérent du REF-Union verse une cotisation au REF-Union.
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée générale
du REF-Union sur proposition de son conseil d’administration.
3.2 - Les membres honoraires
Les membres honoraires du REF-Union sont :
des sociétés, associations ou collectivités qui ont rendu des services
exceptionnels au REF-Union ou au REF qui l’a précédé, auxquelles le titre
de membre d’honneur a été décerné par l’assemblée générale du REF-Union ou
du REF qui l’a précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres d’honneur ou des présidents d’honneur auxquels ces titres ont
été décernés par l’assemblée générale du REF-Union ou du REF qui l’a
précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres fondateurs du REF, membres dont l’inscription au REF a été
antérieure au 19 juillet 1926.
Les membres honoraires ne sont pas tenus de verser de cotisation au
REF-Union.
Article 4 - Les associés
Les associés du REF-Union sont les unions nationales, les fédérations
nationales et les associations nationales, liées au REF-Union en fonction
de leur technicité ou de leur spécificité, pour associer leurs activités
dans la poursuite d’un objet commun.
Ces unions, fédérations et associations nationales, personnes morales,
sont régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
de la législation civile française du 1er juin 1924, article 7, paragraphe
9c) et dotées de statuts acceptés par le conseil d’administration du
REF-Union dans le cadre d’une convention définie à l’article 13.
Les associés ne versent pas de cotisation au REF-Union.
Article 5 - Perte de la qualité de membre ou d’associé
La qualité de membre ou d’associé du REF-Union se perd :
a) pour les établissements départementaux et les associés du REF-Union :
par le retrait décidé par ceux-ci conformément à leurs statuts ;
par la radiation prononcée par le conseil d’administration du REF-Union
pour motif grave ou pour non respect de la convention les liant au
REF-Union, après que leur président ait fourni toute explication
nécessaire.
Un recours peut être présenté en assemblée générale du REF-Union par
concernée par cette radiation.
b) pour les adhérents du REF-Union :
par la démission, par la radiation prononcée par le conseil
du REF-Union, pour motif grave ou refus de paiement de cotisation, après
que toute explication nécessaire ait été fournie. Un recours peut être
présenté en assemblée générale du REF-Union par l’adhérent concerné.
c) pour les membres honoraires :
par décision de l’assemblée générale du REF-Union sur proposition de son
conseil d’administration.
Administration et fonctionnement
Article 6 - Conseil d’administration
Le REF-Union est administré par un conseil d’administration (CA) composé
de 27 administrateurs au maximum, faisant partie d’établissements
départementaux du REF-Union, ayant acquitté leur cotisation au REF-Union
et remplissant des conditions définies au règlement intérieur. Ils sont
élus pour une période qui prend fin à l’assemblée générale du REF-Union de
l’année fixée par le calendrier de renouvellement des administrateurs qui
a été établi lors de la création du REF-Union, à la majorité simple de
générale du REF-Union, selon les modalités suivantes :
a) 24 administrateurs titulaires et leurs 24 suppléants sont élus par
générale du REF-Union, à raison de 1 titulaire et 1 suppléant présentés
par chacune des 21 fédérations régionales métropolitaines et chacune des 3
fédérations de zone de regroupement hors métropole ;
Ils sont les délégués régionaux du REF-Union (DRU) et les délégués hors
métropole du REF-Union (DHMU).
b) 3 administrateurs titulaires et leurs 3 suppléants sont élus par
générale du REF-Union, parmi un maximum de 6 candidats titulaires et 6
candidats suppléants présentés pour leur compétence administrative ou
technique ou leur représentativité dans des conditions définies au
règlement intérieur. Ils sont les délégués nationaux du REF-Union (DNU) ;
c) en cas de vacance d’un poste d’administrateur titulaire,
suppléant correspondant le remplace jusqu’à la fin de la période où devait
normalement expirer le mandat de l’administrateur titulaire remplacé ;
d) le renouvellement du conseil d’administration a lieu chaque année par
tiers. Les administrateurs sortants sont rééligibles deux fois
consécutives. Au-delà une décision formelle et explicite de l’assemblée
générale est nécessaire ;
e) le conseil d’administration choisit, en son sein, parmi les
administrateurs, au scrutin secret, un bureau exécutif (BE) composé de 6
membres parmi lesquels un président, un vice-président, un secrétaire et
un trésorier. La répartition des tâches et des responsabilités en matières
financières, administratives et toutes autres jugées importantes par le
conseil d’administration est décidée par le bureau exécutif et entérinée
par le conseil d’administration.
f) le bureau exécutif est élu annuellement à l’issue de l’assemblée
générale du REF-Union ;
g) le conseil d’administration désigne, sur proposition du bureau
exécutif, des commissions à qui il confie des tâches et des
responsabilités particulières.
Article 7 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au minimum tous les quatre mois et
chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du
quart de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil d’administration
est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par
le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège du
REF-Union sur des feuillets numérotés et sont publiés dans la revue
périodique du REF-Union.
Article 8 - Frais de fonctionnement et personnels
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune
rétribution ni salaire en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais justifiés sont seuls possibles selon des
modalités fixées par le conseil d’administration.
Les personnels qualifiés rétribués du REF-Union peuvent être appelés par
le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée
générale, du conseil d’administration et du bureau exécutif.
Ils peuvent être adhérents du REF-Union.
Ils ne peuvent être éligibles dans les conseils d’administration du
REF-Union, des fédérations régionales ou de zone ou des établissements
départementaux.
Toute personne élue dans un de ces conseils d’administration perd ses
mandats électifs si elle devient salariée du REF-Union.
Article 9 - Assemblée générale
9.1 - Composition
L’assemblée générale du REF-Union comprend :
le président ou le représentant dûment mandaté de chaque établissement
départemental du REF-Union, avec voix délibérative. Il vote pour l’ensemble
des adhérents du REF-Union faisant partie de son établissement
départemental ;
Le nombre de voix attribué à chaque établissement départemental du
REF-Union est égal au nombre d’adhérents du REF-Union qui en font partie
et qui sont à jour de cotisation au REF-Union.
Chaque président ou représentant dûment mandaté d’un établissement
départemental du REF-Union peut détenir un pouvoir d’un autre
établissement départemental, et d’un seul, avec le nombre de voix
correspondant.
Les DRU (ou les DRUS en cas d’empêchement) peuvent recevoir les pouvoirs
ou plusieurs établissements départementaux de leur région.
les adhérents du REF-Union, avec voix délibérative. Ils disposent chacun
voix, à condition d’être présents, lors de chaque vote de l’assemblée
générale du REF-Union, et à condition d’en avoir fait la demande écrite au
siège du REF-Union avec copie au président de l’établissement
départemental, au plus tard un mois avant la date de l’assemblée générale
du REF-Union ou de se faire enregistrer sur les lieux de l’assemblée
générale du REF-Union au moins une heure avant l’heure de convocation ;
Chacun de ces adhérents présent peut également détenir au maximum 5
pouvoirs d’autres adhérents qui auraient remis directement leur pouvoir à
cet adhérent, qui doit le présenter lors de son enregistrement.
Les voix des adhérents votant individuellement et celles des mandataires
et des mandants sont alors décomptées du nombre de voix attribué au
président ou au représentant de leurs établissements départementaux.
les membres honoraires, avec une voix délibérative chacun. Ils peuvent
détenir des pouvoirs dans les mêmes conditions que les autres membres.
9.2 - Déroulement
L’assemblée générale du REF-Union se réunit une fois par an et chaque fois
qu’elle est convoquée par le conseil d’administration du REF-Union ou sur
demande d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques) représentant au
moins le quart des adhérents du REF-Union.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Elle choisit
son bureau qui peut être celui du conseil d’administration du REF-Union.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur
les situations financière et morale du REF-Union. Elle approuve les
comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère
sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement
des membres du conseil d’administration du REF-Union.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par
le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège du
REF-Union, envoyés à tous les membres et associés du REF-Union et/ou
publiés dans la revue périodique du REF-Union à l’intention de tous les
adhérents du REF-Union.
Le détail des votes exprimés par les présidents (ou leurs représentants)
des établissements départementaux lors de l’assemblée générale est publié
au procès-verbal de l’assemblée générale.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés à tous les
membres et associés du REF-Union préalablement à chaque assemblée
générale.
Sauf application de l’article 8, les personnels qualifiés rétribués du
REF-Union, non adhérents du REF-Union, n’ont pas accès à l’assemblée
générale du REF-Union.
Peuvent assister à l’assemblée générale du REF-Union :
les adhérents du REF-Union qui n’ont pas demandé à voter individuellement
selon les termes de l’article 9.1, avec voix consultative ;
les associés avec voix consultative ;
les personnes étrangères au REF-Union invitées par le président du
REF-Union avec l’accord du conseil d’administration. Elles ont voix
consultative.
Article 10 - Le président
Le président représente le REF-Union dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions
qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé
que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants du REF-Union doivent jouir du plein exercice de leurs
droits civils.
Article 11 - Actes immobiliers
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives aux
acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but
poursuivi par le REF-Union, constitutions d’hypothèques sur lesdits
immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans
la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale
du REF-Union.
Article 12 - Dons et legs
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives à
des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative
donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil,
7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966
modifiés.
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union relatives aux
aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à
la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après
approbation administrative.
Article 13 - Liens entre les établissements départementaux, les
fédérations régionales ou de zone, les associés et le REF-Union
Les liens entre chaque établissement départemental, chaque fédération
régionale ou de zone, chaque associé et le REF-Union sont définis dans une
convention, annexée au règlement intérieur, décrivant les prestations de
chaque partie.
Cette convention précise en particulier les modalités d’application des
dispositions de l’article 17 ci-après, sauf pour les associés.
Dotation - Ressources annuelles
Article 14 - Dotation
La dotation comprend :
1. une somme de cent mille francs (100 000 F) constituée en valeurs
placées conformément aux prescriptions de l’article 15 ;
2. les immeubles nécessaires au but recherché par le REF-Union ;
3. les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat
ait été autorisé ;
4. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens
du REF-Union ;
5. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au
fonctionnement du REF-Union pour l’exercice suivant.
Il est constitué un fonds de réserve comprenant, à l’exception du dixième
spécifié au paragraphe 4 précédent, les excédents de ressources de
précédent. Le montant du fonds de réserve ne peut être modifié qu’après
approbation de l’assemblée générale.
Article 15 - Capitaux mobiliers
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en
titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de
références nominatives, prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17
juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en
garantie d’avance.
Article 16 - Recettes annuelles
Les recettes annuelles du REF-Union se composent :
1. du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au
paragraphe 4 de l’article 14 ;
2. des cotisations de ses membres ;
3 des dons et des legs ;
4. des subventions de l’état, des régions, des départements, des communes
et des établissements publics ;
5. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de
;
6. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec
de l’autorité compétente ;
7. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
Article 17 - Comptabilité
Le REF-Union tient une comptabilité faisant apparaÎtre annuellement un
bilan, un compte de résultat et une annexe.
Sauf conventions ponctuelles, il n’existe aucune corresponsabilité
financière liant entre eux le REF-Union, les fédérations régionales ou de
zone et les établissements départementaux.
Le REF-Union justifie chaque année auprès du préfet du département du
siège social, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des
télécommunications, de l’autorité de régulation des télécommunications et
des autres ministres concernés de l’emploi des fonds provenant de toutes
les subventions qui lui sont accordées au cours de l’exercice écoulé.
Modification des statuts et dissolution
Article 18 - Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale du
REF-Union sur la proposition de son conseil d’administration ou sur
proposition d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques)
représentant ensemble au moins le dixième des adhérents du REF-Union.
Dans l’un ou l’autre des cas, les propositions de modifications sont
inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale, lequel doit être
envoyé aux membres du REF-Union au moins un mois à l’avance.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et
nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de l’article 9
représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité
des deux tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas
acceptés.
Article 19 - Dissolution
L’assemblée générale du REF-Union, appelée à se prononcer sur la
dissolution du REF-Union, est convoquée spécialement à cet effet dans les
conditions prévues à l’article 18.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et
nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de l’article 9
représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents. Dans
tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux
tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas acceptés.
Article 20 - Liquidation des biens
En cas de dissolution, l’assemblée générale du REF-Union désigne un ou
plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens du REF-Union.
Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues,
publics ou reconnus d’utilité publique.
Article 21 - Approbation officielle
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union prévues aux
articles 18, 19 et 20 sont adressées à bref délai au ministre de
au ministre chargé des télécommunications et à l’autorité de régulation
des télécommunications. Elles ne sont valables qu’après approbation du
ministre de l’intérieur.
Surveillance et règlement intérieur
Article 22 - Déclarations officielles
Le président du REF-Union doit faire connaÎtre, dans les trois mois, à la
préfecture du département où le REF-Union a son siège social, tous les
changements survenus dans l’administration ou la direction du REF-Union.
Les registres du REF-Union et ses pièces de comptabilité sont présentés
sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur, ou du
ministre chargé des télécommunications, ou de l’autorité de régulation des
télécommunications, ou du préfet du département, à eux-mêmes ou à leurs
délégués, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés chaque année
au préfet du département, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé
des télécommunications, à l’autorité de régulation des télécommunications
et aux autres ministres concernés.
Article 23 - Visites ministérielles
Le ministre de l’intérieur, le ministre chargé des télécommunications et
de régulation des télécommunications ont le droit de faire visiter par
leurs délégués les installations du REF-Union et de se faire rendre compte
de leur fonctionnement.
Article 24 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration et adopté
par l’assemblée générale du REF-Union, est adressé à la préfecture du
département où le REF-Union a son siège social et au ministère de
Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du
ministre de l’intérieur.
La commission statuts du REF-Union
Quand on veut prendre ma place il ne faut pas envoyer ça de Poitiers.
Pauvre Abruti
Le vrai Niko
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Les statuts
Les modifications des statuts ont été proposées en vue de leur examen par
le Conseil d’état le 17 mars 2000 ; l’arrêté approuvant leur modification
a été signé le 11 septembre 2000 et publié au journal officiel de la
République française le 22 septembre 2000.
But et composition de l’union
Préambule
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par l’abréviation
« REF »,
a) a été fondée à Paris en avril 1925, conformément à la loi du 1er
juillet 1901 ;
b) a été déclarée au Journal officiel du 16 juillet 1925 ;
c) s’est constituée en section française de l’Union internationale des
radioamateurs, IARU, conformément aux décisions du premier congrès de
internationale des amateurs de TSF tenu à Paris du 14 au 19 avril 1925 ;
d) a été agréée par le ministère de la défense sous le n° SAG 12 744 en
décembre 1927 ;
e) a été reconnue d’utilité publique par le décret du 29 novembre 1952 ;
f) a été agréée par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse
et des sports le 6 juillet 1964.
Article 1 - Objet
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par l’abréviation
« REF », devient une union et prend pour nouvelle dénomination « Réseau
des émetteurs français - Union française des radioamateurs » désignée par
l’abréviation « REF-Union ».
Elle conserve le sigle et le logotype REF déposés à l’INPI, Institut
national de la propriété industrielle.
Le REF-Union regroupe des associations, des fédérations et des unions de
radioamateurs régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924,
article 7, paragraphe 9c), adhérentes aux présents statuts et s’engageant
à respecter les principes fondamentaux de la charte des radioamateurs du
REF-Union.
Ces associations, fédérations ou unions de radioamateurs ont chacune pour
objet :
a) de créer un lien amical entre les radioamateurs, les écouteurs des
bandes radioamateurs ou toutes personnes s’intéressant aux activités
radioamateurs et s’engageant à en respecter les règles ;
b) de faciliter l’activité technique des radioamateurs et d’organiser tous
les essais nationaux ou internationaux nécessaires à cette activité, dans
le cadre du « Service d’amateur » et du « Service d’amateur par
satellite » définis par le règlement des radiocommunications de l’union
internationale des télécommunications, UIT, comme « Service de
radiocommunication ayant pour objet l’instruction individuelle,
et les études techniques, effectué par des radioamateurs, personnes dûment
autorisées s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre
uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire » ;
c) de prêter le concours bénévole de leurs membres aux chercheurs, aux
laboratoires officiels ou privés, aux services publics en vue d’essais
techniques ou d’applications dans le domaine des radiocommunications.
Le REF-Union peut conclure des accords avec d’autres associations,
fédérations ou unions de radioamateurs qui seront appelés associés.
Le REF-Union française des radioamateurs a pour objet :
a) d’unir et fédérer l’ensemble des associations, fédérations et unions
existantes et de favoriser la création de nouvelles associations,
fédérations ou unions ;
b) de mettre à leur disposition les moyens centralisés nécessaires pour
animer, développer, promouvoir le radioamateurisme et former de nouveaux
radioamateurs ;
c) de représenter officiellement et de défendre en toutes circonstances
ses membres aux plans national, européen et international ;
d) d’entrer en relation avec les administrations françaises, européennes
ou internationales concernées afin de participer à la mise en place de la
meilleure réglementation relative à leurs activités de radioamateur et de
trouver une solution favorable à toutes les questions qui peuvent
concerner le radioamateurisme en général.
Le REF-Union s’interdit de prendre part à toute activité à caractère
politique ou confessionnel ou commercial.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est à Tours, Indre et Loire.
Article 2 - Moyens
Les moyens d’action du REF-Union sont :
a) en matière d’animation et de promotion d’activité :
la tenue de réunions et de conférences ;
l’organisation de manifestations nationales, européennes et
internationales ;
la publication de revues à caractère périodique et de brochures techniques
diverses ;
la diffusion vers ses membres d’informations à caractère associatif ou
technique.
b) en matière de gestion et d’administration :
la mise à disposition des membres des moyens que possède le REF-Union.
c) en matière de services à l’intention des membres :
la mise à disposition, dans tous les domaines, d’un ensemble de moyens
pouvant s’avérer nécessaires à l’exercice de l’activité de radioamateur.
L’ensemble de ces moyens et leur utilisation sont définis au règlement
intérieur.
Article 3 - Composition
Le REF-Union se compose d’établissements départementaux et de membres
honoraires.
Dans ce qui suit, on entend par « département » les départements
métropolitains et les départements d’outre-mer (DOM) ainsi que les
territoires d’outre-mer (TOM) et les communautés territoriales (CT)
3.1 - Les établissements départementaux
Les établissements départementaux (ED) du REF-Union sont des personnes
morales, régis par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
de la législation civile française du 1<>er juin 1924, article 7,
paragraphe 9c) et dotés de statuts acceptés par le conseil d’administration
du REF-Union dans le cadre d’une convention définie à l’article 13.
Les établissements départementaux sont regroupés en fédérations régionales
ou de zone (FR).
Un établissement départemental se compose :
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans le
département et n’ayant pas demandé à être rattachés à un autre
établissement départemental ;
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans un autre
département, qui ont demandé à être rattachés à cet ED ;
Ces adhérents au REF-Union sont des membres de la fédération ou de
départementale personnes morales, une fédération départementale étant
composée d’associations qui peuvent être des radio-clubs, et une
association départementale étant composée de personnes physiques qui
peuvent être des adhérents ou non du REF-Union, les non adhérents n’ayant
pas voix délibérative sur les sujets relatifs au REF-Union.
La présidence de l’établissement départemental ne peut être confiée au
président de l’association ou de la fédération départementale que dans le
cas où il est adhérent du REF-Union. Dans le cas contraire, il ne peut
exister d’établissement départemental.
En cas de fédération départementale, son président est également président
de l’établissement départemental correspondant dans les mêmes conditions.
Les électeurs des membres du conseil d’administration de la fédération
départementale sont 6 membres, au maximum, du conseil d’administration de
chaque association départementale du département considéré. Ces électeurs
doivent être adhérents du REF-Union. Pour être éligibles au conseil
d’une fédération départementale, il faut également être adhérent du
REF-Union. Les membres du conseil d’administration de la fédération
départementale élisent, en leur sein, leur président.
Tout adhérent du REF-Union verse une cotisation au REF-Union.
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée générale
du REF-Union sur proposition de son conseil d’administration.
3.2 - Les membres honoraires
Les membres honoraires du REF-Union sont :
des sociétés, associations ou collectivités qui ont rendu des services
exceptionnels au REF-Union ou au REF qui l’a précédé, auxquelles le titre
de membre d’honneur a été décerné par l’assemblée générale du REF-Union ou
du REF qui l’a précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres d’honneur ou des présidents d’honneur auxquels ces titres ont
été décernés par l’assemblée générale du REF-Union ou du REF qui l’a
précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres fondateurs du REF, membres dont l’inscription au REF a été
antérieure au 19 juillet 1926.
Les membres honoraires ne sont pas tenus de verser de cotisation au
REF-Union.
Article 4 - Les associés
Les associés du REF-Union sont les unions nationales, les fédérations
nationales et les associations nationales, liées au REF-Union en fonction
de leur technicité ou de leur spécificité, pour associer leurs activités
dans la poursuite d’un objet commun.
Ces unions, fédérations et associations nationales, personnes morales,
sont régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
de la législation civile française du 1er juin 1924, article 7, paragraphe
9c) et dotées de statuts acceptés par le conseil d’administration du
REF-Union dans le cadre d’une convention définie à l’article 13.
Les associés ne versent pas de cotisation au REF-Union.
Article 5 - Perte de la qualité de membre ou d’associé
La qualité de membre ou d’associé du REF-Union se perd :
a) pour les établissements départementaux et les associés du REF-Union :
par le retrait décidé par ceux-ci conformément à leurs statuts ;
par la radiation prononcée par le conseil d’administration du REF-Union
pour motif grave ou pour non respect de la convention les liant au
REF-Union, après que leur président ait fourni toute explication
nécessaire.
Un recours peut être présenté en assemblée générale du REF-Union par
concernée par cette radiation.
b) pour les adhérents du REF-Union :
par la démission, par la radiation prononcée par le conseil
du REF-Union, pour motif grave ou refus de paiement de cotisation, après
que toute explication nécessaire ait été fournie. Un recours peut être
présenté en assemblée générale du REF-Union par l’adhérent concerné.
c) pour les membres honoraires :
par décision de l’assemblée générale du REF-Union sur proposition de son
conseil d’administration.
Administration et fonctionnement
Article 6 - Conseil d’administration
Le REF-Union est administré par un conseil d’administration (CA) composé
de 27 administrateurs au maximum, faisant partie d’établissements
départementaux du REF-Union, ayant acquitté leur cotisation au REF-Union
et remplissant des conditions définies au règlement intérieur. Ils sont
élus pour une période qui prend fin à l’assemblée générale du REF-Union de
l’année fixée par le calendrier de renouvellement des administrateurs qui
a été établi lors de la création du REF-Union, à la majorité simple de
générale du REF-Union, selon les modalités suivantes :
a) 24 administrateurs titulaires et leurs 24 suppléants sont élus par
générale du REF-Union, à raison de 1 titulaire et 1 suppléant présentés
par chacune des 21 fédérations régionales métropolitaines et chacune des 3
fédérations de zone de regroupement hors métropole ;
Ils sont les délégués régionaux du REF-Union (DRU) et les délégués hors
métropole du REF-Union (DHMU).
b) 3 administrateurs titulaires et leurs 3 suppléants sont élus par
générale du REF-Union, parmi un maximum de 6 candidats titulaires et 6
candidats suppléants présentés pour leur compétence administrative ou
technique ou leur représentativité dans des conditions définies au
règlement intérieur. Ils sont les délégués nationaux du REF-Union (DNU) ;
c) en cas de vacance d’un poste d’administrateur titulaire,
suppléant correspondant le remplace jusqu’à la fin de la période où devait
normalement expirer le mandat de l’administrateur titulaire remplacé ;
d) le renouvellement du conseil d’administration a lieu chaque année par
tiers. Les administrateurs sortants sont rééligibles deux fois
consécutives. Au-delà une décision formelle et explicite de l’assemblée
générale est nécessaire ;
e) le conseil d’administration choisit, en son sein, parmi les
administrateurs, au scrutin secret, un bureau exécutif (BE) composé de 6
membres parmi lesquels un président, un vice-président, un secrétaire et
un trésorier. La répartition des tâches et des responsabilités en matières
financières, administratives et toutes autres jugées importantes par le
conseil d’administration est décidée par le bureau exécutif et entérinée
par le conseil d’administration.
f) le bureau exécutif est élu annuellement à l’issue de l’assemblée
générale du REF-Union ;
g) le conseil d’administration désigne, sur proposition du bureau
exécutif, des commissions à qui il confie des tâches et des
responsabilités particulières.
Article 7 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au minimum tous les quatre mois et
chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du
quart de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil d’administration
est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par
le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège du
REF-Union sur des feuillets numérotés et sont publiés dans la revue
périodique du REF-Union.
Article 8 - Frais de fonctionnement et personnels
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune
rétribution ni salaire en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais justifiés sont seuls possibles selon des
modalités fixées par le conseil d’administration.
Les personnels qualifiés rétribués du REF-Union peuvent être appelés par
le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée
générale, du conseil d’administration et du bureau exécutif.
Ils peuvent être adhérents du REF-Union.
Ils ne peuvent être éligibles dans les conseils d’administration du
REF-Union, des fédérations régionales ou de zone ou des établissements
départementaux.
Toute personne élue dans un de ces conseils d’administration perd ses
mandats électifs si elle devient salariée du REF-Union.
Article 9 - Assemblée générale
9.1 - Composition
L’assemblée générale du REF-Union comprend :
le président ou le représentant dûment mandaté de chaque établissement
départemental du REF-Union, avec voix délibérative. Il vote pour l’ensemble
des adhérents du REF-Union faisant partie de son établissement
départemental ;
Le nombre de voix attribué à chaque établissement départemental du
REF-Union est égal au nombre d’adhérents du REF-Union qui en font partie
et qui sont à jour de cotisation au REF-Union.
Chaque président ou représentant dûment mandaté d’un établissement
départemental du REF-Union peut détenir un pouvoir d’un autre
établissement départemental, et d’un seul, avec le nombre de voix
correspondant.
Les DRU (ou les DRUS en cas d’empêchement) peuvent recevoir les pouvoirs
ou plusieurs établissements départementaux de leur région.
les adhérents du REF-Union, avec voix délibérative. Ils disposent chacun
voix, à condition d’être présents, lors de chaque vote de l’assemblée
générale du REF-Union, et à condition d’en avoir fait la demande écrite au
siège du REF-Union avec copie au président de l’établissement
départemental, au plus tard un mois avant la date de l’assemblée générale
du REF-Union ou de se faire enregistrer sur les lieux de l’assemblée
générale du REF-Union au moins une heure avant l’heure de convocation ;
Chacun de ces adhérents présent peut également détenir au maximum 5
pouvoirs d’autres adhérents qui auraient remis directement leur pouvoir à
cet adhérent, qui doit le présenter lors de son enregistrement.
Les voix des adhérents votant individuellement et celles des mandataires
et des mandants sont alors décomptées du nombre de voix attribué au
président ou au représentant de leurs établissements départementaux.
les membres honoraires, avec une voix délibérative chacun. Ils peuvent
détenir des pouvoirs dans les mêmes conditions que les autres membres.
9.2 - Déroulement
L’assemblée générale du REF-Union se réunit une fois par an et chaque fois
qu’elle est convoquée par le conseil d’administration du REF-Union ou sur
demande d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques) représentant au
moins le quart des adhérents du REF-Union.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Elle choisit
son bureau qui peut être celui du conseil d’administration du REF-Union.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur
les situations financière et morale du REF-Union. Elle approuve les
comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère
sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement
des membres du conseil d’administration du REF-Union.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par
le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège du
REF-Union, envoyés à tous les membres et associés du REF-Union et/ou
publiés dans la revue périodique du REF-Union à l’intention de tous les
adhérents du REF-Union.
Le détail des votes exprimés par les présidents (ou leurs représentants)
des établissements départementaux lors de l’assemblée générale est publié
au procès-verbal de l’assemblée générale.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés à tous les
membres et associés du REF-Union préalablement à chaque assemblée
générale.
Sauf application de l’article 8, les personnels qualifiés rétribués du
REF-Union, non adhérents du REF-Union, n’ont pas accès à l’assemblée
générale du REF-Union.
Peuvent assister à l’assemblée générale du REF-Union :
les adhérents du REF-Union qui n’ont pas demandé à voter individuellement
selon les termes de l’article 9.1, avec voix consultative ;
les associés avec voix consultative ;
les personnes étrangères au REF-Union invitées par le président du
REF-Union avec l’accord du conseil d’administration. Elles ont voix
consultative.
Article 10 - Le président
Le président représente le REF-Union dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions
qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé
que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants du REF-Union doivent jouir du plein exercice de leurs
droits civils.
Article 11 - Actes immobiliers
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives aux
acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but
poursuivi par le REF-Union, constitutions d’hypothèques sur lesdits
immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans
la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale
du REF-Union.
Article 12 - Dons et legs
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives à
des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative
donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil,
7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966
modifiés.
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union relatives aux
aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à
la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après
approbation administrative.
Article 13 - Liens entre les établissements départementaux, les
fédérations régionales ou de zone, les associés et le REF-Union
Les liens entre chaque établissement départemental, chaque fédération
régionale ou de zone, chaque associé et le REF-Union sont définis dans une
convention, annexée au règlement intérieur, décrivant les prestations de
chaque partie.
Cette convention précise en particulier les modalités d’application des
dispositions de l’article 17 ci-après, sauf pour les associés.
Dotation - Ressources annuelles
Article 14 - Dotation
La dotation comprend :
1. une somme de cent mille francs (100 000 F) constituée en valeurs
placées conformément aux prescriptions de l’article 15 ;
2. les immeubles nécessaires au but recherché par le REF-Union ;
3. les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat
ait été autorisé ;
4. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens
du REF-Union ;
5. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au
fonctionnement du REF-Union pour l’exercice suivant.
Il est constitué un fonds de réserve comprenant, à l’exception du dixième
spécifié au paragraphe 4 précédent, les excédents de ressources de
précédent. Le montant du fonds de réserve ne peut être modifié qu’après
approbation de l’assemblée générale.
Article 15 - Capitaux mobiliers
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en
titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de
références nominatives, prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17
juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en
garantie d’avance.
Article 16 - Recettes annuelles
Les recettes annuelles du REF-Union se composent :
1. du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au
paragraphe 4 de l’article 14 ;
2. des cotisations de ses membres ;
3 des dons et des legs ;
4. des subventions de l’état, des régions, des départements, des communes
et des établissements publics ;
5. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de
;
6. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec
de l’autorité compétente ;
7. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
Article 17 - Comptabilité
Le REF-Union tient une comptabilité faisant apparaÎtre annuellement un
bilan, un compte de résultat et une annexe.
Sauf conventions ponctuelles, il n’existe aucune corresponsabilité
financière liant entre eux le REF-Union, les fédérations régionales ou de
zone et les établissements départementaux.
Le REF-Union justifie chaque année auprès du préfet du département du
siège social, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des
télécommunications, de l’autorité de régulation des télécommunications et
des autres ministres concernés de l’emploi des fonds provenant de toutes
les subventions qui lui sont accordées au cours de l’exercice écoulé.
Modification des statuts et dissolution
Article 18 - Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale du
REF-Union sur la proposition de son conseil d’administration ou sur
proposition d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques)
représentant ensemble au moins le dixième des adhérents du REF-Union.
Dans l’un ou l’autre des cas, les propositions de modifications sont
inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale, lequel doit être
envoyé aux membres du REF-Union au moins un mois à l’avance.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et
nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de l’article 9
représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité
des deux tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas
acceptés.
Article 19 - Dissolution
L’assemblée générale du REF-Union, appelée à se prononcer sur la
dissolution du REF-Union, est convoquée spécialement à cet effet dans les
conditions prévues à l’article 18.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et
nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de l’article 9
représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents. Dans
tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux
tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas acceptés.
Article 20 - Liquidation des biens
En cas de dissolution, l’assemblée générale du REF-Union désigne un ou
plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens du REF-Union.
Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues,
publics ou reconnus d’utilité publique.
Article 21 - Approbation officielle
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union prévues aux
articles 18, 19 et 20 sont adressées à bref délai au ministre de
au ministre chargé des télécommunications et à l’autorité de régulation
des télécommunications. Elles ne sont valables qu’après approbation du
ministre de l’intérieur.
Surveillance et règlement intérieur
Article 22 - Déclarations officielles
Le président du REF-Union doit faire connaÎtre, dans les trois mois, à la
préfecture du département où le REF-Union a son siège social, tous les
changements survenus dans l’administration ou la direction du REF-Union.
Les registres du REF-Union et ses pièces de comptabilité sont présentés
sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur, ou du
ministre chargé des télécommunications, ou de l’autorité de régulation des
télécommunications, ou du préfet du département, à eux-mêmes ou à leurs
délégués, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés chaque année
au préfet du département, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé
des télécommunications, à l’autorité de régulation des télécommunications
et aux autres ministres concernés.
Article 23 - Visites ministérielles
Le ministre de l’intérieur, le ministre chargé des télécommunications et
de régulation des télécommunications ont le droit de faire visiter par
leurs délégués les installations du REF-Union et de se faire rendre compte
de leur fonctionnement.
Article 24 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration et adopté
par l’assemblée générale du REF-Union, est adressé à la préfecture du
département où le REF-Union a son siège social et au ministère de
Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du
ministre de l’intérieur.
La commission statuts du REF-Union
Quand on veut prendre ma place il ne faut pas envoyer ça de Poitiers.
Pauvre Abruti
Le vrai Niko
"N_I_K_O" a écrit dans le message de news:
423201a7$0$841$Les statuts
Les modifications des statuts ont été proposées en vue de leur examen par
le Conseil d’état le 17 mars 2000 ; l’arrêté approuvant leur modification
a été signé le 11 septembre 2000 et publié au journal officiel de la
République française le 22 septembre 2000.
But et composition de l’union
Préambule
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par l’abréviation
« REF »,
a) a été fondée à Paris en avril 1925, conformément à la loi du 1er
juillet 1901 ;
b) a été déclarée au Journal officiel du 16 juillet 1925 ;
c) s’est constituée en section française de l’Union internationale des
radioamateurs, IARU, conformément aux décisions du premier congrès de
internationale des amateurs de TSF tenu à Paris du 14 au 19 avril 1925 ;
d) a été agréée par le ministère de la défense sous le n° SAG 12 744 en
décembre 1927 ;
e) a été reconnue d’utilité publique par le décret du 29 novembre 1952 ;
f) a été agréée par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse
et des sports le 6 juillet 1964.
Article 1 - Objet
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par l’abréviation
« REF », devient une union et prend pour nouvelle dénomination « Réseau
des émetteurs français - Union française des radioamateurs » désignée par
l’abréviation « REF-Union ».
Elle conserve le sigle et le logotype REF déposés à l’INPI, Institut
national de la propriété industrielle.
Le REF-Union regroupe des associations, des fédérations et des unions de
radioamateurs régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924,
article 7, paragraphe 9c), adhérentes aux présents statuts et s’engageant
à respecter les principes fondamentaux de la charte des radioamateurs du
REF-Union.
Ces associations, fédérations ou unions de radioamateurs ont chacune pour
objet :
a) de créer un lien amical entre les radioamateurs, les écouteurs des
bandes radioamateurs ou toutes personnes s’intéressant aux activités
radioamateurs et s’engageant à en respecter les règles ;
b) de faciliter l’activité technique des radioamateurs et d’organiser tous
les essais nationaux ou internationaux nécessaires à cette activité, dans
le cadre du « Service d’amateur » et du « Service d’amateur par
satellite » définis par le règlement des radiocommunications de l’union
internationale des télécommunications, UIT, comme « Service de
radiocommunication ayant pour objet l’instruction individuelle,
et les études techniques, effectué par des radioamateurs, personnes dûment
autorisées s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre
uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire » ;
c) de prêter le concours bénévole de leurs membres aux chercheurs, aux
laboratoires officiels ou privés, aux services publics en vue d’essais
techniques ou d’applications dans le domaine des radiocommunications.
Le REF-Union peut conclure des accords avec d’autres associations,
fédérations ou unions de radioamateurs qui seront appelés associés.
Le REF-Union française des radioamateurs a pour objet :
a) d’unir et fédérer l’ensemble des associations, fédérations et unions
existantes et de favoriser la création de nouvelles associations,
fédérations ou unions ;
b) de mettre à leur disposition les moyens centralisés nécessaires pour
animer, développer, promouvoir le radioamateurisme et former de nouveaux
radioamateurs ;
c) de représenter officiellement et de défendre en toutes circonstances
ses membres aux plans national, européen et international ;
d) d’entrer en relation avec les administrations françaises, européennes
ou internationales concernées afin de participer à la mise en place de la
meilleure réglementation relative à leurs activités de radioamateur et de
trouver une solution favorable à toutes les questions qui peuvent
concerner le radioamateurisme en général.
Le REF-Union s’interdit de prendre part à toute activité à caractère
politique ou confessionnel ou commercial.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est à Tours, Indre et Loire.
Article 2 - Moyens
Les moyens d’action du REF-Union sont :
a) en matière d’animation et de promotion d’activité :
la tenue de réunions et de conférences ;
l’organisation de manifestations nationales, européennes et
internationales ;
la publication de revues à caractère périodique et de brochures techniques
diverses ;
la diffusion vers ses membres d’informations à caractère associatif ou
technique.
b) en matière de gestion et d’administration :
la mise à disposition des membres des moyens que possède le REF-Union.
c) en matière de services à l’intention des membres :
la mise à disposition, dans tous les domaines, d’un ensemble de moyens
pouvant s’avérer nécessaires à l’exercice de l’activité de radioamateur.
L’ensemble de ces moyens et leur utilisation sont définis au règlement
intérieur.
Article 3 - Composition
Le REF-Union se compose d’établissements départementaux et de membres
honoraires.
Dans ce qui suit, on entend par « département » les départements
métropolitains et les départements d’outre-mer (DOM) ainsi que les
territoires d’outre-mer (TOM) et les communautés territoriales (CT)
3.1 - Les établissements départementaux
Les établissements départementaux (ED) du REF-Union sont des personnes
morales, régis par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
de la législation civile française du 1<>er juin 1924, article 7,
paragraphe 9c) et dotés de statuts acceptés par le conseil d’administration
du REF-Union dans le cadre d’une convention définie à l’article 13.
Les établissements départementaux sont regroupés en fédérations régionales
ou de zone (FR).
Un établissement départemental se compose :
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans le
département et n’ayant pas demandé à être rattachés à un autre
établissement départemental ;
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans un autre
département, qui ont demandé à être rattachés à cet ED ;
Ces adhérents au REF-Union sont des membres de la fédération ou de
départementale personnes morales, une fédération départementale étant
composée d’associations qui peuvent être des radio-clubs, et une
association départementale étant composée de personnes physiques qui
peuvent être des adhérents ou non du REF-Union, les non adhérents n’ayant
pas voix délibérative sur les sujets relatifs au REF-Union.
La présidence de l’établissement départemental ne peut être confiée au
président de l’association ou de la fédération départementale que dans le
cas où il est adhérent du REF-Union. Dans le cas contraire, il ne peut
exister d’établissement départemental.
En cas de fédération départementale, son président est également président
de l’établissement départemental correspondant dans les mêmes conditions.
Les électeurs des membres du conseil d’administration de la fédération
départementale sont 6 membres, au maximum, du conseil d’administration de
chaque association départementale du département considéré. Ces électeurs
doivent être adhérents du REF-Union. Pour être éligibles au conseil
d’une fédération départementale, il faut également être adhérent du
REF-Union. Les membres du conseil d’administration de la fédération
départementale élisent, en leur sein, leur président.
Tout adhérent du REF-Union verse une cotisation au REF-Union.
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée générale
du REF-Union sur proposition de son conseil d’administration.
3.2 - Les membres honoraires
Les membres honoraires du REF-Union sont :
des sociétés, associations ou collectivités qui ont rendu des services
exceptionnels au REF-Union ou au REF qui l’a précédé, auxquelles le titre
de membre d’honneur a été décerné par l’assemblée générale du REF-Union ou
du REF qui l’a précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres d’honneur ou des présidents d’honneur auxquels ces titres ont
été décernés par l’assemblée générale du REF-Union ou du REF qui l’a
précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres fondateurs du REF, membres dont l’inscription au REF a été
antérieure au 19 juillet 1926.
Les membres honoraires ne sont pas tenus de verser de cotisation au
REF-Union.
Article 4 - Les associés
Les associés du REF-Union sont les unions nationales, les fédérations
nationales et les associations nationales, liées au REF-Union en fonction
de leur technicité ou de leur spécificité, pour associer leurs activités
dans la poursuite d’un objet commun.
Ces unions, fédérations et associations nationales, personnes morales,
sont régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
de la législation civile française du 1er juin 1924, article 7, paragraphe
9c) et dotées de statuts acceptés par le conseil d’administration du
REF-Union dans le cadre d’une convention définie à l’article 13.
Les associés ne versent pas de cotisation au REF-Union.
Article 5 - Perte de la qualité de membre ou d’associé
La qualité de membre ou d’associé du REF-Union se perd :
a) pour les établissements départementaux et les associés du REF-Union :
par le retrait décidé par ceux-ci conformément à leurs statuts ;
par la radiation prononcée par le conseil d’administration du REF-Union
pour motif grave ou pour non respect de la convention les liant au
REF-Union, après que leur président ait fourni toute explication
nécessaire.
Un recours peut être présenté en assemblée générale du REF-Union par
concernée par cette radiation.
b) pour les adhérents du REF-Union :
par la démission, par la radiation prononcée par le conseil
du REF-Union, pour motif grave ou refus de paiement de cotisation, après
que toute explication nécessaire ait été fournie. Un recours peut être
présenté en assemblée générale du REF-Union par l’adhérent concerné.
c) pour les membres honoraires :
par décision de l’assemblée générale du REF-Union sur proposition de son
conseil d’administration.
Administration et fonctionnement
Article 6 - Conseil d’administration
Le REF-Union est administré par un conseil d’administration (CA) composé
de 27 administrateurs au maximum, faisant partie d’établissements
départementaux du REF-Union, ayant acquitté leur cotisation au REF-Union
et remplissant des conditions définies au règlement intérieur. Ils sont
élus pour une période qui prend fin à l’assemblée générale du REF-Union de
l’année fixée par le calendrier de renouvellement des administrateurs qui
a été établi lors de la création du REF-Union, à la majorité simple de
générale du REF-Union, selon les modalités suivantes :
a) 24 administrateurs titulaires et leurs 24 suppléants sont élus par
générale du REF-Union, à raison de 1 titulaire et 1 suppléant présentés
par chacune des 21 fédérations régionales métropolitaines et chacune des 3
fédérations de zone de regroupement hors métropole ;
Ils sont les délégués régionaux du REF-Union (DRU) et les délégués hors
métropole du REF-Union (DHMU).
b) 3 administrateurs titulaires et leurs 3 suppléants sont élus par
générale du REF-Union, parmi un maximum de 6 candidats titulaires et 6
candidats suppléants présentés pour leur compétence administrative ou
technique ou leur représentativité dans des conditions définies au
règlement intérieur. Ils sont les délégués nationaux du REF-Union (DNU) ;
c) en cas de vacance d’un poste d’administrateur titulaire,
suppléant correspondant le remplace jusqu’à la fin de la période où devait
normalement expirer le mandat de l’administrateur titulaire remplacé ;
d) le renouvellement du conseil d’administration a lieu chaque année par
tiers. Les administrateurs sortants sont rééligibles deux fois
consécutives. Au-delà une décision formelle et explicite de l’assemblée
générale est nécessaire ;
e) le conseil d’administration choisit, en son sein, parmi les
administrateurs, au scrutin secret, un bureau exécutif (BE) composé de 6
membres parmi lesquels un président, un vice-président, un secrétaire et
un trésorier. La répartition des tâches et des responsabilités en matières
financières, administratives et toutes autres jugées importantes par le
conseil d’administration est décidée par le bureau exécutif et entérinée
par le conseil d’administration.
f) le bureau exécutif est élu annuellement à l’issue de l’assemblée
générale du REF-Union ;
g) le conseil d’administration désigne, sur proposition du bureau
exécutif, des commissions à qui il confie des tâches et des
responsabilités particulières.
Article 7 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au minimum tous les quatre mois et
chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du
quart de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil d’administration
est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par
le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège du
REF-Union sur des feuillets numérotés et sont publiés dans la revue
périodique du REF-Union.
Article 8 - Frais de fonctionnement et personnels
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune
rétribution ni salaire en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais justifiés sont seuls possibles selon des
modalités fixées par le conseil d’administration.
Les personnels qualifiés rétribués du REF-Union peuvent être appelés par
le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée
générale, du conseil d’administration et du bureau exécutif.
Ils peuvent être adhérents du REF-Union.
Ils ne peuvent être éligibles dans les conseils d’administration du
REF-Union, des fédérations régionales ou de zone ou des établissements
départementaux.
Toute personne élue dans un de ces conseils d’administration perd ses
mandats électifs si elle devient salariée du REF-Union.
Article 9 - Assemblée générale
9.1 - Composition
L’assemblée générale du REF-Union comprend :
le président ou le représentant dûment mandaté de chaque établissement
départemental du REF-Union, avec voix délibérative. Il vote pour l’ensemble
des adhérents du REF-Union faisant partie de son établissement
départemental ;
Le nombre de voix attribué à chaque établissement départemental du
REF-Union est égal au nombre d’adhérents du REF-Union qui en font partie
et qui sont à jour de cotisation au REF-Union.
Chaque président ou représentant dûment mandaté d’un établissement
départemental du REF-Union peut détenir un pouvoir d’un autre
établissement départemental, et d’un seul, avec le nombre de voix
correspondant.
Les DRU (ou les DRUS en cas d’empêchement) peuvent recevoir les pouvoirs
ou plusieurs établissements départementaux de leur région.
les adhérents du REF-Union, avec voix délibérative. Ils disposent chacun
voix, à condition d’être présents, lors de chaque vote de l’assemblée
générale du REF-Union, et à condition d’en avoir fait la demande écrite au
siège du REF-Union avec copie au président de l’établissement
départemental, au plus tard un mois avant la date de l’assemblée générale
du REF-Union ou de se faire enregistrer sur les lieux de l’assemblée
générale du REF-Union au moins une heure avant l’heure de convocation ;
Chacun de ces adhérents présent peut également détenir au maximum 5
pouvoirs d’autres adhérents qui auraient remis directement leur pouvoir à
cet adhérent, qui doit le présenter lors de son enregistrement.
Les voix des adhérents votant individuellement et celles des mandataires
et des mandants sont alors décomptées du nombre de voix attribué au
président ou au représentant de leurs établissements départementaux.
les membres honoraires, avec une voix délibérative chacun. Ils peuvent
détenir des pouvoirs dans les mêmes conditions que les autres membres.
9.2 - Déroulement
L’assemblée générale du REF-Union se réunit une fois par an et chaque fois
qu’elle est convoquée par le conseil d’administration du REF-Union ou sur
demande d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques) représentant au
moins le quart des adhérents du REF-Union.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Elle choisit
son bureau qui peut être celui du conseil d’administration du REF-Union.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur
les situations financière et morale du REF-Union. Elle approuve les
comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère
sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement
des membres du conseil d’administration du REF-Union.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par
le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège du
REF-Union, envoyés à tous les membres et associés du REF-Union et/ou
publiés dans la revue périodique du REF-Union à l’intention de tous les
adhérents du REF-Union.
Le détail des votes exprimés par les présidents (ou leurs représentants)
des établissements départementaux lors de l’assemblée générale est publié
au procès-verbal de l’assemblée générale.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés à tous les
membres et associés du REF-Union préalablement à chaque assemblée
générale.
Sauf application de l’article 8, les personnels qualifiés rétribués du
REF-Union, non adhérents du REF-Union, n’ont pas accès à l’assemblée
générale du REF-Union.
Peuvent assister à l’assemblée générale du REF-Union :
les adhérents du REF-Union qui n’ont pas demandé à voter individuellement
selon les termes de l’article 9.1, avec voix consultative ;
les associés avec voix consultative ;
les personnes étrangères au REF-Union invitées par le président du
REF-Union avec l’accord du conseil d’administration. Elles ont voix
consultative.
Article 10 - Le président
Le président représente le REF-Union dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions
qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé
que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants du REF-Union doivent jouir du plein exercice de leurs
droits civils.
Article 11 - Actes immobiliers
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives aux
acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but
poursuivi par le REF-Union, constitutions d’hypothèques sur lesdits
immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans
la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale
du REF-Union.
Article 12 - Dons et legs
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives à
des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative
donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil,
7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966
modifiés.
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union relatives aux
aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à
la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après
approbation administrative.
Article 13 - Liens entre les établissements départementaux, les
fédérations régionales ou de zone, les associés et le REF-Union
Les liens entre chaque établissement départemental, chaque fédération
régionale ou de zone, chaque associé et le REF-Union sont définis dans une
convention, annexée au règlement intérieur, décrivant les prestations de
chaque partie.
Cette convention précise en particulier les modalités d’application des
dispositions de l’article 17 ci-après, sauf pour les associés.
Dotation - Ressources annuelles
Article 14 - Dotation
La dotation comprend :
1. une somme de cent mille francs (100 000 F) constituée en valeurs
placées conformément aux prescriptions de l’article 15 ;
2. les immeubles nécessaires au but recherché par le REF-Union ;
3. les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat
ait été autorisé ;
4. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens
du REF-Union ;
5. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au
fonctionnement du REF-Union pour l’exercice suivant.
Il est constitué un fonds de réserve comprenant, à l’exception du dixième
spécifié au paragraphe 4 précédent, les excédents de ressources de
précédent. Le montant du fonds de réserve ne peut être modifié qu’après
approbation de l’assemblée générale.
Article 15 - Capitaux mobiliers
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en
titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de
références nominatives, prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17
juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en
garantie d’avance.
Article 16 - Recettes annuelles
Les recettes annuelles du REF-Union se composent :
1. du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au
paragraphe 4 de l’article 14 ;
2. des cotisations de ses membres ;
3 des dons et des legs ;
4. des subventions de l’état, des régions, des départements, des communes
et des établissements publics ;
5. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de
;
6. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec
de l’autorité compétente ;
7. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
Article 17 - Comptabilité
Le REF-Union tient une comptabilité faisant apparaÎtre annuellement un
bilan, un compte de résultat et une annexe.
Sauf conventions ponctuelles, il n’existe aucune corresponsabilité
financière liant entre eux le REF-Union, les fédérations régionales ou de
zone et les établissements départementaux.
Le REF-Union justifie chaque année auprès du préfet du département du
siège social, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des
télécommunications, de l’autorité de régulation des télécommunications et
des autres ministres concernés de l’emploi des fonds provenant de toutes
les subventions qui lui sont accordées au cours de l’exercice écoulé.
Modification des statuts et dissolution
Article 18 - Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale du
REF-Union sur la proposition de son conseil d’administration ou sur
proposition d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques)
représentant ensemble au moins le dixième des adhérents du REF-Union.
Dans l’un ou l’autre des cas, les propositions de modifications sont
inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale, lequel doit être
envoyé aux membres du REF-Union au moins un mois à l’avance.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et
nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de l’article 9
représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité
des deux tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas
acceptés.
Article 19 - Dissolution
L’assemblée générale du REF-Union, appelée à se prononcer sur la
dissolution du REF-Union, est convoquée spécialement à cet effet dans les
conditions prévues à l’article 18.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et
nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de l’article 9
représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents. Dans
tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux
tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas acceptés.
Article 20 - Liquidation des biens
En cas de dissolution, l’assemblée générale du REF-Union désigne un ou
plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens du REF-Union.
Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues,
publics ou reconnus d’utilité publique.
Article 21 - Approbation officielle
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union prévues aux
articles 18, 19 et 20 sont adressées à bref délai au ministre de
au ministre chargé des télécommunications et à l’autorité de régulation
des télécommunications. Elles ne sont valables qu’après approbation du
ministre de l’intérieur.
Surveillance et règlement intérieur
Article 22 - Déclarations officielles
Le président du REF-Union doit faire connaÎtre, dans les trois mois, à la
préfecture du département où le REF-Union a son siège social, tous les
changements survenus dans l’administration ou la direction du REF-Union.
Les registres du REF-Union et ses pièces de comptabilité sont présentés
sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur, ou du
ministre chargé des télécommunications, ou de l’autorité de régulation des
télécommunications, ou du préfet du département, à eux-mêmes ou à leurs
délégués, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés chaque année
au préfet du département, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé
des télécommunications, à l’autorité de régulation des télécommunications
et aux autres ministres concernés.
Article 23 - Visites ministérielles
Le ministre de l’intérieur, le ministre chargé des télécommunications et
de régulation des télécommunications ont le droit de faire visiter par
leurs délégués les installations du REF-Union et de se faire rendre compte
de leur fonctionnement.
Article 24 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration et adopté
par l’assemblée générale du REF-Union, est adressé à la préfecture du
département où le REF-Union a son siège social et au ministère de
Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du
ministre de l’intérieur.
La commission statuts du REF-Union
t'es le vrai cibiste de base !!!
niko le fô !
N_I_K_O
Quand on veut prendre ma place il ne faut pas envoyer ça de Poitiers.
Pauvre Abruti
Le vrai Niko
"N_I_K_O" a écrit dans le message de news:
423201a7$0$841$Les statuts
Les modifications des statuts ont été proposées en vue de leur examen par
le Conseil d’état le 17 mars 2000 ; l’arrêté approuvant leur modification
a été signé le 11 septembre 2000 et publié au journal officiel de la
République française le 22 septembre 2000.
But et composition de l’union
Préambule
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par
« REF »,
a) a été fondée à Paris en avril 1925, conformément à la loi du 1er
juillet 1901 ;
b) a été déclarée au Journal officiel du 16 juillet 1925 ;
c) s’est constituée en section française de l’Union internationale des
radioamateurs, IARU, conformément aux décisions du premier congrès de
l’Unioninternationale des amateurs de TSF tenu à Paris du 14 au 19 avril 1925 ;
d) a été agréée par le ministère de la défense sous le n° SAG 12 744 en
décembre 1927 ;
e) a été reconnue d’utilité publique par le décret du 29 novembre 1952 ;
f) a été agréée par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse
et des sports le 6 juillet 1964.
Article 1 - Objet
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par
« REF », devient une union et prend pour nouvelle dénomination « Réseau
des émetteurs français - Union française des radioamateurs » désignée par
l’abréviation « REF-Union ».
Elle conserve le sigle et le logotype REF déposés à l’INPI, Institut
national de la propriété industrielle.
Le REF-Union regroupe des associations, des fédérations et des unions de
radioamateurs régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924,
article 7, paragraphe 9c), adhérentes aux présents statuts et s’engageant
à respecter les principes fondamentaux de la charte des radioamateurs du
REF-Union.
Ces associations, fédérations ou unions de radioamateurs ont chacune pour
objet :
a) de créer un lien amical entre les radioamateurs, les écouteurs des
bandes radioamateurs ou toutes personnes s’intéressant aux activités
radioamateurs et s’engageant à en respecter les règles ;
b) de faciliter l’activité technique des radioamateurs et d’organiser tous
les essais nationaux ou internationaux nécessaires à cette activité, dans
le cadre du « Service d’amateur » et du « Service d’amateur par
satellite » définis par le règlement des radiocommunications de l’union
internationale des télécommunications, UIT, comme « Service de
radiocommunication ayant pour objet l’instruction individuelle,
l’intercommunicationet les études techniques, effectué par des radioamateurs, personnes dûment
autorisées s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre
uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire » ;
c) de prêter le concours bénévole de leurs membres aux chercheurs, aux
laboratoires officiels ou privés, aux services publics en vue d’essais
techniques ou d’applications dans le domaine des radiocommunications.
Le REF-Union peut conclure des accords avec d’autres associations,
fédérations ou unions de radioamateurs qui seront appelés associés.
Le REF-Union française des radioamateurs a pour objet :
a) d’unir et fédérer l’ensemble des associations, fédérations et unions
existantes et de favoriser la création de nouvelles associations,
fédérations ou unions ;
b) de mettre à leur disposition les moyens centralisés nécessaires pour
animer, développer, promouvoir le radioamateurisme et former de nouveaux
radioamateurs ;
c) de représenter officiellement et de défendre en toutes circonstances
ses membres aux plans national, européen et international ;
d) d’entrer en relation avec les administrations françaises, européennes
ou internationales concernées afin de participer à la mise en place de la
meilleure réglementation relative à leurs activités de radioamateur et de
trouver une solution favorable à toutes les questions qui peuvent
concerner le radioamateurisme en général.
Le REF-Union s’interdit de prendre part à toute activité à caractère
politique ou confessionnel ou commercial.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est à Tours, Indre et Loire.
Article 2 - Moyens
Les moyens d’action du REF-Union sont :
a) en matière d’animation et de promotion d’activité :
la tenue de réunions et de conférences ;
l’organisation de manifestations nationales, européennes et
internationales ;
la publication de revues à caractère périodique et de brochures techniques
diverses ;
la diffusion vers ses membres d’informations à caractère associatif ou
technique.
b) en matière de gestion et d’administration :
la mise à disposition des membres des moyens que possède le REF-Union.
c) en matière de services à l’intention des membres :
la mise à disposition, dans tous les domaines, d’un ensemble de moyens
pouvant s’avérer nécessaires à l’exercice de l’activité de radioamateur.
L’ensemble de ces moyens et leur utilisation sont définis au règlement
intérieur.
Article 3 - Composition
Le REF-Union se compose d’établissements départementaux et de membres
honoraires.
Dans ce qui suit, on entend par « département » les départements
métropolitains et les départements d’outre-mer (DOM) ainsi que les
territoires d’outre-mer (TOM) et les communautés territoriales (CT)
3.1 - Les établissements départementaux
Les établissements départementaux (ED) du REF-Union sont des personnes
morales, régis par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
d’introductionde la législation civile française du 1<>er juin 1924, article 7,
paragraphe 9c) et dotés de statuts acceptés par le conseil
du REF-Union dans le cadre d’une convention définie à l’article 13.
Les établissements départementaux sont regroupés en fédérations régionales
ou de zone (FR).
Un établissement départemental se compose :
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans le
département et n’ayant pas demandé à être rattachés à un autre
établissement départemental ;
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans un autre
département, qui ont demandé à être rattachés à cet ED ;
Ces adhérents au REF-Union sont des membres de la fédération ou de
l’associationdépartementale personnes morales, une fédération départementale étant
composée d’associations qui peuvent être des radio-clubs, et une
association départementale étant composée de personnes physiques qui
peuvent être des adhérents ou non du REF-Union, les non adhérents n’ayant
pas voix délibérative sur les sujets relatifs au REF-Union.
La présidence de l’établissement départemental ne peut être confiée au
président de l’association ou de la fédération départementale que dans le
cas où il est adhérent du REF-Union. Dans le cas contraire, il ne peut
exister d’établissement départemental.
En cas de fédération départementale, son président est également président
de l’établissement départemental correspondant dans les mêmes conditions.
Les électeurs des membres du conseil d’administration de la fédération
départementale sont 6 membres, au maximum, du conseil d’administration de
chaque association départementale du département considéré. Ces électeurs
doivent être adhérents du REF-Union. Pour être éligibles au conseil
d’administrationd’une fédération départementale, il faut également être adhérent du
REF-Union. Les membres du conseil d’administration de la fédération
départementale élisent, en leur sein, leur président.
Tout adhérent du REF-Union verse une cotisation au REF-Union.
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée générale
du REF-Union sur proposition de son conseil d’administration.
3.2 - Les membres honoraires
Les membres honoraires du REF-Union sont :
des sociétés, associations ou collectivités qui ont rendu des services
exceptionnels au REF-Union ou au REF qui l’a précédé, auxquelles le titre
de membre d’honneur a été décerné par l’assemblée générale du REF-Union ou
du REF qui l’a précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres d’honneur ou des présidents d’honneur auxquels ces titres ont
été décernés par l’assemblée générale du REF-Union ou du REF qui l’a
précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres fondateurs du REF, membres dont l’inscription au REF a été
antérieure au 19 juillet 1926.
Les membres honoraires ne sont pas tenus de verser de cotisation au
REF-Union.
Article 4 - Les associés
Les associés du REF-Union sont les unions nationales, les fédérations
nationales et les associations nationales, liées au REF-Union en fonction
de leur technicité ou de leur spécificité, pour associer leurs activités
dans la poursuite d’un objet commun.
Ces unions, fédérations et associations nationales, personnes morales,
sont régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
d’introductionde la législation civile française du 1er juin 1924, article 7, paragraphe
9c) et dotées de statuts acceptés par le conseil d’administration du
REF-Union dans le cadre d’une convention définie à l’article 13.
Les associés ne versent pas de cotisation au REF-Union.
Article 5 - Perte de la qualité de membre ou d’associé
La qualité de membre ou d’associé du REF-Union se perd :
a) pour les établissements départementaux et les associés du REF-Union :
par le retrait décidé par ceux-ci conformément à leurs statuts ;
par la radiation prononcée par le conseil d’administration du REF-Union
pour motif grave ou pour non respect de la convention les liant au
REF-Union, après que leur président ait fourni toute explication
nécessaire.
Un recours peut être présenté en assemblée générale du REF-Union par
l’organisationconcernée par cette radiation.
b) pour les adhérents du REF-Union :
par la démission, par la radiation prononcée par le conseil
d’administrationdu REF-Union, pour motif grave ou refus de paiement de cotisation, après
que toute explication nécessaire ait été fournie. Un recours peut être
présenté en assemblée générale du REF-Union par l’adhérent concerné.
c) pour les membres honoraires :
par décision de l’assemblée générale du REF-Union sur proposition de son
conseil d’administration.
Administration et fonctionnement
Article 6 - Conseil d’administration
Le REF-Union est administré par un conseil d’administration (CA) composé
de 27 administrateurs au maximum, faisant partie d’établissements
départementaux du REF-Union, ayant acquitté leur cotisation au REF-Union
et remplissant des conditions définies au règlement intérieur. Ils sont
élus pour une période qui prend fin à l’assemblée générale du REF-Union de
l’année fixée par le calendrier de renouvellement des administrateurs qui
a été établi lors de la création du REF-Union, à la majorité simple de
l’assembléegénérale du REF-Union, selon les modalités suivantes :
a) 24 administrateurs titulaires et leurs 24 suppléants sont élus par
l’assembléegénérale du REF-Union, à raison de 1 titulaire et 1 suppléant présentés
par chacune des 21 fédérations régionales métropolitaines et chacune des 3
fédérations de zone de regroupement hors métropole ;
Ils sont les délégués régionaux du REF-Union (DRU) et les délégués hors
métropole du REF-Union (DHMU).
b) 3 administrateurs titulaires et leurs 3 suppléants sont élus par
l’assembléegénérale du REF-Union, parmi un maximum de 6 candidats titulaires et 6
candidats suppléants présentés pour leur compétence administrative ou
technique ou leur représentativité dans des conditions définies au
règlement intérieur. Ils sont les délégués nationaux du REF-Union (DNU) ;
c) en cas de vacance d’un poste d’administrateur titulaire,
l’administrateursuppléant correspondant le remplace jusqu’à la fin de la période où devait
normalement expirer le mandat de l’administrateur titulaire remplacé ;
d) le renouvellement du conseil d’administration a lieu chaque année par
tiers. Les administrateurs sortants sont rééligibles deux fois
consécutives. Au-delà une décision formelle et explicite de l’assemblée
générale est nécessaire ;
e) le conseil d’administration choisit, en son sein, parmi les
administrateurs, au scrutin secret, un bureau exécutif (BE) composé de 6
membres parmi lesquels un président, un vice-président, un secrétaire et
un trésorier. La répartition des tâches et des responsabilités en matières
financières, administratives et toutes autres jugées importantes par le
conseil d’administration est décidée par le bureau exécutif et entérinée
par le conseil d’administration.
f) le bureau exécutif est élu annuellement à l’issue de l’assemblée
générale du REF-Union ;
g) le conseil d’administration désigne, sur proposition du bureau
exécutif, des commissions à qui il confie des tâches et des
responsabilités particulières.
Article 7 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au minimum tous les quatre mois et
chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du
quart de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil d’administration
est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par
le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège du
REF-Union sur des feuillets numérotés et sont publiés dans la revue
périodique du REF-Union.
Article 8 - Frais de fonctionnement et personnels
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune
rétribution ni salaire en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais justifiés sont seuls possibles selon des
modalités fixées par le conseil d’administration.
Les personnels qualifiés rétribués du REF-Union peuvent être appelés par
le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée
générale, du conseil d’administration et du bureau exécutif.
Ils peuvent être adhérents du REF-Union.
Ils ne peuvent être éligibles dans les conseils d’administration du
REF-Union, des fédérations régionales ou de zone ou des établissements
départementaux.
Toute personne élue dans un de ces conseils d’administration perd ses
mandats électifs si elle devient salariée du REF-Union.
Article 9 - Assemblée générale
9.1 - Composition
L’assemblée générale du REF-Union comprend :
le président ou le représentant dûment mandaté de chaque établissement
départemental du REF-Union, avec voix délibérative. Il vote pour
des adhérents du REF-Union faisant partie de son établissement
départemental ;
Le nombre de voix attribué à chaque établissement départemental du
REF-Union est égal au nombre d’adhérents du REF-Union qui en font partie
et qui sont à jour de cotisation au REF-Union.
Chaque président ou représentant dûment mandaté d’un établissement
départemental du REF-Union peut détenir un pouvoir d’un autre
établissement départemental, et d’un seul, avec le nombre de voix
correspondant.
Les DRU (ou les DRUS en cas d’empêchement) peuvent recevoir les pouvoirs
d’unou plusieurs établissements départementaux de leur région.
les adhérents du REF-Union, avec voix délibérative. Ils disposent chacun
d’unevoix, à condition d’être présents, lors de chaque vote de l’assemblée
générale du REF-Union, et à condition d’en avoir fait la demande écrite au
siège du REF-Union avec copie au président de l’établissement
départemental, au plus tard un mois avant la date de l’assemblée générale
du REF-Union ou de se faire enregistrer sur les lieux de l’assemblée
générale du REF-Union au moins une heure avant l’heure de convocation ;
Chacun de ces adhérents présent peut également détenir au maximum 5
pouvoirs d’autres adhérents qui auraient remis directement leur pouvoir à
cet adhérent, qui doit le présenter lors de son enregistrement.
Les voix des adhérents votant individuellement et celles des mandataires
et des mandants sont alors décomptées du nombre de voix attribué au
président ou au représentant de leurs établissements départementaux.
les membres honoraires, avec une voix délibérative chacun. Ils peuvent
détenir des pouvoirs dans les mêmes conditions que les autres membres.
9.2 - Déroulement
L’assemblée générale du REF-Union se réunit une fois par an et chaque fois
qu’elle est convoquée par le conseil d’administration du REF-Union ou sur
demande d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques) représentant au
moins le quart des adhérents du REF-Union.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Elle choisit
son bureau qui peut être celui du conseil d’administration du REF-Union.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur
les situations financière et morale du REF-Union. Elle approuve les
comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère
sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement
des membres du conseil d’administration du REF-Union.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par
le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège du
REF-Union, envoyés à tous les membres et associés du REF-Union et/ou
publiés dans la revue périodique du REF-Union à l’intention de tous les
adhérents du REF-Union.
Le détail des votes exprimés par les présidents (ou leurs représentants)
des établissements départementaux lors de l’assemblée générale est publié
au procès-verbal de l’assemblée générale.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés à tous les
membres et associés du REF-Union préalablement à chaque assemblée
générale.
Sauf application de l’article 8, les personnels qualifiés rétribués du
REF-Union, non adhérents du REF-Union, n’ont pas accès à l’assemblée
générale du REF-Union.
Peuvent assister à l’assemblée générale du REF-Union :
les adhérents du REF-Union qui n’ont pas demandé à voter individuellement
selon les termes de l’article 9.1, avec voix consultative ;
les associés avec voix consultative ;
les personnes étrangères au REF-Union invitées par le président du
REF-Union avec l’accord du conseil d’administration. Elles ont voix
consultative.
Article 10 - Le président
Le président représente le REF-Union dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions
qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé
que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants du REF-Union doivent jouir du plein exercice de leurs
droits civils.
Article 11 - Actes immobiliers
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives aux
acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but
poursuivi par le REF-Union, constitutions d’hypothèques sur lesdits
immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans
la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale
du REF-Union.
Article 12 - Dons et legs
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives à
l’acceptationdes dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative
donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil,
l’article7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966
modifiés.
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union relatives aux
aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à
la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après
approbation administrative.
Article 13 - Liens entre les établissements départementaux, les
fédérations régionales ou de zone, les associés et le REF-Union
Les liens entre chaque établissement départemental, chaque fédération
régionale ou de zone, chaque associé et le REF-Union sont définis dans une
convention, annexée au règlement intérieur, décrivant les prestations de
chaque partie.
Cette convention précise en particulier les modalités d’application des
dispositions de l’article 17 ci-après, sauf pour les associés.
Dotation - Ressources annuelles
Article 14 - Dotation
La dotation comprend :
1. une somme de cent mille francs (100 000 F) constituée en valeurs
placées conformément aux prescriptions de l’article 15 ;
2. les immeubles nécessaires au but recherché par le REF-Union ;
3. les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat
n’enait été autorisé ;
4. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens
du REF-Union ;
5. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au
fonctionnement du REF-Union pour l’exercice suivant.
Il est constitué un fonds de réserve comprenant, à l’exception du dixième
spécifié au paragraphe 4 précédent, les excédents de ressources de
l’exerciceprécédent. Le montant du fonds de réserve ne peut être modifié qu’après
approbation de l’assemblée générale.
Article 15 - Capitaux mobiliers
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en
titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de
références nominatives, prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17
juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en
garantie d’avance.
Article 16 - Recettes annuelles
Les recettes annuelles du REF-Union se composent :
1. du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au
paragraphe 4 de l’article 14 ;
2. des cotisations de ses membres ;
3 des dons et des legs ;
4. des subventions de l’état, des régions, des départements, des communes
et des établissements publics ;
5. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de
l’exercice;
6. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec
l’agrémentde l’autorité compétente ;
7. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
Article 17 - Comptabilité
Le REF-Union tient une comptabilité faisant apparaÎtre annuellement un
bilan, un compte de résultat et une annexe.
Sauf conventions ponctuelles, il n’existe aucune corresponsabilité
financière liant entre eux le REF-Union, les fédérations régionales ou de
zone et les établissements départementaux.
Le REF-Union justifie chaque année auprès du préfet du département du
siège social, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des
télécommunications, de l’autorité de régulation des télécommunications et
des autres ministres concernés de l’emploi des fonds provenant de toutes
les subventions qui lui sont accordées au cours de l’exercice écoulé.
Modification des statuts et dissolution
Article 18 - Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale du
REF-Union sur la proposition de son conseil d’administration ou sur
proposition d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques)
représentant ensemble au moins le dixième des adhérents du REF-Union.
Dans l’un ou l’autre des cas, les propositions de modifications sont
inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale, lequel doit être
envoyé aux membres du REF-Union au moins un mois à l’avance.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et
d’unnombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de l’article 9
représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité
des deux tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas
acceptés.
Article 19 - Dissolution
L’assemblée générale du REF-Union, appelée à se prononcer sur la
dissolution du REF-Union, est convoquée spécialement à cet effet dans les
conditions prévues à l’article 18.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et
d’unnombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de l’article 9
représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents. Dans
tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux
tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas acceptés.
Article 20 - Liquidation des biens
En cas de dissolution, l’assemblée générale du REF-Union désigne un ou
plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens du REF-Union.
Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues,
publics ou reconnus d’utilité publique.
Article 21 - Approbation officielle
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union prévues aux
articles 18, 19 et 20 sont adressées à bref délai au ministre de
l’intérieur,au ministre chargé des télécommunications et à l’autorité de régulation
des télécommunications. Elles ne sont valables qu’après approbation du
ministre de l’intérieur.
Surveillance et règlement intérieur
Article 22 - Déclarations officielles
Le président du REF-Union doit faire connaÎtre, dans les trois mois, à la
préfecture du département où le REF-Union a son siège social, tous les
changements survenus dans l’administration ou la direction du REF-Union.
Les registres du REF-Union et ses pièces de comptabilité sont présentés
sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur, ou du
ministre chargé des télécommunications, ou de l’autorité de régulation des
télécommunications, ou du préfet du département, à eux-mêmes ou à leurs
délégués, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés chaque année
au préfet du département, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé
des télécommunications, à l’autorité de régulation des télécommunications
et aux autres ministres concernés.
Article 23 - Visites ministérielles
Le ministre de l’intérieur, le ministre chargé des télécommunications et
l’autoritéde régulation des télécommunications ont le droit de faire visiter par
leurs délégués les installations du REF-Union et de se faire rendre compte
de leur fonctionnement.
Article 24 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration et adopté
par l’assemblée générale du REF-Union, est adressé à la préfecture du
département où le REF-Union a son siège social et au ministère de
l’intérieur.Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du
ministre de l’intérieur.
La commission statuts du REF-Union
t'es le vrai cibiste de base !!!
niko le fô !
N_I_K_O
Quand on veut prendre ma place il ne faut pas envoyer ça de Poitiers.
Pauvre Abruti
Le vrai Niko
"N_I_K_O" <niko@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
423201a7$0$841$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Les statuts
Les modifications des statuts ont été proposées en vue de leur examen par
le Conseil d’état le 17 mars 2000 ; l’arrêté approuvant leur modification
a été signé le 11 septembre 2000 et publié au journal officiel de la
République française le 22 septembre 2000.
But et composition de l’union
Préambule
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par
« REF »,
a) a été fondée à Paris en avril 1925, conformément à la loi du 1er
juillet 1901 ;
b) a été déclarée au Journal officiel du 16 juillet 1925 ;
c) s’est constituée en section française de l’Union internationale des
radioamateurs, IARU, conformément aux décisions du premier congrès de
l’Union
internationale des amateurs de TSF tenu à Paris du 14 au 19 avril 1925 ;
d) a été agréée par le ministère de la défense sous le n° SAG 12 744 en
décembre 1927 ;
e) a été reconnue d’utilité publique par le décret du 29 novembre 1952 ;
f) a été agréée par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse
et des sports le 6 juillet 1964.
Article 1 - Objet
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par
« REF », devient une union et prend pour nouvelle dénomination « Réseau
des émetteurs français - Union française des radioamateurs » désignée par
l’abréviation « REF-Union ».
Elle conserve le sigle et le logotype REF déposés à l’INPI, Institut
national de la propriété industrielle.
Le REF-Union regroupe des associations, des fédérations et des unions de
radioamateurs régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924,
article 7, paragraphe 9c), adhérentes aux présents statuts et s’engageant
à respecter les principes fondamentaux de la charte des radioamateurs du
REF-Union.
Ces associations, fédérations ou unions de radioamateurs ont chacune pour
objet :
a) de créer un lien amical entre les radioamateurs, les écouteurs des
bandes radioamateurs ou toutes personnes s’intéressant aux activités
radioamateurs et s’engageant à en respecter les règles ;
b) de faciliter l’activité technique des radioamateurs et d’organiser tous
les essais nationaux ou internationaux nécessaires à cette activité, dans
le cadre du « Service d’amateur » et du « Service d’amateur par
satellite » définis par le règlement des radiocommunications de l’union
internationale des télécommunications, UIT, comme « Service de
radiocommunication ayant pour objet l’instruction individuelle,
l’intercommunication
et les études techniques, effectué par des radioamateurs, personnes dûment
autorisées s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre
uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire » ;
c) de prêter le concours bénévole de leurs membres aux chercheurs, aux
laboratoires officiels ou privés, aux services publics en vue d’essais
techniques ou d’applications dans le domaine des radiocommunications.
Le REF-Union peut conclure des accords avec d’autres associations,
fédérations ou unions de radioamateurs qui seront appelés associés.
Le REF-Union française des radioamateurs a pour objet :
a) d’unir et fédérer l’ensemble des associations, fédérations et unions
existantes et de favoriser la création de nouvelles associations,
fédérations ou unions ;
b) de mettre à leur disposition les moyens centralisés nécessaires pour
animer, développer, promouvoir le radioamateurisme et former de nouveaux
radioamateurs ;
c) de représenter officiellement et de défendre en toutes circonstances
ses membres aux plans national, européen et international ;
d) d’entrer en relation avec les administrations françaises, européennes
ou internationales concernées afin de participer à la mise en place de la
meilleure réglementation relative à leurs activités de radioamateur et de
trouver une solution favorable à toutes les questions qui peuvent
concerner le radioamateurisme en général.
Le REF-Union s’interdit de prendre part à toute activité à caractère
politique ou confessionnel ou commercial.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est à Tours, Indre et Loire.
Article 2 - Moyens
Les moyens d’action du REF-Union sont :
a) en matière d’animation et de promotion d’activité :
la tenue de réunions et de conférences ;
l’organisation de manifestations nationales, européennes et
internationales ;
la publication de revues à caractère périodique et de brochures techniques
diverses ;
la diffusion vers ses membres d’informations à caractère associatif ou
technique.
b) en matière de gestion et d’administration :
la mise à disposition des membres des moyens que possède le REF-Union.
c) en matière de services à l’intention des membres :
la mise à disposition, dans tous les domaines, d’un ensemble de moyens
pouvant s’avérer nécessaires à l’exercice de l’activité de radioamateur.
L’ensemble de ces moyens et leur utilisation sont définis au règlement
intérieur.
Article 3 - Composition
Le REF-Union se compose d’établissements départementaux et de membres
honoraires.
Dans ce qui suit, on entend par « département » les départements
métropolitains et les départements d’outre-mer (DOM) ainsi que les
territoires d’outre-mer (TOM) et les communautés territoriales (CT)
3.1 - Les établissements départementaux
Les établissements départementaux (ED) du REF-Union sont des personnes
morales, régis par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
d’introduction
de la législation civile française du 1<>er juin 1924, article 7,
paragraphe 9c) et dotés de statuts acceptés par le conseil
du REF-Union dans le cadre d’une convention définie à l’article 13.
Les établissements départementaux sont regroupés en fédérations régionales
ou de zone (FR).
Un établissement départemental se compose :
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans le
département et n’ayant pas demandé à être rattachés à un autre
établissement départemental ;
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans un autre
département, qui ont demandé à être rattachés à cet ED ;
Ces adhérents au REF-Union sont des membres de la fédération ou de
l’association
départementale personnes morales, une fédération départementale étant
composée d’associations qui peuvent être des radio-clubs, et une
association départementale étant composée de personnes physiques qui
peuvent être des adhérents ou non du REF-Union, les non adhérents n’ayant
pas voix délibérative sur les sujets relatifs au REF-Union.
La présidence de l’établissement départemental ne peut être confiée au
président de l’association ou de la fédération départementale que dans le
cas où il est adhérent du REF-Union. Dans le cas contraire, il ne peut
exister d’établissement départemental.
En cas de fédération départementale, son président est également président
de l’établissement départemental correspondant dans les mêmes conditions.
Les électeurs des membres du conseil d’administration de la fédération
départementale sont 6 membres, au maximum, du conseil d’administration de
chaque association départementale du département considéré. Ces électeurs
doivent être adhérents du REF-Union. Pour être éligibles au conseil
d’administration
d’une fédération départementale, il faut également être adhérent du
REF-Union. Les membres du conseil d’administration de la fédération
départementale élisent, en leur sein, leur président.
Tout adhérent du REF-Union verse une cotisation au REF-Union.
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée générale
du REF-Union sur proposition de son conseil d’administration.
3.2 - Les membres honoraires
Les membres honoraires du REF-Union sont :
des sociétés, associations ou collectivités qui ont rendu des services
exceptionnels au REF-Union ou au REF qui l’a précédé, auxquelles le titre
de membre d’honneur a été décerné par l’assemblée générale du REF-Union ou
du REF qui l’a précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres d’honneur ou des présidents d’honneur auxquels ces titres ont
été décernés par l’assemblée générale du REF-Union ou du REF qui l’a
précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres fondateurs du REF, membres dont l’inscription au REF a été
antérieure au 19 juillet 1926.
Les membres honoraires ne sont pas tenus de verser de cotisation au
REF-Union.
Article 4 - Les associés
Les associés du REF-Union sont les unions nationales, les fédérations
nationales et les associations nationales, liées au REF-Union en fonction
de leur technicité ou de leur spécificité, pour associer leurs activités
dans la poursuite d’un objet commun.
Ces unions, fédérations et associations nationales, personnes morales,
sont régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
d’introduction
de la législation civile française du 1er juin 1924, article 7, paragraphe
9c) et dotées de statuts acceptés par le conseil d’administration du
REF-Union dans le cadre d’une convention définie à l’article 13.
Les associés ne versent pas de cotisation au REF-Union.
Article 5 - Perte de la qualité de membre ou d’associé
La qualité de membre ou d’associé du REF-Union se perd :
a) pour les établissements départementaux et les associés du REF-Union :
par le retrait décidé par ceux-ci conformément à leurs statuts ;
par la radiation prononcée par le conseil d’administration du REF-Union
pour motif grave ou pour non respect de la convention les liant au
REF-Union, après que leur président ait fourni toute explication
nécessaire.
Un recours peut être présenté en assemblée générale du REF-Union par
l’organisation
concernée par cette radiation.
b) pour les adhérents du REF-Union :
par la démission, par la radiation prononcée par le conseil
d’administration
du REF-Union, pour motif grave ou refus de paiement de cotisation, après
que toute explication nécessaire ait été fournie. Un recours peut être
présenté en assemblée générale du REF-Union par l’adhérent concerné.
c) pour les membres honoraires :
par décision de l’assemblée générale du REF-Union sur proposition de son
conseil d’administration.
Administration et fonctionnement
Article 6 - Conseil d’administration
Le REF-Union est administré par un conseil d’administration (CA) composé
de 27 administrateurs au maximum, faisant partie d’établissements
départementaux du REF-Union, ayant acquitté leur cotisation au REF-Union
et remplissant des conditions définies au règlement intérieur. Ils sont
élus pour une période qui prend fin à l’assemblée générale du REF-Union de
l’année fixée par le calendrier de renouvellement des administrateurs qui
a été établi lors de la création du REF-Union, à la majorité simple de
l’assemblée
générale du REF-Union, selon les modalités suivantes :
a) 24 administrateurs titulaires et leurs 24 suppléants sont élus par
l’assemblée
générale du REF-Union, à raison de 1 titulaire et 1 suppléant présentés
par chacune des 21 fédérations régionales métropolitaines et chacune des 3
fédérations de zone de regroupement hors métropole ;
Ils sont les délégués régionaux du REF-Union (DRU) et les délégués hors
métropole du REF-Union (DHMU).
b) 3 administrateurs titulaires et leurs 3 suppléants sont élus par
l’assemblée
générale du REF-Union, parmi un maximum de 6 candidats titulaires et 6
candidats suppléants présentés pour leur compétence administrative ou
technique ou leur représentativité dans des conditions définies au
règlement intérieur. Ils sont les délégués nationaux du REF-Union (DNU) ;
c) en cas de vacance d’un poste d’administrateur titulaire,
l’administrateur
suppléant correspondant le remplace jusqu’à la fin de la période où devait
normalement expirer le mandat de l’administrateur titulaire remplacé ;
d) le renouvellement du conseil d’administration a lieu chaque année par
tiers. Les administrateurs sortants sont rééligibles deux fois
consécutives. Au-delà une décision formelle et explicite de l’assemblée
générale est nécessaire ;
e) le conseil d’administration choisit, en son sein, parmi les
administrateurs, au scrutin secret, un bureau exécutif (BE) composé de 6
membres parmi lesquels un président, un vice-président, un secrétaire et
un trésorier. La répartition des tâches et des responsabilités en matières
financières, administratives et toutes autres jugées importantes par le
conseil d’administration est décidée par le bureau exécutif et entérinée
par le conseil d’administration.
f) le bureau exécutif est élu annuellement à l’issue de l’assemblée
générale du REF-Union ;
g) le conseil d’administration désigne, sur proposition du bureau
exécutif, des commissions à qui il confie des tâches et des
responsabilités particulières.
Article 7 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au minimum tous les quatre mois et
chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du
quart de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil d’administration
est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par
le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège du
REF-Union sur des feuillets numérotés et sont publiés dans la revue
périodique du REF-Union.
Article 8 - Frais de fonctionnement et personnels
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune
rétribution ni salaire en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais justifiés sont seuls possibles selon des
modalités fixées par le conseil d’administration.
Les personnels qualifiés rétribués du REF-Union peuvent être appelés par
le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée
générale, du conseil d’administration et du bureau exécutif.
Ils peuvent être adhérents du REF-Union.
Ils ne peuvent être éligibles dans les conseils d’administration du
REF-Union, des fédérations régionales ou de zone ou des établissements
départementaux.
Toute personne élue dans un de ces conseils d’administration perd ses
mandats électifs si elle devient salariée du REF-Union.
Article 9 - Assemblée générale
9.1 - Composition
L’assemblée générale du REF-Union comprend :
le président ou le représentant dûment mandaté de chaque établissement
départemental du REF-Union, avec voix délibérative. Il vote pour
des adhérents du REF-Union faisant partie de son établissement
départemental ;
Le nombre de voix attribué à chaque établissement départemental du
REF-Union est égal au nombre d’adhérents du REF-Union qui en font partie
et qui sont à jour de cotisation au REF-Union.
Chaque président ou représentant dûment mandaté d’un établissement
départemental du REF-Union peut détenir un pouvoir d’un autre
établissement départemental, et d’un seul, avec le nombre de voix
correspondant.
Les DRU (ou les DRUS en cas d’empêchement) peuvent recevoir les pouvoirs
d’un
ou plusieurs établissements départementaux de leur région.
les adhérents du REF-Union, avec voix délibérative. Ils disposent chacun
d’une
voix, à condition d’être présents, lors de chaque vote de l’assemblée
générale du REF-Union, et à condition d’en avoir fait la demande écrite au
siège du REF-Union avec copie au président de l’établissement
départemental, au plus tard un mois avant la date de l’assemblée générale
du REF-Union ou de se faire enregistrer sur les lieux de l’assemblée
générale du REF-Union au moins une heure avant l’heure de convocation ;
Chacun de ces adhérents présent peut également détenir au maximum 5
pouvoirs d’autres adhérents qui auraient remis directement leur pouvoir à
cet adhérent, qui doit le présenter lors de son enregistrement.
Les voix des adhérents votant individuellement et celles des mandataires
et des mandants sont alors décomptées du nombre de voix attribué au
président ou au représentant de leurs établissements départementaux.
les membres honoraires, avec une voix délibérative chacun. Ils peuvent
détenir des pouvoirs dans les mêmes conditions que les autres membres.
9.2 - Déroulement
L’assemblée générale du REF-Union se réunit une fois par an et chaque fois
qu’elle est convoquée par le conseil d’administration du REF-Union ou sur
demande d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques) représentant au
moins le quart des adhérents du REF-Union.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Elle choisit
son bureau qui peut être celui du conseil d’administration du REF-Union.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur
les situations financière et morale du REF-Union. Elle approuve les
comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère
sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement
des membres du conseil d’administration du REF-Union.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par
le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège du
REF-Union, envoyés à tous les membres et associés du REF-Union et/ou
publiés dans la revue périodique du REF-Union à l’intention de tous les
adhérents du REF-Union.
Le détail des votes exprimés par les présidents (ou leurs représentants)
des établissements départementaux lors de l’assemblée générale est publié
au procès-verbal de l’assemblée générale.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés à tous les
membres et associés du REF-Union préalablement à chaque assemblée
générale.
Sauf application de l’article 8, les personnels qualifiés rétribués du
REF-Union, non adhérents du REF-Union, n’ont pas accès à l’assemblée
générale du REF-Union.
Peuvent assister à l’assemblée générale du REF-Union :
les adhérents du REF-Union qui n’ont pas demandé à voter individuellement
selon les termes de l’article 9.1, avec voix consultative ;
les associés avec voix consultative ;
les personnes étrangères au REF-Union invitées par le président du
REF-Union avec l’accord du conseil d’administration. Elles ont voix
consultative.
Article 10 - Le président
Le président représente le REF-Union dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions
qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé
que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants du REF-Union doivent jouir du plein exercice de leurs
droits civils.
Article 11 - Actes immobiliers
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives aux
acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but
poursuivi par le REF-Union, constitutions d’hypothèques sur lesdits
immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans
la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale
du REF-Union.
Article 12 - Dons et legs
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives à
l’acceptation
des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative
donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil,
l’article
7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966
modifiés.
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union relatives aux
aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à
la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après
approbation administrative.
Article 13 - Liens entre les établissements départementaux, les
fédérations régionales ou de zone, les associés et le REF-Union
Les liens entre chaque établissement départemental, chaque fédération
régionale ou de zone, chaque associé et le REF-Union sont définis dans une
convention, annexée au règlement intérieur, décrivant les prestations de
chaque partie.
Cette convention précise en particulier les modalités d’application des
dispositions de l’article 17 ci-après, sauf pour les associés.
Dotation - Ressources annuelles
Article 14 - Dotation
La dotation comprend :
1. une somme de cent mille francs (100 000 F) constituée en valeurs
placées conformément aux prescriptions de l’article 15 ;
2. les immeubles nécessaires au but recherché par le REF-Union ;
3. les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat
n’en
ait été autorisé ;
4. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens
du REF-Union ;
5. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au
fonctionnement du REF-Union pour l’exercice suivant.
Il est constitué un fonds de réserve comprenant, à l’exception du dixième
spécifié au paragraphe 4 précédent, les excédents de ressources de
l’exercice
précédent. Le montant du fonds de réserve ne peut être modifié qu’après
approbation de l’assemblée générale.
Article 15 - Capitaux mobiliers
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en
titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de
références nominatives, prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17
juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en
garantie d’avance.
Article 16 - Recettes annuelles
Les recettes annuelles du REF-Union se composent :
1. du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au
paragraphe 4 de l’article 14 ;
2. des cotisations de ses membres ;
3 des dons et des legs ;
4. des subventions de l’état, des régions, des départements, des communes
et des établissements publics ;
5. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de
l’exercice
;
6. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec
l’agrément
de l’autorité compétente ;
7. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
Article 17 - Comptabilité
Le REF-Union tient une comptabilité faisant apparaÎtre annuellement un
bilan, un compte de résultat et une annexe.
Sauf conventions ponctuelles, il n’existe aucune corresponsabilité
financière liant entre eux le REF-Union, les fédérations régionales ou de
zone et les établissements départementaux.
Le REF-Union justifie chaque année auprès du préfet du département du
siège social, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des
télécommunications, de l’autorité de régulation des télécommunications et
des autres ministres concernés de l’emploi des fonds provenant de toutes
les subventions qui lui sont accordées au cours de l’exercice écoulé.
Modification des statuts et dissolution
Article 18 - Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale du
REF-Union sur la proposition de son conseil d’administration ou sur
proposition d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques)
représentant ensemble au moins le dixième des adhérents du REF-Union.
Dans l’un ou l’autre des cas, les propositions de modifications sont
inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale, lequel doit être
envoyé aux membres du REF-Union au moins un mois à l’avance.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et
d’un
nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de l’article 9
représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité
des deux tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas
acceptés.
Article 19 - Dissolution
L’assemblée générale du REF-Union, appelée à se prononcer sur la
dissolution du REF-Union, est convoquée spécialement à cet effet dans les
conditions prévues à l’article 18.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et
d’un
nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de l’article 9
représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents. Dans
tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux
tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas acceptés.
Article 20 - Liquidation des biens
En cas de dissolution, l’assemblée générale du REF-Union désigne un ou
plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens du REF-Union.
Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues,
publics ou reconnus d’utilité publique.
Article 21 - Approbation officielle
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union prévues aux
articles 18, 19 et 20 sont adressées à bref délai au ministre de
l’intérieur,
au ministre chargé des télécommunications et à l’autorité de régulation
des télécommunications. Elles ne sont valables qu’après approbation du
ministre de l’intérieur.
Surveillance et règlement intérieur
Article 22 - Déclarations officielles
Le président du REF-Union doit faire connaÎtre, dans les trois mois, à la
préfecture du département où le REF-Union a son siège social, tous les
changements survenus dans l’administration ou la direction du REF-Union.
Les registres du REF-Union et ses pièces de comptabilité sont présentés
sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur, ou du
ministre chargé des télécommunications, ou de l’autorité de régulation des
télécommunications, ou du préfet du département, à eux-mêmes ou à leurs
délégués, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés chaque année
au préfet du département, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé
des télécommunications, à l’autorité de régulation des télécommunications
et aux autres ministres concernés.
Article 23 - Visites ministérielles
Le ministre de l’intérieur, le ministre chargé des télécommunications et
l’autorité
de régulation des télécommunications ont le droit de faire visiter par
leurs délégués les installations du REF-Union et de se faire rendre compte
de leur fonctionnement.
Article 24 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration et adopté
par l’assemblée générale du REF-Union, est adressé à la préfecture du
département où le REF-Union a son siège social et au ministère de
l’intérieur.
Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du
ministre de l’intérieur.
La commission statuts du REF-Union
t'es le vrai cibiste de base !!!
niko le fô !
N_I_K_O
Quand on veut prendre ma place il ne faut pas envoyer ça de Poitiers.
Pauvre Abruti
Le vrai Niko
"N_I_K_O" a écrit dans le message de news:
423201a7$0$841$Les statuts
Les modifications des statuts ont été proposées en vue de leur examen par
le Conseil d’état le 17 mars 2000 ; l’arrêté approuvant leur modification
a été signé le 11 septembre 2000 et publié au journal officiel de la
République française le 22 septembre 2000.
But et composition de l’union
Préambule
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par
« REF »,
a) a été fondée à Paris en avril 1925, conformément à la loi du 1er
juillet 1901 ;
b) a été déclarée au Journal officiel du 16 juillet 1925 ;
c) s’est constituée en section française de l’Union internationale des
radioamateurs, IARU, conformément aux décisions du premier congrès de
l’Unioninternationale des amateurs de TSF tenu à Paris du 14 au 19 avril 1925 ;
d) a été agréée par le ministère de la défense sous le n° SAG 12 744 en
décembre 1927 ;
e) a été reconnue d’utilité publique par le décret du 29 novembre 1952 ;
f) a été agréée par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse
et des sports le 6 juillet 1964.
Article 1 - Objet
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par
« REF », devient une union et prend pour nouvelle dénomination « Réseau
des émetteurs français - Union française des radioamateurs » désignée par
l’abréviation « REF-Union ».
Elle conserve le sigle et le logotype REF déposés à l’INPI, Institut
national de la propriété industrielle.
Le REF-Union regroupe des associations, des fédérations et des unions de
radioamateurs régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924,
article 7, paragraphe 9c), adhérentes aux présents statuts et s’engageant
à respecter les principes fondamentaux de la charte des radioamateurs du
REF-Union.
Ces associations, fédérations ou unions de radioamateurs ont chacune pour
objet :
a) de créer un lien amical entre les radioamateurs, les écouteurs des
bandes radioamateurs ou toutes personnes s’intéressant aux activités
radioamateurs et s’engageant à en respecter les règles ;
b) de faciliter l’activité technique des radioamateurs et d’organiser tous
les essais nationaux ou internationaux nécessaires à cette activité, dans
le cadre du « Service d’amateur » et du « Service d’amateur par
satellite » définis par le règlement des radiocommunications de l’union
internationale des télécommunications, UIT, comme « Service de
radiocommunication ayant pour objet l’instruction individuelle,
l’intercommunicationet les études techniques, effectué par des radioamateurs, personnes dûment
autorisées s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre
uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire » ;
c) de prêter le concours bénévole de leurs membres aux chercheurs, aux
laboratoires officiels ou privés, aux services publics en vue d’essais
techniques ou d’applications dans le domaine des radiocommunications.
Le REF-Union peut conclure des accords avec d’autres associations,
fédérations ou unions de radioamateurs qui seront appelés associés.
Le REF-Union française des radioamateurs a pour objet :
a) d’unir et fédérer l’ensemble des associations, fédérations et unions
existantes et de favoriser la création de nouvelles associations,
fédérations ou unions ;
b) de mettre à leur disposition les moyens centralisés nécessaires pour
animer, développer, promouvoir le radioamateurisme et former de nouveaux
radioamateurs ;
c) de représenter officiellement et de défendre en toutes circonstances
ses membres aux plans national, européen et international ;
d) d’entrer en relation avec les administrations françaises, européennes
ou internationales concernées afin de participer à la mise en place de la
meilleure réglementation relative à leurs activités de radioamateur et de
trouver une solution favorable à toutes les questions qui peuvent
concerner le radioamateurisme en général.
Le REF-Union s’interdit de prendre part à toute activité à caractère
politique ou confessionnel ou commercial.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est à Tours, Indre et Loire.
Article 2 - Moyens
Les moyens d’action du REF-Union sont :
a) en matière d’animation et de promotion d’activité :
la tenue de réunions et de conférences ;
l’organisation de manifestations nationales, européennes et
internationales ;
la publication de revues à caractère périodique et de brochures techniques
diverses ;
la diffusion vers ses membres d’informations à caractère associatif ou
technique.
b) en matière de gestion et d’administration :
la mise à disposition des membres des moyens que possède le REF-Union.
c) en matière de services à l’intention des membres :
la mise à disposition, dans tous les domaines, d’un ensemble de moyens
pouvant s’avérer nécessaires à l’exercice de l’activité de radioamateur.
L’ensemble de ces moyens et leur utilisation sont définis au règlement
intérieur.
Article 3 - Composition
Le REF-Union se compose d’établissements départementaux et de membres
honoraires.
Dans ce qui suit, on entend par « département » les départements
métropolitains et les départements d’outre-mer (DOM) ainsi que les
territoires d’outre-mer (TOM) et les communautés territoriales (CT)
3.1 - Les établissements départementaux
Les établissements départementaux (ED) du REF-Union sont des personnes
morales, régis par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
d’introductionde la législation civile française du 1<>er juin 1924, article 7,
paragraphe 9c) et dotés de statuts acceptés par le conseil
du REF-Union dans le cadre d’une convention définie à l’article 13.
Les établissements départementaux sont regroupés en fédérations régionales
ou de zone (FR).
Un établissement départemental se compose :
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans le
département et n’ayant pas demandé à être rattachés à un autre
établissement départemental ;
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans un autre
département, qui ont demandé à être rattachés à cet ED ;
Ces adhérents au REF-Union sont des membres de la fédération ou de
l’associationdépartementale personnes morales, une fédération départementale étant
composée d’associations qui peuvent être des radio-clubs, et une
association départementale étant composée de personnes physiques qui
peuvent être des adhérents ou non du REF-Union, les non adhérents n’ayant
pas voix délibérative sur les sujets relatifs au REF-Union.
La présidence de l’établissement départemental ne peut être confiée au
président de l’association ou de la fédération départementale que dans le
cas où il est adhérent du REF-Union. Dans le cas contraire, il ne peut
exister d’établissement départemental.
En cas de fédération départementale, son président est également président
de l’établissement départemental correspondant dans les mêmes conditions.
Les électeurs des membres du conseil d’administration de la fédération
départementale sont 6 membres, au maximum, du conseil d’administration de
chaque association départementale du département considéré. Ces électeurs
doivent être adhérents du REF-Union. Pour être éligibles au conseil
d’administrationd’une fédération départementale, il faut également être adhérent du
REF-Union. Les membres du conseil d’administration de la fédération
départementale élisent, en leur sein, leur président.
Tout adhérent du REF-Union verse une cotisation au REF-Union.
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée générale
du REF-Union sur proposition de son conseil d’administration.
3.2 - Les membres honoraires
Les membres honoraires du REF-Union sont :
des sociétés, associations ou collectivités qui ont rendu des services
exceptionnels au REF-Union ou au REF qui l’a précédé, auxquelles le titre
de membre d’honneur a été décerné par l’assemblée générale du REF-Union ou
du REF qui l’a précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres d’honneur ou des présidents d’honneur auxquels ces titres ont
été décernés par l’assemblée générale du REF-Union ou du REF qui l’a
précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres fondateurs du REF, membres dont l’inscription au REF a été
antérieure au 19 juillet 1926.
Les membres honoraires ne sont pas tenus de verser de cotisation au
REF-Union.
Article 4 - Les associés
Les associés du REF-Union sont les unions nationales, les fédérations
nationales et les associations nationales, liées au REF-Union en fonction
de leur technicité ou de leur spécificité, pour associer leurs activités
dans la poursuite d’un objet commun.
Ces unions, fédérations et associations nationales, personnes morales,
sont régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
d’introductionde la législation civile française du 1er juin 1924, article 7, paragraphe
9c) et dotées de statuts acceptés par le conseil d’administration du
REF-Union dans le cadre d’une convention définie à l’article 13.
Les associés ne versent pas de cotisation au REF-Union.
Article 5 - Perte de la qualité de membre ou d’associé
La qualité de membre ou d’associé du REF-Union se perd :
a) pour les établissements départementaux et les associés du REF-Union :
par le retrait décidé par ceux-ci conformément à leurs statuts ;
par la radiation prononcée par le conseil d’administration du REF-Union
pour motif grave ou pour non respect de la convention les liant au
REF-Union, après que leur président ait fourni toute explication
nécessaire.
Un recours peut être présenté en assemblée générale du REF-Union par
l’organisationconcernée par cette radiation.
b) pour les adhérents du REF-Union :
par la démission, par la radiation prononcée par le conseil
d’administrationdu REF-Union, pour motif grave ou refus de paiement de cotisation, après
que toute explication nécessaire ait été fournie. Un recours peut être
présenté en assemblée générale du REF-Union par l’adhérent concerné.
c) pour les membres honoraires :
par décision de l’assemblée générale du REF-Union sur proposition de son
conseil d’administration.
Administration et fonctionnement
Article 6 - Conseil d’administration
Le REF-Union est administré par un conseil d’administration (CA) composé
de 27 administrateurs au maximum, faisant partie d’établissements
départementaux du REF-Union, ayant acquitté leur cotisation au REF-Union
et remplissant des conditions définies au règlement intérieur. Ils sont
élus pour une période qui prend fin à l’assemblée générale du REF-Union de
l’année fixée par le calendrier de renouvellement des administrateurs qui
a été établi lors de la création du REF-Union, à la majorité simple de
l’assembléegénérale du REF-Union, selon les modalités suivantes :
a) 24 administrateurs titulaires et leurs 24 suppléants sont élus par
l’assembléegénérale du REF-Union, à raison de 1 titulaire et 1 suppléant présentés
par chacune des 21 fédérations régionales métropolitaines et chacune des 3
fédérations de zone de regroupement hors métropole ;
Ils sont les délégués régionaux du REF-Union (DRU) et les délégués hors
métropole du REF-Union (DHMU).
b) 3 administrateurs titulaires et leurs 3 suppléants sont élus par
l’assembléegénérale du REF-Union, parmi un maximum de 6 candidats titulaires et 6
candidats suppléants présentés pour leur compétence administrative ou
technique ou leur représentativité dans des conditions définies au
règlement intérieur. Ils sont les délégués nationaux du REF-Union (DNU) ;
c) en cas de vacance d’un poste d’administrateur titulaire,
l’administrateursuppléant correspondant le remplace jusqu’à la fin de la période où devait
normalement expirer le mandat de l’administrateur titulaire remplacé ;
d) le renouvellement du conseil d’administration a lieu chaque année par
tiers. Les administrateurs sortants sont rééligibles deux fois
consécutives. Au-delà une décision formelle et explicite de l’assemblée
générale est nécessaire ;
e) le conseil d’administration choisit, en son sein, parmi les
administrateurs, au scrutin secret, un bureau exécutif (BE) composé de 6
membres parmi lesquels un président, un vice-président, un secrétaire et
un trésorier. La répartition des tâches et des responsabilités en matières
financières, administratives et toutes autres jugées importantes par le
conseil d’administration est décidée par le bureau exécutif et entérinée
par le conseil d’administration.
f) le bureau exécutif est élu annuellement à l’issue de l’assemblée
générale du REF-Union ;
g) le conseil d’administration désigne, sur proposition du bureau
exécutif, des commissions à qui il confie des tâches et des
responsabilités particulières.
Article 7 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au minimum tous les quatre mois et
chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du
quart de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil d’administration
est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par
le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège du
REF-Union sur des feuillets numérotés et sont publiés dans la revue
périodique du REF-Union.
Article 8 - Frais de fonctionnement et personnels
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune
rétribution ni salaire en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais justifiés sont seuls possibles selon des
modalités fixées par le conseil d’administration.
Les personnels qualifiés rétribués du REF-Union peuvent être appelés par
le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée
générale, du conseil d’administration et du bureau exécutif.
Ils peuvent être adhérents du REF-Union.
Ils ne peuvent être éligibles dans les conseils d’administration du
REF-Union, des fédérations régionales ou de zone ou des établissements
départementaux.
Toute personne élue dans un de ces conseils d’administration perd ses
mandats électifs si elle devient salariée du REF-Union.
Article 9 - Assemblée générale
9.1 - Composition
L’assemblée générale du REF-Union comprend :
le président ou le représentant dûment mandaté de chaque établissement
départemental du REF-Union, avec voix délibérative. Il vote pour
des adhérents du REF-Union faisant partie de son établissement
départemental ;
Le nombre de voix attribué à chaque établissement départemental du
REF-Union est égal au nombre d’adhérents du REF-Union qui en font partie
et qui sont à jour de cotisation au REF-Union.
Chaque président ou représentant dûment mandaté d’un établissement
départemental du REF-Union peut détenir un pouvoir d’un autre
établissement départemental, et d’un seul, avec le nombre de voix
correspondant.
Les DRU (ou les DRUS en cas d’empêchement) peuvent recevoir les pouvoirs
d’unou plusieurs établissements départementaux de leur région.
les adhérents du REF-Union, avec voix délibérative. Ils disposent chacun
d’unevoix, à condition d’être présents, lors de chaque vote de l’assemblée
générale du REF-Union, et à condition d’en avoir fait la demande écrite au
siège du REF-Union avec copie au président de l’établissement
départemental, au plus tard un mois avant la date de l’assemblée générale
du REF-Union ou de se faire enregistrer sur les lieux de l’assemblée
générale du REF-Union au moins une heure avant l’heure de convocation ;
Chacun de ces adhérents présent peut également détenir au maximum 5
pouvoirs d’autres adhérents qui auraient remis directement leur pouvoir à
cet adhérent, qui doit le présenter lors de son enregistrement.
Les voix des adhérents votant individuellement et celles des mandataires
et des mandants sont alors décomptées du nombre de voix attribué au
président ou au représentant de leurs établissements départementaux.
les membres honoraires, avec une voix délibérative chacun. Ils peuvent
détenir des pouvoirs dans les mêmes conditions que les autres membres.
9.2 - Déroulement
L’assemblée générale du REF-Union se réunit une fois par an et chaque fois
qu’elle est convoquée par le conseil d’administration du REF-Union ou sur
demande d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques) représentant au
moins le quart des adhérents du REF-Union.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Elle choisit
son bureau qui peut être celui du conseil d’administration du REF-Union.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur
les situations financière et morale du REF-Union. Elle approuve les
comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère
sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement
des membres du conseil d’administration du REF-Union.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par
le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège du
REF-Union, envoyés à tous les membres et associés du REF-Union et/ou
publiés dans la revue périodique du REF-Union à l’intention de tous les
adhérents du REF-Union.
Le détail des votes exprimés par les présidents (ou leurs représentants)
des établissements départementaux lors de l’assemblée générale est publié
au procès-verbal de l’assemblée générale.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés à tous les
membres et associés du REF-Union préalablement à chaque assemblée
générale.
Sauf application de l’article 8, les personnels qualifiés rétribués du
REF-Union, non adhérents du REF-Union, n’ont pas accès à l’assemblée
générale du REF-Union.
Peuvent assister à l’assemblée générale du REF-Union :
les adhérents du REF-Union qui n’ont pas demandé à voter individuellement
selon les termes de l’article 9.1, avec voix consultative ;
les associés avec voix consultative ;
les personnes étrangères au REF-Union invitées par le président du
REF-Union avec l’accord du conseil d’administration. Elles ont voix
consultative.
Article 10 - Le président
Le président représente le REF-Union dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions
qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé
que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants du REF-Union doivent jouir du plein exercice de leurs
droits civils.
Article 11 - Actes immobiliers
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives aux
acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but
poursuivi par le REF-Union, constitutions d’hypothèques sur lesdits
immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans
la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale
du REF-Union.
Article 12 - Dons et legs
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives à
l’acceptationdes dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative
donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil,
l’article7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966
modifiés.
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union relatives aux
aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à
la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après
approbation administrative.
Article 13 - Liens entre les établissements départementaux, les
fédérations régionales ou de zone, les associés et le REF-Union
Les liens entre chaque établissement départemental, chaque fédération
régionale ou de zone, chaque associé et le REF-Union sont définis dans une
convention, annexée au règlement intérieur, décrivant les prestations de
chaque partie.
Cette convention précise en particulier les modalités d’application des
dispositions de l’article 17 ci-après, sauf pour les associés.
Dotation - Ressources annuelles
Article 14 - Dotation
La dotation comprend :
1. une somme de cent mille francs (100 000 F) constituée en valeurs
placées conformément aux prescriptions de l’article 15 ;
2. les immeubles nécessaires au but recherché par le REF-Union ;
3. les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat
n’enait été autorisé ;
4. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens
du REF-Union ;
5. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au
fonctionnement du REF-Union pour l’exercice suivant.
Il est constitué un fonds de réserve comprenant, à l’exception du dixième
spécifié au paragraphe 4 précédent, les excédents de ressources de
l’exerciceprécédent. Le montant du fonds de réserve ne peut être modifié qu’après
approbation de l’assemblée générale.
Article 15 - Capitaux mobiliers
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en
titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de
références nominatives, prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17
juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en
garantie d’avance.
Article 16 - Recettes annuelles
Les recettes annuelles du REF-Union se composent :
1. du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au
paragraphe 4 de l’article 14 ;
2. des cotisations de ses membres ;
3 des dons et des legs ;
4. des subventions de l’état, des régions, des départements, des communes
et des établissements publics ;
5. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de
l’exercice;
6. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec
l’agrémentde l’autorité compétente ;
7. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
Article 17 - Comptabilité
Le REF-Union tient une comptabilité faisant apparaÎtre annuellement un
bilan, un compte de résultat et une annexe.
Sauf conventions ponctuelles, il n’existe aucune corresponsabilité
financière liant entre eux le REF-Union, les fédérations régionales ou de
zone et les établissements départementaux.
Le REF-Union justifie chaque année auprès du préfet du département du
siège social, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des
télécommunications, de l’autorité de régulation des télécommunications et
des autres ministres concernés de l’emploi des fonds provenant de toutes
les subventions qui lui sont accordées au cours de l’exercice écoulé.
Modification des statuts et dissolution
Article 18 - Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale du
REF-Union sur la proposition de son conseil d’administration ou sur
proposition d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques)
représentant ensemble au moins le dixième des adhérents du REF-Union.
Dans l’un ou l’autre des cas, les propositions de modifications sont
inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale, lequel doit être
envoyé aux membres du REF-Union au moins un mois à l’avance.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et
d’unnombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de l’article 9
représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité
des deux tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas
acceptés.
Article 19 - Dissolution
L’assemblée générale du REF-Union, appelée à se prononcer sur la
dissolution du REF-Union, est convoquée spécialement à cet effet dans les
conditions prévues à l’article 18.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et
d’unnombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de l’article 9
représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents. Dans
tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux
tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas acceptés.
Article 20 - Liquidation des biens
En cas de dissolution, l’assemblée générale du REF-Union désigne un ou
plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens du REF-Union.
Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues,
publics ou reconnus d’utilité publique.
Article 21 - Approbation officielle
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union prévues aux
articles 18, 19 et 20 sont adressées à bref délai au ministre de
l’intérieur,au ministre chargé des télécommunications et à l’autorité de régulation
des télécommunications. Elles ne sont valables qu’après approbation du
ministre de l’intérieur.
Surveillance et règlement intérieur
Article 22 - Déclarations officielles
Le président du REF-Union doit faire connaÎtre, dans les trois mois, à la
préfecture du département où le REF-Union a son siège social, tous les
changements survenus dans l’administration ou la direction du REF-Union.
Les registres du REF-Union et ses pièces de comptabilité sont présentés
sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur, ou du
ministre chargé des télécommunications, ou de l’autorité de régulation des
télécommunications, ou du préfet du département, à eux-mêmes ou à leurs
délégués, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés chaque année
au préfet du département, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé
des télécommunications, à l’autorité de régulation des télécommunications
et aux autres ministres concernés.
Article 23 - Visites ministérielles
Le ministre de l’intérieur, le ministre chargé des télécommunications et
l’autoritéde régulation des télécommunications ont le droit de faire visiter par
leurs délégués les installations du REF-Union et de se faire rendre compte
de leur fonctionnement.
Article 24 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration et adopté
par l’assemblée générale du REF-Union, est adressé à la préfecture du
département où le REF-Union a son siège social et au ministère de
l’intérieur.Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du
ministre de l’intérieur.
La commission statuts du REF-Union
Les statuts
Les modifications des statuts ont été proposées en vue de leur examen
par le Conseil d’état le 17 mars 2000 ; l’arrêté approuvant leur
modification a été signé le 11 septembre 2000 et publié au journal
officiel de la République française le 22 septembre 2000.
But et composition de l’union
Préambule
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par
l’abréviation « REF »,
a) a été fondée à Paris en avril 1925, conformément à la loi du 1er
juillet 1901 ;
b) a été déclarée au Journal officiel du 16 juillet 1925 ;
c) s’est constituée en section française de l’Union internationale des
radioamateurs, IARU, conformément aux décisions du premier congrès de
l’Union internationale des amateurs de TSF tenu à Paris du 14 au 19
avril 1925 ;
d) a été agréée par le ministère de la défense sous le n° SAG 12 744 en
décembre 1927 ;
e) a été reconnue d’utilité publique par le décret du 29 novembre 1952 ;
f) a été agréée par le ministère de l’éducation nationale, de la
jeunesse et des sports le 6 juillet 1964.
Article 1 - Objet
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par
l’abréviation « REF », devient une union et prend pour nouvelle
dénomination « Réseau des émetteurs français - Union française des
radioamateurs » désignée par l’abréviation « REF-Union ».
Elle conserve le sigle et le logotype REF déposés à l’INPI, Institut
national de la propriété industrielle.
Le REF-Union regroupe des associations, des fédérations et des unions de
radioamateurs régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la
loi d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924,
article 7, paragraphe 9c), adhérentes aux présents statuts et
s’engageant à respecter les principes fondamentaux de la charte des
radioamateurs du REF-Union.
Ces associations, fédérations ou unions de radioamateurs ont chacune
pour objet :
a) de créer un lien amical entre les radioamateurs, les écouteurs des
bandes radioamateurs ou toutes personnes s’intéressant aux activités
radioamateurs et s’engageant à en respecter les règles ;
b) de faciliter l’activité technique des radioamateurs et d’organiser
tous les essais nationaux ou internationaux nécessaires à cette
activité, dans le cadre du « Service d’amateur » et du « Service
d’amateur par satellite » définis par le règlement des
radiocommunications de l’union internationale des télécommunications,
UIT, comme « Service de radiocommunication ayant pour objet
l’instruction individuelle, l’intercommunication et les études
techniques, effectué par des radioamateurs, personnes dûment autorisées
s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement
personnel et sans intérêt pécuniaire » ;
c) de prêter le concours bénévole de leurs membres aux chercheurs, aux
laboratoires officiels ou privés, aux services publics en vue d’essais
techniques ou d’applications dans le domaine des radiocommunications.
Le REF-Union peut conclure des accords avec d’autres associations,
fédérations ou unions de radioamateurs qui seront appelés associés.
Le REF-Union française des radioamateurs a pour objet :
a) d’unir et fédérer l’ensemble des associations, fédérations et unions
existantes et de favoriser la création de nouvelles associations,
fédérations ou unions ;
b) de mettre à leur disposition les moyens centralisés nécessaires pour
animer, développer, promouvoir le radioamateurisme et former de nouveaux
radioamateurs ;
c) de représenter officiellement et de défendre en toutes circonstances
ses membres aux plans national, européen et international ;
d) d’entrer en relation avec les administrations françaises, européennes
ou internationales concernées afin de participer à la mise en place de
la meilleure réglementation relative à leurs activités de radioamateur
et de trouver une solution favorable à toutes les questions qui peuvent
concerner le radioamateurisme en général.
Le REF-Union s’interdit de prendre part à toute activité à caractère
politique ou confessionnel ou commercial.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est à Tours, Indre et Loire.
Article 2 - Moyens
Les moyens d’action du REF-Union sont :
a) en matière d’animation et de promotion d’activité :
la tenue de réunions et de conférences ;
l’organisation de manifestations nationales, européennes et
internationales ;
la publication de revues à caractère périodique et de brochures
techniques diverses ;
la diffusion vers ses membres d’informations à caractère associatif ou
technique.
b) en matière de gestion et d’administration :
la mise à disposition des membres des moyens que possède le REF-Union.
c) en matière de services à l’intention des membres :
la mise à disposition, dans tous les domaines, d’un ensemble de moyens
pouvant s’avérer nécessaires à l’exercice de l’activité de radioamateur.
L’ensemble de ces moyens et leur utilisation sont définis au règlement
intérieur.
Article 3 - Composition
Le REF-Union se compose d’établissements départementaux et de membres
honoraires.
Dans ce qui suit, on entend par « département » les départements
métropolitains et les départements d’outre-mer (DOM) ainsi que les
territoires d’outre-mer (TOM) et les communautés territoriales (CT)
3.1 - Les établissements départementaux
Les établissements départementaux (ED) du REF-Union sont des personnes
morales, régis par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
d’introduction de la législation civile française du 1<>er juin 1924,
article 7, paragraphe 9c) et dotés de statuts acceptés par le conseil
d’administration du REF-Union dans le cadre d’une convention définie à
l’article 13.
Les établissements départementaux sont regroupés en fédérations
régionales ou de zone (FR).
Un établissement départemental se compose :
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans le
département et n’ayant pas demandé à être rattachés à un autre
établissement départemental ;
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans un autre
département, qui ont demandé à être rattachés à cet ED ;
Ces adhérents au REF-Union sont des membres de la fédération ou de
l’association départementale personnes morales, une fédération
départementale étant composée d’associations qui peuvent être des
radio-clubs, et une association départementale étant composée de
personnes physiques qui peuvent être des adhérents ou non du REF-Union,
les non adhérents n’ayant pas voix délibérative sur les sujets relatifs
au REF-Union.
La présidence de l’établissement départemental ne peut être confiée au
président de l’association ou de la fédération départementale que dans
le cas où il est adhérent du REF-Union. Dans le cas contraire, il ne
peut exister d’établissement départemental.
En cas de fédération départementale, son président est également
président de l’établissement départemental correspondant dans les mêmes
conditions. Les électeurs des membres du conseil d’administration de la
fédération départementale sont 6 membres, au maximum, du conseil
d’administration de chaque association départementale du département
considéré. Ces électeurs doivent être adhérents du REF-Union. Pour être
éligibles au conseil d’administration d’une fédération départementale,
il faut également être adhérent du REF-Union. Les membres du conseil
d’administration de la fédération départementale élisent, en leur sein,
leur président.
Tout adhérent du REF-Union verse une cotisation au REF-Union.
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée
générale du REF-Union sur proposition de son conseil d’administration.
3.2 - Les membres honoraires
Les membres honoraires du REF-Union sont :
des sociétés, associations ou collectivités qui ont rendu des services
exceptionnels au REF-Union ou au REF qui l’a précédé, auxquelles le
titre de membre d’honneur a été décerné par l’assemblée générale du
REF-Union ou du REF qui l’a précédé, sur proposition de son conseil
d’administration ;
des membres d’honneur ou des présidents d’honneur auxquels ces titres
ont été décernés par l’assemblée générale du REF-Union ou du REF qui l’a
précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres fondateurs du REF, membres dont l’inscription au REF a été
antérieure au 19 juillet 1926.
Les membres honoraires ne sont pas tenus de verser de cotisation au
REF-Union.
Article 4 - Les associés
Les associés du REF-Union sont les unions nationales, les fédérations
nationales et les associations nationales, liées au REF-Union en
fonction de leur technicité ou de leur spécificité, pour associer leurs
activités dans la poursuite d’un objet commun.
Ces unions, fédérations et associations nationales, personnes morales,
sont régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924,
article 7, paragraphe 9c) et dotées de statuts acceptés par le conseil
d’administration du REF-Union dans le cadre d’une convention définie à
l’article 13.
Les associés ne versent pas de cotisation au REF-Union.
Article 5 - Perte de la qualité de membre ou d’associé
La qualité de membre ou d’associé du REF-Union se perd :
a) pour les établissements départementaux et les associés du REF-Union :
par le retrait décidé par ceux-ci conformément à leurs statuts ;
par la radiation prononcée par le conseil d’administration du REF-Union
pour motif grave ou pour non respect de la convention les liant au
REF-Union, après que leur président ait fourni toute explication
nécessaire.
Un recours peut être présenté en assemblée générale du REF-Union par
l’organisation concernée par cette radiation.
b) pour les adhérents du REF-Union :
par la démission, par la radiation prononcée par le conseil
d’administration du REF-Union, pour motif grave ou refus de paiement de
cotisation, après que toute explication nécessaire ait été fournie. Un
recours peut être présenté en assemblée générale du REF-Union par
l’adhérent concerné.
c) pour les membres honoraires :
par décision de l’assemblée générale du REF-Union sur proposition de son
conseil d’administration.
Administration et fonctionnement
Article 6 - Conseil d’administration
Le REF-Union est administré par un conseil d’administration (CA) composé
de 27 administrateurs au maximum, faisant partie d’établissements
départementaux du REF-Union, ayant acquitté leur cotisation au REF-Union
et remplissant des conditions définies au règlement intérieur. Ils sont
élus pour une période qui prend fin à l’assemblée générale du REF-Union
de l’année fixée par le calendrier de renouvellement des administrateurs
qui a été établi lors de la création du REF-Union, à la majorité simple
de l’assemblée générale du REF-Union, selon les modalités suivantes :
a) 24 administrateurs titulaires et leurs 24 suppléants sont élus par
l’assemblée générale du REF-Union, à raison de 1 titulaire et 1
suppléant présentés par chacune des 21 fédérations régionales
métropolitaines et chacune des 3 fédérations de zone de regroupement
hors métropole ;
Ils sont les délégués régionaux du REF-Union (DRU) et les délégués hors
métropole du REF-Union (DHMU).
b) 3 administrateurs titulaires et leurs 3 suppléants sont élus par
l’assemblée générale du REF-Union, parmi un maximum de 6 candidats
titulaires et 6 candidats suppléants présentés pour leur compétence
administrative ou technique ou leur représentativité dans des conditions
définies au règlement intérieur. Ils sont les délégués nationaux du
REF-Union (DNU) ;
c) en cas de vacance d’un poste d’administrateur titulaire,
l’administrateur suppléant correspondant le remplace jusqu’à la fin de
la période où devait normalement expirer le mandat de l’administrateur
titulaire remplacé ;
d) le renouvellement du conseil d’administration a lieu chaque année par
tiers. Les administrateurs sortants sont rééligibles deux fois
consécutives. Au-delà une décision formelle et explicite de l’assemblée
générale est nécessaire ;
e) le conseil d’administration choisit, en son sein, parmi les
administrateurs, au scrutin secret, un bureau exécutif (BE) composé de 6
membres parmi lesquels un président, un vice-président, un secrétaire et
un trésorier. La répartition des tâches et des responsabilités en
matières financières, administratives et toutes autres jugées
importantes par le conseil d’administration est décidée par le bureau
exécutif et entérinée par le conseil d’administration.
f) le bureau exécutif est élu annuellement à l’issue de l’assemblée
générale du REF-Union ;
g) le conseil d’administration désigne, sur proposition du bureau
exécutif, des commissions à qui il confie des tâches et des
responsabilités particulières.
Article 7 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au minimum tous les quatre mois et
chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du
quart de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil
d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés
par le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège
du REF-Union sur des feuillets numérotés et sont publiés dans la revue
périodique du REF-Union.
Article 8 - Frais de fonctionnement et personnels
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune
rétribution ni salaire en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais justifiés sont seuls possibles selon des
modalités fixées par le conseil d’administration.
Les personnels qualifiés rétribués du REF-Union peuvent être appelés par
le président à assister avec voix consultative aux séances de
l’assemblée générale, du conseil d’administration et du bureau exécutif.
Ils peuvent être adhérents du REF-Union.
Ils ne peuvent être éligibles dans les conseils d’administration du
REF-Union, des fédérations régionales ou de zone ou des établissements
départementaux.
Toute personne élue dans un de ces conseils d’administration perd ses
mandats électifs si elle devient salariée du REF-Union.
Article 9 - Assemblée générale
9.1 - Composition
L’assemblée générale du REF-Union comprend :
le président ou le représentant dûment mandaté de chaque établissement
départemental du REF-Union, avec voix délibérative. Il vote pour
l’ensemble des adhérents du REF-Union faisant partie de son
établissement départemental ;
Le nombre de voix attribué à chaque établissement départemental du
REF-Union est égal au nombre d’adhérents du REF-Union qui en font partie
et qui sont à jour de cotisation au REF-Union.
Chaque président ou représentant dûment mandaté d’un établissement
départemental du REF-Union peut détenir un pouvoir d’un autre
établissement départemental, et d’un seul, avec le nombre de voix
correspondant.
Les DRU (ou les DRUS en cas d’empêchement) peuvent recevoir les pouvoirs
d’un ou plusieurs établissements départementaux de leur région.
les adhérents du REF-Union, avec voix délibérative. Ils disposent chacun
d’une voix, à condition d’être présents, lors de chaque vote de
l’assemblée générale du REF-Union, et à condition d’en avoir fait la
demande écrite au siège du REF-Union avec copie au président de
l’établissement départemental, au plus tard un mois avant la date de
l’assemblée générale du REF-Union ou de se faire enregistrer sur les
lieux de l’assemblée générale du REF-Union au moins une heure avant
l’heure de convocation ;
Chacun de ces adhérents présent peut également détenir au maximum 5
pouvoirs d’autres adhérents qui auraient remis directement leur pouvoir
à cet adhérent, qui doit le présenter lors de son enregistrement.
Les voix des adhérents votant individuellement et celles des mandataires
et des mandants sont alors décomptées du nombre de voix attribué au
président ou au représentant de leurs établissements départementaux.
les membres honoraires, avec une voix délibérative chacun. Ils peuvent
détenir des pouvoirs dans les mêmes conditions que les autres membres.
9.2 - Déroulement
L’assemblée générale du REF-Union se réunit une fois par an et chaque
fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration du REF-Union
ou sur demande d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques)
représentant au moins le quart des adhérents du REF-Union.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Elle
choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration du
REF-Union. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil
d’administration, sur les situations financière et morale du REF-Union.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de
l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour
et pourvoit au renouvellement des membres du conseil d’administration du
REF-Union.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés
par le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège
du REF-Union, envoyés à tous les membres et associés du REF-Union et/ou
publiés dans la revue périodique du REF-Union à l’intention de tous les
adhérents du REF-Union.
Le détail des votes exprimés par les présidents (ou leurs représentants)
des établissements départementaux lors de l’assemblée générale est
publié au procès-verbal de l’assemblée générale.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés à tous les
membres et associés du REF-Union préalablement à chaque assemblée
Sauf application de l’article 8, les personnels qualifiés rétribués du
REF-Union, non adhérents du REF-Union, n’ont pas accès à l’assemblée
générale du REF-Union.
Peuvent assister à l’assemblée générale du REF-Union :
les adhérents du REF-Union qui n’ont pas demandé à voter
individuellement selon les termes de l’article 9.1, avec voix
consultative ;
les associés avec voix consultative ;
les personnes étrangères au REF-Union invitées par le président du
REF-Union avec l’accord du conseil d’administration. Elles ont voix
consultative.
Article 10 - Le président
Le président représente le REF-Union dans tous les actes de la vie
civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des
conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé
que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants du REF-Union doivent jouir du plein exercice de leurs
droits civils.
Article 11 - Actes immobiliers
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives aux
acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but
poursuivi par le REF-Union, constitutions d’hypothèques sur lesdits
immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans
la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale
du REF-Union.
Article 12 - Dons et legs
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives à
l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation
administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du
code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°
66-388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union relatives aux
aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation,
à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables
qu’après approbation administrative.
Article 13 - Liens entre les établissements départementaux, les
fédérations régionales ou de zone, les associés et le REF-Union
Les liens entre chaque établissement départemental, chaque fédération
régionale ou de zone, chaque associé et le REF-Union sont définis dans
une convention, annexée au règlement intérieur, décrivant les
prestations de chaque partie.
Cette convention précise en particulier les modalités d’application des
dispositions de l’article 17 ci-après, sauf pour les associés.
Dotation - Ressources annuelles
Article 14 - Dotation
La dotation comprend :
1. une somme de cent mille francs (100 000 F) constituée en valeurs
placées conformément aux prescriptions de l’article 15 ;
2. les immeubles nécessaires au but recherché par le REF-Union ;
3. les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat
n’en ait été autorisé ;
4. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens
du REF-Union ;
5. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au
fonctionnement du REF-Union pour l’exercice suivant.
Il est constitué un fonds de réserve comprenant, à l’exception du
dixième spécifié au paragraphe 4 précédent, les excédents de ressources
de l’exercice précédent. Le montant du fonds de réserve ne peut être
modifié qu’après approbation de l’assemblée générale.
Article 15 - Capitaux mobiliers
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés
en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de
références nominatives, prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17
juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en
garantie d’avance.
Article 16 - Recettes annuelles
Les recettes annuelles du REF-Union se composent :
1. du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au
paragraphe 4 de l’article 14 ;
2. des cotisations de ses membres ;
3 des dons et des legs ;
4. des subventions de l’état, des régions, des départements, des
communes et des établissements publics ;
5. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de
l’exercice ;
6. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec
l’agrément de l’autorité compétente ;
7. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
Article 17 - Comptabilité
Le REF-Union tient une comptabilité faisant apparaÎtre annuellement un
bilan, un compte de résultat et une annexe.
Sauf conventions ponctuelles, il n’existe aucune corresponsabilité
financière liant entre eux le REF-Union, les fédérations régionales ou
de zone et les établissements départementaux.
Le REF-Union justifie chaque année auprès du préfet du département du
siège social, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des
télécommunications, de l’autorité de régulation des télécommunications
et des autres ministres concernés de l’emploi des fonds provenant de
toutes les subventions qui lui sont accordées au cours de l’exercice
écoulé.
Modification des statuts et dissolution
Article 18 - Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale du
REF-Union sur la proposition de son conseil d’administration ou sur
proposition d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques)
représentant ensemble au moins le dixième des adhérents du REF-Union.
Dans l’un ou l’autre des cas, les propositions de modifications sont
inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale, lequel doit être
envoyé aux membres du REF-Union au moins un mois à l’avance.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et
d’un nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de
l’article 9 représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du
REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité
des deux tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont
pas acceptés.
Article 19 - Dissolution
L’assemblée générale du REF-Union, appelée à se prononcer sur la
dissolution du REF-Union, est convoquée spécialement à cet effet dans
les conditions prévues à l’article 18.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et
d’un nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de
l’article 9 représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du
REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents. Dans
tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des
deux tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas
acceptés.
Article 20 - Liquidation des biens
En cas de dissolution, l’assemblée générale du REF-Union désigne un ou
plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens du
REF-Union. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements
analogues, publics ou reconnus d’utilité publique.
Article 21 - Approbation officielle
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union prévues aux
articles 18, 19 et 20 sont adressées à bref délai au ministre de
l’intérieur, au ministre chargé des télécommunications et à l’autorité
de régulation des télécommunications. Elles ne sont valables qu’après
approbation du ministre de l’intérieur.
Surveillance et règlement intérieur
Article 22 - Déclarations officielles
Le président du REF-Union doit faire connaÎtre, dans les trois mois, à
la préfecture du département où le REF-Union a son siège social, tous
les changements survenus dans l’administration ou la direction du
REF-Union.
Les registres du REF-Union et ses pièces de comptabilité sont présentés
sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur, ou
du ministre chargé des télécommunications, ou de l’autorité de
régulation des télécommunications, ou du préfet du département, à
eux-mêmes ou à leurs délégués, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés chaque année
au préfet du département, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé
des télécommunications, à l’autorité de régulation des
télécommunications et aux autres ministres concernés.
Article 23 - Visites ministérielles
Le ministre de l’intérieur, le ministre chargé des télécommunications et
l’autorité de régulation des télécommunications ont le droit de faire
visiter par leurs délégués les installations du REF-Union et de se faire
rendre compte de leur fonctionnement.
Article 24 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration et
adopté par l’assemblée générale du REF-Union, est adressé à la
préfecture du département où le REF-Union a son siège social et au
ministère de l’intérieur. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié
qu’après approbation du ministre de l’intérieur.
La commission statuts du REF-Union
Les statuts
Les modifications des statuts ont été proposées en vue de leur examen
par le Conseil d’état le 17 mars 2000 ; l’arrêté approuvant leur
modification a été signé le 11 septembre 2000 et publié au journal
officiel de la République française le 22 septembre 2000.
But et composition de l’union
Préambule
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par
l’abréviation « REF »,
a) a été fondée à Paris en avril 1925, conformément à la loi du 1er
juillet 1901 ;
b) a été déclarée au Journal officiel du 16 juillet 1925 ;
c) s’est constituée en section française de l’Union internationale des
radioamateurs, IARU, conformément aux décisions du premier congrès de
l’Union internationale des amateurs de TSF tenu à Paris du 14 au 19
avril 1925 ;
d) a été agréée par le ministère de la défense sous le n° SAG 12 744 en
décembre 1927 ;
e) a été reconnue d’utilité publique par le décret du 29 novembre 1952 ;
f) a été agréée par le ministère de l’éducation nationale, de la
jeunesse et des sports le 6 juillet 1964.
Article 1 - Objet
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par
l’abréviation « REF », devient une union et prend pour nouvelle
dénomination « Réseau des émetteurs français - Union française des
radioamateurs » désignée par l’abréviation « REF-Union ».
Elle conserve le sigle et le logotype REF déposés à l’INPI, Institut
national de la propriété industrielle.
Le REF-Union regroupe des associations, des fédérations et des unions de
radioamateurs régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la
loi d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924,
article 7, paragraphe 9c), adhérentes aux présents statuts et
s’engageant à respecter les principes fondamentaux de la charte des
radioamateurs du REF-Union.
Ces associations, fédérations ou unions de radioamateurs ont chacune
pour objet :
a) de créer un lien amical entre les radioamateurs, les écouteurs des
bandes radioamateurs ou toutes personnes s’intéressant aux activités
radioamateurs et s’engageant à en respecter les règles ;
b) de faciliter l’activité technique des radioamateurs et d’organiser
tous les essais nationaux ou internationaux nécessaires à cette
activité, dans le cadre du « Service d’amateur » et du « Service
d’amateur par satellite » définis par le règlement des
radiocommunications de l’union internationale des télécommunications,
UIT, comme « Service de radiocommunication ayant pour objet
l’instruction individuelle, l’intercommunication et les études
techniques, effectué par des radioamateurs, personnes dûment autorisées
s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement
personnel et sans intérêt pécuniaire » ;
c) de prêter le concours bénévole de leurs membres aux chercheurs, aux
laboratoires officiels ou privés, aux services publics en vue d’essais
techniques ou d’applications dans le domaine des radiocommunications.
Le REF-Union peut conclure des accords avec d’autres associations,
fédérations ou unions de radioamateurs qui seront appelés associés.
Le REF-Union française des radioamateurs a pour objet :
a) d’unir et fédérer l’ensemble des associations, fédérations et unions
existantes et de favoriser la création de nouvelles associations,
fédérations ou unions ;
b) de mettre à leur disposition les moyens centralisés nécessaires pour
animer, développer, promouvoir le radioamateurisme et former de nouveaux
radioamateurs ;
c) de représenter officiellement et de défendre en toutes circonstances
ses membres aux plans national, européen et international ;
d) d’entrer en relation avec les administrations françaises, européennes
ou internationales concernées afin de participer à la mise en place de
la meilleure réglementation relative à leurs activités de radioamateur
et de trouver une solution favorable à toutes les questions qui peuvent
concerner le radioamateurisme en général.
Le REF-Union s’interdit de prendre part à toute activité à caractère
politique ou confessionnel ou commercial.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est à Tours, Indre et Loire.
Article 2 - Moyens
Les moyens d’action du REF-Union sont :
a) en matière d’animation et de promotion d’activité :
la tenue de réunions et de conférences ;
l’organisation de manifestations nationales, européennes et
internationales ;
la publication de revues à caractère périodique et de brochures
techniques diverses ;
la diffusion vers ses membres d’informations à caractère associatif ou
technique.
b) en matière de gestion et d’administration :
la mise à disposition des membres des moyens que possède le REF-Union.
c) en matière de services à l’intention des membres :
la mise à disposition, dans tous les domaines, d’un ensemble de moyens
pouvant s’avérer nécessaires à l’exercice de l’activité de radioamateur.
L’ensemble de ces moyens et leur utilisation sont définis au règlement
intérieur.
Article 3 - Composition
Le REF-Union se compose d’établissements départementaux et de membres
honoraires.
Dans ce qui suit, on entend par « département » les départements
métropolitains et les départements d’outre-mer (DOM) ainsi que les
territoires d’outre-mer (TOM) et les communautés territoriales (CT)
3.1 - Les établissements départementaux
Les établissements départementaux (ED) du REF-Union sont des personnes
morales, régis par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
d’introduction de la législation civile française du 1<>er juin 1924,
article 7, paragraphe 9c) et dotés de statuts acceptés par le conseil
d’administration du REF-Union dans le cadre d’une convention définie à
l’article 13.
Les établissements départementaux sont regroupés en fédérations
régionales ou de zone (FR).
Un établissement départemental se compose :
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans le
département et n’ayant pas demandé à être rattachés à un autre
établissement départemental ;
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans un autre
département, qui ont demandé à être rattachés à cet ED ;
Ces adhérents au REF-Union sont des membres de la fédération ou de
l’association départementale personnes morales, une fédération
départementale étant composée d’associations qui peuvent être des
radio-clubs, et une association départementale étant composée de
personnes physiques qui peuvent être des adhérents ou non du REF-Union,
les non adhérents n’ayant pas voix délibérative sur les sujets relatifs
au REF-Union.
La présidence de l’établissement départemental ne peut être confiée au
président de l’association ou de la fédération départementale que dans
le cas où il est adhérent du REF-Union. Dans le cas contraire, il ne
peut exister d’établissement départemental.
En cas de fédération départementale, son président est également
président de l’établissement départemental correspondant dans les mêmes
conditions. Les électeurs des membres du conseil d’administration de la
fédération départementale sont 6 membres, au maximum, du conseil
d’administration de chaque association départementale du département
considéré. Ces électeurs doivent être adhérents du REF-Union. Pour être
éligibles au conseil d’administration d’une fédération départementale,
il faut également être adhérent du REF-Union. Les membres du conseil
d’administration de la fédération départementale élisent, en leur sein,
leur président.
Tout adhérent du REF-Union verse une cotisation au REF-Union.
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée
générale du REF-Union sur proposition de son conseil d’administration.
3.2 - Les membres honoraires
Les membres honoraires du REF-Union sont :
des sociétés, associations ou collectivités qui ont rendu des services
exceptionnels au REF-Union ou au REF qui l’a précédé, auxquelles le
titre de membre d’honneur a été décerné par l’assemblée générale du
REF-Union ou du REF qui l’a précédé, sur proposition de son conseil
d’administration ;
des membres d’honneur ou des présidents d’honneur auxquels ces titres
ont été décernés par l’assemblée générale du REF-Union ou du REF qui l’a
précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres fondateurs du REF, membres dont l’inscription au REF a été
antérieure au 19 juillet 1926.
Les membres honoraires ne sont pas tenus de verser de cotisation au
REF-Union.
Article 4 - Les associés
Les associés du REF-Union sont les unions nationales, les fédérations
nationales et les associations nationales, liées au REF-Union en
fonction de leur technicité ou de leur spécificité, pour associer leurs
activités dans la poursuite d’un objet commun.
Ces unions, fédérations et associations nationales, personnes morales,
sont régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924,
article 7, paragraphe 9c) et dotées de statuts acceptés par le conseil
d’administration du REF-Union dans le cadre d’une convention définie à
l’article 13.
Les associés ne versent pas de cotisation au REF-Union.
Article 5 - Perte de la qualité de membre ou d’associé
La qualité de membre ou d’associé du REF-Union se perd :
a) pour les établissements départementaux et les associés du REF-Union :
par le retrait décidé par ceux-ci conformément à leurs statuts ;
par la radiation prononcée par le conseil d’administration du REF-Union
pour motif grave ou pour non respect de la convention les liant au
REF-Union, après que leur président ait fourni toute explication
nécessaire.
Un recours peut être présenté en assemblée générale du REF-Union par
l’organisation concernée par cette radiation.
b) pour les adhérents du REF-Union :
par la démission, par la radiation prononcée par le conseil
d’administration du REF-Union, pour motif grave ou refus de paiement de
cotisation, après que toute explication nécessaire ait été fournie. Un
recours peut être présenté en assemblée générale du REF-Union par
l’adhérent concerné.
c) pour les membres honoraires :
par décision de l’assemblée générale du REF-Union sur proposition de son
conseil d’administration.
Administration et fonctionnement
Article 6 - Conseil d’administration
Le REF-Union est administré par un conseil d’administration (CA) composé
de 27 administrateurs au maximum, faisant partie d’établissements
départementaux du REF-Union, ayant acquitté leur cotisation au REF-Union
et remplissant des conditions définies au règlement intérieur. Ils sont
élus pour une période qui prend fin à l’assemblée générale du REF-Union
de l’année fixée par le calendrier de renouvellement des administrateurs
qui a été établi lors de la création du REF-Union, à la majorité simple
de l’assemblée générale du REF-Union, selon les modalités suivantes :
a) 24 administrateurs titulaires et leurs 24 suppléants sont élus par
l’assemblée générale du REF-Union, à raison de 1 titulaire et 1
suppléant présentés par chacune des 21 fédérations régionales
métropolitaines et chacune des 3 fédérations de zone de regroupement
hors métropole ;
Ils sont les délégués régionaux du REF-Union (DRU) et les délégués hors
métropole du REF-Union (DHMU).
b) 3 administrateurs titulaires et leurs 3 suppléants sont élus par
l’assemblée générale du REF-Union, parmi un maximum de 6 candidats
titulaires et 6 candidats suppléants présentés pour leur compétence
administrative ou technique ou leur représentativité dans des conditions
définies au règlement intérieur. Ils sont les délégués nationaux du
REF-Union (DNU) ;
c) en cas de vacance d’un poste d’administrateur titulaire,
l’administrateur suppléant correspondant le remplace jusqu’à la fin de
la période où devait normalement expirer le mandat de l’administrateur
titulaire remplacé ;
d) le renouvellement du conseil d’administration a lieu chaque année par
tiers. Les administrateurs sortants sont rééligibles deux fois
consécutives. Au-delà une décision formelle et explicite de l’assemblée
générale est nécessaire ;
e) le conseil d’administration choisit, en son sein, parmi les
administrateurs, au scrutin secret, un bureau exécutif (BE) composé de 6
membres parmi lesquels un président, un vice-président, un secrétaire et
un trésorier. La répartition des tâches et des responsabilités en
matières financières, administratives et toutes autres jugées
importantes par le conseil d’administration est décidée par le bureau
exécutif et entérinée par le conseil d’administration.
f) le bureau exécutif est élu annuellement à l’issue de l’assemblée
générale du REF-Union ;
g) le conseil d’administration désigne, sur proposition du bureau
exécutif, des commissions à qui il confie des tâches et des
responsabilités particulières.
Article 7 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au minimum tous les quatre mois et
chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du
quart de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil
d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés
par le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège
du REF-Union sur des feuillets numérotés et sont publiés dans la revue
périodique du REF-Union.
Article 8 - Frais de fonctionnement et personnels
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune
rétribution ni salaire en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais justifiés sont seuls possibles selon des
modalités fixées par le conseil d’administration.
Les personnels qualifiés rétribués du REF-Union peuvent être appelés par
le président à assister avec voix consultative aux séances de
l’assemblée générale, du conseil d’administration et du bureau exécutif.
Ils peuvent être adhérents du REF-Union.
Ils ne peuvent être éligibles dans les conseils d’administration du
REF-Union, des fédérations régionales ou de zone ou des établissements
départementaux.
Toute personne élue dans un de ces conseils d’administration perd ses
mandats électifs si elle devient salariée du REF-Union.
Article 9 - Assemblée générale
9.1 - Composition
L’assemblée générale du REF-Union comprend :
le président ou le représentant dûment mandaté de chaque établissement
départemental du REF-Union, avec voix délibérative. Il vote pour
l’ensemble des adhérents du REF-Union faisant partie de son
établissement départemental ;
Le nombre de voix attribué à chaque établissement départemental du
REF-Union est égal au nombre d’adhérents du REF-Union qui en font partie
et qui sont à jour de cotisation au REF-Union.
Chaque président ou représentant dûment mandaté d’un établissement
départemental du REF-Union peut détenir un pouvoir d’un autre
établissement départemental, et d’un seul, avec le nombre de voix
correspondant.
Les DRU (ou les DRUS en cas d’empêchement) peuvent recevoir les pouvoirs
d’un ou plusieurs établissements départementaux de leur région.
les adhérents du REF-Union, avec voix délibérative. Ils disposent chacun
d’une voix, à condition d’être présents, lors de chaque vote de
l’assemblée générale du REF-Union, et à condition d’en avoir fait la
demande écrite au siège du REF-Union avec copie au président de
l’établissement départemental, au plus tard un mois avant la date de
l’assemblée générale du REF-Union ou de se faire enregistrer sur les
lieux de l’assemblée générale du REF-Union au moins une heure avant
l’heure de convocation ;
Chacun de ces adhérents présent peut également détenir au maximum 5
pouvoirs d’autres adhérents qui auraient remis directement leur pouvoir
à cet adhérent, qui doit le présenter lors de son enregistrement.
Les voix des adhérents votant individuellement et celles des mandataires
et des mandants sont alors décomptées du nombre de voix attribué au
président ou au représentant de leurs établissements départementaux.
les membres honoraires, avec une voix délibérative chacun. Ils peuvent
détenir des pouvoirs dans les mêmes conditions que les autres membres.
9.2 - Déroulement
L’assemblée générale du REF-Union se réunit une fois par an et chaque
fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration du REF-Union
ou sur demande d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques)
représentant au moins le quart des adhérents du REF-Union.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Elle
choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration du
REF-Union. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil
d’administration, sur les situations financière et morale du REF-Union.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de
l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour
et pourvoit au renouvellement des membres du conseil d’administration du
REF-Union.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés
par le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège
du REF-Union, envoyés à tous les membres et associés du REF-Union et/ou
publiés dans la revue périodique du REF-Union à l’intention de tous les
adhérents du REF-Union.
Le détail des votes exprimés par les présidents (ou leurs représentants)
des établissements départementaux lors de l’assemblée générale est
publié au procès-verbal de l’assemblée générale.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés à tous les
membres et associés du REF-Union préalablement à chaque assemblée
Sauf application de l’article 8, les personnels qualifiés rétribués du
REF-Union, non adhérents du REF-Union, n’ont pas accès à l’assemblée
générale du REF-Union.
Peuvent assister à l’assemblée générale du REF-Union :
les adhérents du REF-Union qui n’ont pas demandé à voter
individuellement selon les termes de l’article 9.1, avec voix
consultative ;
les associés avec voix consultative ;
les personnes étrangères au REF-Union invitées par le président du
REF-Union avec l’accord du conseil d’administration. Elles ont voix
consultative.
Article 10 - Le président
Le président représente le REF-Union dans tous les actes de la vie
civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des
conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé
que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants du REF-Union doivent jouir du plein exercice de leurs
droits civils.
Article 11 - Actes immobiliers
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives aux
acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but
poursuivi par le REF-Union, constitutions d’hypothèques sur lesdits
immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans
la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale
du REF-Union.
Article 12 - Dons et legs
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives à
l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation
administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du
code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°
66-388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union relatives aux
aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation,
à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables
qu’après approbation administrative.
Article 13 - Liens entre les établissements départementaux, les
fédérations régionales ou de zone, les associés et le REF-Union
Les liens entre chaque établissement départemental, chaque fédération
régionale ou de zone, chaque associé et le REF-Union sont définis dans
une convention, annexée au règlement intérieur, décrivant les
prestations de chaque partie.
Cette convention précise en particulier les modalités d’application des
dispositions de l’article 17 ci-après, sauf pour les associés.
Dotation - Ressources annuelles
Article 14 - Dotation
La dotation comprend :
1. une somme de cent mille francs (100 000 F) constituée en valeurs
placées conformément aux prescriptions de l’article 15 ;
2. les immeubles nécessaires au but recherché par le REF-Union ;
3. les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat
n’en ait été autorisé ;
4. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens
du REF-Union ;
5. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au
fonctionnement du REF-Union pour l’exercice suivant.
Il est constitué un fonds de réserve comprenant, à l’exception du
dixième spécifié au paragraphe 4 précédent, les excédents de ressources
de l’exercice précédent. Le montant du fonds de réserve ne peut être
modifié qu’après approbation de l’assemblée générale.
Article 15 - Capitaux mobiliers
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés
en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de
références nominatives, prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17
juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en
garantie d’avance.
Article 16 - Recettes annuelles
Les recettes annuelles du REF-Union se composent :
1. du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au
paragraphe 4 de l’article 14 ;
2. des cotisations de ses membres ;
3 des dons et des legs ;
4. des subventions de l’état, des régions, des départements, des
communes et des établissements publics ;
5. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de
l’exercice ;
6. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec
l’agrément de l’autorité compétente ;
7. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
Article 17 - Comptabilité
Le REF-Union tient une comptabilité faisant apparaÎtre annuellement un
bilan, un compte de résultat et une annexe.
Sauf conventions ponctuelles, il n’existe aucune corresponsabilité
financière liant entre eux le REF-Union, les fédérations régionales ou
de zone et les établissements départementaux.
Le REF-Union justifie chaque année auprès du préfet du département du
siège social, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des
télécommunications, de l’autorité de régulation des télécommunications
et des autres ministres concernés de l’emploi des fonds provenant de
toutes les subventions qui lui sont accordées au cours de l’exercice
écoulé.
Modification des statuts et dissolution
Article 18 - Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale du
REF-Union sur la proposition de son conseil d’administration ou sur
proposition d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques)
représentant ensemble au moins le dixième des adhérents du REF-Union.
Dans l’un ou l’autre des cas, les propositions de modifications sont
inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale, lequel doit être
envoyé aux membres du REF-Union au moins un mois à l’avance.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et
d’un nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de
l’article 9 représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du
REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité
des deux tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont
pas acceptés.
Article 19 - Dissolution
L’assemblée générale du REF-Union, appelée à se prononcer sur la
dissolution du REF-Union, est convoquée spécialement à cet effet dans
les conditions prévues à l’article 18.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et
d’un nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de
l’article 9 représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du
REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents. Dans
tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des
deux tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas
acceptés.
Article 20 - Liquidation des biens
En cas de dissolution, l’assemblée générale du REF-Union désigne un ou
plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens du
REF-Union. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements
analogues, publics ou reconnus d’utilité publique.
Article 21 - Approbation officielle
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union prévues aux
articles 18, 19 et 20 sont adressées à bref délai au ministre de
l’intérieur, au ministre chargé des télécommunications et à l’autorité
de régulation des télécommunications. Elles ne sont valables qu’après
approbation du ministre de l’intérieur.
Surveillance et règlement intérieur
Article 22 - Déclarations officielles
Le président du REF-Union doit faire connaÎtre, dans les trois mois, à
la préfecture du département où le REF-Union a son siège social, tous
les changements survenus dans l’administration ou la direction du
REF-Union.
Les registres du REF-Union et ses pièces de comptabilité sont présentés
sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur, ou
du ministre chargé des télécommunications, ou de l’autorité de
régulation des télécommunications, ou du préfet du département, à
eux-mêmes ou à leurs délégués, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés chaque année
au préfet du département, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé
des télécommunications, à l’autorité de régulation des
télécommunications et aux autres ministres concernés.
Article 23 - Visites ministérielles
Le ministre de l’intérieur, le ministre chargé des télécommunications et
l’autorité de régulation des télécommunications ont le droit de faire
visiter par leurs délégués les installations du REF-Union et de se faire
rendre compte de leur fonctionnement.
Article 24 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration et
adopté par l’assemblée générale du REF-Union, est adressé à la
préfecture du département où le REF-Union a son siège social et au
ministère de l’intérieur. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié
qu’après approbation du ministre de l’intérieur.
La commission statuts du REF-Union
Les statuts
Les modifications des statuts ont été proposées en vue de leur examen
par le Conseil d’état le 17 mars 2000 ; l’arrêté approuvant leur
modification a été signé le 11 septembre 2000 et publié au journal
officiel de la République française le 22 septembre 2000.
But et composition de l’union
Préambule
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par
l’abréviation « REF »,
a) a été fondée à Paris en avril 1925, conformément à la loi du 1er
juillet 1901 ;
b) a été déclarée au Journal officiel du 16 juillet 1925 ;
c) s’est constituée en section française de l’Union internationale des
radioamateurs, IARU, conformément aux décisions du premier congrès de
l’Union internationale des amateurs de TSF tenu à Paris du 14 au 19
avril 1925 ;
d) a été agréée par le ministère de la défense sous le n° SAG 12 744 en
décembre 1927 ;
e) a été reconnue d’utilité publique par le décret du 29 novembre 1952 ;
f) a été agréée par le ministère de l’éducation nationale, de la
jeunesse et des sports le 6 juillet 1964.
Article 1 - Objet
L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par
l’abréviation « REF », devient une union et prend pour nouvelle
dénomination « Réseau des émetteurs français - Union française des
radioamateurs » désignée par l’abréviation « REF-Union ».
Elle conserve le sigle et le logotype REF déposés à l’INPI, Institut
national de la propriété industrielle.
Le REF-Union regroupe des associations, des fédérations et des unions de
radioamateurs régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la
loi d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924,
article 7, paragraphe 9c), adhérentes aux présents statuts et
s’engageant à respecter les principes fondamentaux de la charte des
radioamateurs du REF-Union.
Ces associations, fédérations ou unions de radioamateurs ont chacune
pour objet :
a) de créer un lien amical entre les radioamateurs, les écouteurs des
bandes radioamateurs ou toutes personnes s’intéressant aux activités
radioamateurs et s’engageant à en respecter les règles ;
b) de faciliter l’activité technique des radioamateurs et d’organiser
tous les essais nationaux ou internationaux nécessaires à cette
activité, dans le cadre du « Service d’amateur » et du « Service
d’amateur par satellite » définis par le règlement des
radiocommunications de l’union internationale des télécommunications,
UIT, comme « Service de radiocommunication ayant pour objet
l’instruction individuelle, l’intercommunication et les études
techniques, effectué par des radioamateurs, personnes dûment autorisées
s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement
personnel et sans intérêt pécuniaire » ;
c) de prêter le concours bénévole de leurs membres aux chercheurs, aux
laboratoires officiels ou privés, aux services publics en vue d’essais
techniques ou d’applications dans le domaine des radiocommunications.
Le REF-Union peut conclure des accords avec d’autres associations,
fédérations ou unions de radioamateurs qui seront appelés associés.
Le REF-Union française des radioamateurs a pour objet :
a) d’unir et fédérer l’ensemble des associations, fédérations et unions
existantes et de favoriser la création de nouvelles associations,
fédérations ou unions ;
b) de mettre à leur disposition les moyens centralisés nécessaires pour
animer, développer, promouvoir le radioamateurisme et former de nouveaux
radioamateurs ;
c) de représenter officiellement et de défendre en toutes circonstances
ses membres aux plans national, européen et international ;
d) d’entrer en relation avec les administrations françaises, européennes
ou internationales concernées afin de participer à la mise en place de
la meilleure réglementation relative à leurs activités de radioamateur
et de trouver une solution favorable à toutes les questions qui peuvent
concerner le radioamateurisme en général.
Le REF-Union s’interdit de prendre part à toute activité à caractère
politique ou confessionnel ou commercial.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est à Tours, Indre et Loire.
Article 2 - Moyens
Les moyens d’action du REF-Union sont :
a) en matière d’animation et de promotion d’activité :
la tenue de réunions et de conférences ;
l’organisation de manifestations nationales, européennes et
internationales ;
la publication de revues à caractère périodique et de brochures
techniques diverses ;
la diffusion vers ses membres d’informations à caractère associatif ou
technique.
b) en matière de gestion et d’administration :
la mise à disposition des membres des moyens que possède le REF-Union.
c) en matière de services à l’intention des membres :
la mise à disposition, dans tous les domaines, d’un ensemble de moyens
pouvant s’avérer nécessaires à l’exercice de l’activité de radioamateur.
L’ensemble de ces moyens et leur utilisation sont définis au règlement
intérieur.
Article 3 - Composition
Le REF-Union se compose d’établissements départementaux et de membres
honoraires.
Dans ce qui suit, on entend par « département » les départements
métropolitains et les départements d’outre-mer (DOM) ainsi que les
territoires d’outre-mer (TOM) et les communautés territoriales (CT)
3.1 - Les établissements départementaux
Les établissements départementaux (ED) du REF-Union sont des personnes
morales, régis par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
d’introduction de la législation civile française du 1<>er juin 1924,
article 7, paragraphe 9c) et dotés de statuts acceptés par le conseil
d’administration du REF-Union dans le cadre d’une convention définie à
l’article 13.
Les établissements départementaux sont regroupés en fédérations
régionales ou de zone (FR).
Un établissement départemental se compose :
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans le
département et n’ayant pas demandé à être rattachés à un autre
établissement départemental ;
des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans un autre
département, qui ont demandé à être rattachés à cet ED ;
Ces adhérents au REF-Union sont des membres de la fédération ou de
l’association départementale personnes morales, une fédération
départementale étant composée d’associations qui peuvent être des
radio-clubs, et une association départementale étant composée de
personnes physiques qui peuvent être des adhérents ou non du REF-Union,
les non adhérents n’ayant pas voix délibérative sur les sujets relatifs
au REF-Union.
La présidence de l’établissement départemental ne peut être confiée au
président de l’association ou de la fédération départementale que dans
le cas où il est adhérent du REF-Union. Dans le cas contraire, il ne
peut exister d’établissement départemental.
En cas de fédération départementale, son président est également
président de l’établissement départemental correspondant dans les mêmes
conditions. Les électeurs des membres du conseil d’administration de la
fédération départementale sont 6 membres, au maximum, du conseil
d’administration de chaque association départementale du département
considéré. Ces électeurs doivent être adhérents du REF-Union. Pour être
éligibles au conseil d’administration d’une fédération départementale,
il faut également être adhérent du REF-Union. Les membres du conseil
d’administration de la fédération départementale élisent, en leur sein,
leur président.
Tout adhérent du REF-Union verse une cotisation au REF-Union.
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée
générale du REF-Union sur proposition de son conseil d’administration.
3.2 - Les membres honoraires
Les membres honoraires du REF-Union sont :
des sociétés, associations ou collectivités qui ont rendu des services
exceptionnels au REF-Union ou au REF qui l’a précédé, auxquelles le
titre de membre d’honneur a été décerné par l’assemblée générale du
REF-Union ou du REF qui l’a précédé, sur proposition de son conseil
d’administration ;
des membres d’honneur ou des présidents d’honneur auxquels ces titres
ont été décernés par l’assemblée générale du REF-Union ou du REF qui l’a
précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
des membres fondateurs du REF, membres dont l’inscription au REF a été
antérieure au 19 juillet 1926.
Les membres honoraires ne sont pas tenus de verser de cotisation au
REF-Union.
Article 4 - Les associés
Les associés du REF-Union sont les unions nationales, les fédérations
nationales et les associations nationales, liées au REF-Union en
fonction de leur technicité ou de leur spécificité, pour associer leurs
activités dans la poursuite d’un objet commun.
Ces unions, fédérations et associations nationales, personnes morales,
sont régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi
d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924,
article 7, paragraphe 9c) et dotées de statuts acceptés par le conseil
d’administration du REF-Union dans le cadre d’une convention définie à
l’article 13.
Les associés ne versent pas de cotisation au REF-Union.
Article 5 - Perte de la qualité de membre ou d’associé
La qualité de membre ou d’associé du REF-Union se perd :
a) pour les établissements départementaux et les associés du REF-Union :
par le retrait décidé par ceux-ci conformément à leurs statuts ;
par la radiation prononcée par le conseil d’administration du REF-Union
pour motif grave ou pour non respect de la convention les liant au
REF-Union, après que leur président ait fourni toute explication
nécessaire.
Un recours peut être présenté en assemblée générale du REF-Union par
l’organisation concernée par cette radiation.
b) pour les adhérents du REF-Union :
par la démission, par la radiation prononcée par le conseil
d’administration du REF-Union, pour motif grave ou refus de paiement de
cotisation, après que toute explication nécessaire ait été fournie. Un
recours peut être présenté en assemblée générale du REF-Union par
l’adhérent concerné.
c) pour les membres honoraires :
par décision de l’assemblée générale du REF-Union sur proposition de son
conseil d’administration.
Administration et fonctionnement
Article 6 - Conseil d’administration
Le REF-Union est administré par un conseil d’administration (CA) composé
de 27 administrateurs au maximum, faisant partie d’établissements
départementaux du REF-Union, ayant acquitté leur cotisation au REF-Union
et remplissant des conditions définies au règlement intérieur. Ils sont
élus pour une période qui prend fin à l’assemblée générale du REF-Union
de l’année fixée par le calendrier de renouvellement des administrateurs
qui a été établi lors de la création du REF-Union, à la majorité simple
de l’assemblée générale du REF-Union, selon les modalités suivantes :
a) 24 administrateurs titulaires et leurs 24 suppléants sont élus par
l’assemblée générale du REF-Union, à raison de 1 titulaire et 1
suppléant présentés par chacune des 21 fédérations régionales
métropolitaines et chacune des 3 fédérations de zone de regroupement
hors métropole ;
Ils sont les délégués régionaux du REF-Union (DRU) et les délégués hors
métropole du REF-Union (DHMU).
b) 3 administrateurs titulaires et leurs 3 suppléants sont élus par
l’assemblée générale du REF-Union, parmi un maximum de 6 candidats
titulaires et 6 candidats suppléants présentés pour leur compétence
administrative ou technique ou leur représentativité dans des conditions
définies au règlement intérieur. Ils sont les délégués nationaux du
REF-Union (DNU) ;
c) en cas de vacance d’un poste d’administrateur titulaire,
l’administrateur suppléant correspondant le remplace jusqu’à la fin de
la période où devait normalement expirer le mandat de l’administrateur
titulaire remplacé ;
d) le renouvellement du conseil d’administration a lieu chaque année par
tiers. Les administrateurs sortants sont rééligibles deux fois
consécutives. Au-delà une décision formelle et explicite de l’assemblée
générale est nécessaire ;
e) le conseil d’administration choisit, en son sein, parmi les
administrateurs, au scrutin secret, un bureau exécutif (BE) composé de 6
membres parmi lesquels un président, un vice-président, un secrétaire et
un trésorier. La répartition des tâches et des responsabilités en
matières financières, administratives et toutes autres jugées
importantes par le conseil d’administration est décidée par le bureau
exécutif et entérinée par le conseil d’administration.
f) le bureau exécutif est élu annuellement à l’issue de l’assemblée
générale du REF-Union ;
g) le conseil d’administration désigne, sur proposition du bureau
exécutif, des commissions à qui il confie des tâches et des
responsabilités particulières.
Article 7 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au minimum tous les quatre mois et
chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du
quart de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil
d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés
par le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège
du REF-Union sur des feuillets numérotés et sont publiés dans la revue
périodique du REF-Union.
Article 8 - Frais de fonctionnement et personnels
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune
rétribution ni salaire en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais justifiés sont seuls possibles selon des
modalités fixées par le conseil d’administration.
Les personnels qualifiés rétribués du REF-Union peuvent être appelés par
le président à assister avec voix consultative aux séances de
l’assemblée générale, du conseil d’administration et du bureau exécutif.
Ils peuvent être adhérents du REF-Union.
Ils ne peuvent être éligibles dans les conseils d’administration du
REF-Union, des fédérations régionales ou de zone ou des établissements
départementaux.
Toute personne élue dans un de ces conseils d’administration perd ses
mandats électifs si elle devient salariée du REF-Union.
Article 9 - Assemblée générale
9.1 - Composition
L’assemblée générale du REF-Union comprend :
le président ou le représentant dûment mandaté de chaque établissement
départemental du REF-Union, avec voix délibérative. Il vote pour
l’ensemble des adhérents du REF-Union faisant partie de son
établissement départemental ;
Le nombre de voix attribué à chaque établissement départemental du
REF-Union est égal au nombre d’adhérents du REF-Union qui en font partie
et qui sont à jour de cotisation au REF-Union.
Chaque président ou représentant dûment mandaté d’un établissement
départemental du REF-Union peut détenir un pouvoir d’un autre
établissement départemental, et d’un seul, avec le nombre de voix
correspondant.
Les DRU (ou les DRUS en cas d’empêchement) peuvent recevoir les pouvoirs
d’un ou plusieurs établissements départementaux de leur région.
les adhérents du REF-Union, avec voix délibérative. Ils disposent chacun
d’une voix, à condition d’être présents, lors de chaque vote de
l’assemblée générale du REF-Union, et à condition d’en avoir fait la
demande écrite au siège du REF-Union avec copie au président de
l’établissement départemental, au plus tard un mois avant la date de
l’assemblée générale du REF-Union ou de se faire enregistrer sur les
lieux de l’assemblée générale du REF-Union au moins une heure avant
l’heure de convocation ;
Chacun de ces adhérents présent peut également détenir au maximum 5
pouvoirs d’autres adhérents qui auraient remis directement leur pouvoir
à cet adhérent, qui doit le présenter lors de son enregistrement.
Les voix des adhérents votant individuellement et celles des mandataires
et des mandants sont alors décomptées du nombre de voix attribué au
président ou au représentant de leurs établissements départementaux.
les membres honoraires, avec une voix délibérative chacun. Ils peuvent
détenir des pouvoirs dans les mêmes conditions que les autres membres.
9.2 - Déroulement
L’assemblée générale du REF-Union se réunit une fois par an et chaque
fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration du REF-Union
ou sur demande d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques)
représentant au moins le quart des adhérents du REF-Union.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Elle
choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration du
REF-Union. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil
d’administration, sur les situations financière et morale du REF-Union.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de
l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour
et pourvoit au renouvellement des membres du conseil d’administration du
REF-Union.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés
par le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège
du REF-Union, envoyés à tous les membres et associés du REF-Union et/ou
publiés dans la revue périodique du REF-Union à l’intention de tous les
adhérents du REF-Union.
Le détail des votes exprimés par les présidents (ou leurs représentants)
des établissements départementaux lors de l’assemblée générale est
publié au procès-verbal de l’assemblée générale.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés à tous les
membres et associés du REF-Union préalablement à chaque assemblée
Sauf application de l’article 8, les personnels qualifiés rétribués du
REF-Union, non adhérents du REF-Union, n’ont pas accès à l’assemblée
générale du REF-Union.
Peuvent assister à l’assemblée générale du REF-Union :
les adhérents du REF-Union qui n’ont pas demandé à voter
individuellement selon les termes de l’article 9.1, avec voix
consultative ;
les associés avec voix consultative ;
les personnes étrangères au REF-Union invitées par le président du
REF-Union avec l’accord du conseil d’administration. Elles ont voix
consultative.
Article 10 - Le président
Le président représente le REF-Union dans tous les actes de la vie
civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des
conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé
que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants du REF-Union doivent jouir du plein exercice de leurs
droits civils.
Article 11 - Actes immobiliers
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives aux
acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but
poursuivi par le REF-Union, constitutions d’hypothèques sur lesdits
immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans
la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale
du REF-Union.
Article 12 - Dons et legs
Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives à
l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation
administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du
code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°
66-388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union relatives aux
aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation,
à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables
qu’après approbation administrative.
Article 13 - Liens entre les établissements départementaux, les
fédérations régionales ou de zone, les associés et le REF-Union
Les liens entre chaque établissement départemental, chaque fédération
régionale ou de zone, chaque associé et le REF-Union sont définis dans
une convention, annexée au règlement intérieur, décrivant les
prestations de chaque partie.
Cette convention précise en particulier les modalités d’application des
dispositions de l’article 17 ci-après, sauf pour les associés.
Dotation - Ressources annuelles
Article 14 - Dotation
La dotation comprend :
1. une somme de cent mille francs (100 000 F) constituée en valeurs
placées conformément aux prescriptions de l’article 15 ;
2. les immeubles nécessaires au but recherché par le REF-Union ;
3. les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat
n’en ait été autorisé ;
4. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens
du REF-Union ;
5. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au
fonctionnement du REF-Union pour l’exercice suivant.
Il est constitué un fonds de réserve comprenant, à l’exception du
dixième spécifié au paragraphe 4 précédent, les excédents de ressources
de l’exercice précédent. Le montant du fonds de réserve ne peut être
modifié qu’après approbation de l’assemblée générale.
Article 15 - Capitaux mobiliers
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés
en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de
références nominatives, prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17
juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en
garantie d’avance.
Article 16 - Recettes annuelles
Les recettes annuelles du REF-Union se composent :
1. du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au
paragraphe 4 de l’article 14 ;
2. des cotisations de ses membres ;
3 des dons et des legs ;
4. des subventions de l’état, des régions, des départements, des
communes et des établissements publics ;
5. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de
l’exercice ;
6. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec
l’agrément de l’autorité compétente ;
7. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
Article 17 - Comptabilité
Le REF-Union tient une comptabilité faisant apparaÎtre annuellement un
bilan, un compte de résultat et une annexe.
Sauf conventions ponctuelles, il n’existe aucune corresponsabilité
financière liant entre eux le REF-Union, les fédérations régionales ou
de zone et les établissements départementaux.
Le REF-Union justifie chaque année auprès du préfet du département du
siège social, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des
télécommunications, de l’autorité de régulation des télécommunications
et des autres ministres concernés de l’emploi des fonds provenant de
toutes les subventions qui lui sont accordées au cours de l’exercice
écoulé.
Modification des statuts et dissolution
Article 18 - Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale du
REF-Union sur la proposition de son conseil d’administration ou sur
proposition d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques)
représentant ensemble au moins le dixième des adhérents du REF-Union.
Dans l’un ou l’autre des cas, les propositions de modifications sont
inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale, lequel doit être
envoyé aux membres du REF-Union au moins un mois à l’avance.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et
d’un nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de
l’article 9 représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du
REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité
des deux tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont
pas acceptés.
Article 19 - Dissolution
L’assemblée générale du REF-Union, appelée à se prononcer sur la
dissolution du REF-Union, est convoquée spécialement à cet effet dans
les conditions prévues à l’article 18.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des
établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et
d’un nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de
l’article 9 représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du
REF-Union.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents. Dans
tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des
deux tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas
acceptés.
Article 20 - Liquidation des biens
En cas de dissolution, l’assemblée générale du REF-Union désigne un ou
plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens du
REF-Union. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements
analogues, publics ou reconnus d’utilité publique.
Article 21 - Approbation officielle
Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union prévues aux
articles 18, 19 et 20 sont adressées à bref délai au ministre de
l’intérieur, au ministre chargé des télécommunications et à l’autorité
de régulation des télécommunications. Elles ne sont valables qu’après
approbation du ministre de l’intérieur.
Surveillance et règlement intérieur
Article 22 - Déclarations officielles
Le président du REF-Union doit faire connaÎtre, dans les trois mois, à
la préfecture du département où le REF-Union a son siège social, tous
les changements survenus dans l’administration ou la direction du
REF-Union.
Les registres du REF-Union et ses pièces de comptabilité sont présentés
sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur, ou
du ministre chargé des télécommunications, ou de l’autorité de
régulation des télécommunications, ou du préfet du département, à
eux-mêmes ou à leurs délégués, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés chaque année
au préfet du département, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé
des télécommunications, à l’autorité de régulation des
télécommunications et aux autres ministres concernés.
Article 23 - Visites ministérielles
Le ministre de l’intérieur, le ministre chargé des télécommunications et
l’autorité de régulation des télécommunications ont le droit de faire
visiter par leurs délégués les installations du REF-Union et de se faire
rendre compte de leur fonctionnement.
Article 24 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration et
adopté par l’assemblée générale du REF-Union, est adressé à la
préfecture du département où le REF-Union a son siège social et au
ministère de l’intérieur. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié
qu’après approbation du ministre de l’intérieur.
La commission statuts du REF-Union
Ne pas confondre le REF et le radioamateurisme.
ce n'est pas le radioamateurisme qui va mal : fin 2004 on avait distribué
plus de 3 millions de licences dans le monde et certains pays voient une
explosion de nouveaux membres grace aux nouvelles licences.
Ce qui va mal c'est le REF en france, ils sont loin de représneter la
communauté dans son ensemble...
Ne pas confondre le REF et le radioamateurisme.
ce n'est pas le radioamateurisme qui va mal : fin 2004 on avait distribué
plus de 3 millions de licences dans le monde et certains pays voient une
explosion de nouveaux membres grace aux nouvelles licences.
Ce qui va mal c'est le REF en france, ils sont loin de représneter la
communauté dans son ensemble...
Ne pas confondre le REF et le radioamateurisme.
ce n'est pas le radioamateurisme qui va mal : fin 2004 on avait distribué
plus de 3 millions de licences dans le monde et certains pays voient une
explosion de nouveaux membres grace aux nouvelles licences.
Ce qui va mal c'est le REF en france, ils sont loin de représneter la
communauté dans son ensemble...
