Bonjour
Mon fils va louer un studio et je me porte caution pour son loyer.
Je suis surpris du nombre d'informations demandées.
Quelles sont les informations nécessaires et obligatoires à fournir ?
Cordialement
Gérard
Dans le message 47e62bf1$0$876$, Nomenclator exprime ceci:
Moisse wrote:
Dans le message 47e51e81$0$861$, gérard exprime ceci:
Bonjour Mon fils va louer un studio et je me porte caution pour son loyer. Je suis surpris du nombre d'informations demandées. Quelles sont les informations nécessaires et obligatoires à fournir ? Cordialement Gérard
Pour le bail ou pour la caution ? Pour le bail, la loi de 89 - dont on ne peut déroger car les articles sont d'ordre public - précise au 22-2 la liste des documents que le bailleur ne peut pas demander : ==/ En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : -photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ; -carte d'assuré social ; -copie de relevé de compte bancaire ou postal ; -attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; -attestation d'absence de crédit en cours ; -autorisation de prélèvement automatique ; -jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ; -attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ; -attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ; -contrat de mariage ; -certificat de concubinage ; -chèque de réservation de logement ; -dossier médical personnel ; -extrait de casier judiciaire ; -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ; -production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants. ==/ A+
--
Dans le message 47e62bf1$0$876$ba4acef3@news.orange.fr, Nomenclator
<jacques.rousseau2732@orange.fr> exprime ceci:
Moisse wrote:
Dans le message 47e51e81$0$861$ba4acef3@news.orange.fr, gérard
<gl@wanadoo.fr> exprime ceci:
Bonjour
Mon fils va louer un studio et je me porte caution pour son loyer.
Je suis surpris du nombre d'informations demandées.
Quelles sont les informations nécessaires et obligatoires à fournir
? Cordialement
Gérard
Pour le bail ou pour la caution ?
Pour le bail, la loi de 89 - dont on ne peut déroger car les articles
sont d'ordre public - précise au 22-2 la liste des documents que le
bailleur ne peut pas demander :
==/
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne
peut demander au candidat à la location de produire les documents
suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative
d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par
l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à
jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut
présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le
contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une
somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en
principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de
la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs
indépendants. ==/
A+
Dans le message 47e62bf1$0$876$, Nomenclator exprime ceci:
Moisse wrote:
Dans le message 47e51e81$0$861$, gérard exprime ceci:
Bonjour Mon fils va louer un studio et je me porte caution pour son loyer. Je suis surpris du nombre d'informations demandées. Quelles sont les informations nécessaires et obligatoires à fournir ? Cordialement Gérard
Pour le bail ou pour la caution ? Pour le bail, la loi de 89 - dont on ne peut déroger car les articles sont d'ordre public - précise au 22-2 la liste des documents que le bailleur ne peut pas demander : ==/ En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : -photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ; -carte d'assuré social ; -copie de relevé de compte bancaire ou postal ; -attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; -attestation d'absence de crédit en cours ; -autorisation de prélèvement automatique ; -jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ; -attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ; -attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ; -contrat de mariage ; -certificat de concubinage ; -chèque de réservation de logement ; -dossier médical personnel ; -extrait de casier judiciaire ; -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ; -production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants. ==/ A+
--
Nomenclator
Moisse wrote:
Dans le message 47e62bf1$0$876$, Nomenclator exprime ceci:
Moisse wrote:
Dans le message 47e51e81$0$861$, gérard exprime ceci:
Bonjour Mon fils va louer un studio et je me porte caution pour son loyer. Je suis surpris du nombre d'informations demandées. Quelles sont les informations nécessaires et obligatoires à fournir ? Cordialement Gérard
Pour le bail ou pour la caution ? Pour le bail, la loi de 89 - dont on ne peut déroger car les articles sont d'ordre public - précise au 22-2 la liste des documents que le bailleur ne peut pas demander : ==/ En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : -photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ; -carte d'assuré social ; -copie de relevé de compte bancaire ou postal ; -attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; -attestation d'absence de crédit en cours ; -autorisation de prélèvement automatique ; -jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ; -attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ; -attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ; -contrat de mariage ; -certificat de concubinage ; -chèque de réservation de logement ; -dossier médical personnel ; -extrait de casier judiciaire ; -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ; -production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants. ==/ A+
-- Moisse Nospam : sans doute
************************************ Donc comme mon bailleur m'a demandé copie de mes relevés de compte sur six mois, c'est en somme illégal ? Comme c'est maintenant chose faite, est-il utile de le signaler, par exemple, au procureur ?
Je ne vois pas en quoi cette demande serait illégale, si elle s'adresse à la caution et non au candidat locataire. Pour autant je trouve cette demande un peu absurde car elle ne permet pas d'établir la capacité financière à se substituer au locataire défaillant.
-- Moisse Nospam : sans doute
****************************** Une précision, car il me semble m'être sans doute mal exprimé: je suis "le" bénéficiaire (ex-candidat locataire, donc), du bail. Pour la caution j'ai pu avoir recours à Cilgère Énergie du fait que je suis retraité EDF. -- S
Moisse wrote:
Dans le message 47e62bf1$0$876$ba4acef3@news.orange.fr, Nomenclator
<jacques.rousseau2732@orange.fr> exprime ceci:
Moisse wrote:
Dans le message 47e51e81$0$861$ba4acef3@news.orange.fr, gérard
<gl@wanadoo.fr> exprime ceci:
Bonjour
Mon fils va louer un studio et je me porte caution pour son loyer.
Je suis surpris du nombre d'informations demandées.
Quelles sont les informations nécessaires et obligatoires à fournir
? Cordialement
Gérard
Pour le bail ou pour la caution ?
Pour le bail, la loi de 89 - dont on ne peut déroger car les articles
sont d'ordre public - précise au 22-2 la liste des documents que le
bailleur ne peut pas demander :
==/
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne
peut demander au candidat à la location de produire les documents
suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative
d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par
l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à
jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut
présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le
contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une
somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en
principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de
la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs
indépendants. ==/
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
************************************
Donc comme mon bailleur m'a demandé copie de mes relevés de compte
sur six mois, c'est en somme illégal ? Comme c'est maintenant chose
faite, est-il utile de le signaler, par exemple, au procureur ?
Je ne vois pas en quoi cette demande serait illégale, si elle s'adresse
à la caution et non au candidat locataire.
Pour autant je trouve cette demande un peu absurde car elle ne permet
pas d'établir la capacité financière à se substituer au locataire
défaillant.
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
******************************
Une précision, car il me semble m'être sans doute mal exprimé: je suis "le"
bénéficiaire (ex-candidat locataire, donc), du bail. Pour la caution j'ai
pu avoir recours à Cilgère Énergie du fait que je suis retraité EDF.
--
S
Dans le message 47e62bf1$0$876$, Nomenclator exprime ceci:
Moisse wrote:
Dans le message 47e51e81$0$861$, gérard exprime ceci:
Bonjour Mon fils va louer un studio et je me porte caution pour son loyer. Je suis surpris du nombre d'informations demandées. Quelles sont les informations nécessaires et obligatoires à fournir ? Cordialement Gérard
Pour le bail ou pour la caution ? Pour le bail, la loi de 89 - dont on ne peut déroger car les articles sont d'ordre public - précise au 22-2 la liste des documents que le bailleur ne peut pas demander : ==/ En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : -photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ; -carte d'assuré social ; -copie de relevé de compte bancaire ou postal ; -attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; -attestation d'absence de crédit en cours ; -autorisation de prélèvement automatique ; -jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ; -attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ; -attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ; -contrat de mariage ; -certificat de concubinage ; -chèque de réservation de logement ; -dossier médical personnel ; -extrait de casier judiciaire ; -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ; -production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants. ==/ A+
-- Moisse Nospam : sans doute
************************************ Donc comme mon bailleur m'a demandé copie de mes relevés de compte sur six mois, c'est en somme illégal ? Comme c'est maintenant chose faite, est-il utile de le signaler, par exemple, au procureur ?
Je ne vois pas en quoi cette demande serait illégale, si elle s'adresse à la caution et non au candidat locataire. Pour autant je trouve cette demande un peu absurde car elle ne permet pas d'établir la capacité financière à se substituer au locataire défaillant.
-- Moisse Nospam : sans doute
****************************** Une précision, car il me semble m'être sans doute mal exprimé: je suis "le" bénéficiaire (ex-candidat locataire, donc), du bail. Pour la caution j'ai pu avoir recours à Cilgère Énergie du fait que je suis retraité EDF. -- S
Moisse
Dans le message 47e6a4a2$0$884$, Nomenclator exprime ceci:
[caution et location]
Donc comme mon bailleur m'a demandé copie de mes relevés de compte sur six mois, c'est en somme illégal ? Comme c'est maintenant chose faite, est-il utile de le signaler, par exemple, au procureur ?
Je ne vois pas en quoi cette demande serait illégale, si elle s'adresse à la caution et non au candidat locataire. Pour autant je trouve cette demande un peu absurde car elle ne permet pas d'établir la capacité financière à se substituer au locataire défaillant.
Une précision, car il me semble m'être sans doute mal exprimé: je suis "le" bénéficiaire (ex-candidat locataire, donc), du bail. Pour la caution j'ai pu avoir recours à Cilgère Énergie du fait que je suis retraité EDF.
Cela dépend quand cette location s'est réalisée. En effet cette liste dont je n'ai plus le détail antérieur a été modifiée, complétée en décembre dernier. Par ailleurs qu'espérez-vous en écrivant au procureur de la république, votre préjudice est nul. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
Dans le message 47e6a4a2$0$884$ba4acef3@news.orange.fr, Nomenclator
<jacques.rousseau2732@orange.fr> exprime ceci:
[caution et location]
Donc comme mon bailleur m'a demandé copie de mes relevés de compte
sur six mois, c'est en somme illégal ? Comme c'est maintenant chose
faite, est-il utile de le signaler, par exemple, au procureur ?
Je ne vois pas en quoi cette demande serait illégale, si elle
s'adresse à la caution et non au candidat locataire.
Pour autant je trouve cette demande un peu absurde car elle ne permet
pas d'établir la capacité financière à se substituer au locataire
défaillant.
Une précision, car il me semble m'être sans doute mal exprimé: je
suis "le" bénéficiaire (ex-candidat locataire, donc), du bail. Pour
la caution j'ai pu avoir recours à Cilgère Énergie du fait que je
suis retraité EDF.
Cela dépend quand cette location s'est réalisée.
En effet cette liste dont je n'ai plus le détail antérieur a été
modifiée, complétée en décembre dernier.
Par ailleurs qu'espérez-vous en écrivant au procureur de la république,
votre préjudice est nul.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
Dans le message 47e6a4a2$0$884$, Nomenclator exprime ceci:
[caution et location]
Donc comme mon bailleur m'a demandé copie de mes relevés de compte sur six mois, c'est en somme illégal ? Comme c'est maintenant chose faite, est-il utile de le signaler, par exemple, au procureur ?
Je ne vois pas en quoi cette demande serait illégale, si elle s'adresse à la caution et non au candidat locataire. Pour autant je trouve cette demande un peu absurde car elle ne permet pas d'établir la capacité financière à se substituer au locataire défaillant.
Une précision, car il me semble m'être sans doute mal exprimé: je suis "le" bénéficiaire (ex-candidat locataire, donc), du bail. Pour la caution j'ai pu avoir recours à Cilgère Énergie du fait que je suis retraité EDF.
Cela dépend quand cette location s'est réalisée. En effet cette liste dont je n'ai plus le détail antérieur a été modifiée, complétée en décembre dernier. Par ailleurs qu'espérez-vous en écrivant au procureur de la république, votre préjudice est nul. A+
