CD-DVD vierges les moins chers en France

faut lire REVENDU et non revenu.

si le support dvd est destiné à un backup ou à l'enregistrement de
données/photos personnelles, l'importation en France implique t'il d'office
une déclaration de droits Sacem ? Déclaration spontanée à faire par
l'acheteur français sur base de la facture du vendeur étranger ?

si le support dvd est destiné à un backup ou à l'enregistrement de
données/photos personnelles

Le CPI parle de supports *utilisables* pour la
reproduction à usage privé et non pas *utilisés*.
Bien pensé, n'est-ce pas ?

Daniel <df@yahoo.com> wrote:

Je ne parlais pas de cette redevance là mais de celle sur les médias
vierges.

c'est la même chose il me semble, sinon je ne vois pas de quoi tu
parle.

Je parle de la redevande de 1,59 ? / DVD vierge. La taxe Sacem
concerne les supports non vierges.

je ne sais pas comment s'appelle la chose, j'appelle ça "taxe sacem" le site
de vente en ligne RueDuCommerce concernant ces supports vierges précise
"taxe sacem incluse" peut importe quelle est la bonne terminologie je crois
qu'on parle de la même chose, n'est-ce pas le plus important ? :-)

Dans ton cas je trouverais
ça inadmissible et achèterai à l'étranger sans me poser plus de
questions...

C'est la meilleure solution effectivement, mais quid en cas de
contrôle fiscal ?

A mon avis déjà ce n'est pas du ressort du fisc de vérifier ça, mais
plutôt de la DGCCRF il me semble.

Toute redevance est par définition fiscale. Lors d'un contrôle
fiscal, une entreprise peut se faire épingler pour achat de
fournitures non déclarées.

Et puis il faudrait déjà savoir s'il est vraiment
interdit d'acheter à l'étranger, peut-être est-ce seulement la vente
sans la taxe qui est interdite.

Non. D'après l'article L311-3 et L311-4 du code de la propriété
intellectuelle : " la rémunération pour copie privée est versée par le
fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions
intracommunautaires de supports d'enregistrement utilisables pour la
reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation
en France de ces supports ". Au regard de l'administration, un
acheteur sur un site étranger IMPORTE le produit acheté. C'est pour
cela que je cherche un site français.

franchement j'ai beau relire plusieurs fois mais j'y comprend rien, ça vient
peut-être de moi mais j'ai plutôt l'impression que pour comprendre il manque
un ensemble d'articles auxquels celui ci se rapporte, ce qui lui donne aucun
sens. Puis faudrait définir la signification de certains termes comme
"rémunération" (c'est la taxe en question ?) et "circulation". Concernant ce
dernier il pourrait signifier "mise en vente". Si c'était cela tu ne serait
ps concerné vu que tu est l'utilisateur finale, tu ne revends pas. Dans ce
cas ou cela signifie "utilisation" ça serait autre chose. A approfondir, car
tel quel ça veux rien dire selon moi.

Une question qui me vient (trouvée de très loin) et pourquoi les Sté
qui créent des CD musicaux légaux (CD pressées) ne paieraient t-il
pas une taxe ?

Je crois que le pressage n'est pas considéré comme un enregistrement.
Donc ils ne partent pas d'un média vierge : ils produisent
directement un média avec un contenu.

je ne dis pas que cette taxe (ou redevance :-) doit s'y appliquer, je dit
que dans l'absolu si on va dans ce sens, il serait tout à fait légitime de
taxer ces moyens de créations de médias qui pourraient potentiellement être
utilisés/détournés pour de la contrefaçon, et cela pourquoi pas à encore
plus grosse échelle. Par là je veux dire qu'en tant que créateur/diffuseur
de tes oeuvres, devant un tribunal et un avocat pas trop bidon tu devrait
obtenir gain de cause. C'est pourquoi à mon avis même si je ne sais pas
comment ça se passe "sur le terrain", il doit au pire y avoir une grande
tolérance de la justice du moment où tu justifie de l'utilisation légale de
ces supports. Histoire de ne pas engorger inutilement les tribunaux :-)

Non. D'après l'article L311-3 et L311-4 du code de la propriété
intellectuelle : " la rémunération pour copie privée est versée par le
fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions
intracommunautaires de supports d'enregistrement utilisables pour la
reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation
en France de ces supports ". Au regard de l'administration, un
acheteur sur un site étranger IMPORTE le produit acheté. C'est pour
cela que je cherche un site français.

franchement j'ai beau relire plusieurs fois mais j'y comprend rien, ça
vient

peut-être de moi mais j'ai plutôt l'impression que pour comprendre il
manque

un ensemble d'articles auxquels celui ci se rapporte, ce qui lui donne
aucun

sens. Puis faudrait définir la signification de certains termes comme
"rémunération" (c'est la taxe en question ?) et "circulation". Concernant
ce

dernier il pourrait signifier "mise en vente". Si c'était cela tu ne
serait

ps concerné vu que tu est l'utilisateur finale, tu ne revends pas. Dans ce
cas ou cela signifie "utilisation" ça serait autre chose. A approfondir,
car

tel quel ça veux rien dire selon moi.

Tu as raison, ça ne veut rien dire... Mais l'administration se réfère à un
ensemble de texte dont ils extraient quelques passages pris littéralement...

Daniel <df@yahoo.com> wrote:

Non. D'après l'article L311-3 et L311-4 du code de la propriété
intellectuelle : " la rémunération pour copie privée est versée par
le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des
acquisitions intracommunautaires de supports d'enregistrement
utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de
la mise en circulation
en France de ces supports ". Au regard de l'administration, un
acheteur sur un site étranger IMPORTE le produit acheté. C'est pour
cela que je cherche un site français.

franchement j'ai beau relire plusieurs fois mais j'y comprend rien,
ça vient peut-être de moi mais j'ai plutôt l'impression que pour
comprendre il manque un ensemble d'articles auxquels celui ci se
rapporte, ce qui lui donne aucun sens. Puis faudrait définir la
signification de certains termes comme "rémunération" (c'est la taxe
en question ?) et "circulation". Concernant ce dernier il pourrait
signifier "mise en vente". Si c'était cela tu ne serait ps concerné
vu que tu est l'utilisateur finale, tu ne revends pas. Dans ce cas
ou cela signifie "utilisation" ça serait autre chose. A approfondir,
car tel quel ça veux rien dire selon moi.

Tu as raison, ça ne veut rien dire... Mais l'administration se réfère
à un ensemble de texte dont ils extraient quelques passages pris
littéralement...

une recherche rapide sur google et je tombe la dessus :
http://www.dabs.net/fr/help/cgv/
les condition generales de vente de la sté Dabs cité ci dessus il me semble
et implanté en Angleterre. Elle donne justement cet article de loi (chapitre
10) puis explique un peu ce que je disais, que sont concernés les personnes
désirant revendre en france.
Je cite : "La société dabs.com n’étant ni un fabricant, ni un importateur,
ni même une personne réalisant des acquisitions intracommunautaires sur le
territoire national français, elle n’est donc pas soumise au versement de la
rémunération pour copie privée.En revanche, la situation serait différente
pour les clients qui souhaiteraient acheter des produits sur lesquels cette
rémunération a vocation à s’appliquer, en vue de les revendre sur le
territoire français."
Maintenant tu me dira qu'ils se trompent peut-être et que la simple
utilisation du media implique peut-être le paiement de cette "rémunération
pour copie privé" (j'aurai appris comment ça s'appelle ;-). Mais on s'en
sort plus. Bon va vite acheter à l'étranger, il faut plusieurs jours pour
être livré :-)
J'ai commandé 2 fois chez www.cdrvierge.com (Belgique) et www.nierle.fr
(allemangne)
Bonne commande :-)

J'ai commandé 2 fois chez www.cdrvierge.com (Belgique) et www.nierle.fr
(allemangne)
Bonne commande :-)

Pour info : cdrvierge.com est une entreprise douteuse : son site site et ses
factures mentionnent une adresse sur l'Ile de Man avec une adresse à 7
caractères (les codes postaux britanniques ont 6 caractères)...

Daniel <df@yahoo.com> wrote:

J'ai commandé 2 fois chez www.cdrvierge.com (Belgique) et
www.nierle.fr (allemangne)
Bonne commande :-)

Pour info : cdrvierge.com est une entreprise douteuse : son site site
et ses factures mentionnent une adresse sur l'Ile de Man avec une
adresse à 7 caractères (les codes postaux britanniques ont 6
caractères)...

je ne vois pas où tu lis ça, je ne vois que des adresses belges :
http://www.cdrvierge.com/pag/info.htm
J'ai commandé une fois, la livraison était limite limite, 2 boitiers cassés,
un DVD manquant et d'autres remplacé par une autre marque, mais là j'y était
gagnant, des Verbatim à la place de 1er prix :-)
Sinon sur un forum web très exhaustif sur les comparatifs de ce genre de
sites il arrivait plutôt en tête avec bcp de satisfait. Tout comme Nierle ou
Ketta.

Pour info : cdrvierge.com est une entreprise douteuse : son site site
et ses factures mentionnent une adresse sur l'Ile de Man avec une
adresse à 7 caractères (les codes postaux britanniques ont 6
caractères)...

je ne vois pas où tu lis ça, je ne vois que des adresses belges :
http://www.cdrvierge.com/pag/info.htm

Lis bien les conditions générales de vente : le siège social est situé à
Douglas (ce n'est pas en en Belgique...).

J'ai commandé une fois, la livraison était limite limite, 2 boitiers
cassés,

un DVD manquant et d'autres remplacé par une autre marque, mais là j'y
était

gagnant, des Verbatim à la place de 1er prix :-)
Sinon sur un forum web très exhaustif sur les comparatifs de ce genre de
sites il arrivait plutôt en tête avec bcp de satisfait. Tout comme Nierle
ou

Ketta.

C'est un site commercialement intéressant : en tant que particulier je
n'hésite pas à commander chez eux. Simplement, en tant que professionnel, je
considère que c'est un fournisseur au statut fiscal douteux et dont la
localisation postale est plus que bizarre... En cas de litige, je ne
pourrais rien contre eux.

Daniel <df@yahoo.com> wrote:

Pour info : cdrvierge.com est une entreprise douteuse : son site
site et ses factures mentionnent une adresse sur l'Ile de Man avec
une adresse à 7 caractères (les codes postaux britanniques ont 6
caractères)...

je ne vois pas où tu lis ça, je ne vois que des adresses belges :
http://www.cdrvierge.com/pag/info.htm

Lis bien les conditions générales de vente : le siège social est
situé à Douglas (ce n'est pas en en Belgique...).

je les ai survolé, et cette adresse est mentionnée concernant le contact
courrier, je n'ai pas vu la mention de "siège social".

J'ai commandé une fois, la livraison était limite limite, 2 boitiers
cassés, un DVD manquant et d'autres remplacé par une autre marque,
mais là j'y était gagnant, des Verbatim à la place de 1er prix :-)
Sinon sur un forum web très exhaustif sur les comparatifs de ce
genre de sites il arrivait plutôt en tête avec bcp de satisfait.
Tout comme Nierle ou Ketta.

C'est un site commercialement intéressant : en tant que particulier je
n'hésite pas à commander chez eux. Simplement, en tant que
professionnel, je considère que c'est un fournisseur au statut fiscal
douteux et dont la localisation postale est plus que bizarre... En
cas de litige, je ne pourrais rien contre eux.

pour quelles raisons ne pourrait tu rien contre eux ? dire qu'une entreprise
est douteuse par la simple constatation quelle "pourait" possèder des
succursales ou filiale dans différents pays est complètement absurde selon
moi. Que les litiges mettent plus de temps à se régler n'est pas écarté mais
si tu paie et ne reçois pas ta marchandise tu quand même des recourt
possibles.
Tu n'hésiterait pas en tant que particulier et pourtant le risque est le
même, à la différence que si tu te fait escroquer tu n'aura pas ton cadeau
de noël, et pour ta Sté tu enregistre ça en "pertes et profils".
A moins que tu considère qu'une entreprise prend plus de risques avec de
plus grosses commandes, et bien découpes tes commandes. Tu te pose trop de
questions selon moi :-)

pour quelles raisons ne pourrait tu rien contre eux ? dire qu'une
entreprise

est douteuse par la simple constatation quelle "pourait" possèder des
succursales ou filiale dans différents pays est complètement absurde selon
moi. Que les litiges mettent plus de temps à se régler n'est pas écarté
mais

si tu paie et ne reçois pas ta marchandise tu quand même des recourt
possibles.

Aucun si la domiciliation du siège social est fictive.

Tu n'hésiterait pas en tant que particulier et pourtant le risque est le
même,

Non, le particulier court moins de risque de subir un contrôle fiscal qu'une
entreprise (à moins de payer l'ISF...).

à la différence que si tu te fait escroquer tu n'aura pas ton cadeau
de noël, et pour ta Sté tu enregistre ça en "pertes et profils".
A moins que tu considère qu'une entreprise prend plus de risques avec de
plus grosses commandes, et bien découpes tes commandes.

Evidemment, les volumes ne sont pas les mêmes (découpés ou non, ça ne change
rien comptablement).

Tu te pose trop de

questions selon moi :-)

Ne t'en pose pas et attends ton prochain contrôle. Tu verras, c'est une
expérience intéressante...