Donc, la seule possibilité est que l'employeur ne lui propose rien après ...
Et si cet employeur fait une proposition inférieur aux conditions du CDD précédant ??? En a t il le droit ???
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le message de news: 41ece11a$0$6423$
"Interro" a écrit dans le message de news: 41eccf81$0$16406$
Un salarié en CDD qui se voit proposé un CDI et qui le refuse parcequ'il crée son entreprise a-t-il droit à la prime de précarité ?
à quoi sert la prime ?
qui est l'auteur de la précarité ? celui qui propose la continuité de la relation ?
xavier.hugonet
(Interro) wrote in <41ece266$0$16432$:
je ne comprend pas votre réponse la :)
L'indemnité de précarité n'est due par l'employeur que s'il créée une situation précarité. Lorsque l'employeur propose un poste, il supprime la situation de précarité du salarié, et ne doit donc plus la prime. Si le salarié refuse le CDI, quelle qu'en soit la raison, la situation de précarité dans laquelle il se trouve alors est de son fait, et non plus du fait de l'employeur, qui n'a donc pas à l'indemniser à ce titre.
Donc, la seule possibilité est que l'employeur ne lui propose rien après ...
Oui.
Et si cet employeur fait une proposition inférieur aux conditions du CDD précédant ??? En a t il le droit ???
Oui, mais ça ne lui permettra alors pas de ne pas verser l'indemnité. La rémunération doit être au moins équivalente.
--
Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
francois@isempty.com (Interro) wrote in
<41ece266$0$16432$636a15ce@news.free.fr>:
je ne comprend pas votre réponse la :)
L'indemnité de précarité n'est due par l'employeur que s'il créée une
situation précarité. Lorsque l'employeur propose un poste, il supprime la
situation de précarité du salarié, et ne doit donc plus la prime. Si le
salarié refuse le CDI, quelle qu'en soit la raison, la situation de
précarité dans laquelle il se trouve alors est de son fait, et non plus du
fait de l'employeur, qui n'a donc pas à l'indemniser à ce titre.
Donc, la seule possibilité est que l'employeur ne lui propose rien après
...
Oui.
Et si cet employeur fait une proposition inférieur aux conditions du CDD
précédant ???
En a t il le droit ???
Oui, mais ça ne lui permettra alors pas de ne pas verser l'indemnité. La
rémunération doit être au moins équivalente.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
L'indemnité de précarité n'est due par l'employeur que s'il créée une situation précarité. Lorsque l'employeur propose un poste, il supprime la situation de précarité du salarié, et ne doit donc plus la prime. Si le salarié refuse le CDI, quelle qu'en soit la raison, la situation de précarité dans laquelle il se trouve alors est de son fait, et non plus du fait de l'employeur, qui n'a donc pas à l'indemniser à ce titre.
Donc, la seule possibilité est que l'employeur ne lui propose rien après ...
Oui.
Et si cet employeur fait une proposition inférieur aux conditions du CDD précédant ??? En a t il le droit ???
Oui, mais ça ne lui permettra alors pas de ne pas verser l'indemnité. La rémunération doit être au moins équivalente.
