CDI de chantier / dépassement de la durée du chantier
4 réponses
eliza.wong
Bonjour à tous,
Je travaille depuis 7 mois dans une SSII sous un contrat à durée
indéterminée DE CHANTIER (convention collective SYNTEC). Dans ce
contrat, est décrite la mission pour laquelle j'ai été embauchée: nom
de la mission, client visé, lieu et durée (6 mois). A la fin de la
mission, si ma société n'arrive à me réemployer, ou que je refuse la
nouvelle mission, je peux être licenciée pour "motif personnel".
Je me pose plusieurs questions a propos de cette magnifique invention:
le CDI de CDD.
1. La durée du chantier a dépassé celle stipulée sur le contrat et a
priori la mission va durer encore 4 mois. Est-ce que c'est légal de me
garder sous le même CDI de chantier et plus généralement sous un CDI
de chantier (durée max, renouvellement ...)? Je n'ai pas signé
d'avenant depuis la date de fin de chantier annoncée. Mon employeur
est-il en situation légale?
2. Si je n'arrive pas à le transformer en CDI tout court, je pense
quitter cette SSII, est-ce que je peux rompre le contrat sans préavis,
dans la mesure où la durée initiale est dépassée?
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Patrick Vuichard
Eliza a écrit, le 04/08/2004 22:08 :
Je travaille depuis 7 mois dans une SSII sous un contrat à durée indéterminée DE CHANTIER (convention collective SYNTEC).
Ce qui, quoiqu'en dise le syntec, n'est pas trop légal, car ce n'est nullement un usage de la profession.
Dans ce contrat, est décrite la mission pour laquelle j'ai été embauchée: nom de la mission, client visé, lieu et durée (6 mois).
Si c'est une durée fixe, il est absurde de faire un CDI de chantier.
A la fin de la mission, si ma société n'arrive à me réemployer, ou que je refuse la nouvelle mission, je peux être licenciée pour "motif personnel".
Ah, non, certainement pas pour motif personnel ! Soit pour fin de contrat, soit pour motif économique.
Je me pose plusieurs questions a propos de cette magnifique invention: le CDI de CDD. 1. La durée du chantier a dépassé celle stipulée sur le contrat et a priori la mission va durer encore 4 mois. Est-ce que c'est légal de me garder sous le même CDI de chantier
Ca dépend en quels termes il est rédigé.
et plus généralement sous un CDI de chantier (durée max, renouvellement ...)? Je n'ai pas signé d'avenant depuis la date de fin de chantier annoncée. Mon employeur est-il en situation légale?
Disons qu'il essaie de créer une situation légale avec la bénédiction du syndicat patronal. Mais que c'est largement contestable.
2. Si je n'arrive pas à le transformer en CDI tout court, je pense quitter cette SSII, est-ce que je peux rompre le contrat sans préavis, dans la mesure où la durée initiale est dépassée?
Là encore, ça dépend des termes. Et est-il prévu un préavis dans le contrat ?
Je travaille depuis 7 mois dans une SSII sous un contrat à durée
indéterminée DE CHANTIER (convention collective SYNTEC).
Ce qui, quoiqu'en dise le syntec, n'est pas trop légal, car ce n'est
nullement un usage de la profession.
Dans ce contrat, est décrite la mission pour laquelle j'ai été embauchée:
nom de la mission, client visé, lieu et durée (6 mois).
Si c'est une durée fixe, il est absurde de faire un CDI de chantier.
A la fin de la
mission, si ma société n'arrive à me réemployer, ou que je refuse la
nouvelle mission, je peux être licenciée pour "motif personnel".
Ah, non, certainement pas pour motif personnel ! Soit pour fin de
contrat, soit pour motif économique.
Je me pose plusieurs questions a propos de cette magnifique invention:
le CDI de CDD.
1. La durée du chantier a dépassé celle stipulée sur le contrat et a
priori la mission va durer encore 4 mois. Est-ce que c'est légal de me
garder sous le même CDI de chantier
Ca dépend en quels termes il est rédigé.
et plus généralement sous un CDI de chantier (durée max, renouvellement ...)?
Je n'ai pas signé d'avenant depuis la date de fin de chantier annoncée.
Mon employeur est-il en situation légale?
Disons qu'il essaie de créer une situation légale avec la bénédiction du
syndicat patronal. Mais que c'est largement contestable.
2. Si je n'arrive pas à le transformer en CDI tout court, je pense
quitter cette SSII, est-ce que je peux rompre le contrat sans préavis,
dans la mesure où la durée initiale est dépassée?
Là encore, ça dépend des termes. Et est-il prévu un préavis dans le
contrat ?
Je travaille depuis 7 mois dans une SSII sous un contrat à durée indéterminée DE CHANTIER (convention collective SYNTEC).
Ce qui, quoiqu'en dise le syntec, n'est pas trop légal, car ce n'est nullement un usage de la profession.
Dans ce contrat, est décrite la mission pour laquelle j'ai été embauchée: nom de la mission, client visé, lieu et durée (6 mois).
Si c'est une durée fixe, il est absurde de faire un CDI de chantier.
A la fin de la mission, si ma société n'arrive à me réemployer, ou que je refuse la nouvelle mission, je peux être licenciée pour "motif personnel".
Ah, non, certainement pas pour motif personnel ! Soit pour fin de contrat, soit pour motif économique.
Je me pose plusieurs questions a propos de cette magnifique invention: le CDI de CDD. 1. La durée du chantier a dépassé celle stipulée sur le contrat et a priori la mission va durer encore 4 mois. Est-ce que c'est légal de me garder sous le même CDI de chantier
Ca dépend en quels termes il est rédigé.
et plus généralement sous un CDI de chantier (durée max, renouvellement ...)? Je n'ai pas signé d'avenant depuis la date de fin de chantier annoncée. Mon employeur est-il en situation légale?
Disons qu'il essaie de créer une situation légale avec la bénédiction du syndicat patronal. Mais que c'est largement contestable.
2. Si je n'arrive pas à le transformer en CDI tout court, je pense quitter cette SSII, est-ce que je peux rompre le contrat sans préavis, dans la mesure où la durée initiale est dépassée?
Là encore, ça dépend des termes. Et est-il prévu un préavis dans le contrat ?
Merci pour votre réponse. Et j'ai de nouveau quelques questions.
Patrick Vuichard wrote in message news:...
Eliza a écrit, le 04/08/2004 22:08 :
> Je travaille depuis 7 mois dans une SSII sous un contrat à durée > indéterminée DE CHANTIER (convention collective SYNTEC).
Ce qui, quoiqu'en dise le syntec, n'est pas trop légal, car ce n'est nullement un usage de la profession.
"n'est pas trop légal" mais à qui je peux m'adresser pour soi-disant le "dénoncer" ou sur quels textes me reposer pour le démontrer, car le CDI de chantier est quand même dans la convention collective (http://www.syntec-informatique.fr/information/convention-annexe6.asp)
> Dans ce contrat, est décrite la mission pour laquelle j'ai été embauchée: > nom de la mission, client visé, lieu et durée (6 mois).
Si c'est une durée fixe, il est absurde de faire un CDI de chantier.
> A la fin de la > mission, si ma société n'arrive à me réemployer, ou que je refuse la > nouvelle mission, je peux être licenciée pour "motif personnel".
Ah, non, certainement pas pour motif personnel ! Soit pour fin de contrat, soit pour motif économique.
Est-ce qu'on peut remettre en question les clauses d'un contrat de travail ? (désolée, je sors tout juste de l'école)
> Je me pose plusieurs questions a propos de cette magnifique invention: > le CDI de CDD. > 1. La durée du chantier a dépassé celle stipulée sur le contrat et a > priori la mission va durer encore 4 mois. Est-ce que c'est légal de me > garder sous le même CDI de chantier
Ca dépend en quels termes il est rédigé.
Il n'y a pas de clauses sur les conditions de prolongation du contrat avec le client. D'ailleurs, sur le site de SYNTEC, la durée serait une durée "estimée". Ce contrat ne protège en rien le salarié
> et plus généralement sous un CDI de chantier (durée max, renouvellement ...)? > Je n'ai pas signé d'avenant depuis la date de fin de chantier annoncée. > Mon employeur est-il en situation légale?
Disons qu'il essaie de créer une situation légale avec la bénédiction du syndicat patronal. Mais que c'est largement contestable.
> 2. Si je n'arrive pas à le transformer en CDI tout court, je pense > quitter cette SSII, est-ce que je peux rompre le contrat sans préavis, > dans la mesure où la durée initiale est dépassée?
Là encore, ça dépend des termes. Et est-il prévu un préavis dans le contrat ?
Dans le contrat non, mais dans la convention collective oui.
Sauriez-vous par hasard à qui je dois m'adresser pour en discuter (aide juridique, direction départementale du travail ...)
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement, Eliza
Bonjour Patrick,
Merci pour votre réponse.
Et j'ai de nouveau quelques questions.
Patrick Vuichard <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> wrote in message news:<2necogFvu0e6U1@uni-berlin.de>...
Eliza a écrit, le 04/08/2004 22:08 :
> Je travaille depuis 7 mois dans une SSII sous un contrat à durée
> indéterminée DE CHANTIER (convention collective SYNTEC).
Ce qui, quoiqu'en dise le syntec, n'est pas trop légal, car ce n'est
nullement un usage de la profession.
"n'est pas trop légal" mais à qui je peux m'adresser pour soi-disant
le "dénoncer" ou sur quels textes me reposer pour le démontrer, car le
CDI de chantier est quand même dans la convention collective
(http://www.syntec-informatique.fr/information/convention-annexe6.asp)
> Dans ce contrat, est décrite la mission pour laquelle j'ai été embauchée:
> nom de la mission, client visé, lieu et durée (6 mois).
Si c'est une durée fixe, il est absurde de faire un CDI de chantier.
> A la fin de la
> mission, si ma société n'arrive à me réemployer, ou que je refuse la
> nouvelle mission, je peux être licenciée pour "motif personnel".
Ah, non, certainement pas pour motif personnel ! Soit pour fin de
contrat, soit pour motif économique.
Est-ce qu'on peut remettre en question les clauses d'un contrat de
travail ? (désolée, je sors tout juste de l'école)
> Je me pose plusieurs questions a propos de cette magnifique invention:
> le CDI de CDD.
> 1. La durée du chantier a dépassé celle stipulée sur le contrat et a
> priori la mission va durer encore 4 mois. Est-ce que c'est légal de me
> garder sous le même CDI de chantier
Ca dépend en quels termes il est rédigé.
Il n'y a pas de clauses sur les conditions de prolongation du contrat
avec le client. D'ailleurs, sur le site de SYNTEC, la durée serait une
durée "estimée".
Ce contrat ne protège en rien le salarié
> et plus généralement sous un CDI de chantier (durée max, renouvellement ...)?
> Je n'ai pas signé d'avenant depuis la date de fin de chantier annoncée.
> Mon employeur est-il en situation légale?
Disons qu'il essaie de créer une situation légale avec la bénédiction du
syndicat patronal. Mais que c'est largement contestable.
> 2. Si je n'arrive pas à le transformer en CDI tout court, je pense
> quitter cette SSII, est-ce que je peux rompre le contrat sans préavis,
> dans la mesure où la durée initiale est dépassée?
Là encore, ça dépend des termes. Et est-il prévu un préavis dans le
contrat ?
Dans le contrat non, mais dans la convention collective oui.
Sauriez-vous par hasard à qui je dois m'adresser pour en discuter
(aide juridique, direction départementale du travail ...)
Merci pour votre réponse. Et j'ai de nouveau quelques questions.
Patrick Vuichard wrote in message news:...
Eliza a écrit, le 04/08/2004 22:08 :
> Je travaille depuis 7 mois dans une SSII sous un contrat à durée > indéterminée DE CHANTIER (convention collective SYNTEC).
Ce qui, quoiqu'en dise le syntec, n'est pas trop légal, car ce n'est nullement un usage de la profession.
"n'est pas trop légal" mais à qui je peux m'adresser pour soi-disant le "dénoncer" ou sur quels textes me reposer pour le démontrer, car le CDI de chantier est quand même dans la convention collective (http://www.syntec-informatique.fr/information/convention-annexe6.asp)
> Dans ce contrat, est décrite la mission pour laquelle j'ai été embauchée: > nom de la mission, client visé, lieu et durée (6 mois).
Si c'est une durée fixe, il est absurde de faire un CDI de chantier.
> A la fin de la > mission, si ma société n'arrive à me réemployer, ou que je refuse la > nouvelle mission, je peux être licenciée pour "motif personnel".
Ah, non, certainement pas pour motif personnel ! Soit pour fin de contrat, soit pour motif économique.
Est-ce qu'on peut remettre en question les clauses d'un contrat de travail ? (désolée, je sors tout juste de l'école)
> Je me pose plusieurs questions a propos de cette magnifique invention: > le CDI de CDD. > 1. La durée du chantier a dépassé celle stipulée sur le contrat et a > priori la mission va durer encore 4 mois. Est-ce que c'est légal de me > garder sous le même CDI de chantier
Ca dépend en quels termes il est rédigé.
Il n'y a pas de clauses sur les conditions de prolongation du contrat avec le client. D'ailleurs, sur le site de SYNTEC, la durée serait une durée "estimée". Ce contrat ne protège en rien le salarié
> et plus généralement sous un CDI de chantier (durée max, renouvellement ...)? > Je n'ai pas signé d'avenant depuis la date de fin de chantier annoncée. > Mon employeur est-il en situation légale?
Disons qu'il essaie de créer une situation légale avec la bénédiction du syndicat patronal. Mais que c'est largement contestable.
> 2. Si je n'arrive pas à le transformer en CDI tout court, je pense > quitter cette SSII, est-ce que je peux rompre le contrat sans préavis, > dans la mesure où la durée initiale est dépassée?
Là encore, ça dépend des termes. Et est-il prévu un préavis dans le contrat ?
Dans le contrat non, mais dans la convention collective oui.
Sauriez-vous par hasard à qui je dois m'adresser pour en discuter (aide juridique, direction départementale du travail ...)
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement, Eliza
Patrick Vuichard
ATTENTION ! Je fais suivre dans le groupe fr.misc.droit.travail, beaucoup plus adapté !
Eliza a écrit, le 06/08/2004 08:46 :
"n'est pas trop légal" mais à qui je peux m'adresser pour soi-disant le "dénoncer" ou sur quels textes me reposer pour le démontrer,
A un avocat ou aux syndicats.
car le CDI de chantier est quand même dans la convention collective (http://www.syntec-informatique.fr/information/convention-annexe6.asp)
Oui, mais il faut que ce soit un usage réel. Et, quoiqu'en dise la Convention, ce n'est PAS un usage dans les SSII.
Ah, non, certainement pas pour motif personnel ! Soit pour fin de contrat, soit pour motif économique.
Est-ce qu'on peut remettre en question les clauses d'un contrat de travail ? (désolée, je sors tout juste de l'école)
Bien-sûr.
Il n'y a pas de clauses sur les conditions de prolongation du contrat avec le client.
Il FAUT nous donner la formulation exacte.
Là encore, ça dépend des termes. Et est-il prévu un préavis dans le contrat ?
Dans le contrat non, mais dans la convention collective oui.
A mon avis, le CDI de chantier n'est ni plus ni moins qu'un CDD, ce qui permet de réduire considérablement le préavis, par exemple si tu trouves un CDI.
ATTENTION ! Je fais suivre dans le groupe fr.misc.droit.travail,
beaucoup plus adapté !
Eliza a écrit, le 06/08/2004 08:46 :
"n'est pas trop légal" mais à qui je peux m'adresser pour soi-disant
le "dénoncer" ou sur quels textes me reposer pour le démontrer,
A un avocat ou aux syndicats.
car le
CDI de chantier est quand même dans la convention collective
(http://www.syntec-informatique.fr/information/convention-annexe6.asp)
Oui, mais il faut que ce soit un usage réel. Et, quoiqu'en dise la
Convention, ce n'est PAS un usage dans les SSII.
Ah, non, certainement pas pour motif personnel ! Soit pour fin de
contrat, soit pour motif économique.
Est-ce qu'on peut remettre en question les clauses d'un contrat de
travail ? (désolée, je sors tout juste de l'école)
Bien-sûr.
Il n'y a pas de clauses sur les conditions de prolongation du contrat
avec le client.
Il FAUT nous donner la formulation exacte.
Là encore, ça dépend des termes. Et est-il prévu un préavis dans le
contrat ?
Dans le contrat non, mais dans la convention collective oui.
A mon avis, le CDI de chantier n'est ni plus ni moins qu'un CDD, ce qui
permet de réduire considérablement le préavis, par exemple si tu trouves
un CDI.
ATTENTION ! Je fais suivre dans le groupe fr.misc.droit.travail, beaucoup plus adapté !
Eliza a écrit, le 06/08/2004 08:46 :
"n'est pas trop légal" mais à qui je peux m'adresser pour soi-disant le "dénoncer" ou sur quels textes me reposer pour le démontrer,
A un avocat ou aux syndicats.
car le CDI de chantier est quand même dans la convention collective (http://www.syntec-informatique.fr/information/convention-annexe6.asp)
Oui, mais il faut que ce soit un usage réel. Et, quoiqu'en dise la Convention, ce n'est PAS un usage dans les SSII.
Ah, non, certainement pas pour motif personnel ! Soit pour fin de contrat, soit pour motif économique.
Est-ce qu'on peut remettre en question les clauses d'un contrat de travail ? (désolée, je sors tout juste de l'école)
Bien-sûr.
Il n'y a pas de clauses sur les conditions de prolongation du contrat avec le client.
Il FAUT nous donner la formulation exacte.
Là encore, ça dépend des termes. Et est-il prévu un préavis dans le contrat ?
Dans le contrat non, mais dans la convention collective oui.
A mon avis, le CDI de chantier n'est ni plus ni moins qu'un CDD, ce qui permet de réduire considérablement le préavis, par exemple si tu trouves un CDI.
De toute façon avec un CDI " normal ", à la fin de la mission, la solution qu' a une SSII pour virer, c 'est la close de mobilité, ou proposer une mission pourrie. Souvent les contrats de mission sont flous, à la limite délit de main d' oeuvre illicite ou délit de marchandage...Alors légal ou pas, les SSII en on rien à f...., c' est la pratique courante c' est ça qui compte. Pareil pour les contrat de chantier, qui ont l air d ' être la pratique à la mode maintenant, légal, pas légal, this is the question
Je me pose plusieurs questions a propos de cette magnifique invention: le CDI de CDD. 1. La durée du chantier a dépassé celle stipulée sur le contrat et a priori la mission va durer encore 4 mois. Est-ce que c'est légal de me garder sous le même CDI de chantier et plus généralement sous un CDI de chantier (durée max, renouvellement ...)? Je n'ai pas signé d'avenant depuis la date de fin de chantier annoncée. Mon employeur est-il en situation légale?
2. Si je n'arrive pas à le transformer en CDI tout court, je pense quitter cette SSII, est-ce que je peux rompre le contrat sans préavis, dans la mesure où la durée initiale est dépassée?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement, Eliza
De toute façon avec un CDI " normal ", à la fin de la mission, la
solution qu' a une SSII pour virer, c 'est la close de mobilité, ou
proposer une mission pourrie. Souvent les contrats de mission sont
flous, à la limite délit de main d' oeuvre illicite ou délit de
marchandage...Alors légal ou pas, les SSII en on rien à f...., c' est
la pratique courante c' est ça qui compte. Pareil pour les contrat de
chantier, qui ont l air d ' être la pratique à la mode maintenant,
légal, pas légal, this is the question
Je me pose plusieurs questions a propos de cette magnifique invention:
le CDI de CDD.
1. La durée du chantier a dépassé celle stipulée sur le contrat et a
priori la mission va durer encore 4 mois. Est-ce que c'est légal de me
garder sous le même CDI de chantier et plus généralement sous un CDI
de chantier (durée max, renouvellement ...)? Je n'ai pas signé
d'avenant depuis la date de fin de chantier annoncée. Mon employeur
est-il en situation légale?
2. Si je n'arrive pas à le transformer en CDI tout court, je pense
quitter cette SSII, est-ce que je peux rompre le contrat sans préavis,
dans la mesure où la durée initiale est dépassée?
De toute façon avec un CDI " normal ", à la fin de la mission, la solution qu' a une SSII pour virer, c 'est la close de mobilité, ou proposer une mission pourrie. Souvent les contrats de mission sont flous, à la limite délit de main d' oeuvre illicite ou délit de marchandage...Alors légal ou pas, les SSII en on rien à f...., c' est la pratique courante c' est ça qui compte. Pareil pour les contrat de chantier, qui ont l air d ' être la pratique à la mode maintenant, légal, pas légal, this is the question
Je me pose plusieurs questions a propos de cette magnifique invention: le CDI de CDD. 1. La durée du chantier a dépassé celle stipulée sur le contrat et a priori la mission va durer encore 4 mois. Est-ce que c'est légal de me garder sous le même CDI de chantier et plus généralement sous un CDI de chantier (durée max, renouvellement ...)? Je n'ai pas signé d'avenant depuis la date de fin de chantier annoncée. Mon employeur est-il en situation légale?
2. Si je n'arrive pas à le transformer en CDI tout court, je pense quitter cette SSII, est-ce que je peux rompre le contrat sans préavis, dans la mesure où la durée initiale est dépassée?
