Bonjour à vous.
Non je ne suis pas de MontPellier! Mais j'ai un petit soucis avec la CEDH
que je ne parviens pas à résoudre de manière sure :(
Un particulier peut-il invoquer une disposition de cette convention devant
le juge administratif? En particulier l'art. 1 du premier protocole
additionnel?
Car je cherche dans mes cours et l'HyperCours Dalloz, ce n'est pas très
clair sur le sujet.
Pour récapituler je pense que la solution est celle ci:
L'applicabilité directe tient à l'objet de la disposition invoquée, mais
aussi à sa précision et au fait qu'elle n'appelle pas de mesures nationales
complémentaires pour son application (est-ce le cas de cet art.1 ??).
En conséquence de quoi, les stipulations qui ne produisent pas d'effets
directs à l'égard des particuliers "ne peuvent être utilement invoquées à
l'appui de conclusion tendant à l'anulation d'une décision individuelle ou
réglementaire" (CE, 23 avr. 1997 GISTI (encore eux!!))
Donc un particulier ne pourrait l'invoquer que pour les cas ou la CEDH est
précise et explicite (est-ce la cas de cet art. 1 ?? :-((bis))
Sinon pourrait-on opposer à la CEDH la condition de réciprocité défini par
l'art 55 de la C° au motif que certains pays la respecte mal comme l'a
montré la Cour euro. des droits de l'homme? Ou alors est-ce comme pour le
droit communautaire cad que la condition de réciprocité est sans objet.
Merci à vous, je galère.
Comme dirais mon chargé de TD
Elève: "Mr pourquoi on avance pas par rapport au cour?"
Prof: "Si je rame, c'est que je tire une galère"
--
Pierre CHAFFARD (qui n'est pas chez lui)
pchaffard@-nospam-apneaweb.com
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Nathalie Molnar :
Non je ne suis pas de MontPellier! Mais j'ai un petit soucis avec la CEDH que je ne parviens pas à résoudre de manière sure :( Un particulier peut-il invoquer une disposition de cette convention devant le juge administratif?
Oui (ainsi que devant le juge judiciaire).
En particulier l'art. 1 du premier protocole additionnel? Car je cherche dans mes cours et l'HyperCours Dalloz, ce n'est pas très clair sur le sujet. Pour récapituler je pense que la solution est celle ci:
L'applicabilité directe tient à l'objet de la disposition invoquée, mais aussi à sa précision et au fait qu'elle n'appelle pas de mesures nationales complémentaires pour son application (est-ce le cas de cet art.1 ??). En conséquence de quoi, les stipulations qui ne produisent pas d'effets directs à l'égard des particuliers "ne peuvent être utilement invoquées à l'appui de conclusion tendant à l'anulation d'une décision individuelle ou réglementaire" (CE, 23 avr. 1997 GISTI (encore eux!!))
Donc un particulier ne pourrait l'invoquer que pour les cas ou la CEDH est précise et explicite (est-ce la cas de cet art. 1 ?? :-((bis))
La CEDH est rarement plus "précise" que dans cet article.
Sinon pourrait-on opposer à la CEDH la condition de réciprocité défini par l'art 55 de la C°
Non.
au motif que certains pays la respecte mal comme l'a montré la Cour euro. des droits de l'homme? Ou alors est-ce comme pour le droit communautaire cad que la condition de réciprocité est sans objet.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc11/14.htm http://www.eleves.ens.fr/home/mlnguyen/droit/cedh.html -- « Peri Theôn akouein ethelontas dei men ek paidôn êkhthai kalôs, kai mê anoêtois suntrephesthai doxais » SALOUSTIOS ______________________________________________________________ Stanford Encyclopedia of Philosophy: http://plato.stanford.edu
Nathalie Molnar :
Non je ne suis pas de MontPellier! Mais j'ai un petit soucis avec la
CEDH que je ne parviens pas à résoudre de manière sure :(
Un particulier peut-il invoquer une disposition de cette convention
devant le juge administratif?
Oui (ainsi que devant le juge judiciaire).
En particulier l'art. 1 du premier protocole additionnel?
Car je cherche dans mes cours et l'HyperCours Dalloz, ce n'est pas
très clair sur le sujet.
Pour récapituler je pense que la solution est celle ci:
L'applicabilité directe tient à l'objet de la disposition invoquée,
mais aussi à sa précision et au fait qu'elle n'appelle pas de
mesures nationales complémentaires pour son application (est-ce le
cas de cet art.1 ??). En conséquence de quoi, les stipulations qui
ne produisent pas d'effets directs à l'égard des particuliers "ne
peuvent être utilement invoquées à l'appui de conclusion tendant à
l'anulation d'une décision individuelle ou réglementaire" (CE, 23
avr. 1997 GISTI (encore eux!!))
Donc un particulier ne pourrait l'invoquer que pour les cas ou la
CEDH est précise et explicite (est-ce la cas de cet art. 1 ??
:-((bis))
La CEDH est rarement plus "précise" que dans cet article.
Sinon pourrait-on opposer à la CEDH la condition de réciprocité
défini par l'art 55 de la C°
Non.
au motif que certains pays la respecte mal comme l'a montré la Cour
euro. des droits de l'homme? Ou alors est-ce comme pour le droit
communautaire cad que la condition de réciprocité est sans objet.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc11/14.htm
http://www.eleves.ens.fr/home/mlnguyen/droit/cedh.html
--
« Peri Theôn akouein ethelontas dei men ek paidôn êkhthai kalôs, kai
mê anoêtois suntrephesthai doxais » SALOUSTIOS
______________________________________________________________
Stanford Encyclopedia of Philosophy: http://plato.stanford.edu
Non je ne suis pas de MontPellier! Mais j'ai un petit soucis avec la CEDH que je ne parviens pas à résoudre de manière sure :( Un particulier peut-il invoquer une disposition de cette convention devant le juge administratif?
Oui (ainsi que devant le juge judiciaire).
En particulier l'art. 1 du premier protocole additionnel? Car je cherche dans mes cours et l'HyperCours Dalloz, ce n'est pas très clair sur le sujet. Pour récapituler je pense que la solution est celle ci:
L'applicabilité directe tient à l'objet de la disposition invoquée, mais aussi à sa précision et au fait qu'elle n'appelle pas de mesures nationales complémentaires pour son application (est-ce le cas de cet art.1 ??). En conséquence de quoi, les stipulations qui ne produisent pas d'effets directs à l'égard des particuliers "ne peuvent être utilement invoquées à l'appui de conclusion tendant à l'anulation d'une décision individuelle ou réglementaire" (CE, 23 avr. 1997 GISTI (encore eux!!))
Donc un particulier ne pourrait l'invoquer que pour les cas ou la CEDH est précise et explicite (est-ce la cas de cet art. 1 ?? :-((bis))
La CEDH est rarement plus "précise" que dans cet article.
Sinon pourrait-on opposer à la CEDH la condition de réciprocité défini par l'art 55 de la C°
Non.
au motif que certains pays la respecte mal comme l'a montré la Cour euro. des droits de l'homme? Ou alors est-ce comme pour le droit communautaire cad que la condition de réciprocité est sans objet.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc11/14.htm http://www.eleves.ens.fr/home/mlnguyen/droit/cedh.html -- « Peri Theôn akouein ethelontas dei men ek paidôn êkhthai kalôs, kai mê anoêtois suntrephesthai doxais » SALOUSTIOS ______________________________________________________________ Stanford Encyclopedia of Philosophy: http://plato.stanford.edu
Nathalie Molnar
"Apokrif" a écrit :
Oui (ainsi que devant le juge judiciaire).
La CEDH est rarement plus "précise" que dans cet article.
