Logo GNT
Actualités Tests & Guides Bons Plans
Twitter iPhone pliant OnePlus 11 PS5 Disney+ Orange Livebox Windows 11
Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales cedh proctologue 15!

cedh proctologue 15!

3 réponses
Avatar
Philippe
slt,

le delais de saisie passe de 4 mois en lieux et place des 6, c’est toujours l’article 34, pour la Cour ?

—
ptilou
Signaler un problème avec ce contenu

3 réponses

Supprimer
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire

Veuillez sélectionner un problème

Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Avatar
Every.body
Philippe a utilisé son clavier pour écrire :
le delais

Comment ?
--
https://unshorten.me/
Avatar
Philippe
Le dimanche 18 juillet 2021 Í  00:06:28 UTC+2, Every.body a écrit :
Philippe a utilisé son clavier pour écrire :
le delais

Comment ?

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/entree-en-vigueur-du-protocole-n-15-convention-reduction-du-delai-de-depot-des-requetes#.YPRBzoGvihA
commme ca, euh cherche pass intellectuel ….
—
ptilou
Avatar
Every.body
Philippe a formulé la demande :
commme ca

Hein ?
--
https://unshorten.me/