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Cedh, référée ?

1 réponse
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Philippe
Slt,

Qui sait sur quel article de proc=E9dure la Cours s'appuie pour une telle p=
roc=E9dure ?
( affaire Vincent !)


Merci

Ptilou

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Albert ARIBAUD
Bonjour Philippe,

Le Tue, 24 Jun 2014 23:03:25 -0700 (PDT), Philippe a
écrit :

Slt,

Qui sait sur quel article de procédure la Cours s'appuie pour une te lle procédure ?
( affaire Vincent !)



5 secondes de Googlage m'indiquent qu'il s'agit de l'article 39 du
règlement de la CEDH.

Merci

Ptilou



Amicalement,
--
Albert.