bonjour, est ce que n'importe qui peut demander un certificat de décés ou bien faut-il être de la famille ? merci
Bonjour : vous voulez parler d'un acte d'Etat Civil de moins de cent ans
La référence qui va bien avec votre question :
Décret sur les règles relatives à l'Etat civil de 1962 article 9 dernier alinea *Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.*
Emma
souni
Emma qui a écrit :
Décret sur les règles relatives à l'Etat civil de 1962 article 9 dernier alinea *Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.
*Sauf* opposition laissée à l'appreciation des procureurs du ressort. essayez d'obtenir copie de l'acte de deces de Mr Arafat survenu en France et hors competence territoriale diplomatique ! (Ne pas voir de connotation politique dans mes propos, c'est juste le dernier cas connu qui me vient à l'esprit)
Emma qui a écrit :
Décret sur les règles relatives à l'Etat civil de 1962
article 9 dernier alinea
*Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.
*Sauf* opposition laissée à l'appreciation des procureurs du ressort.
essayez d'obtenir copie de l'acte de deces de Mr Arafat survenu en
France
et hors competence territoriale diplomatique !
(Ne pas voir de connotation politique dans mes propos, c'est juste le
dernier cas
connu qui me vient à l'esprit)
Décret sur les règles relatives à l'Etat civil de 1962 article 9 dernier alinea *Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.
*Sauf* opposition laissée à l'appreciation des procureurs du ressort. essayez d'obtenir copie de l'acte de deces de Mr Arafat survenu en France et hors competence territoriale diplomatique ! (Ne pas voir de connotation politique dans mes propos, c'est juste le dernier cas connu qui me vient à l'esprit)
souni
Emma qui a écrit :
Décret sur les règles relatives à l'Etat civil de 1962 article 9 dernier alinea *Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.
*Peuvent* et non *doivent* *Sauf* opposition laissée à l'appreciation des procureurs du ressort. essayez d'obtenir copie de l'acte de deces de Mr Arafat survenu en France et hors competence territoriale diplomatique ! (Ne pas voir de connotation politique dans mes propos, c'est juste le dernier cas connu qui me vient à l'esprit)
Emma qui a écrit :
Décret sur les règles relatives à l'Etat civil de 1962
article 9 dernier alinea
*Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.
*Peuvent* et non *doivent*
*Sauf* opposition laissée à l'appreciation des procureurs du ressort.
essayez d'obtenir copie de l'acte de deces de Mr Arafat survenu en
France
et hors competence territoriale diplomatique !
(Ne pas voir de connotation politique dans mes propos, c'est juste le
dernier cas
connu qui me vient à l'esprit)
Décret sur les règles relatives à l'Etat civil de 1962 article 9 dernier alinea *Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.
*Peuvent* et non *doivent* *Sauf* opposition laissée à l'appreciation des procureurs du ressort. essayez d'obtenir copie de l'acte de deces de Mr Arafat survenu en France et hors competence territoriale diplomatique ! (Ne pas voir de connotation politique dans mes propos, c'est juste le dernier cas connu qui me vient à l'esprit)
Laurent Jumet
Hello !
"souni" wrote:
s> *Peuvent* et non *doivent* s> *Sauf* opposition laissée à l'appreciation des procureurs du ressort. s> essayez d'obtenir copie de l'acte de deces de Mr Arafat survenu en s> France s> et hors competence territoriale diplomatique ! s> (Ne pas voir de connotation politique dans mes propos, c'est juste le s> dernier cas connu qui me vient à l'esprit)
Il n'est pas mort, il est parti s'installer en Israël.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
"souni" <souni@euink.com> wrote:
s> *Peuvent* et non *doivent*
s> *Sauf* opposition laissée à l'appreciation des procureurs du ressort.
s> essayez d'obtenir copie de l'acte de deces de Mr Arafat survenu en
s> France
s> et hors competence territoriale diplomatique !
s> (Ne pas voir de connotation politique dans mes propos, c'est juste le
s> dernier cas connu qui me vient à l'esprit)
Il n'est pas mort, il est parti s'installer en Israël.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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s> *Peuvent* et non *doivent* s> *Sauf* opposition laissée à l'appreciation des procureurs du ressort. s> essayez d'obtenir copie de l'acte de deces de Mr Arafat survenu en s> France s> et hors competence territoriale diplomatique ! s> (Ne pas voir de connotation politique dans mes propos, c'est juste le s> dernier cas connu qui me vient à l'esprit)
Il n'est pas mort, il est parti s'installer en Israël.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
