Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
www.juristprudence.fr.st
comment la mairie pourrait elle avoir compétence pour se prononcer ?
-- www.juristprudence.fr.st (site de droit social - accès gratuit sans mot de passe) ---------------------------------------------------------------------
"Looping" a écrit dans le message de news:4141c552$0$32457$
bonjour, peut-on obtenir un certificat d'hérédité( lors du décés d'une personne )ceci dans une mairie ou chez un notaire , merci de vos réponses
-- Pour repondre enlever pas-de-spam à l'adresse
comment la mairie pourrait elle avoir compétence pour se prononcer ?
--
www.juristprudence.fr.st (site de droit social - accès gratuit sans mot de
passe)
---------------------------------------------------------------------
"Looping" <eve.bertin@pas-de-spam-free.fr> a écrit dans le message de
news:4141c552$0$32457$636a15ce@news.free.fr...
bonjour, peut-on obtenir un certificat d'hérédité( lors du décés d'une
personne )ceci dans une mairie ou chez un notaire , merci de vos
réponses
comment la mairie pourrait elle avoir compétence pour se prononcer ?
-- www.juristprudence.fr.st (site de droit social - accès gratuit sans mot de passe) ---------------------------------------------------------------------
"Looping" a écrit dans le message de news:4141c552$0$32457$
bonjour, peut-on obtenir un certificat d'hérédité( lors du décés d'une personne )ceci dans une mairie ou chez un notaire , merci de vos réponses
-- Pour repondre enlever pas-de-spam à l'adresse
Copper OK
On Fri, 10 Sep 2004 17:59:22 +0200, " www.juristprudence.fr.st" wrote:
comment la mairie pourrait elle avoir compétence pour se prononcer ?
Comme ça : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1346.html
On Fri, 10 Sep 2004 17:59:22 +0200, " www.juristprudence.fr.st" wrote:
comment la mairie pourrait elle avoir compétence pour se prononcer ?
Comme ça : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1346.html
www.juristprudence.fr.st
"Copper OK" a écrit dans le message de news:
On Fri, 10 Sep 2004 17:59:22 +0200, " www.juristprudence.fr.st" wrote:
>comment la mairie pourrait elle avoir compétence pour se prononcer ?
Comme ça : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1346.html
lire cela me stupéfie !
fort heureusement, il y a écrit sur cette page mise en lien ci-dessus :
"Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage...), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité. "
je pressens que l'auteur de cette page de "renseignements" a dû finir par avoir qq scrupules , toutefois, je ne comprends pas ce qui peut autoriser à considérer qu'une succession ne serait pas "complexe", de la part d'un employé de mairie ou d'un élu, qui n'a aucune connaissance et aucune compétence pour connaître des conséquences juridiques de la situation de décès."
il sait qu'il y a un décès et il ne sait rien d'autre !
"Copper OK" <Copper.ok@metledoigt.fr> a écrit dans le message de
news:frn3k0h0um1maoiqp97bp3ooi5na0ue7qh@4ax.com...
>comment la mairie pourrait elle avoir compétence pour se prononcer ?
Comme ça :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1346.html
lire cela me stupéfie !
fort heureusement, il y a écrit sur cette page mise en lien ci-dessus :
"Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de
mariage...), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité. "
je pressens que l'auteur de cette page de "renseignements" a dû finir par
avoir qq scrupules ,
toutefois, je ne comprends pas ce qui peut autoriser à considérer qu'une
succession ne serait pas "complexe", de la part d'un employé de mairie ou
d'un élu, qui n'a aucune connaissance et aucune compétence pour connaître
des conséquences juridiques de la situation de décès."
il sait qu'il y a un décès et il ne sait rien d'autre !
On Fri, 10 Sep 2004 17:59:22 +0200, " www.juristprudence.fr.st" wrote:
>comment la mairie pourrait elle avoir compétence pour se prononcer ?
Comme ça : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1346.html
lire cela me stupéfie !
fort heureusement, il y a écrit sur cette page mise en lien ci-dessus :
"Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage...), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité. "
je pressens que l'auteur de cette page de "renseignements" a dû finir par avoir qq scrupules , toutefois, je ne comprends pas ce qui peut autoriser à considérer qu'une succession ne serait pas "complexe", de la part d'un employé de mairie ou d'un élu, qui n'a aucune connaissance et aucune compétence pour connaître des conséquences juridiques de la situation de décès."
il sait qu'il y a un décès et il ne sait rien d'autre !
Copper OK
On Sat, 11 Sep 2004 02:02:57 +0200, " www.juristprudence.fr.st" wrote:
lire cela me stupéfie !
fort heureusement, il y a écrit sur cette page mise en lien ci-dessus :
"Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage...), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité. "
Pour désigner les ayant-droits, le maire, comme le notaire, s'appuie sur des témoignages. D'une part, les certificats d'hérédité ne permettent le transfert de propriétés que sur des valeurs mobilières d'un montant inférieur à 5300 euros. D'autre part, la succession devient "complexe" dès lors qu'il y a transfert de propriété de biens immobiliers, cas où la présence du notaire est indispensable.
Enfin, je ne vois pas bien toutes les veuves dont la succession se limite à un compte de dépôt à vue ou d'épargne liquide dont l'avoir ne dépasse guère le montant de la dernière pension de leur époux (ça fait du monde), assaillir les notaires qui, en outre, ne souhaitent pas vraiment être "actionnés" pour quelques centaines d'euros.
fort heureusement, il y a écrit sur cette page mise en lien ci-dessus :
"Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de
mariage...), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité. "
Pour désigner les ayant-droits, le maire, comme le notaire, s'appuie
sur des témoignages.
D'une part, les certificats d'hérédité ne permettent le transfert de
propriétés que sur des valeurs mobilières d'un montant inférieur à
5300 euros.
D'autre part, la succession devient "complexe" dès lors qu'il y a
transfert de propriété de biens immobiliers, cas où la présence du
notaire est indispensable.
Enfin, je ne vois pas bien toutes les veuves dont la succession se
limite à un compte de dépôt à vue ou d'épargne liquide dont l'avoir
ne dépasse guère le montant de la dernière pension de leur époux
(ça fait du monde), assaillir les notaires qui, en outre, ne
souhaitent pas vraiment être "actionnés" pour quelques centaines
d'euros.
On Sat, 11 Sep 2004 02:02:57 +0200, " www.juristprudence.fr.st" wrote:
lire cela me stupéfie !
fort heureusement, il y a écrit sur cette page mise en lien ci-dessus :
"Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage...), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité. "
Pour désigner les ayant-droits, le maire, comme le notaire, s'appuie sur des témoignages. D'une part, les certificats d'hérédité ne permettent le transfert de propriétés que sur des valeurs mobilières d'un montant inférieur à 5300 euros. D'autre part, la succession devient "complexe" dès lors qu'il y a transfert de propriété de biens immobiliers, cas où la présence du notaire est indispensable.
Enfin, je ne vois pas bien toutes les veuves dont la succession se limite à un compte de dépôt à vue ou d'épargne liquide dont l'avoir ne dépasse guère le montant de la dernière pension de leur époux (ça fait du monde), assaillir les notaires qui, en outre, ne souhaitent pas vraiment être "actionnés" pour quelques centaines d'euros.
