Certificat de non gage il y a 15 jours, gaé aujourd'hui.
5 réponses
Ada
Bonjour,
j'ai acheté un véhicule il y a un mois
Déjà, nous nous sommes fait arnaqué, vu qu'une des culasses était hs.
Nous avons donc fait les travaux.
Il y a 15 jours, nous avons refait le certificat de non-gage via
Internet, vu que celui fourni par le vendeur arrivait à expiration.
Ayant la flemme de chercher ce certificat, nous avons redemandé ce
soir, et là, surprise du chef, le véhicule est gagé.
Pourrons nous faire la carte grise?
Le bout de papier étant valable un mois, est-ce suffisant pour ne pas
être bloqué en prefecture?
Merci, ça m'aiderait à mieux dormir cette nuit.
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://www.mesnews.net
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
jean michel Bonnard
Vous pourrez transferer la carte grise a votre nom en payant les sommes dues au tresor concernant ce vehicule . Code de la route: article L322-2 Code de la route: articles R322-4, R322-5 et R322-15
De plus la cession datant de plus d'un mois , en cas de controle routier ,vous serez redevable d'une contravation 4 bis à 90 euros et immobilisation possible , pour non transfert de carte grise dans les 30 jours
CR 322-5 (Maintien en circulation d'un vehicule deja immatriculé sans etablissement dans les 30 jours par le nouveau proprietaire d'une carte grise à son nom .)
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Vous pourrez transferer la carte grise a votre nom en payant les sommes dues
au tresor concernant ce vehicule .
Code de la route: article L322-2
Code de la route: articles R322-4, R322-5 et R322-15
De plus la cession datant de plus d'un mois , en cas de controle routier
,vous serez redevable d'une contravation 4 bis à 90 euros et immobilisation
possible , pour non transfert de carte grise dans les 30 jours
CR 322-5 (Maintien en circulation d'un vehicule deja immatriculé sans
etablissement dans les 30 jours par le nouveau proprietaire d'une carte
grise à son nom .)
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Vous pourrez transferer la carte grise a votre nom en payant les sommes dues au tresor concernant ce vehicule . Code de la route: article L322-2 Code de la route: articles R322-4, R322-5 et R322-15
De plus la cession datant de plus d'un mois , en cas de controle routier ,vous serez redevable d'une contravation 4 bis à 90 euros et immobilisation possible , pour non transfert de carte grise dans les 30 jours
CR 322-5 (Maintien en circulation d'un vehicule deja immatriculé sans etablissement dans les 30 jours par le nouveau proprietaire d'une carte grise à son nom .)
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Stephane Kerner
Bonjour,
"jean michel Bonnard" a écrit dans le message de news: 42eec900$0$3109$
Vous pourrez transferer la carte grise a votre nom en payant les sommes dues au tresor concernant ce vehicule . Code de la route: article L322-2 Code de la route: articles R322-4, R322-5 et R322-15
Sauf que, s'il s'agit d'une opposition faite par huissier => CG refusée en préfecture et nécessité de faire lever le gage....
Par ailleurs, s'il s'agit bien d'une opposition d'huissier on peut alors facilement présumer de la mauvaise fois du vendeur et de la tentative d'escroquerie (en général les Huissiers préviennent au moins oralement avant de placer des mesures de gages sur des véhicules), dans ce cas un dépot de plainte me semble la première chose a faire, par contre, ensuite.. sic !.. aucune idée.
Bonne chance quand même.
Bonjour,
"jean michel Bonnard" <jeanmichelpointbonnard@wanadoofr> a écrit dans le
message de news: 42eec900$0$3109$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Vous pourrez transferer la carte grise a votre nom en payant les sommes
dues
au tresor concernant ce vehicule .
Code de la route: article L322-2
Code de la route: articles R322-4, R322-5 et R322-15
Sauf que, s'il s'agit d'une opposition faite par huissier => CG refusée en
préfecture et nécessité de faire lever le gage....
Par ailleurs, s'il s'agit bien d'une opposition d'huissier on peut alors
facilement présumer de la mauvaise fois du vendeur et de la tentative
d'escroquerie (en général les Huissiers préviennent au moins oralement avant
de placer des mesures de gages sur des véhicules), dans ce cas un dépot de
plainte me semble la première chose a faire, par contre, ensuite.. sic !..
aucune idée.
"jean michel Bonnard" a écrit dans le message de news: 42eec900$0$3109$
Vous pourrez transferer la carte grise a votre nom en payant les sommes dues au tresor concernant ce vehicule . Code de la route: article L322-2 Code de la route: articles R322-4, R322-5 et R322-15
Sauf que, s'il s'agit d'une opposition faite par huissier => CG refusée en préfecture et nécessité de faire lever le gage....
Par ailleurs, s'il s'agit bien d'une opposition d'huissier on peut alors facilement présumer de la mauvaise fois du vendeur et de la tentative d'escroquerie (en général les Huissiers préviennent au moins oralement avant de placer des mesures de gages sur des véhicules), dans ce cas un dépot de plainte me semble la première chose a faire, par contre, ensuite.. sic !.. aucune idée.
Bonne chance quand même.
Lydéric Méreau
Stephane Kerner a exprimé avec précision :
Bonne chance quand même.
Merci, La cg a pu être établie sans problèmes, le certificat étant antérieur à l'opposition. Ouf.
-- Lydéric, pour les mals-comprenants, ce message est sans rires enregistrés.
Stephane Kerner a exprimé avec précision :
Bonne chance quand même.
Merci,
La cg a pu être établie sans problèmes, le certificat étant antérieur à
l'opposition.
Ouf.
--
Lydéric, pour les mals-comprenants, ce message est sans rires
enregistrés.
