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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales certificat de vente...

certificat de vente...

1 réponse
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bbsprint
Bonsoir à tous,
Un certificat de vente est-il valable si la carte grise n'est pas barrée,
signée,
datée, coupée.....
Merci d'avance.
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Terrorisme
Autre
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kung fu fou
"bbsprint" a écrit dans le message de
news: bExWb.14699$
Bonsoir à tous,
Un certificat de vente est-il valable si la carte grise n'est pas barrée,
signée,
datée, coupée.....
Merci d'avance.





Logiquement non puisqu'il faut la signature du vendeur, et qui dit pas de
signature dit pas valable!

Mais peut-être à la préfécture ont-ils une autre logique...