Cessation d'activité...Dépot de bilan... comment ca marche ?
5 réponses
nunux69
Bonjour,
je souhaite arreter mon entreprise (SARL) et n 'ayant pas de dettes
mise a part des "dettes associés" (suite a divers apports personnels
en compte courant) on m' a conseillé de faire une cessation d'activité
plutot qu'un dépot de bilan et j'aimerais savoir si c est le bon choix
?
Nous avons un reprenneur pour le bail , en accord avec notre régie, et
par conséquent, nous pensons récuperer toutes les immobilisations
matérielles pour couvrir les "dettes associés". Comment procéder pour
faire cela ? y a t il des documents officilels a remplir ?
Merci de m'indiquer aupres de quel organisme je peux me tourner et
quels documents je dois retirer et fournir pour que cette cessation ou
dépot de bilan le cas échéant soit enregistré.
Merci d'avance pour vos explications et vos conseils.
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brocexco
"nunux69 @hotmail.com (Nunux)" <NospamNoPub> a écrit dans le message de news:
Bonjour, je souhaite arreter mon entreprise (SARL) et n 'ayant pas de dettes mise a part des "dettes associés" (suite a divers apports personnels en compte courant) on m' a conseillé de faire une cessation d'activité plutot qu'un dépot de bilan et j'aimerais savoir si c est le bon choix ?
Nous avons un reprenneur pour le bail , en accord avec notre régie, et par conséquent, nous pensons récuperer toutes les immobilisations matérielles pour couvrir les "dettes associés". Comment procéder pour faire cela ? y a t il des documents officilels a remplir ?
Merci de m'indiquer aupres de quel organisme je peux me tourner et quels documents je dois retirer et fournir pour que cette cessation ou dépot de bilan le cas échéant soit enregistré.
Une assemblée décide la mise en dissolution amiable de la société. Vous ne faites plus d'affaires. Vous récupérez les créances et payez les dernières dettes. Vous vendez ou rebutez les immobilisations restantes. Il ne restera plus alors qu'un compte bancaire plus ou moins rempli, et uniquement les dettes envers les associés. Vous établissez les derniers comptes de liquidation, (dont la déclaration fiscale comme pour une cloture d'exercice). Reste l'approbation des comptes de liquidation par une dernière assemblée.
Chaque décision des associés fait l'objet d'une publicité(annonce légale) et est déposée aux greffe, comme d'ailleurs les comptes de liquidation.
Votre expert-comptable et un juriste font très bien ce genre d'opération.
"nunux69 @hotmail.com (Nunux)" <NospamNoPub> a écrit dans le message de
news: 4035ad66.253505203@news.numericable.fr...
Bonjour,
je souhaite arreter mon entreprise (SARL) et n 'ayant pas de dettes
mise a part des "dettes associés" (suite a divers apports personnels
en compte courant) on m' a conseillé de faire une cessation d'activité
plutot qu'un dépot de bilan et j'aimerais savoir si c est le bon choix
?
Nous avons un reprenneur pour le bail , en accord avec notre régie, et
par conséquent, nous pensons récuperer toutes les immobilisations
matérielles pour couvrir les "dettes associés". Comment procéder pour
faire cela ? y a t il des documents officilels a remplir ?
Merci de m'indiquer aupres de quel organisme je peux me tourner et
quels documents je dois retirer et fournir pour que cette cessation ou
dépot de bilan le cas échéant soit enregistré.
Une assemblée décide la mise en dissolution amiable de la société.
Vous ne faites plus d'affaires. Vous récupérez les créances et payez les
dernières dettes. Vous vendez ou rebutez les immobilisations restantes.
Il ne restera plus alors qu'un compte bancaire plus ou moins rempli, et
uniquement les dettes envers les associés.
Vous établissez les derniers comptes de liquidation, (dont la déclaration
fiscale comme pour une cloture d'exercice).
Reste l'approbation des comptes de liquidation par une dernière assemblée.
Chaque décision des associés fait l'objet d'une publicité(annonce légale) et
est déposée aux greffe, comme d'ailleurs les comptes de liquidation.
Votre expert-comptable et un juriste font très bien ce genre d'opération.
"nunux69 @hotmail.com (Nunux)" <NospamNoPub> a écrit dans le message de news:
Bonjour, je souhaite arreter mon entreprise (SARL) et n 'ayant pas de dettes mise a part des "dettes associés" (suite a divers apports personnels en compte courant) on m' a conseillé de faire une cessation d'activité plutot qu'un dépot de bilan et j'aimerais savoir si c est le bon choix ?
Nous avons un reprenneur pour le bail , en accord avec notre régie, et par conséquent, nous pensons récuperer toutes les immobilisations matérielles pour couvrir les "dettes associés". Comment procéder pour faire cela ? y a t il des documents officilels a remplir ?
Merci de m'indiquer aupres de quel organisme je peux me tourner et quels documents je dois retirer et fournir pour que cette cessation ou dépot de bilan le cas échéant soit enregistré.
Une assemblée décide la mise en dissolution amiable de la société. Vous ne faites plus d'affaires. Vous récupérez les créances et payez les dernières dettes. Vous vendez ou rebutez les immobilisations restantes. Il ne restera plus alors qu'un compte bancaire plus ou moins rempli, et uniquement les dettes envers les associés. Vous établissez les derniers comptes de liquidation, (dont la déclaration fiscale comme pour une cloture d'exercice). Reste l'approbation des comptes de liquidation par une dernière assemblée.
Chaque décision des associés fait l'objet d'une publicité(annonce légale) et est déposée aux greffe, comme d'ailleurs les comptes de liquidation.
Votre expert-comptable et un juriste font très bien ce genre d'opération.
le_troll
J'ai pas tout lu, mais oui, si tu n'es pas en état de cessations de paiement, il vaut tout simplement mieux faire une cessation d'activité... -- Merci, @+, bye, Joe : ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"brocexco" a écrit dans le message de news: c14fpo$l11$
"nunux69 @hotmail.com (Nunux)" <NospamNoPub> a écrit dans le message de news: > Bonjour, > je souhaite arreter mon entreprise (SARL) et n 'ayant pas de dettes > mise a part des "dettes associés" (suite a divers apports personnels > en compte courant) on m' a conseillé de faire une cessation d'activité > plutot qu'un dépot de bilan et j'aimerais savoir si c est le bon choix > ? > > Nous avons un reprenneur pour le bail , en accord avec notre régie, et > par conséquent, nous pensons récuperer toutes les immobilisations > matérielles pour couvrir les "dettes associés". Comment procéder pour > faire cela ? y a t il des documents officilels a remplir ? > > Merci de m'indiquer aupres de quel organisme je peux me tourner et > quels documents je dois retirer et fournir pour que cette cessation ou > dépot de bilan le cas échéant soit enregistré.
Une assemblée décide la mise en dissolution amiable de la société. Vous ne faites plus d'affaires. Vous récupérez les créances et payez les dernières dettes. Vous vendez ou rebutez les immobilisations restantes. Il ne restera plus alors qu'un compte bancaire plus ou moins rempli, et uniquement les dettes envers les associés. Vous établissez les derniers comptes de liquidation, (dont la déclaration fiscale comme pour une cloture d'exercice). Reste l'approbation des comptes de liquidation par une dernière assemblée.
Chaque décision des associés fait l'objet d'une publicité(annonce légale)
et
est déposée aux greffe, comme d'ailleurs les comptes de liquidation.
Votre expert-comptable et un juriste font très bien ce genre d'opération.
J'ai pas tout lu, mais oui, si tu n'es pas en état de cessations de
paiement, il vaut tout simplement mieux faire une cessation d'activité...
--
Merci, @+, bye, Joe : ng75@noos.fr
----------------------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
----------------------------------------------------------
"brocexco" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c14fpo$l11$1@news-reader4.wanadoo.fr...
"nunux69 @hotmail.com (Nunux)" <NospamNoPub> a écrit dans le message de
news: 4035ad66.253505203@news.numericable.fr...
> Bonjour,
> je souhaite arreter mon entreprise (SARL) et n 'ayant pas de dettes
> mise a part des "dettes associés" (suite a divers apports personnels
> en compte courant) on m' a conseillé de faire une cessation d'activité
> plutot qu'un dépot de bilan et j'aimerais savoir si c est le bon choix
> ?
>
> Nous avons un reprenneur pour le bail , en accord avec notre régie, et
> par conséquent, nous pensons récuperer toutes les immobilisations
> matérielles pour couvrir les "dettes associés". Comment procéder pour
> faire cela ? y a t il des documents officilels a remplir ?
>
> Merci de m'indiquer aupres de quel organisme je peux me tourner et
> quels documents je dois retirer et fournir pour que cette cessation ou
> dépot de bilan le cas échéant soit enregistré.
Une assemblée décide la mise en dissolution amiable de la société.
Vous ne faites plus d'affaires. Vous récupérez les créances et payez les
dernières dettes. Vous vendez ou rebutez les immobilisations restantes.
Il ne restera plus alors qu'un compte bancaire plus ou moins rempli, et
uniquement les dettes envers les associés.
Vous établissez les derniers comptes de liquidation, (dont la déclaration
fiscale comme pour une cloture d'exercice).
Reste l'approbation des comptes de liquidation par une dernière assemblée.
Chaque décision des associés fait l'objet d'une publicité(annonce légale)
et
est déposée aux greffe, comme d'ailleurs les comptes de liquidation.
Votre expert-comptable et un juriste font très bien ce genre d'opération.
J'ai pas tout lu, mais oui, si tu n'es pas en état de cessations de paiement, il vaut tout simplement mieux faire une cessation d'activité... -- Merci, @+, bye, Joe : ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"brocexco" a écrit dans le message de news: c14fpo$l11$
"nunux69 @hotmail.com (Nunux)" <NospamNoPub> a écrit dans le message de news: > Bonjour, > je souhaite arreter mon entreprise (SARL) et n 'ayant pas de dettes > mise a part des "dettes associés" (suite a divers apports personnels > en compte courant) on m' a conseillé de faire une cessation d'activité > plutot qu'un dépot de bilan et j'aimerais savoir si c est le bon choix > ? > > Nous avons un reprenneur pour le bail , en accord avec notre régie, et > par conséquent, nous pensons récuperer toutes les immobilisations > matérielles pour couvrir les "dettes associés". Comment procéder pour > faire cela ? y a t il des documents officilels a remplir ? > > Merci de m'indiquer aupres de quel organisme je peux me tourner et > quels documents je dois retirer et fournir pour que cette cessation ou > dépot de bilan le cas échéant soit enregistré.
Une assemblée décide la mise en dissolution amiable de la société. Vous ne faites plus d'affaires. Vous récupérez les créances et payez les dernières dettes. Vous vendez ou rebutez les immobilisations restantes. Il ne restera plus alors qu'un compte bancaire plus ou moins rempli, et uniquement les dettes envers les associés. Vous établissez les derniers comptes de liquidation, (dont la déclaration fiscale comme pour une cloture d'exercice). Reste l'approbation des comptes de liquidation par une dernière assemblée.
Chaque décision des associés fait l'objet d'une publicité(annonce légale)
et
est déposée aux greffe, comme d'ailleurs les comptes de liquidation.
Votre expert-comptable et un juriste font très bien ce genre d'opération.
Séb.
J'ai entendu dire que le 20/02/2004 11:25, le_troll aurait dit :
J'ai pas tout lu, mais oui, si tu n'es pas en état de cessations de paiement, il vaut tout simplement mieux faire une cessation d'activité...
ca évite bien des boulets à se traîner ensuite....
Séb.
J'ai entendu dire que le 20/02/2004 11:25, le_troll aurait dit :
J'ai pas tout lu, mais oui, si tu n'es pas en état de cessations de
paiement, il vaut tout simplement mieux faire une cessation d'activité...
ca évite bien des boulets à se traîner ensuite....
J'ai entendu dire que le 20/02/2004 11:25, le_troll aurait dit :
J'ai pas tout lu, mais oui, si tu n'es pas en état de cessations de paiement, il vaut tout simplement mieux faire une cessation d'activité...
ca évite bien des boulets à se traîner ensuite....
Séb.
VaN
le Fri, 20 Feb 2004 06:54:07 GMT, nunux69<NospamNoPub>@hotmail.com (Nunux) a wroté:
Bonjour,
salut,
je souhaite arreter mon entreprise (SARL) et n 'ayant pas de dettes mise a part des "dettes associés" (suite a divers apports personnels en compte courant) on m' a conseillé de faire une cessation d'activité
Dissolution anticipée et ne pas oublier de faire un PV d'AG extraordinaire pour statuer sur cette dissolution et nommer un liquidateur (1 des associés ou pers tierce). Puis de faire enregistrer 4 PV conseillés (1/centre impots, 2/centre formalité entreprises, 1/de secours, les 4 pour ~254 ¤ en 2003) au centre des impots du siège de l'ent.
Nous avons un reprenneur pour le bail , en accord avec notre régie, et par conséquent, nous pensons récuperer toutes les immobilisations matérielles pour couvrir les "dettes associés". Comment procéder pour faire cela ? y a t il des documents officilels a remplir ?
Le gérant ou le liquidateur procède à la vente des immos comme tout acte d'achat-vente et les sortir de l'amortissement. Faire ta compta et sortir les liasses ficales habituelles. Une fois que tout est clair. Refaire une autre AG pour statuer sur les comptes de liquidation avec PV à l'appui (payer les dettes vis à vis des associés, s'il ya lieu répartir le restant suivant l'apport des associés, voire le 'boni'...). Enregistrement obligatoire toujours au centre des impots si ' boni de liquidation' (c'est une notion qui est floue pour moi mais je crois que c'est quand l'actif circulant est > au K social). Passer une annonce légale auprès d'un des journaux autorisés.
Merci de m'indiquer aupres de quel organisme je peux me tourner et quels documents je dois retirer et fournir pour que cette cessation ou dépot de bilan le cas échéant soit enregistré.
Ramener toutes les pièces requises au ' centre de formalité ' du CCi et les faire enregistrer. C'est ce centre qui divulgura les doc aux services concernés (t.commerce, ursaff, assedic....).
-- VaN - JJR 60/63 Yersin 63/67 -
le Fri, 20 Feb 2004 06:54:07 GMT, nunux69<NospamNoPub>@hotmail.com
(Nunux) a wroté:
Bonjour,
salut,
je souhaite arreter mon entreprise (SARL) et n 'ayant pas de dettes
mise a part des "dettes associés" (suite a divers apports personnels
en compte courant) on m' a conseillé de faire une cessation d'activité
Dissolution anticipée et ne pas oublier de faire un PV d'AG
extraordinaire pour statuer sur cette dissolution et nommer un
liquidateur (1 des associés ou pers tierce). Puis de faire enregistrer
4 PV conseillés (1/centre impots, 2/centre formalité entreprises, 1/de
secours, les 4 pour ~254 ¤ en 2003) au centre des impots du siège de
l'ent.
Nous avons un reprenneur pour le bail , en accord avec notre régie, et
par conséquent, nous pensons récuperer toutes les immobilisations
matérielles pour couvrir les "dettes associés". Comment procéder pour
faire cela ? y a t il des documents officilels a remplir ?
Le gérant ou le liquidateur procède à la vente des immos comme tout
acte d'achat-vente et les sortir de l'amortissement.
Faire ta compta et sortir les liasses ficales habituelles.
Une fois que tout est clair.
Refaire une autre AG pour statuer sur les comptes de liquidation avec
PV à l'appui (payer les dettes vis à vis des associés, s'il ya lieu
répartir le restant suivant l'apport des associés, voire le
'boni'...). Enregistrement obligatoire toujours au centre des impots
si ' boni de liquidation' (c'est une notion qui est floue pour moi
mais je crois que c'est quand l'actif circulant est > au K social).
Passer une annonce légale auprès d'un des journaux autorisés.
Merci de m'indiquer aupres de quel organisme je peux me tourner et
quels documents je dois retirer et fournir pour que cette cessation ou
dépot de bilan le cas échéant soit enregistré.
Ramener toutes les pièces requises au ' centre de formalité ' du CCi
et les faire enregistrer. C'est ce centre qui divulgura les doc aux
services concernés (t.commerce, ursaff, assedic....).
le Fri, 20 Feb 2004 06:54:07 GMT, nunux69<NospamNoPub>@hotmail.com (Nunux) a wroté:
Bonjour,
salut,
je souhaite arreter mon entreprise (SARL) et n 'ayant pas de dettes mise a part des "dettes associés" (suite a divers apports personnels en compte courant) on m' a conseillé de faire une cessation d'activité
Dissolution anticipée et ne pas oublier de faire un PV d'AG extraordinaire pour statuer sur cette dissolution et nommer un liquidateur (1 des associés ou pers tierce). Puis de faire enregistrer 4 PV conseillés (1/centre impots, 2/centre formalité entreprises, 1/de secours, les 4 pour ~254 ¤ en 2003) au centre des impots du siège de l'ent.
Nous avons un reprenneur pour le bail , en accord avec notre régie, et par conséquent, nous pensons récuperer toutes les immobilisations matérielles pour couvrir les "dettes associés". Comment procéder pour faire cela ? y a t il des documents officilels a remplir ?
Le gérant ou le liquidateur procède à la vente des immos comme tout acte d'achat-vente et les sortir de l'amortissement. Faire ta compta et sortir les liasses ficales habituelles. Une fois que tout est clair. Refaire une autre AG pour statuer sur les comptes de liquidation avec PV à l'appui (payer les dettes vis à vis des associés, s'il ya lieu répartir le restant suivant l'apport des associés, voire le 'boni'...). Enregistrement obligatoire toujours au centre des impots si ' boni de liquidation' (c'est une notion qui est floue pour moi mais je crois que c'est quand l'actif circulant est > au K social). Passer une annonce légale auprès d'un des journaux autorisés.
Merci de m'indiquer aupres de quel organisme je peux me tourner et quels documents je dois retirer et fournir pour que cette cessation ou dépot de bilan le cas échéant soit enregistré.
Ramener toutes les pièces requises au ' centre de formalité ' du CCi et les faire enregistrer. C'est ce centre qui divulgura les doc aux services concernés (t.commerce, ursaff, assedic....).
-- VaN - JJR 60/63 Yersin 63/67 -
Ariel DAHAN
"nunux69 @hotmail.com (Nunux)" <NospamNoPub> a écrit dans le message news:
Bonjour, je souhaite arreter mon entreprise (SARL) et n 'ayant pas de dettes mise a part des "dettes associés" (suite a divers apports personnels en compte courant) on m' a conseillé de faire une cessation d'activité plutot qu'un dépot de bilan et j'aimerais savoir si c est le bon choix ?
Tout à fait. A moins que vous ne souhaitiez conserver la structure sociale, comme une coquille vide, au cas où vous auriez une autre activité à reprendre.
Nous avons un reprenneur pour le bail , en accord avec notre régie, et par conséquent, nous pensons récuperer toutes les immobilisations matérielles pour couvrir les "dettes associés". Comment procéder pour faire cela ? y a t il des documents officilels a remplir ?
Pour la cession du bail, il faut évidemment obtenir l'accord du propriétaire, constatée dans l'acte de cession du bail, ou annexée à cet acte.
Pour la réalisation des immobilisations, votre Expert-Comptable vous indiquera quelle est leur valeur résiduelle, et le sort de leur cessions. Puis, avec votre Avocat, vous procèderez à une succession d'assemblées générales, 1- Liquidation 2- Dissolution 3- Cloture des opérations de dissolution et radiation RCS.
Attention: pensez au sort des éléments incorporels (marque, nom....) Tout doit faire partie du PV de liquidation.
Merci de m'indiquer aupres de quel organisme je peux me tourner et
Le Greffe du Tribunal de Commerce et le CFE
quels documents je dois retirer et fournir pour que cette cessation ou dépot de bilan le cas échéant soit enregistré.
Outre les divers documents ci-dessus, vous avez également une liasse M4 à renseigner. Et des formalités de publicité légale dans un journal d'annonces légales.
Cordialement.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"nunux69 @hotmail.com (Nunux)" <NospamNoPub> a écrit dans le message news:
4035ad66.253505203@news.numericable.fr...
Bonjour,
je souhaite arreter mon entreprise (SARL) et n 'ayant pas de dettes
mise a part des "dettes associés" (suite a divers apports personnels
en compte courant) on m' a conseillé de faire une cessation d'activité
plutot qu'un dépot de bilan et j'aimerais savoir si c est le bon choix
?
Tout à fait.
A moins que vous ne souhaitiez conserver la structure sociale, comme une
coquille vide, au cas où vous auriez une autre activité à reprendre.
Nous avons un reprenneur pour le bail , en accord avec notre régie, et
par conséquent, nous pensons récuperer toutes les immobilisations
matérielles pour couvrir les "dettes associés". Comment procéder pour
faire cela ? y a t il des documents officilels a remplir ?
Pour la cession du bail, il faut évidemment obtenir l'accord du
propriétaire, constatée dans l'acte de cession du bail, ou annexée à cet
acte.
Pour la réalisation des immobilisations, votre Expert-Comptable vous
indiquera quelle est leur valeur résiduelle, et le sort de leur cessions.
Puis, avec votre Avocat, vous procèderez à une succession d'assemblées
générales,
1- Liquidation
2- Dissolution
3- Cloture des opérations de dissolution et radiation RCS.
Attention: pensez au sort des éléments incorporels (marque, nom....) Tout
doit faire partie du PV de liquidation.
Merci de m'indiquer aupres de quel organisme je peux me tourner et
Le Greffe du Tribunal de Commerce et le CFE
quels documents je dois retirer et fournir pour que cette cessation ou
dépot de bilan le cas échéant soit enregistré.
Outre les divers documents ci-dessus, vous avez également une liasse M4 à
renseigner.
Et des formalités de publicité légale dans un journal d'annonces légales.
Cordialement.
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"nunux69 @hotmail.com (Nunux)" <NospamNoPub> a écrit dans le message news:
Bonjour, je souhaite arreter mon entreprise (SARL) et n 'ayant pas de dettes mise a part des "dettes associés" (suite a divers apports personnels en compte courant) on m' a conseillé de faire une cessation d'activité plutot qu'un dépot de bilan et j'aimerais savoir si c est le bon choix ?
Tout à fait. A moins que vous ne souhaitiez conserver la structure sociale, comme une coquille vide, au cas où vous auriez une autre activité à reprendre.
Nous avons un reprenneur pour le bail , en accord avec notre régie, et par conséquent, nous pensons récuperer toutes les immobilisations matérielles pour couvrir les "dettes associés". Comment procéder pour faire cela ? y a t il des documents officilels a remplir ?
Pour la cession du bail, il faut évidemment obtenir l'accord du propriétaire, constatée dans l'acte de cession du bail, ou annexée à cet acte.
Pour la réalisation des immobilisations, votre Expert-Comptable vous indiquera quelle est leur valeur résiduelle, et le sort de leur cessions. Puis, avec votre Avocat, vous procèderez à une succession d'assemblées générales, 1- Liquidation 2- Dissolution 3- Cloture des opérations de dissolution et radiation RCS.
Attention: pensez au sort des éléments incorporels (marque, nom....) Tout doit faire partie du PV de liquidation.
Merci de m'indiquer aupres de quel organisme je peux me tourner et
Le Greffe du Tribunal de Commerce et le CFE
quels documents je dois retirer et fournir pour que cette cessation ou dépot de bilan le cas échéant soit enregistré.
Outre les divers documents ci-dessus, vous avez également une liasse M4 à renseigner. Et des formalités de publicité légale dans un journal d'annonces légales.
Cordialement.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
