Je suis actionnaire (15%) dans une SARL et nous (les associés) envisageons
de dissoudre cette SARL car l'activité commerciale et vraiment faible 35000
? de CA pour le denier bilan du mois d'octobre.
En effet la SARL existe depuis 2 ans et n'a jamais été capable de nous
générer un salaire.
Cependant nous avons un apprenti d'embauché dans cette SARL et cet apprenti
et le seul salarié (1000 ? / mois), moi et les autres associés ne prenons
pas de salaire.
Nous devons d'ailleurs travailler à coté (Soir et Week-end) pour pouvoir
continuer à vivre.
Je voudrais savoir quel est l'impact de l'apprenti sur la cessation
d'activité ?
Est-ce qu'il va y avoir des pénalités à payer ?
Est-ce qu'il faut licencier économiquement avant l'apprenti avec le motif de
cessation d'activité ?
Sinon quel est la procédure à faire pour éviter que ca nous coûte trop cher
?
La société n'a pas de dette, nous n'avons tout simplement plus envie de
continuer cette aventure.
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> "Jean D." a écrit dans le message de news:4560a72e$0$18811$
Cependant nous avons un apprenti d'embauché dans cette SARL Est-ce qu'il faut licencier économiquement avant l'apprenti avec le motif
de
cessation d'activité ?
le contrat d'apprentissage est un contrat de date à date avec un objectif de formation
le licenciement n'est pas une rupture d'un commun accord, mode normal de rupture à défaut d'une résiliation judiciaire
ce licenciement envisagé vous exposerait à payer la totalité des salaires jusqu'au terme normal du contrat : car la cause économique ne peut pas être ici invoquée ! et la perte d'une chance, pour l'apprenti, serait pressentie comme source aggravante de préjudiceSSSSS
> "Jean D." <noemail@free.fr> a écrit dans le message de
news:4560a72e$0$18811$426a74cc@news.free.fr...
Cependant nous avons un apprenti d'embauché dans cette SARL
Est-ce qu'il faut licencier économiquement avant l'apprenti avec le motif
de
cessation d'activité ?
le contrat d'apprentissage est un contrat de date à date avec un objectif de
formation
le licenciement n'est pas une rupture d'un commun accord, mode normal de
rupture à défaut d'une résiliation judiciaire
ce licenciement envisagé vous exposerait à payer la totalité des salaires
jusqu'au terme normal du contrat : car la cause économique ne peut pas être
ici invoquée !
et la perte d'une chance, pour l'apprenti, serait pressentie comme source
aggravante de préjudiceSSSSS
> "Jean D." a écrit dans le message de news:4560a72e$0$18811$
Cependant nous avons un apprenti d'embauché dans cette SARL Est-ce qu'il faut licencier économiquement avant l'apprenti avec le motif
de
cessation d'activité ?
le contrat d'apprentissage est un contrat de date à date avec un objectif de formation
le licenciement n'est pas une rupture d'un commun accord, mode normal de rupture à défaut d'une résiliation judiciaire
ce licenciement envisagé vous exposerait à payer la totalité des salaires jusqu'au terme normal du contrat : car la cause économique ne peut pas être ici invoquée ! et la perte d'une chance, pour l'apprenti, serait pressentie comme source aggravante de préjudiceSSSSS
R1
"Jean D." a écrit dans le message de news:4560a72e$0$18811$
Bonjour,
Je suis actionnaire (15%) dans une SARL et nous (les associés) envisageons de dissoudre cette SARL car l'activité commerciale et vraiment faible
35000
? de CA pour le denier bilan du mois d'octobre. En effet la SARL existe depuis 2 ans et n'a jamais été capable de nous générer un salaire.
Cependant nous avons un apprenti d'embauché dans cette SARL et cet
apprenti
et le seul salarié (1000 ? / mois), moi et les autres associés ne prenons pas de salaire. Nous devons d'ailleurs travailler à coté (Soir et Week-end) pour pouvoir continuer à vivre.
Je voudrais savoir quel est l'impact de l'apprenti sur la cessation d'activité ? Est-ce qu'il va y avoir des pénalités à payer ? Est-ce qu'il faut licencier économiquement avant l'apprenti avec le motif
de
cessation d'activité ? Sinon quel est la procédure à faire pour éviter que ca nous coûte trop
cher
?
La société n'a pas de dette, nous n'avons tout simplement plus envie de continuer cette aventure.
Par avance merci.
-- Jean
Voir aussi sur fr.misc.droit.travail où je fais suivre le message R1
"Jean D." <noemail@free.fr> a écrit dans le message de
news:4560a72e$0$18811$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Je suis actionnaire (15%) dans une SARL et nous (les associés) envisageons
de dissoudre cette SARL car l'activité commerciale et vraiment faible
35000
? de CA pour le denier bilan du mois d'octobre.
En effet la SARL existe depuis 2 ans et n'a jamais été capable de nous
générer un salaire.
Cependant nous avons un apprenti d'embauché dans cette SARL et cet
apprenti
et le seul salarié (1000 ? / mois), moi et les autres associés ne prenons
pas de salaire.
Nous devons d'ailleurs travailler à coté (Soir et Week-end) pour pouvoir
continuer à vivre.
Je voudrais savoir quel est l'impact de l'apprenti sur la cessation
d'activité ?
Est-ce qu'il va y avoir des pénalités à payer ?
Est-ce qu'il faut licencier économiquement avant l'apprenti avec le motif
de
cessation d'activité ?
Sinon quel est la procédure à faire pour éviter que ca nous coûte trop
cher
?
La société n'a pas de dette, nous n'avons tout simplement plus envie de
continuer cette aventure.
Par avance merci.
--
Jean
Voir aussi sur fr.misc.droit.travail où je fais suivre le message
R1
"Jean D." a écrit dans le message de news:4560a72e$0$18811$
Bonjour,
Je suis actionnaire (15%) dans une SARL et nous (les associés) envisageons de dissoudre cette SARL car l'activité commerciale et vraiment faible
35000
? de CA pour le denier bilan du mois d'octobre. En effet la SARL existe depuis 2 ans et n'a jamais été capable de nous générer un salaire.
Cependant nous avons un apprenti d'embauché dans cette SARL et cet
apprenti
et le seul salarié (1000 ? / mois), moi et les autres associés ne prenons pas de salaire. Nous devons d'ailleurs travailler à coté (Soir et Week-end) pour pouvoir continuer à vivre.
Je voudrais savoir quel est l'impact de l'apprenti sur la cessation d'activité ? Est-ce qu'il va y avoir des pénalités à payer ? Est-ce qu'il faut licencier économiquement avant l'apprenti avec le motif
de
cessation d'activité ? Sinon quel est la procédure à faire pour éviter que ca nous coûte trop
cher
?
La société n'a pas de dette, nous n'avons tout simplement plus envie de continuer cette aventure.
Par avance merci.
-- Jean
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