le greffe du tribunal de commerce reclame, lors de la remise d'un etat de
cessation de paiement d'une SARL, un reglement de 500 euros, peut importe la
provenance, meme du compte personnel du gerant si la societe ne peut payer.
question : a quel titre? de quel droit?
je ne trouve rien dans les procedures collectives
serait-ce une liberté prise par le tribunal de commerce
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Fred
In article <bi037o$l2i$, LL wrote:
bonjour,
le greffe du tribunal de commerce reclame, lors de la remise d'un etat de cessation de paiement d'une SARL, un reglement de 500 euros, peut importe la provenance, meme du compte personnel du gerant si la societe ne peut payer.
question : a quel titre? de quel droit?
je ne trouve rien dans les procedures collectives serait-ce une liberté prise par le tribunal de commerce
Je dirais plutot que c'est une liberté prise par les Greffiers d Tribunal de Commerce.
Il faut savoir que les Greffeir de ces Tribunaux ne sont pas des fonctionnaires, mais des Officiers Mnistériels. Il ont un statut proche de celui des Notaires et des Huissiers.
Donc, ils ne sont pas payés par l'Etat, et font payer un max chaque fois que les particuliers et les entreprises doivent passer par eux.
In article <bi037o$l2i$1@news-reader1.wanadoo.fr>, LL wrote:
bonjour,
le greffe du tribunal de commerce reclame, lors de la remise d'un etat de
cessation de paiement d'une SARL, un reglement de 500 euros, peut importe la
provenance, meme du compte personnel du gerant si la societe ne peut payer.
question : a quel titre? de quel droit?
je ne trouve rien dans les procedures collectives
serait-ce une liberté prise par le tribunal de commerce
Je dirais plutot que c'est une liberté prise par les Greffiers d
Tribunal de Commerce.
Il faut savoir que les Greffeir de ces Tribunaux ne sont pas des
fonctionnaires, mais des Officiers Mnistériels. Il ont un statut proche
de celui des Notaires et des Huissiers.
Donc, ils ne sont pas payés par l'Etat, et font payer un max chaque fois
que les particuliers et les entreprises doivent passer par eux.
le greffe du tribunal de commerce reclame, lors de la remise d'un etat de cessation de paiement d'une SARL, un reglement de 500 euros, peut importe la provenance, meme du compte personnel du gerant si la societe ne peut payer.
question : a quel titre? de quel droit?
je ne trouve rien dans les procedures collectives serait-ce une liberté prise par le tribunal de commerce
Je dirais plutot que c'est une liberté prise par les Greffiers d Tribunal de Commerce.
Il faut savoir que les Greffeir de ces Tribunaux ne sont pas des fonctionnaires, mais des Officiers Mnistériels. Il ont un statut proche de celui des Notaires et des Huissiers.
Donc, ils ne sont pas payés par l'Etat, et font payer un max chaque fois que les particuliers et les entreprises doivent passer par eux.
