Bjr,
Suis detenteur de parts (26%) dans une sarl au capital de 40 000 euros.
Je souhaite ceder ces parts au franc symbolique à deux nouveaux associés
(mes neveux).
Le gerant me dit que ce n'est pas possible, que mes parts "valent" 15000
euros,
et me demande de signer une cessation de part mentionant cette somme,
au profit de ces nouveaux actionnaires, mais en sachant que ces nouveaux
"actionnaires" (famille) ne me verseront pas d'argent.
Je veux donc signer cette cessation de part, mais avec le reel montant de
la transaction,
soit 1 F symbolique.
Si cela est reellement impossible, ne puis-je pas en faire donnation legale
(sans recevoir d'argent)
par exemple ?
Merci de vos eventuelles reponses.
Salutations
Pierre
Oui, mais rien de précis a ce propos (statuts "bateau" type) au chapitre cessation de parts Pierre
lacrise
> Oui, mais rien de précis a ce propos (statuts "bateau" type) au chapitre cessation de parts Pierre
Heu... Regarde plutôt au chapitre Cession de parts ;o) Mais en principe tu dois pouvoir céder tes parts au prix que tu veux... D'ailleurs d'où viennent les 15000 ? dont parle le gérant, qui ne sont visiblement pas la valeur nominale des 26% que tu as ?
> Oui, mais rien de précis a ce propos (statuts "bateau" type)
au chapitre cessation de parts
Pierre
Heu... Regarde plutôt au chapitre Cession de parts ;o)
Mais en principe tu dois pouvoir céder tes parts au prix que tu veux...
D'ailleurs d'où viennent les 15000 ? dont parle le gérant, qui ne sont
visiblement pas la valeur nominale des 26% que tu as ?
> Oui, mais rien de précis a ce propos (statuts "bateau" type) au chapitre cessation de parts Pierre
Heu... Regarde plutôt au chapitre Cession de parts ;o) Mais en principe tu dois pouvoir céder tes parts au prix que tu veux... D'ailleurs d'où viennent les 15000 ? dont parle le gérant, qui ne sont visiblement pas la valeur nominale des 26% que tu as ?
Ariel DAHAN
Le prix de cession des parts sociales est libre. LE gérant n'a pas à vous imposer un prix de cession, d'autant que vous devrez payer des droits d'enregistrement sur la cession.
Cependant, attention à la requalification de la cession en donation, ce qui aboutirait au même résultat.
En revanche, si les statuts ont soumis les cessions à une procédure d'agréement, le gérant peut refuser les cessionnaires, auquel cas il vous doit le prix des parts.
Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre "Peve" a écrit dans le message news: bihmgd$lg2$
Bjr, Suis detenteur de parts (26%) dans une sarl au capital de 40 000 euros. Je souhaite ceder ces parts au franc symbolique à deux nouveaux associés (mes neveux). Le gerant me dit que ce n'est pas possible, que mes parts "valent" 15000 euros, et me demande de signer une cessation de part mentionant cette somme, au profit de ces nouveaux actionnaires, mais en sachant que ces nouveaux "actionnaires" (famille) ne me verseront pas d'argent. Je veux donc signer cette cessation de part, mais avec le reel montant de la transaction, soit 1 F symbolique.
Si cela est reellement impossible, ne puis-je pas en faire donnation
legale
(sans recevoir d'argent) par exemple ?
Merci de vos eventuelles reponses. Salutations Pierre
Le prix de cession des parts sociales est libre. LE gérant n'a pas à vous
imposer un prix de cession, d'autant que vous devrez payer des droits
d'enregistrement sur la cession.
Cependant, attention à la requalification de la cession en donation, ce qui
aboutirait au même résultat.
En revanche, si les statuts ont soumis les cessions à une procédure
d'agréement, le gérant peut refuser les cessionnaires, auquel cas il vous
doit le prix des parts.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
"Peve" <sipec.ing@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
bihmgd$lg2$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Bjr,
Suis detenteur de parts (26%) dans une sarl au capital de 40 000 euros.
Je souhaite ceder ces parts au franc symbolique à deux nouveaux associés
(mes neveux).
Le gerant me dit que ce n'est pas possible, que mes parts "valent" 15000
euros,
et me demande de signer une cessation de part mentionant cette somme,
au profit de ces nouveaux actionnaires, mais en sachant que ces nouveaux
"actionnaires" (famille) ne me verseront pas d'argent.
Je veux donc signer cette cessation de part, mais avec le reel montant de
la transaction,
soit 1 F symbolique.
Si cela est reellement impossible, ne puis-je pas en faire donnation
legale
(sans recevoir d'argent)
par exemple ?
Merci de vos eventuelles reponses.
Salutations
Pierre
Le prix de cession des parts sociales est libre. LE gérant n'a pas à vous imposer un prix de cession, d'autant que vous devrez payer des droits d'enregistrement sur la cession.
Cependant, attention à la requalification de la cession en donation, ce qui aboutirait au même résultat.
En revanche, si les statuts ont soumis les cessions à une procédure d'agréement, le gérant peut refuser les cessionnaires, auquel cas il vous doit le prix des parts.
Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre "Peve" a écrit dans le message news: bihmgd$lg2$
Bjr, Suis detenteur de parts (26%) dans une sarl au capital de 40 000 euros. Je souhaite ceder ces parts au franc symbolique à deux nouveaux associés (mes neveux). Le gerant me dit que ce n'est pas possible, que mes parts "valent" 15000 euros, et me demande de signer une cessation de part mentionant cette somme, au profit de ces nouveaux actionnaires, mais en sachant que ces nouveaux "actionnaires" (famille) ne me verseront pas d'argent. Je veux donc signer cette cessation de part, mais avec le reel montant de la transaction, soit 1 F symbolique.
Si cela est reellement impossible, ne puis-je pas en faire donnation
legale
(sans recevoir d'argent) par exemple ?
Merci de vos eventuelles reponses. Salutations Pierre
lacrise
> aucun rapport entre le capital d'une sarl et sa valeur il y a des sarl au capital de 40.000 euros qui en valent 200.000 et
d'autres
qui ne valent rien la valeur d'une sarl (ou d'une sa) est plutot determinee par la valeur de son bilan, de sa capacite a produire des benefices
Oui, c'est bien ce que je voulais dire en mettant l'index sur le fait que le gérant évaluait les parts à une autre valeur que le simple nominal. Pour sa part, il doit pouvoir céder ses parts au prix qu'il veut et à qui bon lui semble, sous réserve qu'il ne contredise pas les statuts.
> aucun rapport entre le capital d'une sarl et sa valeur
il y a des sarl au capital de 40.000 euros qui en valent 200.000 et
d'autres
qui ne valent rien
la valeur d'une sarl (ou d'une sa) est plutot determinee par la valeur de
son bilan, de sa capacite a produire des benefices
Oui, c'est bien ce que je voulais dire en mettant l'index sur le fait que le
gérant évaluait les parts à une autre valeur que le simple nominal. Pour sa
part, il doit pouvoir céder ses parts au prix qu'il veut et à qui bon lui
semble, sous réserve qu'il ne contredise pas les statuts.
> aucun rapport entre le capital d'une sarl et sa valeur il y a des sarl au capital de 40.000 euros qui en valent 200.000 et
d'autres
qui ne valent rien la valeur d'une sarl (ou d'une sa) est plutot determinee par la valeur de son bilan, de sa capacite a produire des benefices
Oui, c'est bien ce que je voulais dire en mettant l'index sur le fait que le gérant évaluait les parts à une autre valeur que le simple nominal. Pour sa part, il doit pouvoir céder ses parts au prix qu'il veut et à qui bon lui semble, sous réserve qu'il ne contredise pas les statuts.
