Bonjour,
Je tente ma chance sur ce forum.
Est-ce qu'un tiers, sans lien de parenté directe, peut remettre en cause
une cession d'immeuble faite par une personne très âgée à un de ses neuveux
à un prix inférieur au prix du marché peu avant sa mort ?
Merci
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Vous êtes le neveu??? La personne âgée avait elle la capacité juridique? (sauvegarde de justice ou autre)? Seule une personne qui a intérêt à agir peut remettre cause la vente de l'immeuble, c'est à dire un ayant droit, un bénéficiaire de pacte de préférence, le locataire s'il bénéficie d'un droit de préemption etc.... Le fisc ne remettra pas en cause la vente, mais peut redresser les droits de mutation ou de TVA calculé sur le prix de vente valeur vébnale.
"ch.delamarre" a écrit dans le message de news: 419726ca$0$5871$
Bonjour, Je tente ma chance sur ce forum. Est-ce qu'un tiers, sans lien de parenté directe, peut remettre en cause une cession d'immeuble faite par une personne très âgée à un de ses neuveux à un prix inférieur au prix du marché peu avant sa mort ? Merci
Vous êtes le neveu???
La personne âgée avait elle la capacité juridique? (sauvegarde de justice ou
autre)?
Seule une personne qui a intérêt à agir peut remettre cause la vente de
l'immeuble, c'est à dire un ayant droit, un bénéficiaire de pacte de
préférence, le locataire s'il bénéficie d'un droit de préemption etc....
Le fisc ne remettra pas en cause la vente, mais peut redresser les droits de
mutation ou de TVA calculé sur le prix de vente valeur vébnale.
"ch.delamarre" <ch.delamarre@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
419726ca$0$5871$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Je tente ma chance sur ce forum.
Est-ce qu'un tiers, sans lien de parenté directe, peut remettre en cause
une cession d'immeuble faite par une personne très âgée à un de ses
neuveux
à un prix inférieur au prix du marché peu avant sa mort ?
Merci
Vous êtes le neveu??? La personne âgée avait elle la capacité juridique? (sauvegarde de justice ou autre)? Seule une personne qui a intérêt à agir peut remettre cause la vente de l'immeuble, c'est à dire un ayant droit, un bénéficiaire de pacte de préférence, le locataire s'il bénéficie d'un droit de préemption etc.... Le fisc ne remettra pas en cause la vente, mais peut redresser les droits de mutation ou de TVA calculé sur le prix de vente valeur vébnale.
"ch.delamarre" a écrit dans le message de news: 419726ca$0$5871$
Bonjour, Je tente ma chance sur ce forum. Est-ce qu'un tiers, sans lien de parenté directe, peut remettre en cause une cession d'immeuble faite par une personne très âgée à un de ses neuveux à un prix inférieur au prix du marché peu avant sa mort ? Merci
JLC
> "ch.delamarre" a écrit dans le message de news: 419726ca$0$5871$
Bonjour, Je tente ma chance sur ce forum. Est-ce qu'un tiers, sans lien de parenté directe, peut remettre en cause une cession d'immeuble faite par une personne très âgée à un de ses neuveux à un prix inférieur au prix du marché peu avant sa mort ? Merci
Le fisc ne remettra pas en cause la vente, mais peut redresser les droits de mutation ou de TVA calculé sur le prix de vente valeur vénale.
Salut, Considérant comme acquis que l'immeuble a plus de cinq ans, pas de TVA mais droits d'enregistrement. Ensuite, si le prix de "vente" au neveu est notoirement inférieur au prix du marché, il peut y avoir mise en jeu de l'abus de droit pour cause de donation déguisée. Procédure peu courante, mais extrêmement onéreuse pour "l'acquéreur" ! --
Si réponse directe, effacer uuyxxx @ + et cordialement JLC
> "ch.delamarre" <ch.delamarre@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 419726ca$0$5871$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Je tente ma chance sur ce forum.
Est-ce qu'un tiers, sans lien de parenté directe, peut remettre en
cause
une cession d'immeuble faite par une personne très âgée à un de ses
neuveux
à un prix inférieur au prix du marché peu avant sa mort ?
Merci
Le fisc ne remettra pas en cause la vente, mais peut redresser les
droits de mutation ou de TVA calculé sur le prix de vente valeur
vénale.
Salut,
Considérant comme acquis que l'immeuble a plus de cinq ans, pas de TVA
mais droits d'enregistrement.
Ensuite, si le prix de "vente" au neveu est notoirement inférieur au
prix du marché, il peut y avoir mise en jeu de l'abus de droit pour
cause de donation déguisée.
Procédure peu courante, mais extrêmement onéreuse pour "l'acquéreur" !
--
Si réponse directe, effacer uuyxxx
@ + et cordialement
JLC
> "ch.delamarre" a écrit dans le message de news: 419726ca$0$5871$
Bonjour, Je tente ma chance sur ce forum. Est-ce qu'un tiers, sans lien de parenté directe, peut remettre en cause une cession d'immeuble faite par une personne très âgée à un de ses neuveux à un prix inférieur au prix du marché peu avant sa mort ? Merci
Le fisc ne remettra pas en cause la vente, mais peut redresser les droits de mutation ou de TVA calculé sur le prix de vente valeur vénale.
Salut, Considérant comme acquis que l'immeuble a plus de cinq ans, pas de TVA mais droits d'enregistrement. Ensuite, si le prix de "vente" au neveu est notoirement inférieur au prix du marché, il peut y avoir mise en jeu de l'abus de droit pour cause de donation déguisée. Procédure peu courante, mais extrêmement onéreuse pour "l'acquéreur" ! --
Si réponse directe, effacer uuyxxx @ + et cordialement JLC
Baradozic
"ch.delamarre" a écrit dans le message de news:419726ca$0$5871$
Bonjour,
Bonjour Monsieur Delamarre
Bien que déjà répondu je recommence point par point J'espère que Monsieur Belloy ne m'en voudra pas :
Est-ce qu'un tiers, sans lien de parenté directe, peut remettre en cause une cession d'immeuble
Non sauf le fisc . Pour contester il faut un "intérêt" . Un tiers sans lien de parenté n'a pas d'intérêt .
faite par une personne très âgée
"Très âgée" mais "capable" ? au sens juridique du terme , voir art 489 du Code Civil .
à un de ses neuveux
peu importe le lien de parenté ou pas . Toutefois si vous portez le même nom que votre tante vous risquez fort d'attirer l'attention des impôts .
à un prix inférieur au prix du marché peu avant sa mort ?
Encore une fois personne ne pourra "remettre en cause" cette vente si votre tante est propriétaire et sous les réserves ci-dessus liées à la capacité . Sauf le fisc qui pourra au choix : - au moins mal : redresser pour insuffisance ( cad taxer la différence entre le prix déclaré et le prix du marché ) - et au pire : requalifier la vente en donation déguisée ....
Bien à vous Baradoz
"ch.delamarre" <ch.delamarre@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:419726ca$0$5871$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Bonjour Monsieur Delamarre
Bien que déjà répondu je recommence point par point
J'espère que Monsieur Belloy ne m'en voudra pas :
Est-ce qu'un tiers, sans lien de parenté directe, peut remettre en cause
une cession d'immeuble
Non sauf le fisc .
Pour contester il faut un "intérêt" .
Un tiers sans lien de parenté n'a pas d'intérêt .
faite par une personne très âgée
"Très âgée" mais "capable" ?
au sens juridique du terme , voir art 489 du Code Civil .
à un de ses neuveux
peu importe le lien de parenté ou pas .
Toutefois si vous portez le même nom que votre tante vous risquez fort
d'attirer l'attention des impôts .
à un prix inférieur au prix du marché peu avant sa mort ?
Encore une fois personne ne pourra "remettre en cause" cette vente
si votre tante est propriétaire et sous les
réserves ci-dessus liées à la capacité .
Sauf le fisc qui pourra au choix :
- au moins mal : redresser pour insuffisance ( cad taxer la différence entre
le prix déclaré et le prix du marché )
- et au pire : requalifier la vente en donation déguisée ....
"ch.delamarre" a écrit dans le message de news:419726ca$0$5871$
Bonjour,
Bonjour Monsieur Delamarre
Bien que déjà répondu je recommence point par point J'espère que Monsieur Belloy ne m'en voudra pas :
Est-ce qu'un tiers, sans lien de parenté directe, peut remettre en cause une cession d'immeuble
Non sauf le fisc . Pour contester il faut un "intérêt" . Un tiers sans lien de parenté n'a pas d'intérêt .
faite par une personne très âgée
"Très âgée" mais "capable" ? au sens juridique du terme , voir art 489 du Code Civil .
à un de ses neuveux
peu importe le lien de parenté ou pas . Toutefois si vous portez le même nom que votre tante vous risquez fort d'attirer l'attention des impôts .
à un prix inférieur au prix du marché peu avant sa mort ?
Encore une fois personne ne pourra "remettre en cause" cette vente si votre tante est propriétaire et sous les réserves ci-dessus liées à la capacité . Sauf le fisc qui pourra au choix : - au moins mal : redresser pour insuffisance ( cad taxer la différence entre le prix déclaré et le prix du marché ) - et au pire : requalifier la vente en donation déguisée ....
Bien à vous Baradoz
belloy
Non M. Baradozic, je ne vous en veut pas , pourquoi d'ailleurs, mais je redonne ces précisions :
Un tiers sans lien de parenté peut avoir intérêt (bénéficiaire d'un pacte de préférence par exemple, ou locataire bénéficiant du droit de préemption etc...)
Pour le reste vous avez raison de confirmer ce qui a déjà été exprimé, bien que le fisc ne puisse pas remettre en cause la vente de l'immeuble.
" Baradozic" a écrit dans le message de news: 419791e6$0$25369$
"ch.delamarre" a écrit dans le message de news:419726ca$0$5871$
Bonjour,
Bonjour Monsieur Delamarre
Bien que déjà répondu je recommence point par point J'espère que Monsieur Belloy ne m'en voudra pas :
Est-ce qu'un tiers, sans lien de parenté directe, peut remettre en cause une cession d'immeuble
Non sauf le fisc . Pour contester il faut un "intérêt" . Un tiers sans lien de parenté n'a pas d'intérêt .
faite par une personne très âgée
"Très âgée" mais "capable" ? au sens juridique du terme , voir art 489 du Code Civil .
à un de ses neuveux
peu importe le lien de parenté ou pas . Toutefois si vous portez le même nom que votre tante vous risquez fort d'attirer l'attention des impôts .
à un prix inférieur au prix du marché peu avant sa mort ?
Encore une fois personne ne pourra "remettre en cause" cette vente si votre tante est propriétaire et sous les réserves ci-dessus liées à la capacité . Sauf le fisc qui pourra au choix : - au moins mal : redresser pour insuffisance ( cad taxer la différence entre le prix déclaré et le prix du marché ) - et au pire : requalifier la vente en donation déguisée ....
Bien à vous Baradoz
Non M. Baradozic, je ne vous en veut pas , pourquoi d'ailleurs, mais je
redonne ces précisions :
Un tiers sans lien de parenté peut avoir intérêt (bénéficiaire d'un pacte de
préférence par exemple, ou locataire bénéficiant du droit de préemption
etc...)
Pour le reste vous avez raison de confirmer ce qui a déjà été exprimé, bien
que le fisc ne puisse pas remettre en cause la vente de l'immeuble.
" Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
419791e6$0$25369$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"ch.delamarre" <ch.delamarre@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:419726ca$0$5871$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Bonjour Monsieur Delamarre
Bien que déjà répondu je recommence point par point
J'espère que Monsieur Belloy ne m'en voudra pas :
Est-ce qu'un tiers, sans lien de parenté directe, peut remettre en cause
une cession d'immeuble
Non sauf le fisc .
Pour contester il faut un "intérêt" .
Un tiers sans lien de parenté n'a pas d'intérêt .
faite par une personne très âgée
"Très âgée" mais "capable" ?
au sens juridique du terme , voir art 489 du Code Civil .
à un de ses neuveux
peu importe le lien de parenté ou pas .
Toutefois si vous portez le même nom que votre tante vous risquez fort
d'attirer l'attention des impôts .
à un prix inférieur au prix du marché peu avant sa mort ?
Encore une fois personne ne pourra "remettre en cause" cette vente
si votre tante est propriétaire et sous les
réserves ci-dessus liées à la capacité .
Sauf le fisc qui pourra au choix :
- au moins mal : redresser pour insuffisance ( cad taxer la différence
entre
le prix déclaré et le prix du marché )
- et au pire : requalifier la vente en donation déguisée ....
Non M. Baradozic, je ne vous en veut pas , pourquoi d'ailleurs, mais je redonne ces précisions :
Un tiers sans lien de parenté peut avoir intérêt (bénéficiaire d'un pacte de préférence par exemple, ou locataire bénéficiant du droit de préemption etc...)
Pour le reste vous avez raison de confirmer ce qui a déjà été exprimé, bien que le fisc ne puisse pas remettre en cause la vente de l'immeuble.
" Baradozic" a écrit dans le message de news: 419791e6$0$25369$
"ch.delamarre" a écrit dans le message de news:419726ca$0$5871$
Bonjour,
Bonjour Monsieur Delamarre
Bien que déjà répondu je recommence point par point J'espère que Monsieur Belloy ne m'en voudra pas :
Est-ce qu'un tiers, sans lien de parenté directe, peut remettre en cause une cession d'immeuble
Non sauf le fisc . Pour contester il faut un "intérêt" . Un tiers sans lien de parenté n'a pas d'intérêt .
faite par une personne très âgée
"Très âgée" mais "capable" ? au sens juridique du terme , voir art 489 du Code Civil .
à un de ses neuveux
peu importe le lien de parenté ou pas . Toutefois si vous portez le même nom que votre tante vous risquez fort d'attirer l'attention des impôts .
à un prix inférieur au prix du marché peu avant sa mort ?
Encore une fois personne ne pourra "remettre en cause" cette vente si votre tante est propriétaire et sous les réserves ci-dessus liées à la capacité . Sauf le fisc qui pourra au choix : - au moins mal : redresser pour insuffisance ( cad taxer la différence entre le prix déclaré et le prix du marché ) - et au pire : requalifier la vente en donation déguisée ....
Bien à vous Baradoz
LaMite
belloy a calligraphié dans news:41972ad1$0$7557$:
Le fisc ne remettra pas en cause la vente,
Si.En requalifiant celle-ci de donation déguisée par application de la procédure d'abus de droit.
mais peut redresser les droits de mutation ou de TVA calculé sur le prix de vente valeur vébnale.
Oui. 55 % de droit de donation entre un oncle et son neveu plus pénalités plus intérêt de retard.
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
belloy a calligraphié dans
news:41972ad1$0$7557$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
Le fisc ne remettra pas en cause la vente,
Si.En requalifiant celle-ci de donation déguisée par application de
la procédure d'abus de droit.
mais
peut redresser les droits de mutation ou de TVA calculé sur le
prix de vente valeur vébnale.
Oui. 55 % de droit de donation entre un oncle et son neveu plus
pénalités plus intérêt de retard.
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Si.En requalifiant celle-ci de donation déguisée par application de la procédure d'abus de droit.
mais peut redresser les droits de mutation ou de TVA calculé sur le prix de vente valeur vébnale.
Oui. 55 % de droit de donation entre un oncle et son neveu plus pénalités plus intérêt de retard.
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
belloy
Nous sommes bien d'accord, mais la vente n'est pas remise en cause...
"LaMite" a écrit dans le message de news:
belloy a calligraphié dans news:41972ad1$0$7557$:
Le fisc ne remettra pas en cause la vente,
Si.En requalifiant celle-ci de donation déguisée par application de la procédure d'abus de droit.
mais peut redresser les droits de mutation ou de TVA calculé sur le prix de vente valeur vébnale.
Oui. 55 % de droit de donation entre un oncle et son neveu plus pénalités plus intérêt de retard.
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Nous sommes bien d'accord, mais la vente n'est pas remise en cause...
"LaMite" <LaMite@invalid.free.fr> a écrit dans le message de news:
XnF95A1C38491549LaMitefreefr@212.27.42.72...
belloy a calligraphié dans
news:41972ad1$0$7557$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
Le fisc ne remettra pas en cause la vente,
Si.En requalifiant celle-ci de donation déguisée par application de
la procédure d'abus de droit.
mais
peut redresser les droits de mutation ou de TVA calculé sur le
prix de vente valeur vébnale.
Oui. 55 % de droit de donation entre un oncle et son neveu plus
pénalités plus intérêt de retard.
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Nous sommes bien d'accord, mais la vente n'est pas remise en cause...
"LaMite" a écrit dans le message de news:
belloy a calligraphié dans news:41972ad1$0$7557$:
Le fisc ne remettra pas en cause la vente,
Si.En requalifiant celle-ci de donation déguisée par application de la procédure d'abus de droit.
mais peut redresser les droits de mutation ou de TVA calculé sur le prix de vente valeur vébnale.
Oui. 55 % de droit de donation entre un oncle et son neveu plus pénalités plus intérêt de retard.
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
LaMite
belloy a calligraphié dans news:4197d951$0$5911$:
Nous sommes bien d'accord, mais la vente n'est pas remise en cause...
On va être complétement d'accord en changeant de terme juridique :-): La "transmission de propriété" n'est pas remise en cause. Simplement de transmission à titre onéreux (vente), elle devient transmission à titre gratuit (donation) par la vertu de la procédure d'abus de droit. Celà vous convient ?
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
belloy a calligraphié dans
news:4197d951$0$5911$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
Nous sommes bien d'accord, mais la vente n'est pas remise en
cause...
On va être complétement d'accord en changeant de terme juridique
:-): La "transmission de propriété" n'est pas remise en cause.
Simplement de transmission à titre onéreux (vente), elle devient
transmission à titre gratuit (donation) par la vertu de la procédure
d'abus de droit. Celà vous convient ?
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Nous sommes bien d'accord, mais la vente n'est pas remise en cause...
On va être complétement d'accord en changeant de terme juridique :-): La "transmission de propriété" n'est pas remise en cause. Simplement de transmission à titre onéreux (vente), elle devient transmission à titre gratuit (donation) par la vertu de la procédure d'abus de droit. Celà vous convient ?
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
ch.delamarre
Merci pour vos réponses . Que la vente ne puisse être annulée cela ne m'interresse pas mais si le prix de vente peut être" réajusté" là cela m'interesse, car je considère que en "vendant" à un prix "dérisoire", outre les impôts ceux sont les autres héritiers qui sont lésés ! "belloy" a écrit dans le message de news:4197a01e$0$5868$
Non M. Baradozic, je ne vous en veut pas , pourquoi d'ailleurs, mais je redonne ces précisions :
Un tiers sans lien de parenté peut avoir intérêt (bénéficiaire d'un pacte
de
préférence par exemple, ou locataire bénéficiant du droit de préemption etc...)
Pour le reste vous avez raison de confirmer ce qui a déjà été exprimé,
bien
que le fisc ne puisse pas remettre en cause la vente de l'immeuble.
" Baradozic" a écrit dans le message de news: 419791e6$0$25369$ > > "ch.delamarre" a écrit dans le message de > news:419726ca$0$5871$ >> Bonjour, > Bonjour Monsieur Delamarre > > Bien que déjà répondu je recommence point par point > J'espère que Monsieur Belloy ne m'en voudra pas : > >> Est-ce qu'un tiers, sans lien de parenté directe, peut remettre en
cause
>> une cession d'immeuble > > Non sauf le fisc . > Pour contester il faut un "intérêt" . > Un tiers sans lien de parenté n'a pas d'intérêt . > >>faite par une personne très âgée > > "Très âgée" mais "capable" ? > au sens juridique du terme , voir art 489 du Code Civil . > >> à un de ses neuveux > > peu importe le lien de parenté ou pas . > Toutefois si vous portez le même nom que votre tante vous risquez fort > d'attirer l'attention des impôts . > >> à un prix inférieur au prix du marché peu avant sa mort ? > > Encore une fois personne ne pourra "remettre en cause" cette vente > si votre tante est propriétaire et sous les > réserves ci-dessus liées à la capacité . > Sauf le fisc qui pourra au choix : > - au moins mal : redresser pour insuffisance ( cad taxer la différence > entre > le prix déclaré et le prix du marché ) > - et au pire : requalifier la vente en donation déguisée .... > > > Bien à vous > Baradoz > > > > > > >
Merci pour vos réponses . Que la vente ne puisse être annulée cela ne
m'interresse pas mais si le prix de vente peut être" réajusté" là cela
m'interesse, car je considère que en "vendant" à un prix "dérisoire", outre
les impôts ceux sont les autres héritiers qui sont lésés !
"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4197a01e$0$5868$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Non M. Baradozic, je ne vous en veut pas , pourquoi d'ailleurs, mais je
redonne ces précisions :
Un tiers sans lien de parenté peut avoir intérêt (bénéficiaire d'un pacte
de
préférence par exemple, ou locataire bénéficiant du droit de préemption
etc...)
Pour le reste vous avez raison de confirmer ce qui a déjà été exprimé,
bien
que le fisc ne puisse pas remettre en cause la vente de l'immeuble.
" Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
419791e6$0$25369$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>
> "ch.delamarre" <ch.delamarre@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:419726ca$0$5871$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Bonjour,
> Bonjour Monsieur Delamarre
>
> Bien que déjà répondu je recommence point par point
> J'espère que Monsieur Belloy ne m'en voudra pas :
>
>> Est-ce qu'un tiers, sans lien de parenté directe, peut remettre en
cause
>> une cession d'immeuble
>
> Non sauf le fisc .
> Pour contester il faut un "intérêt" .
> Un tiers sans lien de parenté n'a pas d'intérêt .
>
>>faite par une personne très âgée
>
> "Très âgée" mais "capable" ?
> au sens juridique du terme , voir art 489 du Code Civil .
>
>> à un de ses neuveux
>
> peu importe le lien de parenté ou pas .
> Toutefois si vous portez le même nom que votre tante vous risquez fort
> d'attirer l'attention des impôts .
>
>> à un prix inférieur au prix du marché peu avant sa mort ?
>
> Encore une fois personne ne pourra "remettre en cause" cette vente
> si votre tante est propriétaire et sous les
> réserves ci-dessus liées à la capacité .
> Sauf le fisc qui pourra au choix :
> - au moins mal : redresser pour insuffisance ( cad taxer la différence
> entre
> le prix déclaré et le prix du marché )
> - et au pire : requalifier la vente en donation déguisée ....
>
>
> Bien à vous
> Baradoz
>
>
>
>
>
>
>
Merci pour vos réponses . Que la vente ne puisse être annulée cela ne m'interresse pas mais si le prix de vente peut être" réajusté" là cela m'interesse, car je considère que en "vendant" à un prix "dérisoire", outre les impôts ceux sont les autres héritiers qui sont lésés ! "belloy" a écrit dans le message de news:4197a01e$0$5868$
Non M. Baradozic, je ne vous en veut pas , pourquoi d'ailleurs, mais je redonne ces précisions :
Un tiers sans lien de parenté peut avoir intérêt (bénéficiaire d'un pacte
de
préférence par exemple, ou locataire bénéficiant du droit de préemption etc...)
Pour le reste vous avez raison de confirmer ce qui a déjà été exprimé,
bien
que le fisc ne puisse pas remettre en cause la vente de l'immeuble.
" Baradozic" a écrit dans le message de news: 419791e6$0$25369$ > > "ch.delamarre" a écrit dans le message de > news:419726ca$0$5871$ >> Bonjour, > Bonjour Monsieur Delamarre > > Bien que déjà répondu je recommence point par point > J'espère que Monsieur Belloy ne m'en voudra pas : > >> Est-ce qu'un tiers, sans lien de parenté directe, peut remettre en
cause
>> une cession d'immeuble > > Non sauf le fisc . > Pour contester il faut un "intérêt" . > Un tiers sans lien de parenté n'a pas d'intérêt . > >>faite par une personne très âgée > > "Très âgée" mais "capable" ? > au sens juridique du terme , voir art 489 du Code Civil . > >> à un de ses neuveux > > peu importe le lien de parenté ou pas . > Toutefois si vous portez le même nom que votre tante vous risquez fort > d'attirer l'attention des impôts . > >> à un prix inférieur au prix du marché peu avant sa mort ? > > Encore une fois personne ne pourra "remettre en cause" cette vente > si votre tante est propriétaire et sous les > réserves ci-dessus liées à la capacité . > Sauf le fisc qui pourra au choix : > - au moins mal : redresser pour insuffisance ( cad taxer la différence > entre > le prix déclaré et le prix du marché ) > - et au pire : requalifier la vente en donation déguisée .... > > > Bien à vous > Baradoz > > > > > > >
