Je possède un nom de domaine en .fr
Une entreprise m'a contacté car elle est interessée par ce nom.
A noter, qu'il ne s'agit pas d'un litige sur la propriété du nom de domaine.
Il s'agit d'un nom "très générique", a priori je ne souhaite pas le lacher,
seule une proposition financière solide pourrait me faire changer d'avis
(pas fou non plus!). Seulement il me semble que l'on ne peut se faire de
l'argent dans la revente de noms de domaines en .fr.
Qu'en est-il exactement ?
Existe-t-il des modèles de contrats pour ce genre de transaction ?
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Francis
Ouais...tu peux te faire de l'argent si l'entreprise n'est pas informée.
Si tu joues sur une marque qui lui appartient, en pénal, tu devras lui céder le nom de domaine et tu te prendras les frais de procédure (avocats, etc....) dans les dents.
"seb" a écrit dans le message de news:ch6luk$qja$
Bonjour,
Je possède un nom de domaine en .fr Une entreprise m'a contacté car elle est interessée par ce nom. A noter, qu'il ne s'agit pas d'un litige sur la propriété du nom de
domaine.
Il s'agit d'un nom "très générique", a priori je ne souhaite pas le
lacher,
seule une proposition financière solide pourrait me faire changer d'avis (pas fou non plus!). Seulement il me semble que l'on ne peut se faire de l'argent dans la revente de noms de domaines en .fr.
Qu'en est-il exactement ? Existe-t-il des modèles de contrats pour ce genre de transaction ?
seb
Ouais...tu peux te faire de l'argent si l'entreprise n'est pas informée.
Si tu joues sur une marque qui lui appartient, en pénal, tu devras lui céder
le nom de domaine et tu te prendras les frais de procédure (avocats,
etc....) dans les dents.
"seb" <seb34@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:ch6luk$qja$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Bonjour,
Je possède un nom de domaine en .fr
Une entreprise m'a contacté car elle est interessée par ce nom.
A noter, qu'il ne s'agit pas d'un litige sur la propriété du nom de
domaine.
Il s'agit d'un nom "très générique", a priori je ne souhaite pas le
lacher,
seule une proposition financière solide pourrait me faire changer d'avis
(pas fou non plus!). Seulement il me semble que l'on ne peut se faire de
l'argent dans la revente de noms de domaines en .fr.
Qu'en est-il exactement ?
Existe-t-il des modèles de contrats pour ce genre de transaction ?
Ouais...tu peux te faire de l'argent si l'entreprise n'est pas informée.
Si tu joues sur une marque qui lui appartient, en pénal, tu devras lui céder le nom de domaine et tu te prendras les frais de procédure (avocats, etc....) dans les dents.
"seb" a écrit dans le message de news:ch6luk$qja$
Bonjour,
Je possède un nom de domaine en .fr Une entreprise m'a contacté car elle est interessée par ce nom. A noter, qu'il ne s'agit pas d'un litige sur la propriété du nom de
domaine.
Il s'agit d'un nom "très générique", a priori je ne souhaite pas le
lacher,
seule une proposition financière solide pourrait me faire changer d'avis (pas fou non plus!). Seulement il me semble que l'on ne peut se faire de l'argent dans la revente de noms de domaines en .fr.
Qu'en est-il exactement ? Existe-t-il des modèles de contrats pour ce genre de transaction ?
seb
JustMe
Francis a quoté comme un goret :
Il s'agit d'un nom "très générique", a priori je ne souhaite pas le
Si tu joues sur une marque qui lui appartient, en pénal, tu devras lui céder le nom de domaine et tu te prendras les frais de procédure (avocats, etc....) dans les dents.
les noms génériques ne sont pas déposables comme marque.
Francis a quoté comme un goret :
Il s'agit d'un nom "très générique", a priori je ne souhaite pas le
Si tu joues sur une marque qui lui appartient, en pénal, tu devras lui céder
le nom de domaine et tu te prendras les frais de procédure (avocats,
etc....) dans les dents.
les noms génériques ne sont pas déposables comme marque.
Il s'agit d'un nom "très générique", a priori je ne souhaite pas le
Si tu joues sur une marque qui lui appartient, en pénal, tu devras lui céder le nom de domaine et tu te prendras les frais de procédure (avocats, etc....) dans les dents.
les noms génériques ne sont pas déposables comme marque.
seb
oui je pense que c'est beaucoup trop générique (genre voiture.fr), mais bon ça on ne sait jamais... ce qui m'intéresse surtout c'est savoir si un reglement, une loi, une jurisprudence ou autre chose qui s'opposerait à la revente d'un nom de domaine.
seb
"JustMe" a écrit dans le message de news:
Francis a quoté comme un goret :
>> Il s'agit d'un nom "très générique", a priori je ne souhaite pas le
> Si tu joues sur une marque qui lui appartient, en pénal, tu devras lui
céder
> le nom de domaine et tu te prendras les frais de procédure (avocats, > etc....) dans les dents.
les noms génériques ne sont pas déposables comme marque.
oui je pense que c'est beaucoup trop générique (genre voiture.fr), mais bon
ça on ne sait jamais...
ce qui m'intéresse surtout c'est savoir si un reglement, une loi, une
jurisprudence ou autre chose qui s'opposerait à la revente d'un nom de
domaine.
seb
"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup> a écrit dans le message de
news:mn.15347d4930544b60.15643@merci.beaucoup...
Francis a quoté comme un goret :
>> Il s'agit d'un nom "très générique", a priori je ne souhaite pas le
> Si tu joues sur une marque qui lui appartient, en pénal, tu devras lui
céder
> le nom de domaine et tu te prendras les frais de procédure (avocats,
> etc....) dans les dents.
les noms génériques ne sont pas déposables comme marque.
oui je pense que c'est beaucoup trop générique (genre voiture.fr), mais bon ça on ne sait jamais... ce qui m'intéresse surtout c'est savoir si un reglement, une loi, une jurisprudence ou autre chose qui s'opposerait à la revente d'un nom de domaine.
seb
"JustMe" a écrit dans le message de news:
Francis a quoté comme un goret :
>> Il s'agit d'un nom "très générique", a priori je ne souhaite pas le
> Si tu joues sur une marque qui lui appartient, en pénal, tu devras lui
céder
> le nom de domaine et tu te prendras les frais de procédure (avocats, > etc....) dans les dents.
les noms génériques ne sont pas déposables comme marque.
JustMe
seb a exprimé avec précision :
oui je pense que c'est beaucoup trop générique (genre voiture.fr), mais bon ça on ne sait jamais... ce qui m'intéresse surtout c'est savoir si un reglement, une loi, une jurisprudence ou autre chose qui s'opposerait à la revente d'un nom de domaine.
http://www.afnic.fr/doc/faq#3-21 Puis-je revendre mon nom de domaine à quelqu'un d'autre ? L'AFNIC autorise les transmissions de noms de domaine d'une entité à une autre (Cf. articles 39 et 40 de la charte de nommage .fr et articles 35 et 36 de la charte de nommage .re). Cette procédure n'est pas automatisée et nécessite la production de documents précis.
seb a exprimé avec précision :
oui je pense que c'est beaucoup trop générique (genre voiture.fr), mais bon
ça on ne sait jamais...
ce qui m'intéresse surtout c'est savoir si un reglement, une loi, une
jurisprudence ou autre chose qui s'opposerait à la revente d'un nom de
domaine.
http://www.afnic.fr/doc/faq#3-21
Puis-je revendre mon nom de domaine à quelqu'un d'autre ?
L'AFNIC autorise les transmissions de noms de domaine d'une entité à
une autre (Cf. articles 39 et 40 de la charte de nommage .fr et
articles 35 et 36 de la charte de nommage .re). Cette procédure n'est
pas automatisée et nécessite la production de documents précis.
oui je pense que c'est beaucoup trop générique (genre voiture.fr), mais bon ça on ne sait jamais... ce qui m'intéresse surtout c'est savoir si un reglement, une loi, une jurisprudence ou autre chose qui s'opposerait à la revente d'un nom de domaine.
http://www.afnic.fr/doc/faq#3-21 Puis-je revendre mon nom de domaine à quelqu'un d'autre ? L'AFNIC autorise les transmissions de noms de domaine d'une entité à une autre (Cf. articles 39 et 40 de la charte de nommage .fr et articles 35 et 36 de la charte de nommage .re). Cette procédure n'est pas automatisée et nécessite la production de documents précis.
