Bonjour,
un résident allemand vend ses parts d'une sarl française qu'il détient
depuis 10 ans.
Il s'est entendu avec l'acheteur pour payer les droits d'enregistrement s'il
y en a (y en aura-t-il ? La cession pouvant être enregistré soit à la
perception du domicile du vendeur soit celui de l'acheteur, cette cession
peut-êlle être enregistrée en Allemagne ?
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hmg
oups écrivait :
un résident allemand vend ses parts d'une sarl française qu'il détient depuis 10 ans. Il s'est entendu avec l'acheteur pour payer les droits d'enregistrement s'il y en a (y en aura-t-il ? La cession pouvant être enregistré soit à la perception du domicile du vendeur soit celui de l'acheteur, cette cession peut-êlle être enregistrée en Allemagne ?
Oui, il y a des droits d'enregistrement (de mémoire : 4,80% du montant + un montant par page). Il semble difficile d'enregistrer en Allemagne un acte juridique français.
Le vendeur sera-t-il imposé sur la plus value ?
AMHA Il doit être imposable en Allemagne. Mais, il vaudrait mieux se renseigner auprès du CIRA par exemple.
- HMG -
oups écrivait :
un résident allemand vend ses parts d'une sarl française qu'il détient
depuis 10 ans.
Il s'est entendu avec l'acheteur pour payer les droits d'enregistrement s'il
y en a (y en aura-t-il ? La cession pouvant être enregistré soit à la
perception du domicile du vendeur soit celui de l'acheteur, cette cession
peut-êlle être enregistrée en Allemagne ?
Oui, il y a des droits d'enregistrement (de mémoire : 4,80% du montant +
un montant par page).
Il semble difficile d'enregistrer en Allemagne un acte juridique
français.
Le vendeur sera-t-il imposé sur la plus value ?
AMHA Il doit être imposable en Allemagne.
Mais, il vaudrait mieux se renseigner auprès du CIRA par exemple.
un résident allemand vend ses parts d'une sarl française qu'il détient depuis 10 ans. Il s'est entendu avec l'acheteur pour payer les droits d'enregistrement s'il y en a (y en aura-t-il ? La cession pouvant être enregistré soit à la perception du domicile du vendeur soit celui de l'acheteur, cette cession peut-êlle être enregistrée en Allemagne ?
Oui, il y a des droits d'enregistrement (de mémoire : 4,80% du montant + un montant par page). Il semble difficile d'enregistrer en Allemagne un acte juridique français.
Le vendeur sera-t-il imposé sur la plus value ?
AMHA Il doit être imposable en Allemagne. Mais, il vaudrait mieux se renseigner auprès du CIRA par exemple.
- HMG -
oups
merci. OS "oups" a écrit dans le message de news:bvb6dv$it1$
Bonjour, un résident allemand vend ses parts d'une sarl française qu'il détient depuis 10 ans. Il s'est entendu avec l'acheteur pour payer les droits d'enregistrement
s'il
y en a (y en aura-t-il ? La cession pouvant être enregistré soit à la perception du domicile du vendeur soit celui de l'acheteur, cette cession peut-êlle être enregistrée en Allemagne ?
Le vendeur sera-t-il imposé sur la plus value ?
Je vous remrcie d'avance de vos réponses. OS
merci.
OS
"oups" <oups94@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:bvb6dv$it1$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Bonjour,
un résident allemand vend ses parts d'une sarl française qu'il détient
depuis 10 ans.
Il s'est entendu avec l'acheteur pour payer les droits d'enregistrement
s'il
y en a (y en aura-t-il ? La cession pouvant être enregistré soit à la
perception du domicile du vendeur soit celui de l'acheteur, cette cession
peut-êlle être enregistrée en Allemagne ?
merci. OS "oups" a écrit dans le message de news:bvb6dv$it1$
Bonjour, un résident allemand vend ses parts d'une sarl française qu'il détient depuis 10 ans. Il s'est entendu avec l'acheteur pour payer les droits d'enregistrement
s'il
y en a (y en aura-t-il ? La cession pouvant être enregistré soit à la perception du domicile du vendeur soit celui de l'acheteur, cette cession peut-êlle être enregistrée en Allemagne ?
