Ayant cédé mes par sociales de mon entreprise à des reprenneurs
Anglo-saxons, j'ai signé un contrat particulièrement épais, en langue
anglaise.
Il semblerait que ce contrat comporte aussi mon engagement à ne pas
travailler pour une entreprise concurrente à l'avenir.
Plusieurs autres points en vrac :
a) je ne parle anglais (ou tres mal)
b) je n'ai pas de copie du contrat signé (on doit pouvoir en demander
une !!)
c) l'argent a été touché pas de problème la dessus
d) la clause de non concurence ne semble pas limité dans l'espace
e) il semble etre précisé que c'est la court Anglaise qui s'occupera des
différents entre les parties
f) je connais bien le droit français, et nottamment les conditions de
validation des clauses de non-concurrences (limitation géographique
réaliste, limitation temporelles, absolue necessité pour l'entreprise...)
J'ai été obligé de quitter l'entreprise (démission forcée), il me faudra
bien vivre et pour ca travailler. je n'ai pas d'autres métiers que celui là.
Quelques questions :
a) A quel spécialité d'avocat dois-je m'adresser pour faire analyser ce
document (j'ai une copie numérique) ? Droit du travail ? droit des personnes
? droit des affaires ?
b) Un tribunal anglais peut etre compétent pour me condamner au pénal si
on me revoit travailler ?
c) On peut légalement interdire quelqu'un d'exercer son métier dans le
cadre d'une cession de part ? Les conditions ne sont pas les même que dans
le cadre du droit du travail ?
Voila, merci d'avance a ceux qui voudront bien l'éclairer !!
extense" a écrit dans le message de news:437ee6f4$0$29228$
Ayant cédé mes par sociales de mon entreprise à des reprenneurs Anglo-saxons, j'ai signé un contrat particulièrement épais, en langue anglaise.
Peut-on en déduire ? qu'il s'agit EXCLUSIVEMENT d'un problème...
- commercial - concernant des actifs français - cédés en France
Il semblerait que ce contrat comporte aussi mon engagement à ne pas travailler pour une entreprise concurrente à l'avenir.
à simple titre de mandataire social ou sous toutes formes directes et indirectes... (?)
J'ai été obligé de quitter l'entreprise (démission forcée)
démission de quoi ? il y avait AUSSI un contrat de travail ?
a) A quel spécialité d'avocat dois-je m'adresser pour faire analyser
ce
document (j'ai une copie numérique) ?
droit social et droit commercial selon vos réponses aux éléments ci-dessus abordés
b) Un tribunal anglais peut etre compétent
aviez vous une activité au royaume-uni avez-vous l'intention d'y aller vous installer pour une activité visée par la clause ?
pour me condamner au pénal
ouah !!! incarcéré ;o} là vous y allez un peu fort
c) On peut légalement interdire quelqu'un d'exercer son métier dans le cadre d'une cession de part ?
en france OUI
Les conditions ne sont pas les même que dans le cadre du droit du travail ?
NON, notamment pas de compensation financière impérative au titre de la clause
extense
> > Il semblerait que ce contrat comporte aussi mon engagement à ne pas > travailler pour une entreprise concurrente à l'avenir.
à simple titre de mandataire social ou sous toutes formes directes et indirectes... (?)
Toutes formes a priori. Maintenant il faudrait pouvoir conprendre le contrat.
> J'ai été obligé de quitter l'entreprise (démission forcée) démission de quoi ? il y avait AUSSI un contrat de travail ?
Détenteur de part et salarier de l'entreprise avant l'acquisition. Puis salarier pendant les premièrs mois.
droit social et droit commercial selon vos réponses aux éléments ci-dessus abordés
Il faut commencer par trouver un avocat anglophone...
> b) Un tribunal anglais peut etre compétent aviez vous une activité au royaume-uni avez-vous l'intention d'y aller vous installer pour une activité visée par la clause ?
Non, mais dans le contrat il est dit que le tribunal compétent serait un tribunal anglais (ca j'ai compris)
>pour me condamner au pénal ouah !!! incarcéré ;o} là vous y allez un peu fort
Quel tribunal serait saisi alors ?
> c) On peut légalement interdire quelqu'un d'exercer son métier dans
le
> cadre d'une cession de part ? en france OUI >Les conditions ne sont pas les même que dans > le cadre du droit du travail ? NON, notamment pas de compensation financière impérative au titre de la clause
Puis-je en savoir un peu plus ? Quel tribunal est saisi pour ce genre d'affaire ? Quelles sont les conditions pour que la condamnation soit prononcée ? Des exemples ?
> > Il semblerait que ce contrat comporte aussi mon engagement à ne pas
> travailler pour une entreprise concurrente à l'avenir.
à simple titre de mandataire social ou sous toutes formes directes et
indirectes... (?)
Toutes formes a priori. Maintenant il faudrait pouvoir conprendre le
contrat.
> J'ai été obligé de quitter l'entreprise (démission forcée)
démission de quoi ? il y avait AUSSI un contrat de travail ?
Détenteur de part et salarier de l'entreprise avant l'acquisition.
Puis salarier pendant les premièrs mois.
droit social et droit commercial selon vos réponses aux éléments ci-dessus
abordés
Il faut commencer par trouver un avocat anglophone...
> b) Un tribunal anglais peut etre compétent
aviez vous une activité au royaume-uni
avez-vous l'intention d'y aller vous installer pour une activité visée par
la clause ?
Non, mais dans le contrat il est dit que le tribunal compétent serait un
tribunal anglais (ca j'ai compris)
>pour me condamner au pénal
ouah !!! incarcéré ;o} là vous y allez un peu fort
Quel tribunal serait saisi alors ?
> c) On peut légalement interdire quelqu'un d'exercer son métier dans
le
> cadre d'une cession de part ?
en france OUI
>Les conditions ne sont pas les même que dans
> le cadre du droit du travail ?
NON, notamment pas de compensation financière impérative au titre de la
clause
Puis-je en savoir un peu plus ? Quel tribunal est saisi pour ce genre
d'affaire ? Quelles sont les conditions pour que la condamnation soit
prononcée ? Des exemples ?
> > Il semblerait que ce contrat comporte aussi mon engagement à ne pas > travailler pour une entreprise concurrente à l'avenir.
à simple titre de mandataire social ou sous toutes formes directes et indirectes... (?)
Toutes formes a priori. Maintenant il faudrait pouvoir conprendre le contrat.
> J'ai été obligé de quitter l'entreprise (démission forcée) démission de quoi ? il y avait AUSSI un contrat de travail ?
Détenteur de part et salarier de l'entreprise avant l'acquisition. Puis salarier pendant les premièrs mois.
droit social et droit commercial selon vos réponses aux éléments ci-dessus abordés
Il faut commencer par trouver un avocat anglophone...
> b) Un tribunal anglais peut etre compétent aviez vous une activité au royaume-uni avez-vous l'intention d'y aller vous installer pour une activité visée par la clause ?
Non, mais dans le contrat il est dit que le tribunal compétent serait un tribunal anglais (ca j'ai compris)
>pour me condamner au pénal ouah !!! incarcéré ;o} là vous y allez un peu fort
Quel tribunal serait saisi alors ?
> c) On peut légalement interdire quelqu'un d'exercer son métier dans
le
> cadre d'une cession de part ? en france OUI >Les conditions ne sont pas les même que dans > le cadre du droit du travail ? NON, notamment pas de compensation financière impérative au titre de la clause
Puis-je en savoir un peu plus ? Quel tribunal est saisi pour ce genre d'affaire ? Quelles sont les conditions pour que la condamnation soit prononcée ? Des exemples ?
www.juristprudence.c.la
"extense" a écrit dans le message de news:437f099b$0$21298$
Quel tribunal serait saisi alors ?
une juridiction française
- conseil de prud'hommes pour le viol par un salarié d'une clause inhérente au contrat de travail
- tribunal de commerce pour le viol par un entrepreneur violant une clause inhérente à l'acte de cession
Quelles sont les conditions pour que la condamnation soit prononcée ?
a) que le viol soit avéré b) que la clause soit valable (compensation financière incontournable pour celle visant le salarié)
"extense" <pas@despam.merci> a écrit dans le message de
news:437f099b$0$21298$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Quel tribunal serait saisi alors ?
une juridiction française
- conseil de prud'hommes pour le viol par un salarié d'une clause inhérente
au contrat de travail
- tribunal de commerce pour le viol par un entrepreneur violant une clause
inhérente à l'acte de cession
Quelles sont les conditions pour que la condamnation soit
prononcée ?
a) que le viol soit avéré
b) que la clause soit valable (compensation financière incontournable pour
celle visant le salarié)
"extense" a écrit dans le message de news:437f099b$0$21298$
Quel tribunal serait saisi alors ?
une juridiction française
- conseil de prud'hommes pour le viol par un salarié d'une clause inhérente au contrat de travail
- tribunal de commerce pour le viol par un entrepreneur violant une clause inhérente à l'acte de cession
Quelles sont les conditions pour que la condamnation soit prononcée ?
a) que le viol soit avéré b) que la clause soit valable (compensation financière incontournable pour celle visant le salarié)
Ariel DAHAN
"extense" a écrit dans le message de news: 437ee6f4$0$29228$
Bonjour,
Ayant cédé mes par sociales de mon entreprise à des reprenneurs Anglo-saxons, j'ai signé un contrat particulièrement épais, en langue anglaise.
Il semblerait que ce contrat comporte aussi mon engagement à ne pas travailler pour une entreprise concurrente à l'avenir.
Sur le principe, il me semble que vous auriez pu vous en assurer avant de signer...
Plusieurs autres points en vrac : a) je ne parle anglais (ou tres mal)
Votre avocat a certainement dû vous l'expliquer.
b) je n'ai pas de copie du contrat signé (on doit pouvoir en demander une !!)
Etonnant!
c) l'argent a été touché pas de problème la dessus d) la clause de non concurence ne semble pas limité dans l'espace
Tout dépend de la nature de la CNC.
e) il semble etre précisé que c'est la court Anglaise qui s'occupera des différents entre les parties
C'est effectivement problématique si tel est le cas.
f) je connais bien le droit français, et nottamment les conditions de validation des clauses de non-concurrences (limitation géographique réaliste, limitation temporelles, absolue necessité pour l'entreprise...)
Vous avez juste oublié que la CNC peut également s'appliquer en matière de droit des sociétés, et que les conditions sont très différentes.
J'ai été obligé de quitter l'entreprise (démission forcée), il me faudra bien vivre et pour ca travailler. je n'ai pas d'autres métiers que celui là.
Vous avez le recours CPH
Quelques questions :
a) A quel spécialité d'avocat dois-je m'adresser pour faire analyser ce document
A un avocat... ce que vous déclarez est tellement gros que tous verront le problème.
(j'ai une copie numérique) ? Droit du travail ? droit des personnes ?
Non. Votre contrat ne concerne pas à titre essentiel votre contrat de travail.
droit des affaires ?
Oui
b) Un tribunal anglais peut etre compétent pour me condamner au pénal si on me revoit travailler ?
Il peut être compétent pour vous condamner en cas de violation de la CNC, et la condamnation est civile.
c) On peut légalement interdire quelqu'un d'exercer son métier dans le cadre d'une cession de part ? Les conditions ne sont pas les même que dans le cadre du droit du travail ?
Et non.
Voila, merci d'avance a ceux qui voudront bien l'éclairer !!
dernière question: A vous lire j'en déduit que vous n'avez pas été assisté d'un avocat. Et les acquéreurs? Qui a procédé à la signature des actes? S'il y avait un seul avocat, il devait ses conseils aux deux. Vous pourrez donc rechercher sa responsabilité pour défaut de conseil (si défaut il y a eu).
Cordialement, Ariel DAHAN Avocat
"extense" <pas@despam.merci> a écrit dans le message de news:
437ee6f4$0$29228$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Ayant cédé mes par sociales de mon entreprise à des reprenneurs
Anglo-saxons, j'ai signé un contrat particulièrement épais, en langue
anglaise.
Il semblerait que ce contrat comporte aussi mon engagement à ne pas
travailler pour une entreprise concurrente à l'avenir.
Sur le principe, il me semble que vous auriez pu vous en assurer avant de
signer...
Plusieurs autres points en vrac :
a) je ne parle anglais (ou tres mal)
Votre avocat a certainement dû vous l'expliquer.
b) je n'ai pas de copie du contrat signé (on doit pouvoir en demander
une !!)
Etonnant!
c) l'argent a été touché pas de problème la dessus
d) la clause de non concurence ne semble pas limité dans l'espace
Tout dépend de la nature de la CNC.
e) il semble etre précisé que c'est la court Anglaise qui s'occupera
des
différents entre les parties
C'est effectivement problématique si tel est le cas.
f) je connais bien le droit français, et nottamment les conditions de
validation des clauses de non-concurrences (limitation géographique
réaliste, limitation temporelles, absolue necessité pour l'entreprise...)
Vous avez juste oublié que la CNC peut également s'appliquer en matière de
droit des sociétés, et que les conditions sont très différentes.
J'ai été obligé de quitter l'entreprise (démission forcée), il me faudra
bien vivre et pour ca travailler. je n'ai pas d'autres métiers que celui
là.
Vous avez le recours CPH
Quelques questions :
a) A quel spécialité d'avocat dois-je m'adresser pour faire analyser ce
document
A un avocat...
ce que vous déclarez est tellement gros que tous verront le problème.
(j'ai une copie numérique) ?
Droit du travail ? droit des personnes ?
Non. Votre contrat ne concerne pas à titre essentiel votre contrat de
travail.
droit des affaires ?
Oui
b) Un tribunal anglais peut etre compétent pour me condamner au pénal
si
on me revoit travailler ?
Il peut être compétent pour vous condamner en cas de violation de la CNC, et
la condamnation est civile.
c) On peut légalement interdire quelqu'un d'exercer son métier dans le
cadre d'une cession de part ? Les conditions ne sont pas les même que dans
le cadre du droit du travail ?
Et non.
Voila, merci d'avance a ceux qui voudront bien l'éclairer !!
dernière question:
A vous lire j'en déduit que vous n'avez pas été assisté d'un avocat.
Et les acquéreurs?
Qui a procédé à la signature des actes? S'il y avait un seul avocat, il
devait ses conseils aux deux. Vous pourrez donc rechercher sa responsabilité
pour défaut de conseil (si défaut il y a eu).
"extense" a écrit dans le message de news: 437ee6f4$0$29228$
Bonjour,
Ayant cédé mes par sociales de mon entreprise à des reprenneurs Anglo-saxons, j'ai signé un contrat particulièrement épais, en langue anglaise.
Il semblerait que ce contrat comporte aussi mon engagement à ne pas travailler pour une entreprise concurrente à l'avenir.
Sur le principe, il me semble que vous auriez pu vous en assurer avant de signer...
Plusieurs autres points en vrac : a) je ne parle anglais (ou tres mal)
Votre avocat a certainement dû vous l'expliquer.
b) je n'ai pas de copie du contrat signé (on doit pouvoir en demander une !!)
Etonnant!
c) l'argent a été touché pas de problème la dessus d) la clause de non concurence ne semble pas limité dans l'espace
Tout dépend de la nature de la CNC.
e) il semble etre précisé que c'est la court Anglaise qui s'occupera des différents entre les parties
C'est effectivement problématique si tel est le cas.
f) je connais bien le droit français, et nottamment les conditions de validation des clauses de non-concurrences (limitation géographique réaliste, limitation temporelles, absolue necessité pour l'entreprise...)
Vous avez juste oublié que la CNC peut également s'appliquer en matière de droit des sociétés, et que les conditions sont très différentes.
J'ai été obligé de quitter l'entreprise (démission forcée), il me faudra bien vivre et pour ca travailler. je n'ai pas d'autres métiers que celui là.
Vous avez le recours CPH
Quelques questions :
a) A quel spécialité d'avocat dois-je m'adresser pour faire analyser ce document
A un avocat... ce que vous déclarez est tellement gros que tous verront le problème.
(j'ai une copie numérique) ? Droit du travail ? droit des personnes ?
Non. Votre contrat ne concerne pas à titre essentiel votre contrat de travail.
droit des affaires ?
Oui
b) Un tribunal anglais peut etre compétent pour me condamner au pénal si on me revoit travailler ?
Il peut être compétent pour vous condamner en cas de violation de la CNC, et la condamnation est civile.
c) On peut légalement interdire quelqu'un d'exercer son métier dans le cadre d'une cession de part ? Les conditions ne sont pas les même que dans le cadre du droit du travail ?
Et non.
Voila, merci d'avance a ceux qui voudront bien l'éclairer !!
dernière question: A vous lire j'en déduit que vous n'avez pas été assisté d'un avocat. Et les acquéreurs? Qui a procédé à la signature des actes? S'il y avait un seul avocat, il devait ses conseils aux deux. Vous pourrez donc rechercher sa responsabilité pour défaut de conseil (si défaut il y a eu).
Cordialement, Ariel DAHAN Avocat
Ariel DAHAN
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 437f1031$0$19707$
"extense" a écrit dans le message de news:437f099b$0$21298$
Quel tribunal serait saisi alors ?
une juridiction française
- conseil de prud'hommes pour le viol par un salarié d'une clause inhérente au contrat de travail
Et une juridiction anglaise pour la violation de la clause de non-concurrence, faisant partie du contrat qui fait attribution de juridiction en Angleterre.
- tribunal de commerce pour le viol par un entrepreneur violant une clause inhérente à l'acte de cession
Quelles sont les conditions pour que la condamnation soit prononcée ?
a) que le viol soit avéré b) que la clause soit valable (compensation financière incontournable pour celle visant le salarié)
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit dans le
message de news: 437f1031$0$19707$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"extense" <pas@despam.merci> a écrit dans le message de
news:437f099b$0$21298$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Quel tribunal serait saisi alors ?
une juridiction française
- conseil de prud'hommes pour le viol par un salarié d'une clause
inhérente
au contrat de travail
Et une juridiction anglaise pour la violation de la clause de
non-concurrence, faisant partie du contrat qui fait attribution de
juridiction en Angleterre.
- tribunal de commerce pour le viol par un entrepreneur violant une clause
inhérente à l'acte de cession
Quelles sont les conditions pour que la condamnation soit
prononcée ?
a) que le viol soit avéré
b) que la clause soit valable (compensation financière incontournable pour
celle visant le salarié)
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 437f1031$0$19707$
"extense" a écrit dans le message de news:437f099b$0$21298$
Quel tribunal serait saisi alors ?
une juridiction française
- conseil de prud'hommes pour le viol par un salarié d'une clause inhérente au contrat de travail
Et une juridiction anglaise pour la violation de la clause de non-concurrence, faisant partie du contrat qui fait attribution de juridiction en Angleterre.
- tribunal de commerce pour le viol par un entrepreneur violant une clause inhérente à l'acte de cession
Quelles sont les conditions pour que la condamnation soit prononcée ?
a) que le viol soit avéré b) que la clause soit valable (compensation financière incontournable pour celle visant le salarié)
extense
> Sur le principe, il me semble que vous auriez pu vous en assurer avant de signer...
J'avais quand meme interret a signer...
Votre avocat a certainement dû vous l'expliquer.
Je ne me suis pas occupé de cette affaire autrement qu'en signant. Je suis un actionnaire minoritaire.
Vous avez le recours CPH
Ha! Parlez moi de ca si vous le voulez bien, quel recours au juste aupres des prud'homme si il s'agit du droit des entreprises ?
Qui a procédé à la signature des actes? S'il y avait un seul avocat, il devait ses conseils aux deux. Vous pourrez donc rechercher sa
responsabilité
pour défaut de conseil (si défaut il y a eu).
On a tous fait vérifié l'ensemble par des avocats. Une vraie armée. Néanmoins on a pas évoqué ce point précis. Defaut de conseil, pas mal je ne connaissais pas cette possiblité.
Bon du coup, il est possible qu'un individu, anciennement détenteur de parts sociales, ce voit être dans l'interdiction de ne pas travailler dans le même secteur que son ancienne entreprise.
Même c'est la seule activité qu'il sache faire, sans limitation géographique, et même si il n'avait que 1% des parts.
C'est cà ?
> Sur le principe, il me semble que vous auriez pu vous en assurer avant de
signer...
J'avais quand meme interret a signer...
Votre avocat a certainement dû vous l'expliquer.
Je ne me suis pas occupé de cette affaire autrement qu'en signant. Je suis
un actionnaire minoritaire.
Vous avez le recours CPH
Ha! Parlez moi de ca si vous le voulez bien, quel recours au juste aupres
des prud'homme si il s'agit du droit des entreprises ?
Qui a procédé à la signature des actes? S'il y avait un seul avocat, il
devait ses conseils aux deux. Vous pourrez donc rechercher sa
responsabilité
pour défaut de conseil (si défaut il y a eu).
On a tous fait vérifié l'ensemble par des avocats. Une vraie armée.
Néanmoins on a pas évoqué ce point précis.
Defaut de conseil, pas mal je ne connaissais pas cette possiblité.
Bon du coup, il est possible qu'un individu, anciennement détenteur de parts
sociales, ce voit être dans l'interdiction de ne pas travailler dans le même
secteur que son ancienne entreprise.
Même c'est la seule activité qu'il sache faire, sans limitation
géographique, et même si il n'avait que 1% des parts.
> Sur le principe, il me semble que vous auriez pu vous en assurer avant de signer...
J'avais quand meme interret a signer...
Votre avocat a certainement dû vous l'expliquer.
Je ne me suis pas occupé de cette affaire autrement qu'en signant. Je suis un actionnaire minoritaire.
Vous avez le recours CPH
Ha! Parlez moi de ca si vous le voulez bien, quel recours au juste aupres des prud'homme si il s'agit du droit des entreprises ?
Qui a procédé à la signature des actes? S'il y avait un seul avocat, il devait ses conseils aux deux. Vous pourrez donc rechercher sa
responsabilité
pour défaut de conseil (si défaut il y a eu).
On a tous fait vérifié l'ensemble par des avocats. Une vraie armée. Néanmoins on a pas évoqué ce point précis. Defaut de conseil, pas mal je ne connaissais pas cette possiblité.
Bon du coup, il est possible qu'un individu, anciennement détenteur de parts sociales, ce voit être dans l'interdiction de ne pas travailler dans le même secteur que son ancienne entreprise.
Même c'est la seule activité qu'il sache faire, sans limitation géographique, et même si il n'avait que 1% des parts.
C'est cà ?
www.juristprudence.c.la
"extense" a écrit dans le message de news:43822915$0$29200$
> Vous avez le recours CPH Ha! Parlez moi de ca si vous le voulez bien, quel recours au juste aupres des prud'homme si il s'agit du droit des entreprises ?
ce n'est pas ce qu'il a voulu dire ; juste un rapprochement malencontreux en passant de l'éventualité du statut salarié à celui de porteur de parts sociales
"extense" <pas@despam.merci> a écrit dans le message de
news:43822915$0$29200$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Vous avez le recours CPH
Ha! Parlez moi de ca si vous le voulez bien, quel recours au juste aupres
des prud'homme si il s'agit du droit des entreprises ?
ce n'est pas ce qu'il a voulu dire ;
juste un rapprochement malencontreux en passant de l'éventualité du statut
salarié à celui de porteur de parts sociales
"extense" a écrit dans le message de news:43822915$0$29200$
> Vous avez le recours CPH Ha! Parlez moi de ca si vous le voulez bien, quel recours au juste aupres des prud'homme si il s'agit du droit des entreprises ?
ce n'est pas ce qu'il a voulu dire ; juste un rapprochement malencontreux en passant de l'éventualité du statut salarié à celui de porteur de parts sociales
Ariel DAHAN
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 438268e6$0$18350$
"extense" a écrit dans le message de news:43822915$0$29200$
> Vous avez le recours CPH Ha! Parlez moi de ca si vous le voulez bien, quel recours au juste aupres des prud'homme si il s'agit du droit des entreprises ?
ce n'est pas ce qu'il a voulu dire ; juste un rapprochement malencontreux en passant de l'éventualité du statut salarié à celui de porteur de parts sociales
C'était essentiellement pour répondre à ses propos :
J'ai été obligé de quitter l'entreprise (démission forcée), il me faudra bien vivre et pour ca travailler. je n'ai pas d'autres métiers que celui là.
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit dans le
message de news: 438268e6$0$18350$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"extense" <pas@despam.merci> a écrit dans le message de
news:43822915$0$29200$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Vous avez le recours CPH
Ha! Parlez moi de ca si vous le voulez bien, quel recours au juste aupres
des prud'homme si il s'agit du droit des entreprises ?
ce n'est pas ce qu'il a voulu dire ;
juste un rapprochement malencontreux en passant de l'éventualité du statut
salarié à celui de porteur de parts sociales
C'était essentiellement pour répondre à ses propos :
J'ai été obligé de quitter l'entreprise (démission forcée), il me faudra
bien vivre et pour ca travailler. je n'ai pas d'autres métiers que celui
là.
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 438268e6$0$18350$
"extense" a écrit dans le message de news:43822915$0$29200$
> Vous avez le recours CPH Ha! Parlez moi de ca si vous le voulez bien, quel recours au juste aupres des prud'homme si il s'agit du droit des entreprises ?
ce n'est pas ce qu'il a voulu dire ; juste un rapprochement malencontreux en passant de l'éventualité du statut salarié à celui de porteur de parts sociales
C'était essentiellement pour répondre à ses propos :
J'ai été obligé de quitter l'entreprise (démission forcée), il me faudra bien vivre et pour ca travailler. je n'ai pas d'autres métiers que celui là.
Arobase
Le Mon, 21 Nov 2005 21:10:20 +0100, "extense" a écrit :
Sur le principe, il me semble que vous auriez pu vous en assurer avant de signer...
J'avais quand meme interret a signer...
Peut-être, mais on ne signe pas un document qu'on ne comprend pas surtout quand cela implique des conséquence sur votre vire professionnelle !!! :-/
Votre avocat a certainement dû vous l'expliquer.
Je ne me suis pas occupé de cette affaire autrement qu'en signant. Je suis un actionnaire minoritaire.
Et si vous commenciez par faire traduire ce document par un traducteur spécialisé ??? Vous y verriez déjà plus clair !!!
Vous avez le recours CPH
Ha! Parlez moi de ca si vous le voulez bien, quel recours au juste aupres des prud'homme si il s'agit du droit des entreprises ?
Qui a procédé à la signature des actes? S'il y avait un seul avocat, il devait ses conseils aux deux. Vous pourrez donc rechercher sa
responsabilité
pour défaut de conseil (si défaut il y a eu).
On a tous fait vérifié l'ensemble par des avocats. Une vraie armée. Néanmoins on a pas évoqué ce point précis. Defaut de conseil, pas mal je ne connaissais pas cette possiblité.
Bon du coup, il est possible qu'un individu, anciennement détenteur de parts sociales, ce voit être dans l'interdiction de ne pas travailler dans le même secteur que son ancienne entreprise.
Même c'est la seule activité qu'il sache faire, sans limitation géographique, et même si il n'avait que 1% des parts.
C'est cà ?
-------------------------- Arobase .--.-.
Le Mon, 21 Nov 2005 21:10:20 +0100, "extense" <pas@despam.merci> a
écrit :
Sur le principe, il me semble que vous auriez pu vous en assurer avant de
signer...
J'avais quand meme interret a signer...
Peut-être, mais on ne signe pas un document qu'on ne comprend pas
surtout quand cela implique des conséquence sur votre vire
professionnelle !!! :-/
Votre avocat a certainement dû vous l'expliquer.
Je ne me suis pas occupé de cette affaire autrement qu'en signant. Je suis
un actionnaire minoritaire.
Et si vous commenciez par faire traduire ce document par un traducteur
spécialisé ???
Vous y verriez déjà plus clair !!!
Vous avez le recours CPH
Ha! Parlez moi de ca si vous le voulez bien, quel recours au juste aupres
des prud'homme si il s'agit du droit des entreprises ?
Qui a procédé à la signature des actes? S'il y avait un seul avocat, il
devait ses conseils aux deux. Vous pourrez donc rechercher sa
responsabilité
pour défaut de conseil (si défaut il y a eu).
On a tous fait vérifié l'ensemble par des avocats. Une vraie armée.
Néanmoins on a pas évoqué ce point précis.
Defaut de conseil, pas mal je ne connaissais pas cette possiblité.
Bon du coup, il est possible qu'un individu, anciennement détenteur de parts
sociales, ce voit être dans l'interdiction de ne pas travailler dans le même
secteur que son ancienne entreprise.
Même c'est la seule activité qu'il sache faire, sans limitation
géographique, et même si il n'avait que 1% des parts.
Le Mon, 21 Nov 2005 21:10:20 +0100, "extense" a écrit :
Sur le principe, il me semble que vous auriez pu vous en assurer avant de signer...
J'avais quand meme interret a signer...
Peut-être, mais on ne signe pas un document qu'on ne comprend pas surtout quand cela implique des conséquence sur votre vire professionnelle !!! :-/
Votre avocat a certainement dû vous l'expliquer.
Je ne me suis pas occupé de cette affaire autrement qu'en signant. Je suis un actionnaire minoritaire.
Et si vous commenciez par faire traduire ce document par un traducteur spécialisé ??? Vous y verriez déjà plus clair !!!
Vous avez le recours CPH
Ha! Parlez moi de ca si vous le voulez bien, quel recours au juste aupres des prud'homme si il s'agit du droit des entreprises ?
Qui a procédé à la signature des actes? S'il y avait un seul avocat, il devait ses conseils aux deux. Vous pourrez donc rechercher sa
responsabilité
pour défaut de conseil (si défaut il y a eu).
On a tous fait vérifié l'ensemble par des avocats. Une vraie armée. Néanmoins on a pas évoqué ce point précis. Defaut de conseil, pas mal je ne connaissais pas cette possiblité.
Bon du coup, il est possible qu'un individu, anciennement détenteur de parts sociales, ce voit être dans l'interdiction de ne pas travailler dans le même secteur que son ancienne entreprise.
Même c'est la seule activité qu'il sache faire, sans limitation géographique, et même si il n'avait que 1% des parts.
