Quelques questions autour de la cession de parts de SARL :
- Un associé minoritaire (24%) peut-il être forcé à vendre ses parts ?
- Une menace, par les autres associés, de liquider la société, peut-elle
être efficace dans ce but ? Quels en sont les effets indirects possibles ?
- Comment estime-t-on usuellement la valeur des parts ?
- Comment les associés majoritaires peuvent-ils s'arranger pour minimiser
cette valeur ?
Question subsidiaire : si les associés majoritaires souhaitent "éjecter" un
minoritaire à moindre coût, quelle est la meilleure manière pour eux de s'y
prendre, et quels sont les armes dont dispose le minoritaire pour se
défendre ?
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Arnaud Bourgeron
> > - Un associé minoritaire (24%) peut-il être forcé à vendre ses parts ? forcé non (légalement s'entend si l'associé de contrevient pas aux status, mais des actions coercitives sont possibles)
OK.
> - Une menace, par les autres associés, de liquider la société, peut-elle > être efficace dans ce but ? Quels en sont les effets indirects possibles
?
Ben, ils peuvent dans certains cas provoquer la liquidation...
D'après ce que j'ai lu, il faut 75% de majorité des parts pour prononcer la liquidation volontaire. Reste que j'ai du mal à évaluer les effets indirects (hormis évidemment l'image désastreuse que cela peut donner vis-à-vis de la clientèle).
> - Comment estime-t-on usuellement la valeur des parts ? En principe de gré à gré. La valeur de cession de parts n'est pas nécessairement la valeur estimée de la société.
Certes. J'imagine toutefois que, sauf circonstance exceptionnelle (vendeur pressé, par exemple), la base d'évaluation reste 24% (en l'occurence) de la "valeur à la casse" de la société ?
> - Comment les associés majoritaires peuvent-ils s'arranger pour
minimiser
> cette valeur ? Ils ne peuvent pas. Si tu as un acheteur (agréé dans le cadre des statuts) pour X, personne ne peut te forcer à vendre en dessous de X. On parle de la valeur des parts, pas de la société qui peut s'apprécier
(et
se déprécier) de multiples manières et notamment par l'habillage comptable des bilans.
Les statuts prévoient un processus d'agrément. Il est bien évident que dans le cadre de cette "éjection", on souhaite racheter les parts au plus bas, moyennant quoi il n'y aura pas de tiers acheteur agréé.
Dès lors, si je comprends bien, un peu d'ingéniérie comptable (comme c'est déjà fait chaque année pour arrondir les bénéfices à zéro, d'ailleurs) permet de donner l'apparence d'une société qui ne vaut pas grand-chose, de sorte qu'une évaluation comptable des parts sera minimale. C'est bien ça ? Le cas échéant, quelles sont les techniques classiques à utiliser ?
> Question subsidiaire : si les associés majoritaires souhaitent "éjecter" un > minoritaire à moindre coût, quelle est la meilleure manière pour eux de s'y > prendre, et quels sont les armes dont dispose le minoritaire pour se > défendre ? Encore une fois, ça dépend beaucoup de ce que peuvent mentionner les statuts.
Voici ce que disent les statuts : Les parts se transmettent librement, à titre gratuit ou onéreux, entre associés. Elles ne peuvent être transmises, à quelque titre que ce soit, à des tiers étrangers à la société, entre ascendants et descendants et entre conjoints qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, ces majorités étant en outre déterminées compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. (...) Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés doivent, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. (...) En cas d'expertise, les frais de celle-ci sont supportés par moitié par le cédant et par la société. Au cas où le cédant refuserait de consigner la somme nécessaire lui incombant à ce titre quinze jours après avoir été mis en demeure de le faire, il serait réputé avoir renoncé à son projet de cession. Si le prix fixé par l'expert est, à l'expiration du délai de trois mois, éventuellement prorogé, mis à la disposition du cédant, l'achat est réalisé à moins que le cédant ne renonce à son projet de cession et conserve en conséquence les parts qui en faisaient l'objet. Avec le consentement du cédant, la société peut également, dans le même délai, racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale.
Mais il y a notamment les "enchères à la hollandaise" (de mémoire), où l'acheteur fixe le prix qu'il donne aux actions convoitées. Si le vendeur refuse alors la vente, il s'oblige à acheter les actions de l'autre partie au prix fixé au préalable.
Ce n'est apparemment pas le cas ici.
> > - Un associé minoritaire (24%) peut-il être forcé à vendre ses parts ?
forcé non (légalement s'entend si l'associé de contrevient pas aux status,
mais des actions coercitives sont possibles)
OK.
> - Une menace, par les autres associés, de liquider la société, peut-elle
> être efficace dans ce but ? Quels en sont les effets indirects possibles
?
Ben, ils peuvent dans certains cas provoquer la liquidation...
D'après ce que j'ai lu, il faut 75% de majorité des parts pour prononcer la
liquidation volontaire. Reste que j'ai du mal à évaluer les effets indirects
(hormis évidemment l'image désastreuse que cela peut donner vis-à-vis de la
clientèle).
> - Comment estime-t-on usuellement la valeur des parts ?
En principe de gré à gré. La valeur de cession de parts n'est pas
nécessairement la valeur estimée de la société.
Certes. J'imagine toutefois que, sauf circonstance exceptionnelle (vendeur
pressé, par exemple), la base d'évaluation reste 24% (en l'occurence) de la
"valeur à la casse" de la société ?
> - Comment les associés majoritaires peuvent-ils s'arranger pour
minimiser
> cette valeur ?
Ils ne peuvent pas. Si tu as un acheteur (agréé dans le cadre des statuts)
pour X, personne ne peut te forcer à vendre en dessous de X.
On parle de la valeur des parts, pas de la société qui peut s'apprécier
(et
se déprécier) de multiples manières et notamment par l'habillage comptable
des bilans.
Les statuts prévoient un processus d'agrément. Il est bien évident que dans
le cadre de cette "éjection", on souhaite racheter les parts au plus bas,
moyennant quoi il n'y aura pas de tiers acheteur agréé.
Dès lors, si je comprends bien, un peu d'ingéniérie comptable (comme c'est
déjà fait chaque année pour arrondir les bénéfices à zéro, d'ailleurs)
permet de donner l'apparence d'une société qui ne vaut pas grand-chose, de
sorte qu'une évaluation comptable des parts sera minimale. C'est bien ça ?
Le cas échéant, quelles sont les techniques classiques à utiliser ?
> Question subsidiaire : si les associés majoritaires souhaitent "éjecter"
un
> minoritaire à moindre coût, quelle est la meilleure manière pour eux de
s'y
> prendre, et quels sont les armes dont dispose le minoritaire pour se
> défendre ?
Encore une fois, ça dépend beaucoup de ce que peuvent mentionner les
statuts.
Voici ce que disent les statuts :
Les parts se transmettent librement, à titre gratuit ou onéreux, entre
associés. Elles ne peuvent être transmises, à quelque titre que ce soit, à
des tiers étrangers à la société, entre ascendants et descendants et entre
conjoints qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant
au moins les trois quarts des parts sociales, ces majorités étant en outre
déterminées compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
(...)
Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés doivent, dans
le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire
acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article
1843-4 du code civil. (...) En cas d'expertise, les frais de celle-ci sont
supportés par moitié par le cédant et par la société. Au cas où le cédant
refuserait de consigner la somme nécessaire lui incombant à ce titre quinze
jours après avoir été mis en demeure de le faire, il serait réputé avoir
renoncé à son projet de cession. Si le prix fixé par l'expert est, à
l'expiration du délai de trois mois, éventuellement prorogé, mis à la
disposition du cédant, l'achat est réalisé à moins que le cédant ne renonce
à son projet de cession et conserve en conséquence les parts qui en
faisaient l'objet.
Avec le consentement du cédant, la société peut également, dans le même
délai, racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus,
en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale.
Mais il y a notamment les "enchères à la hollandaise" (de mémoire), où
l'acheteur fixe le prix qu'il donne aux actions convoitées. Si le vendeur
refuse alors la vente, il s'oblige à acheter les actions de l'autre partie
au prix fixé au préalable.
> > - Un associé minoritaire (24%) peut-il être forcé à vendre ses parts ? forcé non (légalement s'entend si l'associé de contrevient pas aux status, mais des actions coercitives sont possibles)
OK.
> - Une menace, par les autres associés, de liquider la société, peut-elle > être efficace dans ce but ? Quels en sont les effets indirects possibles
?
Ben, ils peuvent dans certains cas provoquer la liquidation...
D'après ce que j'ai lu, il faut 75% de majorité des parts pour prononcer la liquidation volontaire. Reste que j'ai du mal à évaluer les effets indirects (hormis évidemment l'image désastreuse que cela peut donner vis-à-vis de la clientèle).
> - Comment estime-t-on usuellement la valeur des parts ? En principe de gré à gré. La valeur de cession de parts n'est pas nécessairement la valeur estimée de la société.
Certes. J'imagine toutefois que, sauf circonstance exceptionnelle (vendeur pressé, par exemple), la base d'évaluation reste 24% (en l'occurence) de la "valeur à la casse" de la société ?
> - Comment les associés majoritaires peuvent-ils s'arranger pour
minimiser
> cette valeur ? Ils ne peuvent pas. Si tu as un acheteur (agréé dans le cadre des statuts) pour X, personne ne peut te forcer à vendre en dessous de X. On parle de la valeur des parts, pas de la société qui peut s'apprécier
(et
se déprécier) de multiples manières et notamment par l'habillage comptable des bilans.
Les statuts prévoient un processus d'agrément. Il est bien évident que dans le cadre de cette "éjection", on souhaite racheter les parts au plus bas, moyennant quoi il n'y aura pas de tiers acheteur agréé.
Dès lors, si je comprends bien, un peu d'ingéniérie comptable (comme c'est déjà fait chaque année pour arrondir les bénéfices à zéro, d'ailleurs) permet de donner l'apparence d'une société qui ne vaut pas grand-chose, de sorte qu'une évaluation comptable des parts sera minimale. C'est bien ça ? Le cas échéant, quelles sont les techniques classiques à utiliser ?
> Question subsidiaire : si les associés majoritaires souhaitent "éjecter" un > minoritaire à moindre coût, quelle est la meilleure manière pour eux de s'y > prendre, et quels sont les armes dont dispose le minoritaire pour se > défendre ? Encore une fois, ça dépend beaucoup de ce que peuvent mentionner les statuts.
Voici ce que disent les statuts : Les parts se transmettent librement, à titre gratuit ou onéreux, entre associés. Elles ne peuvent être transmises, à quelque titre que ce soit, à des tiers étrangers à la société, entre ascendants et descendants et entre conjoints qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, ces majorités étant en outre déterminées compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. (...) Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés doivent, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. (...) En cas d'expertise, les frais de celle-ci sont supportés par moitié par le cédant et par la société. Au cas où le cédant refuserait de consigner la somme nécessaire lui incombant à ce titre quinze jours après avoir été mis en demeure de le faire, il serait réputé avoir renoncé à son projet de cession. Si le prix fixé par l'expert est, à l'expiration du délai de trois mois, éventuellement prorogé, mis à la disposition du cédant, l'achat est réalisé à moins que le cédant ne renonce à son projet de cession et conserve en conséquence les parts qui en faisaient l'objet. Avec le consentement du cédant, la société peut également, dans le même délai, racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale.
Mais il y a notamment les "enchères à la hollandaise" (de mémoire), où l'acheteur fixe le prix qu'il donne aux actions convoitées. Si le vendeur refuse alors la vente, il s'oblige à acheter les actions de l'autre partie au prix fixé au préalable.
Ce n'est apparemment pas le cas ici.
Yves Ramon
L'évaluation des parts ne doit pas s'écarter de certainne normes, faute de quoi, il y a un risque fiscal
-- Yves Ramon
http://yrconseils.free.fr Gestion financière, cash management, fichiers excel et un logiciel de compta pour les professions libérales
"Arnaud Bourgeron" a écrit dans le message news: 3f56d190$0$1155$
> > - Comment estime-t-on usuellement la valeur des parts ? > En principe de gré à gré. La valeur de cession de parts n'est pas > nécessairement la valeur estimée de la société.
Certes. J'imagine toutefois que, sauf circonstance exceptionnelle (vendeur pressé, par exemple), la base d'évaluation reste 24% (en l'occurence) de
la
"valeur à la casse" de la société ?
> > - Comment les associés majoritaires peuvent-ils s'arranger pour minimiser > > cette valeur ? > Ils ne peuvent pas. Si tu as un acheteur (agréé dans le cadre des
statuts)
> pour X, personne ne peut te forcer à vendre en dessous de X. > On parle de la valeur des parts, pas de la société qui peut s'apprécier (et > se déprécier) de multiples manières et notamment par l'habillage
comptable
> des bilans.
Les statuts prévoient un processus d'agrément. Il est bien évident que
dans
le cadre de cette "éjection", on souhaite racheter les parts au plus bas, moyennant quoi il n'y aura pas de tiers acheteur agréé.
Dès lors, si je comprends bien, un peu d'ingéniérie comptable (comme c'est déjà fait chaque année pour arrondir les bénéfices à zéro, d'ailleurs) permet de donner l'apparence d'une société qui ne vaut pas grand-chose, de sorte qu'une évaluation comptable des parts sera minimale. C'est bien ça ? Le cas échéant, quelles sont les techniques classiques à utiliser ?
L'évaluation des parts ne doit pas s'écarter de certainne normes, faute de
quoi, il y a un risque fiscal
--
Yves Ramon
y.ramon@free.fr
http://yrconseils.free.fr
Gestion financière, cash management, fichiers excel et un logiciel de compta
pour les professions libérales
"Arnaud Bourgeron" <abourgeron@yahoo.fr> a écrit dans le message news:
3f56d190$0$1155$626a54ce@news.free.fr...
> > - Comment estime-t-on usuellement la valeur des parts ?
> En principe de gré à gré. La valeur de cession de parts n'est pas
> nécessairement la valeur estimée de la société.
Certes. J'imagine toutefois que, sauf circonstance exceptionnelle (vendeur
pressé, par exemple), la base d'évaluation reste 24% (en l'occurence) de
la
"valeur à la casse" de la société ?
> > - Comment les associés majoritaires peuvent-ils s'arranger pour
minimiser
> > cette valeur ?
> Ils ne peuvent pas. Si tu as un acheteur (agréé dans le cadre des
statuts)
> pour X, personne ne peut te forcer à vendre en dessous de X.
> On parle de la valeur des parts, pas de la société qui peut s'apprécier
(et
> se déprécier) de multiples manières et notamment par l'habillage
comptable
> des bilans.
Les statuts prévoient un processus d'agrément. Il est bien évident que
dans
le cadre de cette "éjection", on souhaite racheter les parts au plus bas,
moyennant quoi il n'y aura pas de tiers acheteur agréé.
Dès lors, si je comprends bien, un peu d'ingéniérie comptable (comme c'est
déjà fait chaque année pour arrondir les bénéfices à zéro, d'ailleurs)
permet de donner l'apparence d'une société qui ne vaut pas grand-chose, de
sorte qu'une évaluation comptable des parts sera minimale. C'est bien ça ?
Le cas échéant, quelles sont les techniques classiques à utiliser ?
L'évaluation des parts ne doit pas s'écarter de certainne normes, faute de quoi, il y a un risque fiscal
-- Yves Ramon
http://yrconseils.free.fr Gestion financière, cash management, fichiers excel et un logiciel de compta pour les professions libérales
"Arnaud Bourgeron" a écrit dans le message news: 3f56d190$0$1155$
> > - Comment estime-t-on usuellement la valeur des parts ? > En principe de gré à gré. La valeur de cession de parts n'est pas > nécessairement la valeur estimée de la société.
Certes. J'imagine toutefois que, sauf circonstance exceptionnelle (vendeur pressé, par exemple), la base d'évaluation reste 24% (en l'occurence) de
la
"valeur à la casse" de la société ?
> > - Comment les associés majoritaires peuvent-ils s'arranger pour minimiser > > cette valeur ? > Ils ne peuvent pas. Si tu as un acheteur (agréé dans le cadre des
statuts)
> pour X, personne ne peut te forcer à vendre en dessous de X. > On parle de la valeur des parts, pas de la société qui peut s'apprécier (et > se déprécier) de multiples manières et notamment par l'habillage
comptable
> des bilans.
Les statuts prévoient un processus d'agrément. Il est bien évident que
dans
le cadre de cette "éjection", on souhaite racheter les parts au plus bas, moyennant quoi il n'y aura pas de tiers acheteur agréé.
Dès lors, si je comprends bien, un peu d'ingéniérie comptable (comme c'est déjà fait chaque année pour arrondir les bénéfices à zéro, d'ailleurs) permet de donner l'apparence d'une société qui ne vaut pas grand-chose, de sorte qu'une évaluation comptable des parts sera minimale. C'est bien ça ? Le cas échéant, quelles sont les techniques classiques à utiliser ?
Ariel DAHAN
"Arnaud Bourgeron" a écrit dans le message news: 3f56567d$0$1137$
Quelques questions autour de la cession de parts de SARL :
- Un associé minoritaire (24%) peut-il être forcé à vendre ses parts ?
Sauf clause d'exclusion (jamais vue en SARL), non.
- Une menace, par les autres associés, de liquider la société, peut-elle être efficace dans ce but ?
Oui, si la menace fait peur. Mais la décision de liquider peut être contester pour abus de majorité.
Quels en sont les effets indirects possibles ?
Une lourd contentieux.
- Comment estime-t-on usuellement la valeur des parts ?
Très compliqué. C'est pour celà qu'en cas de conflit, l'évaluation est faite par un expert.
- Comment les associés majoritaires peuvent-ils s'arranger pour minimiser cette valeur ?
En trichant sur les comptes. Ce qui serait illégal.
Question subsidiaire : si les associés majoritaires souhaitent "éjecter"
un
minoritaire à moindre coût, quelle est la meilleure manière pour eux de
s'y
prendre,
Augmentation de capital pour diluer le minoritaire.
et quels sont les armes dont dispose le minoritaire pour se défendre ?
Le Tribunal :-) Et l'Administration judiciaire. -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre
"Arnaud Bourgeron" <abourgeron@yahoo.fr> a écrit dans le message news:
3f56567d$0$1137$626a54ce@news.free.fr...
Quelques questions autour de la cession de parts de SARL :
- Un associé minoritaire (24%) peut-il être forcé à vendre ses parts ?
Sauf clause d'exclusion (jamais vue en SARL), non.
- Une menace, par les autres associés, de liquider la société, peut-elle
être efficace dans ce but ?
Oui, si la menace fait peur. Mais la décision de liquider peut être
contester pour abus de majorité.
Quels en sont les effets indirects possibles ?
Une lourd contentieux.
- Comment estime-t-on usuellement la valeur des parts ?
Très compliqué. C'est pour celà qu'en cas de conflit, l'évaluation est faite
par un expert.
- Comment les associés majoritaires peuvent-ils s'arranger pour minimiser
cette valeur ?
En trichant sur les comptes.
Ce qui serait illégal.
Question subsidiaire : si les associés majoritaires souhaitent "éjecter"
un
minoritaire à moindre coût, quelle est la meilleure manière pour eux de
s'y
prendre,
Augmentation de capital pour diluer le minoritaire.
et quels sont les armes dont dispose le minoritaire pour se défendre ?
Le Tribunal :-)
Et l'Administration judiciaire.
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
"Arnaud Bourgeron" a écrit dans le message news: 3f56567d$0$1137$
Quelques questions autour de la cession de parts de SARL :
- Un associé minoritaire (24%) peut-il être forcé à vendre ses parts ?
Sauf clause d'exclusion (jamais vue en SARL), non.
- Une menace, par les autres associés, de liquider la société, peut-elle être efficace dans ce but ?
Oui, si la menace fait peur. Mais la décision de liquider peut être contester pour abus de majorité.
Quels en sont les effets indirects possibles ?
Une lourd contentieux.
- Comment estime-t-on usuellement la valeur des parts ?
Très compliqué. C'est pour celà qu'en cas de conflit, l'évaluation est faite par un expert.
- Comment les associés majoritaires peuvent-ils s'arranger pour minimiser cette valeur ?
En trichant sur les comptes. Ce qui serait illégal.
Question subsidiaire : si les associés majoritaires souhaitent "éjecter"
un
minoritaire à moindre coût, quelle est la meilleure manière pour eux de
s'y
prendre,
Augmentation de capital pour diluer le minoritaire.
et quels sont les armes dont dispose le minoritaire pour se défendre ?
Le Tribunal :-) Et l'Administration judiciaire. -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre
Arnaud Bourgeron
> > - Une menace, par les autres associés, de liquider la société, peut-elle > être efficace dans ce but ?
Oui, si la menace fait peur. Mais la décision de liquider peut être contester pour abus de majorité.
Y a-t-il abus de majorité lorsque l'on a 3 associés "pour" qui détiennent 26% et 1 associé "contre" (à éjecter) qui détient 23%, puisque aucun associé n'est individuellement majoritaire ?
Autre point : ma compréhension de l'abus de majorité est qu'il concerne une décision contraire à l'intérêt général de la société. Or, qu'est-ce qui prouve qu'une liquidation volontaire est effectivement contraire à cet intérêt général ?
> - Comment estime-t-on usuellement la valeur des parts ?
Très compliqué. C'est pour celà qu'en cas de conflit, l'évaluation est
faite
par un expert.
Les majoritaires peuvent-ils imposer le choix de cet expert ?
> > - Une menace, par les autres associés, de liquider la société, peut-elle
> être efficace dans ce but ?
Oui, si la menace fait peur. Mais la décision de liquider peut être
contester pour abus de majorité.
Y a-t-il abus de majorité lorsque l'on a 3 associés "pour" qui détiennent
26% et 1 associé "contre" (à éjecter) qui détient 23%, puisque aucun associé
n'est individuellement majoritaire ?
Autre point : ma compréhension de l'abus de majorité est qu'il concerne une
décision contraire à l'intérêt général de la société. Or, qu'est-ce qui
prouve qu'une liquidation volontaire est effectivement contraire à cet
intérêt général ?
> - Comment estime-t-on usuellement la valeur des parts ?
Très compliqué. C'est pour celà qu'en cas de conflit, l'évaluation est
faite
par un expert.
Les majoritaires peuvent-ils imposer le choix de cet expert ?
> > - Une menace, par les autres associés, de liquider la société, peut-elle > être efficace dans ce but ?
Oui, si la menace fait peur. Mais la décision de liquider peut être contester pour abus de majorité.
Y a-t-il abus de majorité lorsque l'on a 3 associés "pour" qui détiennent 26% et 1 associé "contre" (à éjecter) qui détient 23%, puisque aucun associé n'est individuellement majoritaire ?
Autre point : ma compréhension de l'abus de majorité est qu'il concerne une décision contraire à l'intérêt général de la société. Or, qu'est-ce qui prouve qu'une liquidation volontaire est effectivement contraire à cet intérêt général ?
> - Comment estime-t-on usuellement la valeur des parts ?
Très compliqué. C'est pour celà qu'en cas de conflit, l'évaluation est
faite
par un expert.
Les majoritaires peuvent-ils imposer le choix de cet expert ?
ernest
Non, l'expert est nommé par le tribunal de commerce.
"Arnaud Bourgeron" a écrit dans le message de news:3f58f265$0$2771$
> > - Une menace, par les autres associés, de liquider la société,
peut-elle
> > être efficace dans ce but ?
> Oui, si la menace fait peur. Mais la décision de liquider peut être > contester pour abus de majorité.
Y a-t-il abus de majorité lorsque l'on a 3 associés "pour" qui détiennent 26% et 1 associé "contre" (à éjecter) qui détient 23%, puisque aucun
associé
n'est individuellement majoritaire ?
Autre point : ma compréhension de l'abus de majorité est qu'il concerne
une
décision contraire à l'intérêt général de la société. Or, qu'est-ce qui prouve qu'une liquidation volontaire est effectivement contraire à cet intérêt général ?
> > - Comment estime-t-on usuellement la valeur des parts ? > > Très compliqué. C'est pour celà qu'en cas de conflit, l'évaluation est faite > par un expert.
Les majoritaires peuvent-ils imposer le choix de cet expert ?
Non, l'expert est nommé par le tribunal de commerce.
"Arnaud Bourgeron" <abourgeron@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:3f58f265$0$2771$626a54ce@news.free.fr...
> > - Une menace, par les autres associés, de liquider la société,
peut-elle
> > être efficace dans ce but ?
> Oui, si la menace fait peur. Mais la décision de liquider peut être
> contester pour abus de majorité.
Y a-t-il abus de majorité lorsque l'on a 3 associés "pour" qui détiennent
26% et 1 associé "contre" (à éjecter) qui détient 23%, puisque aucun
associé
n'est individuellement majoritaire ?
Autre point : ma compréhension de l'abus de majorité est qu'il concerne
une
décision contraire à l'intérêt général de la société. Or, qu'est-ce qui
prouve qu'une liquidation volontaire est effectivement contraire à cet
intérêt général ?
> > - Comment estime-t-on usuellement la valeur des parts ?
>
> Très compliqué. C'est pour celà qu'en cas de conflit, l'évaluation est
faite
> par un expert.
Les majoritaires peuvent-ils imposer le choix de cet expert ?
Non, l'expert est nommé par le tribunal de commerce.
"Arnaud Bourgeron" a écrit dans le message de news:3f58f265$0$2771$
> > - Une menace, par les autres associés, de liquider la société,
peut-elle
> > être efficace dans ce but ?
> Oui, si la menace fait peur. Mais la décision de liquider peut être > contester pour abus de majorité.
Y a-t-il abus de majorité lorsque l'on a 3 associés "pour" qui détiennent 26% et 1 associé "contre" (à éjecter) qui détient 23%, puisque aucun
associé
n'est individuellement majoritaire ?
Autre point : ma compréhension de l'abus de majorité est qu'il concerne
une
décision contraire à l'intérêt général de la société. Or, qu'est-ce qui prouve qu'une liquidation volontaire est effectivement contraire à cet intérêt général ?
> > - Comment estime-t-on usuellement la valeur des parts ? > > Très compliqué. C'est pour celà qu'en cas de conflit, l'évaluation est faite > par un expert.
Les majoritaires peuvent-ils imposer le choix de cet expert ?
Arnaud Bourgeron
> Autre point : ma compréhension de l'abus de majorité est qu'il concerne
une
décision contraire à l'intérêt général de la société. Or, qu'est-ce qui prouve qu'une liquidation volontaire est effectivement contraire à cet intérêt général ?
La proposition écrite de rachat des parts du minoritaire risque-t-il de constituer un commencement de preuve d'abus de majorité, si la liquidation intervient après le refus de ce dernier ?
> Autre point : ma compréhension de l'abus de majorité est qu'il concerne
une
décision contraire à l'intérêt général de la société. Or, qu'est-ce qui
prouve qu'une liquidation volontaire est effectivement contraire à cet
intérêt général ?
La proposition écrite de rachat des parts du minoritaire risque-t-il de
constituer un commencement de preuve d'abus de majorité, si la liquidation
intervient après le refus de ce dernier ?
> Autre point : ma compréhension de l'abus de majorité est qu'il concerne
une
décision contraire à l'intérêt général de la société. Or, qu'est-ce qui prouve qu'une liquidation volontaire est effectivement contraire à cet intérêt général ?
La proposition écrite de rachat des parts du minoritaire risque-t-il de constituer un commencement de preuve d'abus de majorité, si la liquidation intervient après le refus de ce dernier ?
Arnaud Bourgeron
> Autre point : ma compréhension de l'abus de majorité est qu'il concerne
une
décision contraire à l'intérêt général de la société. Or, qu'est-ce qui prouve qu'une liquidation volontaire est effectivement contraire à cet intérêt général ?
La proposition écrite de rachat des parts du minoritaire risque-t-il de constituer un commencement de preuve d'abus de majorité, si la liquidation intervient après le refus de ce dernier ?
> Autre point : ma compréhension de l'abus de majorité est qu'il concerne
une
décision contraire à l'intérêt général de la société. Or, qu'est-ce qui
prouve qu'une liquidation volontaire est effectivement contraire à cet
intérêt général ?
La proposition écrite de rachat des parts du minoritaire risque-t-il de
constituer un commencement de preuve d'abus de majorité, si la liquidation
intervient après le refus de ce dernier ?
> Autre point : ma compréhension de l'abus de majorité est qu'il concerne
une
décision contraire à l'intérêt général de la société. Or, qu'est-ce qui prouve qu'une liquidation volontaire est effectivement contraire à cet intérêt général ?
La proposition écrite de rachat des parts du minoritaire risque-t-il de constituer un commencement de preuve d'abus de majorité, si la liquidation intervient après le refus de ce dernier ?
