Cette notification de redressements est elle valable ?
4 réponses
JayMore
Bonjour à tous.
J'ai recu une "Notification de redressement" (formulaire 2120) adressé par
ma Direction Générale des Impots. Je ne conteste pas l'erreur de déclaration
de salaire (année 2001 et 2002), mais il se trouve que sur la première page,
la mention inutile de la phrase "...modifier la base de calcul et/ou le
montant..." n'ai pas rayér ( "et/ou" ).
Est-ce un motif suffisant pour contester le redressement ?
D'autre par, pensez-vous qu'il soit possible de mensualiser le versement du
montant réclamé, ou quels sont les recours pour echapper au frais de
préjudice ?
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Pierre-Paul Hay-Napoleone
JayMore () a écrit :
J'ai recu une "Notification de redressement" (formulaire 2120) adressé par ma Direction Générale des Impots. Je ne conteste pas l'erreur de déclaration de salaire (année 2001 et 2002), mais il se trouve que sur la première page, la mention inutile de la phrase "...modifier la base de calcul et/ou le montant..." n'ai pas rayér ( "et/ou" ).
Est-ce un motif suffisant pour contester le redressement ?
Non, car à l'intérieur, il doit y avoir les éléments pemettant de justifier la procédure.
D'autre par, pensez-vous qu'il soit possible de mensualiser le versement du montant réclamé, ou quels sont les recours pour echapper au frais de préjudice ?
À partir du moment où vous ne contestez pas le redressement, passé le délai d'un mois, le contrôleur établira un rôle supplémentaire, que vous recevrez dans quelques mois (actuellement, c'est la période de déclaration de revenus). C'est à ce moment-là que vous pourrez vous rendre à la trésorerie pour demander un étalement de votre impôt (en général, il n'y a pas de problème pour répartir la somme à payer sur trois mois).
PPHN
JayMore (yonda_nospammercibien@freesurf.cacprout.fr) a écrit :
J'ai recu une "Notification de redressement" (formulaire 2120)
adressé par ma Direction Générale des Impots. Je ne conteste pas
l'erreur de déclaration de salaire (année 2001 et 2002), mais il se
trouve que sur la première page, la mention inutile de la phrase
"...modifier la base de calcul et/ou le montant..." n'ai pas rayér (
"et/ou" ).
Est-ce un motif suffisant pour contester le redressement ?
Non, car à l'intérieur, il doit y avoir les éléments pemettant de
justifier la procédure.
D'autre par, pensez-vous qu'il soit possible de mensualiser le
versement du montant réclamé, ou quels sont les recours pour echapper
au frais de préjudice ?
À partir du moment où vous ne contestez pas le redressement, passé le
délai d'un mois, le contrôleur établira un rôle supplémentaire, que vous
recevrez dans quelques mois (actuellement, c'est la période de déclaration
de revenus). C'est à ce moment-là que vous pourrez vous rendre à la
trésorerie pour demander un étalement de votre impôt (en général, il n'y a
pas de problème pour répartir la somme à payer sur trois mois).
J'ai recu une "Notification de redressement" (formulaire 2120) adressé par ma Direction Générale des Impots. Je ne conteste pas l'erreur de déclaration de salaire (année 2001 et 2002), mais il se trouve que sur la première page, la mention inutile de la phrase "...modifier la base de calcul et/ou le montant..." n'ai pas rayér ( "et/ou" ).
Est-ce un motif suffisant pour contester le redressement ?
Non, car à l'intérieur, il doit y avoir les éléments pemettant de justifier la procédure.
D'autre par, pensez-vous qu'il soit possible de mensualiser le versement du montant réclamé, ou quels sont les recours pour echapper au frais de préjudice ?
À partir du moment où vous ne contestez pas le redressement, passé le délai d'un mois, le contrôleur établira un rôle supplémentaire, que vous recevrez dans quelques mois (actuellement, c'est la période de déclaration de revenus). C'est à ce moment-là que vous pourrez vous rendre à la trésorerie pour demander un étalement de votre impôt (en général, il n'y a pas de problème pour répartir la somme à payer sur trois mois).
PPHN
kiki80
pour les delais , voir egalement la direction des impots pour un etalement du redressement (avec interets ) attention je na parle pas de prelevements mensuels ca n'existe pas pour ce genre d impots "JayMore" a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous.
J'ai recu une "Notification de redressement" (formulaire 2120) adressé par ma Direction Générale des Impots. Je ne conteste pas l'erreur de
déclaration
de salaire (année 2001 et 2002), mais il se trouve que sur la première
page,
la mention inutile de la phrase "...modifier la base de calcul et/ou le montant..." n'ai pas rayér ( "et/ou" ).
Est-ce un motif suffisant pour contester le redressement ?
D'autre par, pensez-vous qu'il soit possible de mensualiser le versement
du
montant réclamé, ou quels sont les recours pour echapper au frais de préjudice ?
pour les delais , voir egalement la direction des impots pour un
etalement du redressement (avec interets ) attention je na parle pas de
prelevements mensuels ca n'existe pas pour ce genre d impots
"JayMore" <yonda_nospammercibien@freesurf.cacprout.fr> a écrit dans le
message de news: Xns9496B7018DEE0jaym.ore007@62.4.16.96...
Bonjour à tous.
J'ai recu une "Notification de redressement" (formulaire 2120) adressé par
ma Direction Générale des Impots. Je ne conteste pas l'erreur de
déclaration
de salaire (année 2001 et 2002), mais il se trouve que sur la première
page,
la mention inutile de la phrase "...modifier la base de calcul et/ou le
montant..." n'ai pas rayér ( "et/ou" ).
Est-ce un motif suffisant pour contester le redressement ?
D'autre par, pensez-vous qu'il soit possible de mensualiser le versement
du
montant réclamé, ou quels sont les recours pour echapper au frais de
préjudice ?
pour les delais , voir egalement la direction des impots pour un etalement du redressement (avec interets ) attention je na parle pas de prelevements mensuels ca n'existe pas pour ce genre d impots "JayMore" a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous.
J'ai recu une "Notification de redressement" (formulaire 2120) adressé par ma Direction Générale des Impots. Je ne conteste pas l'erreur de
déclaration
de salaire (année 2001 et 2002), mais il se trouve que sur la première
page,
la mention inutile de la phrase "...modifier la base de calcul et/ou le montant..." n'ai pas rayér ( "et/ou" ).
Est-ce un motif suffisant pour contester le redressement ?
D'autre par, pensez-vous qu'il soit possible de mensualiser le versement
du
montant réclamé, ou quels sont les recours pour echapper au frais de préjudice ?
dominique.gobeaut
"JayMore" a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous.
J'ai recu une "Notification de redressement" (formulaire 2120) adressé par ma Direction Générale des Impots. Je ne conteste pas l'erreur de
déclaration
de salaire (année 2001 et 2002), mais il se trouve que sur la première
page,
la mention inutile de la phrase "...modifier la base de calcul et/ou le montant..." n'ai pas rayér ( "et/ou" ).
Est-ce un motif suffisant pour contester le redressement ?
D'autre par, pensez-vous qu'il soit possible de mensualiser le versement
du
montant réclamé, ou quels sont les recours pour echapper au frais de préjudice ?
non il n'y a pas vice de procédure oui il faut demander un étalement à la Recette des Finances (ceux qui font payer l'impôt) euh par "frais de préjudice" si vous entendez l'intérêt de retard : il n'est normalement pas susceptible d'être remis ; il n'y a normalement que les pénalités de mauvaise foi dont on peut demander la remise gracieuse
"JayMore" <yonda_nospammercibien@freesurf.cacprout.fr> a écrit dans le
message de news: Xns9496B7018DEE0jaym.ore007@62.4.16.96...
Bonjour à tous.
J'ai recu une "Notification de redressement" (formulaire 2120) adressé par
ma Direction Générale des Impots. Je ne conteste pas l'erreur de
déclaration
de salaire (année 2001 et 2002), mais il se trouve que sur la première
page,
la mention inutile de la phrase "...modifier la base de calcul et/ou le
montant..." n'ai pas rayér ( "et/ou" ).
Est-ce un motif suffisant pour contester le redressement ?
D'autre par, pensez-vous qu'il soit possible de mensualiser le versement
du
montant réclamé, ou quels sont les recours pour echapper au frais de
préjudice ?
non il n'y a pas vice de procédure
oui il faut demander un étalement à la Recette des Finances (ceux qui font
payer l'impôt)
euh par "frais de préjudice" si vous entendez l'intérêt de retard : il n'est
normalement pas susceptible d'être remis ; il n'y a normalement que les
pénalités de mauvaise foi dont on peut demander la remise gracieuse
J'ai recu une "Notification de redressement" (formulaire 2120) adressé par ma Direction Générale des Impots. Je ne conteste pas l'erreur de
déclaration
de salaire (année 2001 et 2002), mais il se trouve que sur la première
page,
la mention inutile de la phrase "...modifier la base de calcul et/ou le montant..." n'ai pas rayér ( "et/ou" ).
Est-ce un motif suffisant pour contester le redressement ?
D'autre par, pensez-vous qu'il soit possible de mensualiser le versement
du
montant réclamé, ou quels sont les recours pour echapper au frais de préjudice ?
non il n'y a pas vice de procédure oui il faut demander un étalement à la Recette des Finances (ceux qui font payer l'impôt) euh par "frais de préjudice" si vous entendez l'intérêt de retard : il n'est normalement pas susceptible d'être remis ; il n'y a normalement que les pénalités de mauvaise foi dont on peut demander la remise gracieuse
