Les articles 211-4 et suivants du code de la consommation (surtout 211-9
10 et 11) semblent indiquer qu'en cas de livraison (après commande, bien
sur) d'un matériel en panne, les frais de retour n'incombent pas au client.
Pourtant de nombreuses CGV indiquent le contraire.
Qui a raison ?
Avez-vous des traces de jugements, de jurisprudences ?
D'avance merci
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Marc-Antoine
Je réponds à "Bruno S" qui a formulé ce qui suit :
Bonjour à tous
Les articles 211-4 et suivants du code de la consommation (surtout 211-9 10 et 11) semblent indiquer qu'en cas de livraison (après commande, bien sur) d'un matériel en panne, les frais de retour n'incombent pas au client. Pourtant de nombreuses CGV indiquent le contraire.
Elles font probablement cas de pannes survenues après le délai légal de conformité (6 mois) ?
Qui a raison ?
Si le bien est livré non conforme, le client ne devrait pas en effet, supporter les frais d'envoi.
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Bruno S" qui a formulé ce qui suit :
Bonjour à tous
Les articles 211-4 et suivants du code de la consommation (surtout 211-9 10
et 11) semblent indiquer qu'en cas de livraison (après commande, bien sur)
d'un matériel en panne, les frais de retour n'incombent pas au client.
Pourtant de nombreuses CGV indiquent le contraire.
Elles font probablement cas de pannes survenues après le délai légal de
conformité (6 mois) ?
Qui a raison ?
Si le bien est livré non conforme, le client ne devrait pas en effet,
supporter les frais d'envoi.
Je réponds à "Bruno S" qui a formulé ce qui suit :
Bonjour à tous
Les articles 211-4 et suivants du code de la consommation (surtout 211-9 10 et 11) semblent indiquer qu'en cas de livraison (après commande, bien sur) d'un matériel en panne, les frais de retour n'incombent pas au client. Pourtant de nombreuses CGV indiquent le contraire.
Elles font probablement cas de pannes survenues après le délai légal de conformité (6 mois) ?
Qui a raison ?
Si le bien est livré non conforme, le client ne devrait pas en effet, supporter les frais d'envoi.
