[CGV Free] Ambiguite sur la clause de demarrage des prelevements.
11 réponses
forfun
Bonjour tout le monde,
Je viens de m'abonner à Free mais je ne suis pas encore connecté.
En lisant les Conditions Générales de Ventes (CGV) de Free accessibles au lien :
http://adsl.free.fr/hd/cgv.html
.. j'ai lu dans l'article "9.2. Rétractation" au 3ème paragraphe :
"Il est rappelé, en application de l'article L 121-20-2 du Code de la
Consommation, que l'Usager qui utilise le Service Free Haut Débit avant la fin
du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d'exercer son droit de
rétractation. LUsager perd la faculté dexercer son droit de rétractation sil
utilise le Service cest à dire sil réceptionne lEquipement Terminal et/ou
sil se connecte au Service."
Ce qui m'inquiète, c'est le "et/ou" employé dans la dernière phrase.
Faut-il comprendre "et" ou "ou" ?
Car si c'est "ou", cela signifie que si pour une raison ou pour une autre, Free
n'a pas mis en place votre connexion mais que vous recevez quand même la FreeBox
avant, vous serez prélevé dès réception de la FreeBox (alors que vous me pourrez
pas bénéficier d'Internet !)
Bien sûr dans le cas du "et", les prélèvements ne commencent qu'à la 1ère
connexion ce qui me parait beaucoup plus acceptable.
Est-ce que des Freenautes ou même des "corp" pourraient m'éclaircir sur ce point
?
Merci d'avance.
--
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Je viens de m'abonner à Free mais je ne suis pas encore connecté. En lisant les Conditions Générales de Ventes (CGV) de Free accessibles au lien :
http://adsl.free.fr/hd/cgv.html
.. j'ai lu dans l'article "9.2. Rétractation" au 3ème paragraphe :
"Il est rappelé, en application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, que l'Usager qui utilise le Service Free Haut Débit avant la fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d'exercer son droit de rétractation. L?Usager perd la faculté d?exercer son droit de rétractation s?il utilise le Service c?est à dire s?il réceptionne l?Equipement Terminal et/ou s?il se connecte au Service."
Ce qui m'inquiète, c'est le "et/ou" employé dans la dernière phrase. Faut-il comprendre "et" ou "ou" ?
Ca veux dire que, entre autre, si tu receptionne l'equipement, tu perds ton droit de retractation et ce meme avant le delai de 7 jours.
le "ou/et" c'est: "l'un, ou l'autre, ou les deux". C'est ce que j'ai l'habitude de comprendre dans le "ou" sans mettre le "et" !!! (sinon c'est le "ou" dit "exclusif").
En remarque, je comprend que c'est pas la peine de l'ouvrir, ton paquet mais juste le recevoir. Si wanadoo faisait ca on serait pas dans la m..de.
A+
forfun <forfun@nomail.com> wrote in message news:<200399-131831-680916@foorum.com>...
Bonjour tout le monde,
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En lisant les Conditions Générales de Ventes (CGV) de Free accessibles au lien :
http://adsl.free.fr/hd/cgv.html
.. j'ai lu dans l'article "9.2. Rétractation" au 3ème paragraphe :
"Il est rappelé, en application de l'article L 121-20-2 du Code de la
Consommation, que l'Usager qui utilise le Service Free Haut Débit avant la fin
du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d'exercer son droit de
rétractation. L?Usager perd la faculté d?exercer son droit de rétractation s?il
utilise le Service c?est à dire s?il réceptionne l?Equipement Terminal et/ou
s?il se connecte au Service."
Ce qui m'inquiète, c'est le "et/ou" employé dans la dernière phrase.
Faut-il comprendre "et" ou "ou" ?
Ca veux dire que, entre autre,
si tu receptionne l'equipement, tu perds ton droit de retractation et ce
meme avant le delai de 7 jours.
le "ou/et" c'est: "l'un, ou l'autre, ou les deux".
C'est ce que j'ai l'habitude de comprendre dans le "ou" sans mettre le "et" !!!
(sinon c'est le "ou" dit "exclusif").
En remarque, je comprend que c'est pas la peine de l'ouvrir, ton paquet
mais juste le recevoir. Si wanadoo faisait ca on serait pas dans la m..de.
Je viens de m'abonner à Free mais je ne suis pas encore connecté. En lisant les Conditions Générales de Ventes (CGV) de Free accessibles au lien :
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.. j'ai lu dans l'article "9.2. Rétractation" au 3ème paragraphe :
"Il est rappelé, en application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, que l'Usager qui utilise le Service Free Haut Débit avant la fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d'exercer son droit de rétractation. L?Usager perd la faculté d?exercer son droit de rétractation s?il utilise le Service c?est à dire s?il réceptionne l?Equipement Terminal et/ou s?il se connecte au Service."
Ce qui m'inquiète, c'est le "et/ou" employé dans la dernière phrase. Faut-il comprendre "et" ou "ou" ?
Ca veux dire que, entre autre, si tu receptionne l'equipement, tu perds ton droit de retractation et ce meme avant le delai de 7 jours.
le "ou/et" c'est: "l'un, ou l'autre, ou les deux". C'est ce que j'ai l'habitude de comprendre dans le "ou" sans mettre le "et" !!! (sinon c'est le "ou" dit "exclusif").
En remarque, je comprend que c'est pas la peine de l'ouvrir, ton paquet mais juste le recevoir. Si wanadoo faisait ca on serait pas dans la m..de.
