Les CGVs de Darty

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En gros moins "tordues" que celles des autres Fai:

Sur les inexécutions:

8. LA SUSPENSION DES SERVICES ET LARÉSILIATION POUR INEXÉCUTION FAUTIVE

En cas de non-respect par le Client de ses obligations, et notamment en cas
de défaut de paiement des sommes
dues à DARTY et de non-respect des dispositions del'article 7 des présentes
Conditions Générales de Service,
DARTY pourra soit suspendre soit constater la résiliation de plein droit du
Contrat. La suspension et la résiliation de
plein droit ne pourront intervenir qu'après une mise en demeure adressée au
Client restée infructueuse pendant
un délai de 15 jours.

En cas de non-respect par DARTY de ses obligations contractuelles, le Client
pourra constater la résiliation
de plein droit du Contrat 15 jours après une mise en demeure restée
infructueuse adressée à DARTY.
Le constat de la résiliation de plein droit du Contrat par l'une ou l'autre
des Parties rend les sommes dues immédiatement exigibles, et oblige le
Client à restituer les Matériels conformément aux dispositions de l'article
3.1.3 des présentes Conditions Générales de Service.

La résiliation en zone de dégroupage est effective 5 jours après la
présentation du courrier en recommandé et n'a aucun frais [régime différent
en ND]:

9.1. En cas de Dégroupage Total ou de DégroupagePartiel, le Contrat est
conclu pour une durée indéterminée.Le Client est en droit de rompre le
Contrat à tout moment,par lettre recommandée avec avis de réception
adresséeà DARTY. Afin de permettre au Client de rester à tout moment libre
de son choix, le respect d'aucun délai de préavis ne lui est demandé. La
demande du Client sera traitée dans les plus brefs délais, la rupture
prenant effet au plus tard dans les 5 jours de la première présentationdu
courrier de résiliation.

Sur les changements tarifaires:

11. LES ÉVOLUTIONS TECHNIQUES ET LES MODIFICATIONS ULTÉRIEURES DES
CONDITIONS CONTRACTUELLES

Le Client est informé que des évolutions techniques susceptibles d'améliorer
la qualité des Services peuvent être nécessaires. Dans ce cadre, DARTY
pourra effectuer des modifications ou mises à jour automatiques des
Matériels et de leurs logiciels. Ces modifications ou mises à jour pourront
entraîner une indisponibilité momentanée des Services. Sauf en cas d'urgence,
DARTY préviendra le Client à l'avance en respectant un délai de préavis
raisonnable.

Par ailleurs, DARTY pourra être amené à modifier les termes du Contrat, le
contenu des Services ainsi que les conditions tarifaires. Elle informera le
Client par tout moyen au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la
modification des conditions contractuelles. Tant que le Client n'a pas
expressément accepté les nouvelles conditions, il peut, jusque dans un délai
de quatre moiaprès l'entrée en vigueur de ladite modification, résilier le
Contrat, sans pénalités de résiliation et sans droit à dédommagement, dans
les conditions de l'article 9 des présentes Conditions Générales de Service.
A défaut,la modification sera réputée acceptée par le Client.

Et sur le régime des indemnisations:

Si le niveau de qualité de Service est inférieur aux engagements pris par
DARTY, le Service est considéré comme indisponible à partir du moment où le
Client l'aura fait constater à DARTY et ce jusqu'à ce que soit rétabli le
niveau de qualité correspondant aux engagements de DARTY. En cas de
contestation il appartiendrait au Client d'établir l'insuffisance de qualité
de Service.Si le temps de rétablissement du niveau de qualité de Service
dépasse 48 heures, le prix du forfait correspondant à la période d'indisponibilité
de Service ne sera pas dû par le Client.

https://www.dartybox.com/documents/annexeTechniqueDartyBox.pdf


Mon commentaire est que Darty a bien anticipé les évolutions du droit de la
consommation et les dernières jurisprudence. On sent une attention
particulière où on ne cherche pas à tromper le consommateur avec une
politique de grande consommation assumée qui tranche avec l'amateurisme que
l'on a pu voir chez certains Fai en clauses abusives ou illicites. A voir à
l'oeuvre!

Evidemment arriver après les principales batailles juridiques donne aussi
quelques avantages, bien que certains n'en est toujours pas tiré la leçon!

Bref pour une fois je ne vois pas de nouvelles clauses illégales ou
illicites mais d'autres peuvent avoir un autre avis:-)

https://www.dartybox.com/documents/20061031_CGS_DartyBox.pdf