Changement d'avocat intempestif - litige vente voiture

"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
486e3e2a$0$895$ba4acef3@news.orange.fr...

Que vous n'obtiendrez que si vous êtes en mesure de prouver que le
vendeur avait connaissance des vices (art 1645 du CC)

Francois, le posteur ne le precise pas, mais s'il s'agit d'une voiture de
premiere main, cela suppose bien la connaissance des reparations, par le
premier proprietaire.
qu'en pensez-vous?

svbeev <tcweb@wanadoo.fr> wrote:

>> Que vous n'obtiendrez que si vous êtes en mesure de prouver que le
>> vendeur avait connaissance des vices (art 1645 du CC)
>>
>
> Francois, le posteur ne le precise pas, mais s'il s'agit d'une voiture
> de
> premiere main, cela suppose bien la connaissance des reparations, par
> le
> premier proprietaire.
> qu'en pensez-vous?

C'est un élément important mais qui peut ne pas être suffisant.
Sur une première main, le propriétaire sait forcément que la voiture a
été
accidentée mais pas forcément qu'elle a été mal réparée s'il a été lui-
même
vitcime d'un professionnel peu scrupuleux ...

A mon avis, c'est même plus compliqué que ça. Même s'il s'agit d'une
première main, le propriétaire précédent peut très bien ignorer que la
voiture a été accidentée. J'ai déjà lu sur forum-auto.com cas de
quelqu'un a qui c'est arrivé (enfin, arrivé pendant un certain temps,
car il a fini par le savoir), il avait laissé sa voiture à un garage
pour un entretien de routine, et un employé du garage a accidenté la
voiture en faisant je ne sais quoi avec pour son usage personnel (comme
c'est malheureusement souvent le cas...), le garage a cherché à
camoufler tout ça en prétextant une pièce détachée qui manquerait à leur
stock, le temps de réparer eux-mêmes la voiture avant de la rendre à son
propriétaire. C'est quelques temps après l'avoir récupérée qu'il s'est
rendu compte qu'une des ailes avant était différente de l'autre, qu'il
s'agissait manifestement d'une aile à l'origine d'une autre couleur,
récupérée sur une épave, et repeinte par le garage en question. Et il a
eu bien du mal à leur faire admettre ce qui s'était réellement passé...

Donc à mon sens, la question est plutôt de savoir si le précédent
propriétaire savait que la voiture avait été accidentée, et par contre à
partir du moment où il le savait mais qu'il n'en a pas informé son
acheteur, quand bien même il aurait ignoré qu'elle avait été mal
réparée, cela suffit pour caractériser sa connaissance du vice caché et
ouvrir droit à DI.

> Donc à mon sens, la question est plutôt de savoir si le précédent
> propriétaire savait que la voiture avait été accidentée, et par contre à
> partir du moment où il le savait mais qu'il n'en a pas informé son
> acheteur, quand bien même il aurait ignoré qu'elle avait été mal
> réparée, cela suffit pour caractériser sa connaissance du vice caché et
> ouvrir droit à DI.

Je ne partage pas la fin de votre analyse.
Le vice caché de l'article 1641 doit rendre le bien improre à son usage ou
diminuer tellement cet usage que l'acheteur n'en aurait donné qu'un moindre
prix s'il l'avait connu.
Or, un véhicle accidenté correctement réparé dans le respect des règles de
l'art est parfaitement propre à l'usage auquel il est destiné.

Donc je non seulement ne je ne partage pas l'idée que la connaissance de
l'accident suffit à ouvrir droit à des DI mais je ne suis même pas certain
que cela permettre nécessairement de faire aboutir une action estimatoire ou
rédhibitoire.

svbeev <tcweb@wanadoo.fr> wrote:

> Donc à mon sens, la question est plutôt de savoir si le précédent
> propriétaire savait que la voiture avait été accidentée, et par contre
> à
> partir du moment où il le savait mais qu'il n'en a pas informé son
> acheteur, quand bien même il aurait ignoré qu'elle avait été mal
> réparée, cela suffit pour caractériser sa connaissance du vice caché et
> ouvrir droit à DI.

Je ne partage pas la fin de votre analyse.
Le vice caché de l'article 1641 doit rendre le bien improre à son usage
ou
diminuer tellement cet usage que l'acheteur n'en aurait donné qu'un
moindre
prix s'il l'avait connu.
Or, un véhicle accidenté correctement réparé dans le respect des règles
de
l'art est parfaitement propre à l'usage auquel il est destiné.

Il y a peut-être un abus de language de ma part, dans la mesure où, s'il
s'était avéré que le véhicule soit parfaitement réparé dans les règles
de l'art, et que le seul tord que l'acheteur reprocherait au vendeur
soit de lui avoir caché le fait que le véhicule avait été accidenté, les
poursuites ne seraient alors pas nécessairement sur la base de la notion
de vice caché (mais ici, étant donné que non seulement l'accident a été
tu, mais aussi et surtout le fait que les réparations ne rendent pas le
véhicule propre à circuler, on est clairement dans le vice caché).

Donc je non seulement ne je ne partage pas l'idée que la connaissance de
l'accident suffit à ouvrir droit à des DI mais je ne suis même pas
certain
que cela permettre nécessairement de faire aboutir une action estimatoire
ou
rédhibitoire.

La jurisprudence tend pourtant bien vers le contraire :

"Le délit de fraude peut être retenu à l'encontre d'un vendeur qui cache
l'existence d'un grave accident, alors même que les dégâts ont été
parfaitement réparés." (Cass., ch. criminelle, 27 janvier 1987)

> La jurisprudence tend pourtant bien vers le contraire :
>
> "Le délit de fraude peut être retenu à l'encontre d'un vendeur qui cache
> l'existence d'un grave accident, alors même que les dégâts ont été
> parfaitement réparés." (Cass., ch. criminelle, 27 janvier 1987)

Je note "accident grave" et je note en outre que nous sommes face à une JP
de la chambre criminelle et que l'approche civile n'est pas la même.
Enfin, la jp est une notion éminament évolutive ...et je conserve donc mes
interrogations

Sauf que le véhicule est loin d'être correctement réparé dans mon cas :
carrossage pas du tout dans la tolérance du constructeur, longeron plié.....