etant fille unique et n'ayant jamais ete avertie du changement de regime
matrimonial de mes parents (communauté universelle), je m estime lésée par l
usage des biens que fait le survivant, quelles peuvent etre mes demarches 5 ans
apres ce changement ?
mon notaire m a affirmé que j aurais du etre avisée de ce changement que je n
ai decouvert qu au deces de mon pere, un an apres ce changement de régime.
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xavier Saint-Etienne
Je serais curieux de connaître le texte qui fait que auriez du être avisé de ce changement,mais votre notaire doit certainement le connaître,puisqu'il vous l'a dit: lui il sait Voudriez vous lui demander de vous en citer les références et me les communiquer pour ma gouverne personnelle. A ma connaissance le changement se fait dans l'intérêt de la famille et le Juge PEUT recueillir l'avis des enfant,c'est une faculté laissé à son appréciation pas une obligation. Demandez une copie de la requête du jugement,et vous verrez leur argumentation
Je serais curieux de connaître le texte qui fait que auriez du être avisé de
ce changement,mais votre notaire doit certainement le connaître,puisqu'il
vous l'a dit: lui il sait
Voudriez vous lui demander de vous en citer les références et me les
communiquer pour ma gouverne personnelle.
A ma connaissance le changement se fait dans l'intérêt de la famille et le
Juge PEUT recueillir l'avis des enfant,c'est une faculté laissé à son
appréciation pas une obligation.
Demandez une copie de la requête du jugement,et vous verrez leur
argumentation
Je serais curieux de connaître le texte qui fait que auriez du être avisé de ce changement,mais votre notaire doit certainement le connaître,puisqu'il vous l'a dit: lui il sait Voudriez vous lui demander de vous en citer les références et me les communiquer pour ma gouverne personnelle. A ma connaissance le changement se fait dans l'intérêt de la famille et le Juge PEUT recueillir l'avis des enfant,c'est une faculté laissé à son appréciation pas une obligation. Demandez une copie de la requête du jugement,et vous verrez leur argumentation
Toccata
Dans l'article , a écrit :
etant fille unique et n'ayant jamais ete avertie du changement de regime matrimonial de mes parents (communauté universelle), je m estime lésée par l usage des biens que fait le survivant, quelles peuvent etre mes demarches 5 ans apres ce changement ?
Vous êtes nu-propriétaire en tout ou partie de ces biens ?
Si tel est le cas, vous pouvez agir immédiatement et sans vous préoccuper d'un changement de régime matrimonial antérieur.
Dans le cas contraire, en quoi seriez-vous lésée exactement ?
mon notaire m a affirmé que j aurais du etre avisée de ce changement que je n ai decouvert qu au deces de mon pere, un an apres ce changement de régime.
Que voulez-vous dire par avisée ?
Vos parents ne vous ont pas prévenu. Ce n'est pas gentil de leur part, mais votre attitude y était peut-être pour quelque chose.
Dans l'article <20030725054203.10517.00000549@mb-m05.aol.com>,
prunelle63@aol.com a écrit :
etant fille unique et n'ayant jamais ete avertie du changement de regime
matrimonial de mes parents (communauté universelle), je m estime lésée par l
usage des biens que fait le survivant, quelles peuvent etre mes demarches 5 ans
apres ce changement ?
Vous êtes nu-propriétaire en tout ou partie de ces biens ?
Si tel est le cas, vous pouvez agir immédiatement et sans vous
préoccuper d'un changement de régime matrimonial antérieur.
Dans le cas contraire, en quoi seriez-vous lésée exactement ?
mon notaire m a affirmé que j aurais du etre avisée de ce changement que je n
ai decouvert qu au deces de mon pere, un an apres ce changement de régime.
Que voulez-vous dire par avisée ?
Vos parents ne vous ont pas prévenu. Ce n'est pas gentil de leur part,
mais votre attitude y était peut-être pour quelque chose.
etant fille unique et n'ayant jamais ete avertie du changement de regime matrimonial de mes parents (communauté universelle), je m estime lésée par l usage des biens que fait le survivant, quelles peuvent etre mes demarches 5 ans apres ce changement ?
Vous êtes nu-propriétaire en tout ou partie de ces biens ?
Si tel est le cas, vous pouvez agir immédiatement et sans vous préoccuper d'un changement de régime matrimonial antérieur.
Dans le cas contraire, en quoi seriez-vous lésée exactement ?
mon notaire m a affirmé que j aurais du etre avisée de ce changement que je n ai decouvert qu au deces de mon pere, un an apres ce changement de régime.
Que voulez-vous dire par avisée ?
Vos parents ne vous ont pas prévenu. Ce n'est pas gentil de leur part, mais votre attitude y était peut-être pour quelque chose.
chevalier b.
"Toccata" a toqué à côté : > Vous êtes nu-propriétaire en tout ou partie de ces biens ?
en rien forcément si la communauté a été attribuée au survivant.
Si tel est le cas, vous pouvez agir immédiatement et sans vous préoccuper d'un changement de régime matrimonial antérieur.
sans objet
Dans le cas contraire, en quoi seriez-vous lésée exactement ?
au lieu de récupérer dans la succession du second la succession du premier (dont elle est quand même héritière réservataire) elle n'aura rien.
"Toccata" a toqué à côté : > Vous êtes nu-propriétaire en tout ou partie
de ces biens ?
en rien forcément si la communauté a été attribuée au survivant.
Si tel est le cas, vous pouvez agir immédiatement et sans vous
préoccuper d'un changement de régime matrimonial antérieur.
sans objet
Dans le cas contraire, en quoi seriez-vous lésée exactement ?
au lieu de récupérer dans la succession du second la succession du
premier (dont elle est quand même héritière réservataire) elle n'aura
rien.
