Mariés sous le régime de la communauté légale de meubles et acquêts à défaut
de contrat de mariage préalable à l'union célébrée le 13 novembre 1961.
Nous avons 3 enfants.
Nous voudrions changer ce régime matrimonial ou l'adapter en y ajoutant des
clauses ou conventions.
Le but n'étant pas de léser les enfants mais de protéger le conjoint
survivant au maximum afin que ce dernier puisse disposer en toute propriété
de tous les biens de la communauté. Cela lui permettrait de céder tout ou
partie de biens sans avoir besoin de l'autorisation des enfants. Les biens
propres à chacun pouvant être ou non visés par changement.
Je ne veux pas la communauté universelle.
J'attends donc les conseils des juristes et des personnes qui ont adopté un
changement de régime.
Non le pacte ne peut être conclu entre époux car les biens ont été payés avec la communauté.
Oui.
Pour le reste la tontine est limité à la quotité disponible.
Non absolument pas. Sauf éventuelle requalification, le pacte tontinier est un acte à titre onéreux et n'est donc pas sujet à rapport ou à réduction.
Comme la réserve disponible est une disposition d'ordre public, je n'ai pas trouvé abérrant le renseignement m'indiquant la limite du pacte en question. Mais je poserai volontiers la question à mon notaire que je dois rencontrer d'ici peu et en attendant j'espère qu'un de nos 2 notaires habituels nous renseignera utilement.
La réserve légale serait-elle inscrite dans la constitution que cela ne changerait rien : le pacte tontinier étant un acte à titre onéreux (sauf requalification je le répète), il n'est pas concerné par la réserve légale. La solution est constante et ne fait même pas débat.
Le 20/02/2011 09:38, moisse a écrit :
Léon Malkmus a utilisé son clavier pour écrire :
Le 19/02/2011 18:09, moisse a écrit :
Non le pacte ne peut être conclu entre époux car les biens ont été payés
avec la communauté.
Oui.
Pour le reste la tontine est limité à la quotité
disponible.
Non absolument pas. Sauf éventuelle requalification, le pacte
tontinier est un acte à titre onéreux et n'est donc pas sujet à
rapport ou à réduction.
Comme la réserve disponible est une disposition d'ordre public, je n'ai
pas trouvé abérrant le renseignement m'indiquant la limite du pacte en
question.
Mais je poserai volontiers la question à mon notaire que je dois
rencontrer d'ici peu et en attendant j'espère qu'un de nos 2 notaires
habituels nous renseignera utilement.
La réserve légale serait-elle inscrite dans la constitution que cela ne
changerait rien : le pacte tontinier étant un acte à titre onéreux (sauf
requalification je le répète), il n'est pas concerné par la réserve
légale. La solution est constante et ne fait même pas débat.
Non le pacte ne peut être conclu entre époux car les biens ont été payés avec la communauté.
Oui.
Pour le reste la tontine est limité à la quotité disponible.
Non absolument pas. Sauf éventuelle requalification, le pacte tontinier est un acte à titre onéreux et n'est donc pas sujet à rapport ou à réduction.
Comme la réserve disponible est une disposition d'ordre public, je n'ai pas trouvé abérrant le renseignement m'indiquant la limite du pacte en question. Mais je poserai volontiers la question à mon notaire que je dois rencontrer d'ici peu et en attendant j'espère qu'un de nos 2 notaires habituels nous renseignera utilement.
La réserve légale serait-elle inscrite dans la constitution que cela ne changerait rien : le pacte tontinier étant un acte à titre onéreux (sauf requalification je le répète), il n'est pas concerné par la réserve légale. La solution est constante et ne fait même pas débat.
