je cherche des avis d'experts, je suis certain que je suis =E0 la bonne
place.
Je compte changer tr=E8s prochainement d'entreprise. Je travaille depuis
quelques ann=E9es dans cette entreprise avec laquelle j'ai actuellement
un contrat de cadre qui indique 3 mois de pr=E9avis (classique).
Mes questions :
- il me reste des vacances =E0 prendre d'ici fin mai (les cong=E9s dans ma
boite vont de juin =E0 mai). Je vais devoir les poser et les prendre
avant fin mai.
Si je fais valider mes cong=E9s avant d'envoyer ma d=E9mission, cela
prolongera-t-il mon pr=E9avis ou pas ?
Peut-on me refuser des vacances ?
Peut-on m'annuler des vacances d=E9ja pos=E9es et valid=E9es (j'ai pos=E9 d=
es
vacances fin juin, d=E9ja valid=E9es en interne) ?
- assedic : si je donne ma d=E9mission, que je pars travailler pour une
autre soci=E9t=E9 et que cela se passe mal pendant la p=E9riode d'essai (=
=E0
mon ou leur point de vue). Que se passera-t-il point de vue chomage :
toucherais-je ou pas et quand, quel montant ?
Merci =E0 tous de vos conseils, j'en ai besoin en cette p=E9riode.
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a écrit
il me reste des vacances à prendre d'ici fin mai (les congés dans ma boite vont de juin à mai). Je vais devoir les poser et les prendre avant fin mai. Si je fais valider mes congés avant d'envoyer ma démission, cela prolongera-t-il mon préavis ou pas ?
Cour de cassation, chambre sociale 14 décembre 2006Cassation pourvoi : 05-42846 Vu l'article L. 122-6 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié démissionnaire un solde d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que les congés payés pris par ce dernier en cours de préavis, sans opposition prouvée de sa part prorogeaient d'autant sa période de préavis ; Attendu, cependant, que le préavis est suspendu par le congé annuel du salarié lorsque les dates de ce congé se situant en cours de préavis ont été fixées par l'employeur avant la rupture ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la date de départ en congé du salarié avait été fixée par l'employeur avant la démission de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
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opartex@gmail.com a écrit
il me reste des vacances à prendre d'ici fin mai (les congés dans ma
boite vont de juin à mai). Je vais devoir les poser et les prendre
avant fin mai.
Si je fais valider mes congés avant d'envoyer ma démission, cela
prolongera-t-il mon préavis ou pas ?
Cour de cassation, chambre sociale 14 décembre 2006Cassation pourvoi :
05-42846
Vu l'article L. 122-6 du code du travail ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié démissionnaire un
solde d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que les congés payés pris par
ce dernier en cours de préavis, sans opposition prouvée de sa part
prorogeaient d'autant sa période de préavis ;
Attendu, cependant, que le préavis est suspendu par le congé annuel du
salarié lorsque les dates de ce congé se situant en cours de préavis ont été
fixées par l'employeur avant la rupture ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la date de départ en
congé du salarié avait été fixée par l'employeur avant la démission de
l'intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
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a écrit
il me reste des vacances à prendre d'ici fin mai (les congés dans ma boite vont de juin à mai). Je vais devoir les poser et les prendre avant fin mai. Si je fais valider mes congés avant d'envoyer ma démission, cela prolongera-t-il mon préavis ou pas ?
Cour de cassation, chambre sociale 14 décembre 2006Cassation pourvoi : 05-42846 Vu l'article L. 122-6 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié démissionnaire un solde d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que les congés payés pris par ce dernier en cours de préavis, sans opposition prouvée de sa part prorogeaient d'autant sa période de préavis ; Attendu, cependant, que le préavis est suspendu par le congé annuel du salarié lorsque les dates de ce congé se situant en cours de préavis ont été fixées par l'employeur avant la rupture ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la date de départ en congé du salarié avait été fixée par l'employeur avant la démission de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
LE TROLL
Bonjour,
Pose dans
fr.misc.droit.travail
Il sont hyper spécialisés dans le droit du travail...
-- Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o) ------ Romans, logiciels, email, site personnel http://irolog.free.fr/joe.htm ------------------------------------------------------------------------------------ a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous,
je cherche des avis d'experts, je suis certain que je suis à la bonne place.
Je compte changer très prochainement d'entreprise. Je travaille depuis quelques années dans cette entreprise avec laquelle j'ai actuellement un contrat de cadre qui indique 3 mois de préavis (classique).
Mes questions :
- il me reste des vacances à prendre d'ici fin mai (les congés dans ma boite vont de juin à mai). Je vais devoir les poser et les prendre avant fin mai. Si je fais valider mes congés avant d'envoyer ma démission, cela prolongera-t-il mon préavis ou pas ? Peut-on me refuser des vacances ? Peut-on m'annuler des vacances déja posées et validées (j'ai posé des vacances fin juin, déja validées en interne) ?
- assedic : si je donne ma démission, que je pars travailler pour une autre société et que cela se passe mal pendant la période d'essai (à mon ou leur point de vue). Que se passera-t-il point de vue chomage : toucherais-je ou pas et quand, quel montant ?
Merci à tous de vos conseils, j'en ai besoin en cette période.
Bien cordialement
Bonjour,
Pose dans
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Il sont hyper spécialisés dans le droit du travail...
--
Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o)
------
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<opartex@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1177668055.072977.181850@o40g2000prh.googlegroups.com...
Bonjour à tous,
je cherche des avis d'experts, je suis certain que je suis à la bonne
place.
Je compte changer très prochainement d'entreprise. Je travaille depuis
quelques années dans cette entreprise avec laquelle j'ai actuellement
un contrat de cadre qui indique 3 mois de préavis (classique).
Mes questions :
- il me reste des vacances à prendre d'ici fin mai (les congés dans ma
boite vont de juin à mai). Je vais devoir les poser et les prendre
avant fin mai.
Si je fais valider mes congés avant d'envoyer ma démission, cela
prolongera-t-il mon préavis ou pas ?
Peut-on me refuser des vacances ?
Peut-on m'annuler des vacances déja posées et validées (j'ai posé des
vacances fin juin, déja validées en interne) ?
- assedic : si je donne ma démission, que je pars travailler pour une
autre société et que cela se passe mal pendant la période d'essai (à
mon ou leur point de vue). Que se passera-t-il point de vue chomage :
toucherais-je ou pas et quand, quel montant ?
Merci à tous de vos conseils, j'en ai besoin en cette période.
Il sont hyper spécialisés dans le droit du travail...
-- Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o) ------ Romans, logiciels, email, site personnel http://irolog.free.fr/joe.htm ------------------------------------------------------------------------------------ a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous,
je cherche des avis d'experts, je suis certain que je suis à la bonne place.
Je compte changer très prochainement d'entreprise. Je travaille depuis quelques années dans cette entreprise avec laquelle j'ai actuellement un contrat de cadre qui indique 3 mois de préavis (classique).
Mes questions :
- il me reste des vacances à prendre d'ici fin mai (les congés dans ma boite vont de juin à mai). Je vais devoir les poser et les prendre avant fin mai. Si je fais valider mes congés avant d'envoyer ma démission, cela prolongera-t-il mon préavis ou pas ? Peut-on me refuser des vacances ? Peut-on m'annuler des vacances déja posées et validées (j'ai posé des vacances fin juin, déja validées en interne) ?
- assedic : si je donne ma démission, que je pars travailler pour une autre société et que cela se passe mal pendant la période d'essai (à mon ou leur point de vue). Que se passera-t-il point de vue chomage : toucherais-je ou pas et quand, quel montant ?
Merci à tous de vos conseils, j'en ai besoin en cette période.
