Bonjour !
Je souhaite transformer mon nom après le divorce de ma mère, cela me fera
transformer 2 lettres.
Est ce que je vais avoir des difficultés et à combien s'élève le prix pour
changer de nom ?
Merci
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francoise collas :
Je souhaite transformer mon nom après le divorce de ma mère, cela me fera transformer 2 lettres. Est ce que je vais avoir des difficultés et à combien s'élève le prix pour changer de nom ?
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/100703-NXFAM410.html#DebutFXFAM141 -- « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE ________________________________________________________ Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
francoise collas :
Je souhaite transformer mon nom après le divorce de ma mère,
cela me fera transformer 2 lettres.
Est ce que je vais avoir des difficultés et à combien
s'élève le prix pour changer de nom ?
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/100703-NXFAM410.html#DebutFXFAM141
--
« Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid'
eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE
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Je souhaite transformer mon nom après le divorce de ma mère, cela me fera transformer 2 lettres. Est ce que je vais avoir des difficultés et à combien s'élève le prix pour changer de nom ?
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/100703-NXFAM410.html#DebutFXFAM141 -- « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE ________________________________________________________ Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
Apokrif
Brina :
Il faut passer par une procédure devant le TGI et avoir un motif légitime.
La page de service-public.fr mentionne simplement une requête adressée au ministre de la Justice et une procédure devant le CE. -- « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE ________________________________________________________ Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
Brina <brina@alussinan.org> :
Il faut passer par une procédure devant le TGI et avoir un motif
légitime.
La page de service-public.fr mentionne simplement une requête
adressée au ministre de la Justice et une procédure devant le
CE.
--
« Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid'
eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE
________________________________________________________
Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
Il faut passer par une procédure devant le TGI et avoir un motif légitime.
La page de service-public.fr mentionne simplement une requête adressée au ministre de la Justice et une procédure devant le CE. -- « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE ________________________________________________________ Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
Anne-Claude
francoise collas a écrit dans le message : 3f168cb0$0$9626$
Bonjour ! Je souhaite transformer mon nom après le divorce de ma mère, cela me
fera
transformer 2 lettres. Est ce que je vais avoir des difficultés et à combien s'élève le prix
pour
changer de nom ? Merci
La procédure de changement de nom est prévue à l'a. 61 du Code civil : il est nécessaire de justifier d'un intérêt légitime. La procédure est une procédure administrative, instruite par le ministre de la justice. Le changement de nom est autorisé par décret.
Frais de procédure : 137 euros, correspondant aux frais de publication.
Sur ce sujet, voir : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/100703-NXFAM410.html
-- Anne-Claude Des photos : http://www.pandansloeil.free.fr/
francoise collas <collas_fr@club-internet.fr> a écrit dans le message :
3f168cb0$0$9626$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour !
Je souhaite transformer mon nom après le divorce de ma mère, cela me
fera
transformer 2 lettres.
Est ce que je vais avoir des difficultés et à combien s'élève le prix
pour
changer de nom ?
Merci
La procédure de changement de nom est prévue à l'a. 61 du Code civil :
il
est nécessaire de justifier d'un intérêt légitime. La procédure est une
procédure administrative, instruite par le ministre de la justice. Le
changement de nom est autorisé par décret.
Frais de procédure : 137 euros, correspondant aux frais de publication.
Sur ce sujet, voir :
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/100703-NXFAM410.html
--
Anne-Claude
Des photos :
http://www.pandansloeil.free.fr/
francoise collas a écrit dans le message : 3f168cb0$0$9626$
Bonjour ! Je souhaite transformer mon nom après le divorce de ma mère, cela me
fera
transformer 2 lettres. Est ce que je vais avoir des difficultés et à combien s'élève le prix
pour
changer de nom ? Merci
La procédure de changement de nom est prévue à l'a. 61 du Code civil : il est nécessaire de justifier d'un intérêt légitime. La procédure est une procédure administrative, instruite par le ministre de la justice. Le changement de nom est autorisé par décret.
Frais de procédure : 137 euros, correspondant aux frais de publication.
Sur ce sujet, voir : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/100703-NXFAM410.html
-- Anne-Claude Des photos : http://www.pandansloeil.free.fr/
francoise collas
"Anne-Claude" a écrit dans le message de news: bf6u69$4fb$
francoise collas a écrit dans le message : 3f168cb0$0$9626$ > Bonjour ! > Je souhaite transformer mon nom après le divorce de ma mère, cela me fera > transformer 2 lettres. > Est ce que je vais avoir des difficultés et à combien s'élève le prix pour > changer de nom ? > Merci
La procédure de changement de nom est prévue à l'a. 61 du Code civil : il est nécessaire de justifier d'un intérêt légitime. La procédure est une procédure administrative, instruite par le ministre de la justice. Le changement de nom est autorisé par décret.
Frais de procédure : 137 euros, correspondant aux frais de publication.
Sur ce sujet, voir : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/100703-NXFAM410.html
Je c je viens de me renseigner, cependant n'est il pas nécessaire de consulter un avocat, mon nom est pas si facile à porter (je ne fais en aucun cas la demande suite au divorce de mes parents).
"Anne-Claude" <anne.claude@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
bf6u69$4fb$1@news.tiscali.fr...
francoise collas <collas_fr@club-internet.fr> a écrit dans le message :
3f168cb0$0$9626$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Bonjour !
> Je souhaite transformer mon nom après le divorce de ma mère, cela me
fera
> transformer 2 lettres.
> Est ce que je vais avoir des difficultés et à combien s'élève le prix
pour
> changer de nom ?
> Merci
La procédure de changement de nom est prévue à l'a. 61 du Code civil :
il
est nécessaire de justifier d'un intérêt légitime. La procédure est une
procédure administrative, instruite par le ministre de la justice. Le
changement de nom est autorisé par décret.
Frais de procédure : 137 euros, correspondant aux frais de publication.
Sur ce sujet, voir :
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/100703-NXFAM410.html
Je c je viens de me renseigner, cependant n'est il pas nécessaire de
consulter un avocat, mon nom est pas si facile à porter (je ne fais en aucun
cas la demande suite au divorce de mes parents).
"Anne-Claude" a écrit dans le message de news: bf6u69$4fb$
francoise collas a écrit dans le message : 3f168cb0$0$9626$ > Bonjour ! > Je souhaite transformer mon nom après le divorce de ma mère, cela me fera > transformer 2 lettres. > Est ce que je vais avoir des difficultés et à combien s'élève le prix pour > changer de nom ? > Merci
La procédure de changement de nom est prévue à l'a. 61 du Code civil : il est nécessaire de justifier d'un intérêt légitime. La procédure est une procédure administrative, instruite par le ministre de la justice. Le changement de nom est autorisé par décret.
Frais de procédure : 137 euros, correspondant aux frais de publication.
Sur ce sujet, voir : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/100703-NXFAM410.html
Je c je viens de me renseigner, cependant n'est il pas nécessaire de consulter un avocat, mon nom est pas si facile à porter (je ne fais en aucun cas la demande suite au divorce de mes parents).
