Paradoxalement, encore plus que dans le cas de changement de nom !!!
C'est sûr ! Il n'y a pas de petits profits.
hugues
Le Wed, 16 Jul 2003 10:29:10 +0200, "Pierre" a écrit :
Si vous avez plusiseurs prénoms inscrits dans votre état civil, vous pouvez utiliser l'un d'eux ... au choix....
on peut faire ça? je croyais qu'on devais utiliser le premier, les autres ne servant qu'a nous différencier d'un éventuelle homonyme. on en change comme on veut, le matin en se levant? et dans la pratique, à quoi cela peut servir?
-- hugues. intéressé, j'en ai 4 autres :)
Le Wed, 16 Jul 2003 10:29:10 +0200, "Pierre"
<mayeul79_no_spam_in_france@9online.fr> a écrit :
Si vous avez plusiseurs prénoms inscrits dans votre état civil, vous pouvez
utiliser l'un d'eux ... au choix....
on peut faire ça?
je croyais qu'on devais utiliser le premier, les autres ne servant
qu'a nous différencier d'un éventuelle homonyme.
on en change comme on veut, le matin en se levant?
et dans la pratique, à quoi cela peut servir?
Le Wed, 16 Jul 2003 10:29:10 +0200, "Pierre" a écrit :
Si vous avez plusiseurs prénoms inscrits dans votre état civil, vous pouvez utiliser l'un d'eux ... au choix....
on peut faire ça? je croyais qu'on devais utiliser le premier, les autres ne servant qu'a nous différencier d'un éventuelle homonyme. on en change comme on veut, le matin en se levant? et dans la pratique, à quoi cela peut servir?
-- hugues. intéressé, j'en ai 4 autres :)
hugues
Le Thu, 17 Jul 2003 07:43:07 +0200, "Claude SHOSHANY" a écrit :
Vous choisissez librement parmi vos 5 prénoms celui qui vous servira de prénom d'usage, celui avec lequel on s'adresse à vous, celui avec lequel vous signez, celui mentionné sur votre chéquier.
et donc je peux en changer à condition de le changer partout.
Bien sur, pour tous les actes "officiels" pour lesquels on demande votre état civil complet, vous devrez aligner vos 5 prénoms.
j'ai toujours fait ça, mais c'est souvent que ça tiens pas dans les cases :)
d'ailleurs, sur mon permis ils se sont permis (justement) d'en supprimer un pour éviter le retour à la ligne :(
-- hugues.
Le Thu, 17 Jul 2003 07:43:07 +0200, "Claude SHOSHANY"
<claude.shoshany@wanadoo.fr> a écrit :
Vous choisissez librement parmi vos 5 prénoms celui qui vous servira de
prénom d'usage, celui avec lequel on s'adresse à vous, celui avec lequel
vous signez, celui mentionné sur votre chéquier.
et donc je peux en changer à condition de le changer partout.
Bien sur, pour tous les actes "officiels" pour lesquels on demande votre
état civil complet, vous devrez aligner vos 5 prénoms.
j'ai toujours fait ça, mais c'est souvent que ça tiens pas dans les
cases :)
d'ailleurs, sur mon permis ils se sont permis (justement) d'en
supprimer un pour éviter le retour à la ligne :(
Le Thu, 17 Jul 2003 07:43:07 +0200, "Claude SHOSHANY" a écrit :
Vous choisissez librement parmi vos 5 prénoms celui qui vous servira de prénom d'usage, celui avec lequel on s'adresse à vous, celui avec lequel vous signez, celui mentionné sur votre chéquier.
et donc je peux en changer à condition de le changer partout.
Bien sur, pour tous les actes "officiels" pour lesquels on demande votre état civil complet, vous devrez aligner vos 5 prénoms.
j'ai toujours fait ça, mais c'est souvent que ça tiens pas dans les cases :)
d'ailleurs, sur mon permis ils se sont permis (justement) d'en supprimer un pour éviter le retour à la ligne :(
-- hugues.
JustMe
hugues wrote:
Le Thu, 17 Jul 2003 07:43:07 +0200, "Claude SHOSHANY" a écrit :
Vous choisissez librement parmi vos 5 prénoms celui qui vous servira de prénom d'usage, celui avec lequel on s'adresse à vous, celui avec lequel vous signez, celui mentionné sur votre chéquier.
et donc je peux en changer à condition de le changer partout.
pourquoi partout ?
Bien sur, pour tous les actes "officiels" pour lesquels on demande votre état civil complet, vous devrez aligner vos 5 prénoms.
j'ai toujours fait ça, mais c'est souvent que ça tiens pas dans les cases :)
d'ailleurs, sur mon permis ils se sont permis (justement) d'en supprimer un pour éviter le retour à la ligne :(
hugues wrote:
Le Thu, 17 Jul 2003 07:43:07 +0200, "Claude SHOSHANY"
<claude.shoshany@wanadoo.fr> a écrit :
Vous choisissez librement parmi vos 5 prénoms celui qui vous servira de
prénom d'usage, celui avec lequel on s'adresse à vous, celui avec lequel
vous signez, celui mentionné sur votre chéquier.
et donc je peux en changer à condition de le changer partout.
pourquoi partout ?
Bien sur, pour tous les actes "officiels" pour lesquels on demande votre
état civil complet, vous devrez aligner vos 5 prénoms.
j'ai toujours fait ça, mais c'est souvent que ça tiens pas dans les
cases :)
d'ailleurs, sur mon permis ils se sont permis (justement) d'en
supprimer un pour éviter le retour à la ligne :(
Le Thu, 17 Jul 2003 07:43:07 +0200, "Claude SHOSHANY" a écrit :
Vous choisissez librement parmi vos 5 prénoms celui qui vous servira de prénom d'usage, celui avec lequel on s'adresse à vous, celui avec lequel vous signez, celui mentionné sur votre chéquier.
et donc je peux en changer à condition de le changer partout.
pourquoi partout ?
Bien sur, pour tous les actes "officiels" pour lesquels on demande votre état civil complet, vous devrez aligner vos 5 prénoms.
j'ai toujours fait ça, mais c'est souvent que ça tiens pas dans les cases :)
d'ailleurs, sur mon permis ils se sont permis (justement) d'en supprimer un pour éviter le retour à la ligne :(
NÉE Georges
Je me suis exprimé de manière trop brève: il s'agit pour qqn d'origine étrangère, portant une prénom donc étranger, et ayant acquis récemment la nationalité française, d'en changer afin de faciliter son intégration. Cette démarche se fait au Tribunal de Grande Instance, et pour ce faire y a-t-il besoin d'un avocat: un TGI dit oui, un autre dit non... Je voudrais donc un complément d'information. Merci "JustMe" a écrit dans le message de news:
hugues wrote: > Le Thu, 17 Jul 2003 07:43:07 +0200, "Claude SHOSHANY" > a écrit : > > >>Vous choisissez librement parmi vos 5 prénoms celui qui vous servira de >>prénom d'usage, celui avec lequel on s'adresse à vous, celui avec lequel >>vous signez, celui mentionné sur votre chéquier. > > > et donc je peux en changer à condition de le changer partout.
pourquoi partout ?
> > >>Bien sur, pour tous les actes "officiels" pour lesquels on demande votre >>état civil complet, vous devrez aligner vos 5 prénoms. > > > j'ai toujours fait ça, mais c'est souvent que ça tiens pas dans les > cases :) > > d'ailleurs, sur mon permis ils se sont permis (justement) d'en > supprimer un pour éviter le retour à la ligne :( >
Je me suis exprimé de manière trop brève:
il s'agit pour qqn d'origine étrangère, portant une prénom donc étranger, et
ayant acquis récemment la nationalité française, d'en changer afin de
faciliter son intégration. Cette démarche se fait au Tribunal de Grande
Instance, et pour ce faire y a-t-il besoin d'un avocat: un TGI dit oui, un
autre dit non...
Je voudrais donc un complément d'information. Merci
"JustMe" <pasdesp@m.merci> a écrit dans le message de news:
3F170A4D.3010903@m.merci...
hugues wrote:
> Le Thu, 17 Jul 2003 07:43:07 +0200, "Claude SHOSHANY"
> <claude.shoshany@wanadoo.fr> a écrit :
>
>
>>Vous choisissez librement parmi vos 5 prénoms celui qui vous servira de
>>prénom d'usage, celui avec lequel on s'adresse à vous, celui avec lequel
>>vous signez, celui mentionné sur votre chéquier.
>
>
> et donc je peux en changer à condition de le changer partout.
pourquoi partout ?
>
>
>>Bien sur, pour tous les actes "officiels" pour lesquels on demande votre
>>état civil complet, vous devrez aligner vos 5 prénoms.
>
>
> j'ai toujours fait ça, mais c'est souvent que ça tiens pas dans les
> cases :)
>
> d'ailleurs, sur mon permis ils se sont permis (justement) d'en
> supprimer un pour éviter le retour à la ligne :(
>
Je me suis exprimé de manière trop brève: il s'agit pour qqn d'origine étrangère, portant une prénom donc étranger, et ayant acquis récemment la nationalité française, d'en changer afin de faciliter son intégration. Cette démarche se fait au Tribunal de Grande Instance, et pour ce faire y a-t-il besoin d'un avocat: un TGI dit oui, un autre dit non... Je voudrais donc un complément d'information. Merci "JustMe" a écrit dans le message de news:
hugues wrote: > Le Thu, 17 Jul 2003 07:43:07 +0200, "Claude SHOSHANY" > a écrit : > > >>Vous choisissez librement parmi vos 5 prénoms celui qui vous servira de >>prénom d'usage, celui avec lequel on s'adresse à vous, celui avec lequel >>vous signez, celui mentionné sur votre chéquier. > > > et donc je peux en changer à condition de le changer partout.
pourquoi partout ?
> > >>Bien sur, pour tous les actes "officiels" pour lesquels on demande votre >>état civil complet, vous devrez aligner vos 5 prénoms. > > > j'ai toujours fait ça, mais c'est souvent que ça tiens pas dans les > cases :) > > d'ailleurs, sur mon permis ils se sont permis (justement) d'en > supprimer un pour éviter le retour à la ligne :( >
JL
"hugues" a écrit dans le message de news:
on peut faire ça?
Oui.
je croyais qu'on devais utiliser le premier, les autres ne servant qu'a nous différencier d'un éventuelle homonyme.
Non, légalement l'ordre n'a pas d'importance.
on en change comme on veut, le matin en se levant?
Non, en indiquant celui des ses prénoms que l'on veut quand on nous le demande
et dans la pratique, à quoi cela peut servir?
À changer de prénom sans avocat, par exemple...
JL.
"hugues" <gsx400s@fr.st> a écrit dans le message de
news:e64bhv0ftm1gjumamok1l7tb6uuvl61o9f@4ax.com...
on peut faire ça?
Oui.
je croyais qu'on devais utiliser le premier, les autres ne servant
qu'a nous différencier d'un éventuelle homonyme.
Non, légalement l'ordre n'a pas d'importance.
on en change comme on veut, le matin en se levant?
Non, en indiquant celui des ses prénoms que l'on veut quand on nous le
demande
"NÉE Georges" a écrit dans le message de news:3f180f5b$0$15353$
Cette démarche se fait au Tribunal de Grande Instance, et pour ce faire y a-t-il besoin d'un avocat: un TGI dit oui, un autre dit non...
Il faut toujours un avocat au TGI.
JL.
Anne-Claude
NÉE Georges a écrit dans le message : 3f180f5b$0$15353$
Je me suis exprimé de manière trop brève: il s'agit pour qqn d'origine étrangère, portant une prénom donc
étranger, et
ayant acquis récemment la nationalité française, d'en changer afin de faciliter son intégration. Cette démarche se fait au Tribunal de
Grande
Instance, et pour ce faire y a-t-il besoin d'un avocat: un TGI dit
oui, un
autre dit non...
Une personne qui acquiert la nationalité française peut demander la francisation de son prénom ou l'attribution d'un prénom français, complémentaire des prénoms étrangers de la personne (loi 72-964 du 5 octobre 1972, modifiée par la loi du 8 janvier 1993). Cette francisation sera autorisée soit par le décret attribuant la nationalité française, soit par un décret postérieur si la personne en fait la demande après avoir acquis la nationalité française (même procédure que pour la francisation du nom, la demande doit intervenir dans le délai d'un an, de mémoire).
Rien ne semble cependant interdire de recourir à la procédure de l'a. 60 du Cciv, même si, en pareil cas, ce n'est peut-être pas la procédure "normale". La seule condition posée par l'article 60 est que la personne qui demande à changer de prénom justifie d'un intérêt légitime. La demande est présentée au juge aux affaires familiales, qui est un juge du TGI. D'après l'a. 1055-1 NCPC : la demande en changement de prénom est présentée au juge dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'intéressé a été dressé ou du lieu où demeure celui-ci. Lorsque l'acte de naissance de l'intéressé est détenu par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, la demande peut aussi être présentée au juge du lieu où est établi ce service.
D'après l'a. 1055-2, la procédure relève de la matière gracieuse. L'avocat est nécessaire en application de l'a. 797 NCPC. M'enfin demandez au TGI pourquoi, selon lui, l'avocat n'est pas nécessaire.
-- Anne-Claude Des photos : http://www.pandansloeil.free.fr/
NÉE Georges <georges.nee@free.fr> a écrit dans le message :
3f180f5b$0$15353$626a54ce@news.free.fr...
Je me suis exprimé de manière trop brève:
il s'agit pour qqn d'origine étrangère, portant une prénom donc
étranger, et
ayant acquis récemment la nationalité française, d'en changer afin de
faciliter son intégration. Cette démarche se fait au Tribunal de
Grande
Instance, et pour ce faire y a-t-il besoin d'un avocat: un TGI dit
oui, un
autre dit non...
Une personne qui acquiert la nationalité française peut demander la
francisation de son prénom ou l'attribution d'un prénom français,
complémentaire des prénoms étrangers de la personne (loi 72-964 du 5
octobre 1972, modifiée par la loi du 8 janvier 1993). Cette francisation
sera
autorisée soit par le décret attribuant la nationalité française, soit
par un décret postérieur si la personne en fait la demande après avoir
acquis la nationalité française (même procédure que pour la francisation
du nom, la demande doit intervenir dans le délai d'un an, de mémoire).
Rien ne semble cependant interdire de recourir à la procédure de l'a. 60
du Cciv, même si, en pareil cas, ce n'est peut-être pas la procédure
"normale".
La seule condition posée par l'article 60 est que la personne
qui demande à changer de prénom justifie d'un intérêt légitime.
La demande est présentée au juge aux affaires familiales, qui est un
juge du TGI.
D'après l'a. 1055-1 NCPC : la demande en changement de prénom est
présentée au juge dans le ressort duquel l'acte de naissance de
l'intéressé a été dressé ou du lieu où demeure celui-ci.
Lorsque l'acte de naissance de l'intéressé est détenu par le service
central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, la demande
peut aussi être présentée au juge du lieu où est établi ce service.
D'après l'a. 1055-2, la procédure relève de la matière gracieuse.
L'avocat est nécessaire en application de l'a. 797 NCPC.
M'enfin demandez au TGI pourquoi, selon lui, l'avocat n'est pas
nécessaire.
--
Anne-Claude
Des photos :
http://www.pandansloeil.free.fr/
NÉE Georges a écrit dans le message : 3f180f5b$0$15353$
Je me suis exprimé de manière trop brève: il s'agit pour qqn d'origine étrangère, portant une prénom donc
étranger, et
ayant acquis récemment la nationalité française, d'en changer afin de faciliter son intégration. Cette démarche se fait au Tribunal de
Grande
Instance, et pour ce faire y a-t-il besoin d'un avocat: un TGI dit
oui, un
autre dit non...
Une personne qui acquiert la nationalité française peut demander la francisation de son prénom ou l'attribution d'un prénom français, complémentaire des prénoms étrangers de la personne (loi 72-964 du 5 octobre 1972, modifiée par la loi du 8 janvier 1993). Cette francisation sera autorisée soit par le décret attribuant la nationalité française, soit par un décret postérieur si la personne en fait la demande après avoir acquis la nationalité française (même procédure que pour la francisation du nom, la demande doit intervenir dans le délai d'un an, de mémoire).
Rien ne semble cependant interdire de recourir à la procédure de l'a. 60 du Cciv, même si, en pareil cas, ce n'est peut-être pas la procédure "normale". La seule condition posée par l'article 60 est que la personne qui demande à changer de prénom justifie d'un intérêt légitime. La demande est présentée au juge aux affaires familiales, qui est un juge du TGI. D'après l'a. 1055-1 NCPC : la demande en changement de prénom est présentée au juge dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'intéressé a été dressé ou du lieu où demeure celui-ci. Lorsque l'acte de naissance de l'intéressé est détenu par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, la demande peut aussi être présentée au juge du lieu où est établi ce service.
D'après l'a. 1055-2, la procédure relève de la matière gracieuse. L'avocat est nécessaire en application de l'a. 797 NCPC. M'enfin demandez au TGI pourquoi, selon lui, l'avocat n'est pas nécessaire.
-- Anne-Claude Des photos : http://www.pandansloeil.free.fr/
Anne-Claude
JustMe a écrit dans le message :
hugues wrote: > Le Thu, 17 Jul 2003 07:43:07 +0200, "Claude SHOSHANY" > a écrit : > > >>Vous choisissez librement parmi vos 5 prénoms celui qui vous servira
de
>>prénom d'usage, celui avec lequel on s'adresse à vous, celui avec
lequel
>>vous signez, celui mentionné sur votre chéquier.
Pour l'avoir vu pratiquer une fois, si le prénom qui figure sur certains documents n'est pas celui qui figure en premier sur votre carte d'identité, bonjour les problèmes.
La jurisprudence refuse en pareil cas d'intervertir l'ordre des prénoms sur l'acte de naissance (Cass. Civ. 1, 4 avril 1994)
> et donc je peux en changer à condition de le changer partout.
pourquoi partout ?
Parce qu'il s'agit du prénom *usuel* donc celui sous lequel *usuellement* on vous désigne.
Cette règle relative au fait qu'une personne peut utiliser à titre usuel n'importe lequel de ses prénoms figurant dans l'acte de naissance est inscrite à l'a. 57 al. 2 du Code civil.
-- Anne-Claude Des photos : http://www.pandansloeil.free.fr/
JustMe <pasdesp@m.merci> a écrit dans le message :
3F170A4D.3010903@m.merci...
hugues wrote:
> Le Thu, 17 Jul 2003 07:43:07 +0200, "Claude SHOSHANY"
> <claude.shoshany@wanadoo.fr> a écrit :
>
>
>>Vous choisissez librement parmi vos 5 prénoms celui qui vous servira
de
>>prénom d'usage, celui avec lequel on s'adresse à vous, celui avec
lequel
>>vous signez, celui mentionné sur votre chéquier.
Pour l'avoir vu pratiquer une fois, si le prénom qui figure sur certains
documents n'est pas celui qui figure en premier sur votre carte
d'identité, bonjour les problèmes.
La jurisprudence refuse en pareil cas d'intervertir l'ordre des prénoms
sur l'acte de naissance (Cass. Civ. 1, 4 avril 1994)
> et donc je peux en changer à condition de le changer partout.
pourquoi partout ?
Parce qu'il s'agit du prénom *usuel* donc celui sous lequel
*usuellement* on vous désigne.
Cette règle relative au fait qu'une personne peut utiliser à titre usuel
n'importe lequel de ses prénoms figurant dans l'acte de naissance est
inscrite à l'a. 57 al. 2 du Code civil.
--
Anne-Claude
Des photos :
http://www.pandansloeil.free.fr/
hugues wrote: > Le Thu, 17 Jul 2003 07:43:07 +0200, "Claude SHOSHANY" > a écrit : > > >>Vous choisissez librement parmi vos 5 prénoms celui qui vous servira
de
>>prénom d'usage, celui avec lequel on s'adresse à vous, celui avec
lequel
>>vous signez, celui mentionné sur votre chéquier.
Pour l'avoir vu pratiquer une fois, si le prénom qui figure sur certains documents n'est pas celui qui figure en premier sur votre carte d'identité, bonjour les problèmes.
La jurisprudence refuse en pareil cas d'intervertir l'ordre des prénoms sur l'acte de naissance (Cass. Civ. 1, 4 avril 1994)
> et donc je peux en changer à condition de le changer partout.
pourquoi partout ?
Parce qu'il s'agit du prénom *usuel* donc celui sous lequel *usuellement* on vous désigne.
Cette règle relative au fait qu'une personne peut utiliser à titre usuel n'importe lequel de ses prénoms figurant dans l'acte de naissance est inscrite à l'a. 57 al. 2 du Code civil.
-- Anne-Claude Des photos : http://www.pandansloeil.free.fr/
