Suite à un procés que j'ai gagné en appel social, mon adversaire m'a
proposer de payer en 3 parties (un tiers chaque mois) les sommes
auxquels il a été condamné ce que j'ai accepté.
Pour le versement de la 3e partie, il demande à mon avocat de ne me
donner le chéque que si je reconnais que l'affaire est définitivement
close. Sinon, il demande à mon avocat de lui renvoyer le chéque. Je
précise que mon adversaire s'est pourvu en cassation.
Ont ils le droit de soummetre le paiement de la 3e partie des sommes
dues à une telle condition ?
Si oui et que je refuse, combien cela me coutera t il en frais
d'huissier non récuperables sur l'adversaire si je demande à un huissier
de récuperer les 12900 Euros restant ?
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On Wed, 29 Oct 2003 12:06:50 +0100, Jakot wrote:
Bonjour à tous.
Suite à un procés que j'ai gagné en appel social, mon adversaire m'a proposer de payer en 3 parties (un tiers chaque mois) les sommes auxquels il a été condamné ce que j'ai accepté.
Pour le versement de la 3e partie, il demande à mon avocat de ne me donner le chéque que si je reconnais que l'affaire est définitivement close. Sinon, il demande à mon avocat de lui renvoyer le chéque. Je précise que mon adversaire s'est pourvu en cassation.
Ont ils le droit de soummetre le paiement de la 3e partie des sommes dues à une telle condition ?
Et que dis votre avocat à ce sujet ?
Si oui et que je refuse, combien cela me coutera t il en frais d'huissier non récuperables sur l'adversaire si je demande à un huissier de récuperer les 12900 Euros restant ?
Merci.
On Wed, 29 Oct 2003 12:06:50 +0100, Jakot <jakot@troupial.fr> wrote:
Bonjour à tous.
Suite à un procés que j'ai gagné en appel social, mon adversaire m'a
proposer de payer en 3 parties (un tiers chaque mois) les sommes
auxquels il a été condamné ce que j'ai accepté.
Pour le versement de la 3e partie, il demande à mon avocat de ne me
donner le chéque que si je reconnais que l'affaire est définitivement
close. Sinon, il demande à mon avocat de lui renvoyer le chéque. Je
précise que mon adversaire s'est pourvu en cassation.
Ont ils le droit de soummetre le paiement de la 3e partie des sommes
dues à une telle condition ?
Et que dis votre avocat à ce sujet ?
Si oui et que je refuse, combien cela me coutera t il en frais
d'huissier non récuperables sur l'adversaire si je demande à un huissier
de récuperer les 12900 Euros restant ?
Suite à un procés que j'ai gagné en appel social, mon adversaire m'a proposer de payer en 3 parties (un tiers chaque mois) les sommes auxquels il a été condamné ce que j'ai accepté.
Pour le versement de la 3e partie, il demande à mon avocat de ne me donner le chéque que si je reconnais que l'affaire est définitivement close. Sinon, il demande à mon avocat de lui renvoyer le chéque. Je précise que mon adversaire s'est pourvu en cassation.
Ont ils le droit de soummetre le paiement de la 3e partie des sommes dues à une telle condition ?
Et que dis votre avocat à ce sujet ?
Si oui et que je refuse, combien cela me coutera t il en frais d'huissier non récuperables sur l'adversaire si je demande à un huissier de récuperer les 12900 Euros restant ?
Merci.
Nicolas
Pourquoi ne pas prendre directement contact avec un huissier de justice pour qu'il puisse vous renseigner directement. Pour exécuter une décision de justice, lui seul est en effet compétent. Il faut savoir que les huissiers de justice sont soumis à un tarif et qu'en matière prud'homale, le coût pour le créancier se trouve minoré.
"Jakot" a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous.
Suite à un procés que j'ai gagné en appel social, mon adversaire m'a proposer de payer en 3 parties (un tiers chaque mois) les sommes auxquels il a été condamné ce que j'ai accepté.
Pour le versement de la 3e partie, il demande à mon avocat de ne me donner le chéque que si je reconnais que l'affaire est définitivement close. Sinon, il demande à mon avocat de lui renvoyer le chéque. Je précise que mon adversaire s'est pourvu en cassation.
Ont ils le droit de soummetre le paiement de la 3e partie des sommes dues à une telle condition ?
Si oui et que je refuse, combien cela me coutera t il en frais d'huissier non récuperables sur l'adversaire si je demande à un huissier de récuperer les 12900 Euros restant ?
Merci.
Pourquoi ne pas prendre directement contact avec un huissier de justice pour
qu'il puisse vous renseigner directement. Pour exécuter une décision de
justice, lui seul est en effet compétent. Il faut savoir que les huissiers
de justice sont soumis à un tarif et qu'en matière prud'homale, le coût pour
le créancier se trouve minoré.
"Jakot" <jakot@troupial.fr> a écrit dans le message de
news:3F9F9F4A.90F16DDE@troupial.fr...
Bonjour à tous.
Suite à un procés que j'ai gagné en appel social, mon adversaire m'a
proposer de payer en 3 parties (un tiers chaque mois) les sommes
auxquels il a été condamné ce que j'ai accepté.
Pour le versement de la 3e partie, il demande à mon avocat de ne me
donner le chéque que si je reconnais que l'affaire est définitivement
close. Sinon, il demande à mon avocat de lui renvoyer le chéque. Je
précise que mon adversaire s'est pourvu en cassation.
Ont ils le droit de soummetre le paiement de la 3e partie des sommes
dues à une telle condition ?
Si oui et que je refuse, combien cela me coutera t il en frais
d'huissier non récuperables sur l'adversaire si je demande à un huissier
de récuperer les 12900 Euros restant ?
Pourquoi ne pas prendre directement contact avec un huissier de justice pour qu'il puisse vous renseigner directement. Pour exécuter une décision de justice, lui seul est en effet compétent. Il faut savoir que les huissiers de justice sont soumis à un tarif et qu'en matière prud'homale, le coût pour le créancier se trouve minoré.
"Jakot" a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous.
Suite à un procés que j'ai gagné en appel social, mon adversaire m'a proposer de payer en 3 parties (un tiers chaque mois) les sommes auxquels il a été condamné ce que j'ai accepté.
Pour le versement de la 3e partie, il demande à mon avocat de ne me donner le chéque que si je reconnais que l'affaire est définitivement close. Sinon, il demande à mon avocat de lui renvoyer le chéque. Je précise que mon adversaire s'est pourvu en cassation.
Ont ils le droit de soummetre le paiement de la 3e partie des sommes dues à une telle condition ?
Si oui et que je refuse, combien cela me coutera t il en frais d'huissier non récuperables sur l'adversaire si je demande à un huissier de récuperer les 12900 Euros restant ?
Merci.
jeanlazerque
Jakot wrote in message news:...
Bonjour à tous.
Suite à un procés que j'ai gagné en appel social, mon adversaire m'a proposer de payer en 3 parties (un tiers chaque mois) les sommes auxquels il a été condamné ce que j'ai accepté.
Pour le versement de la 3e partie, il demande à mon avocat de ne me donner le chéque que si je reconnais que l'affaire est définitivement close. Sinon, il demande à mon avocat de lui renvoyer le chéque. Je précise que mon adversaire s'est pourvu en cassation.
Ont ils le droit de soummetre le paiement de la 3e partie des sommes dues à une telle condition ?
Si oui et que je refuse, combien cela me coutera t il en frais d'huissier non récuperables sur l'adversaire si je demande à un huissier de récuperer les 12900 Euros restant ?
Merci.
dites à un huissier de faire une sommation interpellative: cela vous coutera dans les 1000 frcs ( le tarif est à votre disposition dans l'étude): cela devrai calmer votre adversaire.
Jakot <jakot@troupial.fr> wrote in message news:<3F9F9F4A.90F16DDE@troupial.fr>...
Bonjour à tous.
Suite à un procés que j'ai gagné en appel social, mon adversaire m'a
proposer de payer en 3 parties (un tiers chaque mois) les sommes
auxquels il a été condamné ce que j'ai accepté.
Pour le versement de la 3e partie, il demande à mon avocat de ne me
donner le chéque que si je reconnais que l'affaire est définitivement
close. Sinon, il demande à mon avocat de lui renvoyer le chéque. Je
précise que mon adversaire s'est pourvu en cassation.
Ont ils le droit de soummetre le paiement de la 3e partie des sommes
dues à une telle condition ?
Si oui et que je refuse, combien cela me coutera t il en frais
d'huissier non récuperables sur l'adversaire si je demande à un huissier
de récuperer les 12900 Euros restant ?
Merci.
dites à un huissier de faire une sommation interpellative: cela vous
coutera dans les 1000 frcs ( le tarif est à votre disposition dans
l'étude): cela devrai calmer votre adversaire.
Suite à un procés que j'ai gagné en appel social, mon adversaire m'a proposer de payer en 3 parties (un tiers chaque mois) les sommes auxquels il a été condamné ce que j'ai accepté.
Pour le versement de la 3e partie, il demande à mon avocat de ne me donner le chéque que si je reconnais que l'affaire est définitivement close. Sinon, il demande à mon avocat de lui renvoyer le chéque. Je précise que mon adversaire s'est pourvu en cassation.
Ont ils le droit de soummetre le paiement de la 3e partie des sommes dues à une telle condition ?
Si oui et que je refuse, combien cela me coutera t il en frais d'huissier non récuperables sur l'adversaire si je demande à un huissier de récuperer les 12900 Euros restant ?
Merci.
dites à un huissier de faire une sommation interpellative: cela vous coutera dans les 1000 frcs ( le tarif est à votre disposition dans l'étude): cela devrai calmer votre adversaire.
Toccata
Dans l'article , a écrit :
Suite à un procés que j'ai gagné en appel social, mon adversaire m'a proposer de payer en 3 parties (un tiers chaque mois) les sommes auxquels il a été condamné ce que j'ai accepté.
Pour le versement de la 3e partie, il demande à mon avocat de ne me donner le chéque que si je reconnais que l'affaire est définitivement close. Sinon, il demande à mon avocat de lui renvoyer le chéque. Je précise que mon adversaire s'est pourvu en cassation.
Votre avocat devrait vous confirmer que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif du jugement en appel.
Ont ils le droit de soummetre le paiement de la 3e partie des sommes dues à une telle condition ?
L'exécution du jugement n'est soumise à aucune espèce de condition. Par contre, étant donné le paiement fractionné, vous pouvez signer un reçu attestant que toutes les sommes dues au titre de ce jugement ont été réglées. Votre problème n'existe vraisemblablement qu'en raisons de termes malheureux employés par la partie adverse.
Si oui et que je refuse, combien cela me coutera t il en frais d'huissier non récuperables sur l'adversaire si je demande à un huissier de récuperer les 12900 Euros restant ?
Pourquoi cette question ?
Votre avocat refuse-t-il de vous remettre le chèque ?
Dans l'article <3F9F9F4A.90F16DDE@troupial.fr>, jakot@troupial.fr a
écrit :
Suite à un procés que j'ai gagné en appel social, mon adversaire m'a
proposer de payer en 3 parties (un tiers chaque mois) les sommes
auxquels il a été condamné ce que j'ai accepté.
Pour le versement de la 3e partie, il demande à mon avocat de ne me
donner le chéque que si je reconnais que l'affaire est définitivement
close. Sinon, il demande à mon avocat de lui renvoyer le chéque. Je
précise que mon adversaire s'est pourvu en cassation.
Votre avocat devrait vous confirmer que le pourvoi en cassation n'est
pas suspensif du jugement en appel.
Ont ils le droit de soummetre le paiement de la 3e partie des sommes
dues à une telle condition ?
L'exécution du jugement n'est soumise à aucune espèce de condition.
Par contre, étant donné le paiement fractionné, vous pouvez signer un
reçu attestant que toutes les sommes dues au titre de ce jugement ont
été réglées.
Votre problème n'existe vraisemblablement qu'en raisons de termes
malheureux employés par la partie adverse.
Si oui et que je refuse, combien cela me coutera t il en frais
d'huissier non récuperables sur l'adversaire si je demande à un huissier
de récuperer les 12900 Euros restant ?
Pourquoi cette question ?
Votre avocat refuse-t-il de vous remettre le chèque ?
Suite à un procés que j'ai gagné en appel social, mon adversaire m'a proposer de payer en 3 parties (un tiers chaque mois) les sommes auxquels il a été condamné ce que j'ai accepté.
Pour le versement de la 3e partie, il demande à mon avocat de ne me donner le chéque que si je reconnais que l'affaire est définitivement close. Sinon, il demande à mon avocat de lui renvoyer le chéque. Je précise que mon adversaire s'est pourvu en cassation.
Votre avocat devrait vous confirmer que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif du jugement en appel.
Ont ils le droit de soummetre le paiement de la 3e partie des sommes dues à une telle condition ?
L'exécution du jugement n'est soumise à aucune espèce de condition. Par contre, étant donné le paiement fractionné, vous pouvez signer un reçu attestant que toutes les sommes dues au titre de ce jugement ont été réglées. Votre problème n'existe vraisemblablement qu'en raisons de termes malheureux employés par la partie adverse.
Si oui et que je refuse, combien cela me coutera t il en frais d'huissier non récuperables sur l'adversaire si je demande à un huissier de récuperer les 12900 Euros restant ?
Pourquoi cette question ?
Votre avocat refuse-t-il de vous remettre le chèque ?
