la mairie de ma commune vient de réaliser une charte de la vie associative,
avec le concours d'un certain nombre d'associations auquel la notre ne s'est
volontairement pas associé. (association jouant le rôle de C.E)
..................................................................................................................................
Le contenu de la charte dit :
CETTE CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE N'A PAS FORCE DE LOI MAIS ELLE A POUR
AMBITION D'INSTAURER
UNE RELATION DURABLE ET LISIBLE ENTRE LA VILLE ET LE MONDE ASSOCIATIF
Puis plus loin en gras :
"Seules les associations signataires de la charte bénéficieront des aides et
services de la ville".
.............................................................................................................................................
Notre association a besoin d'une salle polyvalente 2 fois dans l'année, je
ne souhaiterai pas en tant que président que notre association soit privé de
ce bénéfice.
Voici mes questions :
Suis-je tenu de signer cette charte ?
Quelle est la légalité d'une telle clause ?
Y a-t-il jurisprudence en la matière ?
Merci par avance de vos réponse.
RV
Une commune st-elle obligée de subventionner une association ?
Non
Une commune est-elle obligée de fournir un local à une association ?
Non Mais si elle subventionne et héberge, elle doit le faire pour toutes les associations qui le demandent
Quel texte de loi dit ça ? Merci.
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Le Fou
Le 21/09/2010 20:29, haveur a écrit :
Bonjour,
Le 21/09/2010 19:33, Le Fou a écrit :
Quel est le texte de loi qui oblige les communes à donner "des aides et services" aux associations ?
Une commune st-elle obligée de subventionner une association ?
Une commune est-elle obligée de fournir un local à une association ?
Merci pour les futures réponses de ceux qui "semblent NE PAS ignorer les termes de loi" ;-)
Réponse typique de quelqu'un qui a des véléïtés de carrière d'élu local, (s'il ne l'est pas déjà).
Ha, Ha ! Non, aucune intention d'être un jour élu local, je suis déjà élu associatif ;-)
Les communes sont financièrement incapables d'animer la vie locale sans les associations.
Certes, les clubs de bridge, d'anciens combattants et les "Joyeux Séniors Randonneurs" sont pour 95% dans l'animation de la vie locale...
Ah oui, les questions : la commune est elle obligée de fournir un local et de subventionner les associations ?
Réponse: et si les associations n'existaient pas la commune serait bien obligée de construire des locaux et de payer du personnel (pas des bénévoles) pour gérer l'animation locale et les activités de loisirs...
La Commune n'a jamais octroyé de local à notre club de plongée, on n'a pourtant rien construit et on ne paye aucun personnel.
Bref, toujours pas la moindre trace d'un texte de loi...
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Le 21/09/2010 20:29, haveur a écrit :
Bonjour,
Le 21/09/2010 19:33, Le Fou a écrit :
Quel est le texte de loi qui oblige les communes à donner "des aides et
services" aux associations ?
Une commune st-elle obligée de subventionner une association ?
Une commune est-elle obligée de fournir un local à une association ?
Merci pour les futures réponses de ceux qui "semblent NE PAS ignorer les
termes de loi" ;-)
Réponse typique de quelqu'un qui a des véléïtés de carrière d'élu local,
(s'il ne l'est pas déjà).
Ha, Ha !
Non, aucune intention d'être un jour élu local, je suis déjà élu
associatif ;-)
Les communes sont financièrement incapables d'animer la vie locale sans
les associations.
Certes, les clubs de bridge, d'anciens combattants et les "Joyeux
Séniors Randonneurs" sont pour 95% dans l'animation de la vie locale...
Ah oui, les questions : la commune est elle obligée de fournir un local
et de subventionner les associations ?
Réponse: et si les associations n'existaient pas la commune serait bien
obligée de construire des locaux et de payer du personnel (pas des
bénévoles) pour gérer l'animation locale et les activités de loisirs...
La Commune n'a jamais octroyé de local à notre club de plongée, on n'a
pourtant rien construit et on ne paye aucun personnel.
Bref, toujours pas la moindre trace d'un texte de loi...
--
A' tchao
Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
Quel est le texte de loi qui oblige les communes à donner "des aides et services" aux associations ?
Une commune st-elle obligée de subventionner une association ?
Une commune est-elle obligée de fournir un local à une association ?
Merci pour les futures réponses de ceux qui "semblent NE PAS ignorer les termes de loi" ;-)
Réponse typique de quelqu'un qui a des véléïtés de carrière d'élu local, (s'il ne l'est pas déjà).
Ha, Ha ! Non, aucune intention d'être un jour élu local, je suis déjà élu associatif ;-)
Les communes sont financièrement incapables d'animer la vie locale sans les associations.
Certes, les clubs de bridge, d'anciens combattants et les "Joyeux Séniors Randonneurs" sont pour 95% dans l'animation de la vie locale...
Ah oui, les questions : la commune est elle obligée de fournir un local et de subventionner les associations ?
Réponse: et si les associations n'existaient pas la commune serait bien obligée de construire des locaux et de payer du personnel (pas des bénévoles) pour gérer l'animation locale et les activités de loisirs...
La Commune n'a jamais octroyé de local à notre club de plongée, on n'a pourtant rien construit et on ne paye aucun personnel.
Bref, toujours pas la moindre trace d'un texte de loi...
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Le Fou
Le 22/09/2010 16:59, haveur a écrit :
Le 22/09/2010 15:59, Casimir a écrit :
"Casimir" a écrit dans le message de groupe de discussion : i7d1ak$466$
Et est-elle tenue d'avoir au moins des statuts et peut-on se les procurer ?
Je crois avoir trouvé la réponse à ce dernier point, elle figure à l'article R422-4 du code de l'environnement :
" I. - Toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, à son siège social :
1° La liste de ses membres ;
2° La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association ;
3° Ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse.
II. - Ces documents doivent être régulièrement mis à jour. Ils sont communiqués, ainsi que leurs modifications, à la fédération départementale des chasseurs.".
Exact.
Cordialement.
Oui, je confirme : Exact. ;-)
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Le 22/09/2010 16:59, haveur a écrit :
Le 22/09/2010 15:59, Casimir a écrit :
"Casimir" <casimir@inv.invalid> a écrit dans le message de groupe de
discussion : i7d1ak$466$1@news.eternal-september.org...
Et est-elle tenue d'avoir au moins des statuts et peut-on se les
procurer ?
Je crois avoir trouvé la réponse à ce dernier point, elle figure à
l'article R422-4 du code de l'environnement :
" I. - Toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition
tant de ses membres que de toute personne intéressée, à son siège
social :
1° La liste de ses membres ;
2° La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de
l'association ;
3° Ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse.
II. - Ces documents doivent être régulièrement mis à jour. Ils sont
communiqués, ainsi que leurs modifications, à la fédération
départementale des chasseurs.".
Exact.
Cordialement.
Oui, je confirme : Exact.
;-)
--
A' tchao
Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
"Casimir" a écrit dans le message de groupe de discussion : i7d1ak$466$
Et est-elle tenue d'avoir au moins des statuts et peut-on se les procurer ?
Je crois avoir trouvé la réponse à ce dernier point, elle figure à l'article R422-4 du code de l'environnement :
" I. - Toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, à son siège social :
1° La liste de ses membres ;
2° La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association ;
3° Ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse.
II. - Ces documents doivent être régulièrement mis à jour. Ils sont communiqués, ainsi que leurs modifications, à la fédération départementale des chasseurs.".
Exact.
Cordialement.
Oui, je confirme : Exact. ;-)
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Emma
Le Wed, 22 Sep 2010 19:13:38 +0200, Le Fou a écrit :
Le 21/09/2010 20:29, haveur a écrit :
Les communes sont financièrement incapables d'animer la vie locale sans les associations.
Certes, les clubs de bridge, d'anciens combattants et les "Joyeux Séniors Randonneurs" sont pour 95% dans l'animation de la vie locale...
bien sûr que ça sert l'animation de la vie locale, mais vous caricaturez en voulant donner un chiffre fantaisiste et en ne parlant que d'animation sur ce chiffre. les associations fournissent aussi des services qui devaient être assumées par la collectivité : un tout petit exemple à la marge (pour les 5% restant de votre calcul :-))
une association s'occupant des chats errants : stérilisation, soins : elle bénéficie d'une petite aide de la commune et cherche à se faire un peu d'argent avec un vide -grenier, ses bénévoles emmènent les matous chez le vétérinaire etc .. Ils font cela sur leur temps sans compter leur voiture, frais d'essnnce. Si les chats prolifèrent la Mairie devra dépenser beaucoup plus pour résoudre ce problème.
C'est juste un petit exemple, mais si vous faites le compte et le détail de tout le travail que fournissent les associations sur une commune, vous devriez admettre qu'elles font du boulot du plus vital au simple indispensable.
Emma
Le Wed, 22 Sep 2010 19:13:38 +0200, Le Fou a écrit :
Le 21/09/2010 20:29, haveur a écrit :
Les communes sont financièrement incapables d'animer la vie locale sans
les associations.
Certes, les clubs de bridge, d'anciens combattants et les "Joyeux
Séniors Randonneurs" sont pour 95% dans l'animation de la vie locale...
bien sûr que ça sert l'animation de la vie locale, mais vous caricaturez
en voulant donner un chiffre fantaisiste et en ne parlant que d'animation
sur ce chiffre.
les associations fournissent aussi des services qui devaient être
assumées par la collectivité : un tout petit exemple à la marge
(pour les 5% restant de votre calcul :-))
une association s'occupant des chats errants : stérilisation, soins :
elle bénéficie d'une petite aide de la commune et cherche à se faire un
peu d'argent avec un vide -grenier, ses bénévoles emmènent les matous
chez le vétérinaire etc .. Ils font cela sur leur temps sans compter leur
voiture, frais d'essnnce. Si les chats prolifèrent la Mairie devra
dépenser beaucoup plus pour résoudre ce problème.
C'est juste un petit exemple, mais si vous faites le compte et le détail
de tout le travail que fournissent les associations sur une commune, vous
devriez admettre qu'elles font du boulot du plus vital au simple
indispensable.
Le Wed, 22 Sep 2010 19:13:38 +0200, Le Fou a écrit :
Le 21/09/2010 20:29, haveur a écrit :
Les communes sont financièrement incapables d'animer la vie locale sans les associations.
Certes, les clubs de bridge, d'anciens combattants et les "Joyeux Séniors Randonneurs" sont pour 95% dans l'animation de la vie locale...
bien sûr que ça sert l'animation de la vie locale, mais vous caricaturez en voulant donner un chiffre fantaisiste et en ne parlant que d'animation sur ce chiffre. les associations fournissent aussi des services qui devaient être assumées par la collectivité : un tout petit exemple à la marge (pour les 5% restant de votre calcul :-))
une association s'occupant des chats errants : stérilisation, soins : elle bénéficie d'une petite aide de la commune et cherche à se faire un peu d'argent avec un vide -grenier, ses bénévoles emmènent les matous chez le vétérinaire etc .. Ils font cela sur leur temps sans compter leur voiture, frais d'essnnce. Si les chats prolifèrent la Mairie devra dépenser beaucoup plus pour résoudre ce problème.
C'est juste un petit exemple, mais si vous faites le compte et le détail de tout le travail que fournissent les associations sur une commune, vous devriez admettre qu'elles font du boulot du plus vital au simple indispensable.
Emma
haveur
Bonsoir
Le 20/09/2010 18:15, Post Scriptum a écrit :
Bonjour à tous,
J'ai besoin de vous adresser un message personnel. Pouvez-vous m'envoyer une adresse pour le faire?
Cordialement
Bonsoir
Le 20/09/2010 18:15, Post Scriptum a écrit :
Bonjour à tous,
J'ai besoin de vous adresser un message personnel.
Pouvez-vous m'envoyer une adresse pour le faire?
J'ai besoin de vous adresser un message personnel. Pouvez-vous m'envoyer une adresse pour le faire?
Cordialement
haveur
Bonjour,
Le 24/09/2010 23:07, haveur a écrit :
Bonsoir
Le 20/09/2010 18:15, Post Scriptum a écrit :
Bonjour à tous,
J'ai besoin de vous adresser un message personnel. Pouvez-vous m'envoyer une adresse pour le faire?
Cordialement
Suite à ce fil (dont j'ai alors découvert qu'il se passait dans ma ville !) cette soit disante charte viole les articles constitutionnels français relatifs à: - la liberté d'association; - la liberté d'expression; - l'égalité des citoyens devant la loi Et accessoirement sous prétexte de défense de la laïcité crée une discrimination pour activité religieuse ou politique.
Elle viole également les mêmes dispositions contenues dans la charte européenne signée en décembre 2007 par les états de la communauté européenne dont la France.
Le plus remarquable (façon d'écrire) : le conseil municipal s'abrite derrière la participation à la création de cette charte et l'adhésion de 80 dirigeants d'associations. Ce qui signifie que ces dirigeants par copinage ou, surtout, ignorance, cautionnent cette charte... Ce qui ne me surprend pas étant donné l'immensité des croyances infondées circulant dans le secteur associatif vis à vis des réalités juridiques concernant ce secteur.
Mais quand même ignorer la valeur juridique de la liberté constitutionnelle d'association ...
Une demande d'annulation de la délibération du conseil municipal approuvant cette charte a été adressé au Préfet par des conseillers municipaux et la réponse se fait attendre...
Parallèlement j'ai reçu 4 copies de charte de différentes communes françaises et plusieurs internautes m'ont signalé l'existence ou l'étude en cours par différentes communes de chartes.
Sur les 4 copies : * l'une porte uniquement sur les aspects concrets de mise à dispositions de moyens ou de locaux municipaux (assurances, respect du matériel des autres associations, horaires, etc) et sur les dossiers et études de subventions. Elle est donc correcte.
* Les trois autres sont remarquables par leurs similitudes : des phrases entières, et justement sur des aspects contestables se retrouvent dans les mêmes chapitres, les thèmes et le plan du document sont presque identiques...
Alors que ces 3 communes sont séparées par quelques centaines de kilomètres...
Il apparait qu'il s'agit d'une manipulation, peut être orchestrée, ayant pour but de remplacer les dispositions législatives et réglementaires applicables aux associations par l'adhésion à une charte. C'est lourd de conséquences parce qu'en adhérant à cette charte les signataires sont régis non plus directement par les dispositions légales mais par celles du code civil relatif aux contrats et doivent donc respecter les statuts de l'association porteuse de la charte, y compris quand ces statuts reprennent tout ou partie de la charte... Sauf à : - ne pas adhérer (mais par des documents en annexes seuls les adhérents ont droit à...); - agir en justice ce que répugnent généralement à faire les dirigeants et membres d'associations.
J'aimerai vérifier cette hypothèse et pour cela je souhaite recevoir d'internautes intéressés par ce sujet d'autres copies de "charte" communales ou de règlements municipaux dont ils auraient connaissance et semblant du même genre.
Je répondrai à chacun d'eux et leur communiquerait études, actions et résultats.
Cordialement
P.S.
1°- Rappel: Code Penal - Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation.
Article 431-1 - Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation.
Article 431-1 - Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Des jurisprudences existent déjà mais pas autant qu'il devrait en avoir.
Une collectivité territoriale doit appliquer de façon égalitaire ses décisions et actions à ses ressortissants. (principe constitutionnel : les citoyens sont égaux devant la loi)
2°- Je ne sais toujours pas qui est Post Scriptum mais je suis persuadé qu'il me connait :-)))
Bonjour,
Le 24/09/2010 23:07, haveur a écrit :
Bonsoir
Le 20/09/2010 18:15, Post Scriptum a écrit :
Bonjour à tous,
J'ai besoin de vous adresser un message personnel.
Pouvez-vous m'envoyer une adresse pour le faire?
Cordialement
Suite à ce fil (dont j'ai alors découvert qu'il se passait dans ma ville
!) cette soit disante charte viole les articles constitutionnels
français relatifs à:
- la liberté d'association;
- la liberté d'expression;
- l'égalité des citoyens devant la loi
Et accessoirement sous prétexte de défense de la laïcité crée une
discrimination pour activité religieuse ou politique.
Elle viole également les mêmes dispositions contenues dans la charte
européenne signée en décembre 2007 par les états de la communauté
européenne dont la France.
Le plus remarquable (façon d'écrire) : le conseil municipal s'abrite
derrière la participation à la création de cette charte et l'adhésion de
80 dirigeants d'associations. Ce qui signifie que ces dirigeants par
copinage ou, surtout, ignorance, cautionnent cette charte... Ce qui ne
me surprend pas étant donné l'immensité des croyances infondées
circulant dans le secteur associatif vis à vis des réalités juridiques
concernant ce secteur.
Mais quand même ignorer la valeur juridique de la liberté
constitutionnelle d'association ...
Une demande d'annulation de la délibération du conseil municipal
approuvant cette charte a été adressé au Préfet par des conseillers
municipaux et la réponse se fait attendre...
Parallèlement j'ai reçu 4 copies de charte de différentes communes
françaises et plusieurs internautes m'ont signalé l'existence ou l'étude
en cours par différentes communes de chartes.
Sur les 4 copies :
* l'une porte uniquement sur les aspects concrets de mise à dispositions
de moyens ou de locaux municipaux (assurances, respect du matériel des
autres associations, horaires, etc) et sur les dossiers et études de
subventions. Elle est donc correcte.
* Les trois autres sont remarquables par leurs similitudes : des phrases
entières, et justement sur des aspects contestables se retrouvent dans
les mêmes chapitres, les thèmes et le plan du document sont presque
identiques...
Alors que ces 3 communes sont séparées par quelques centaines de
kilomètres...
Il apparait qu'il s'agit d'une manipulation, peut être orchestrée, ayant
pour but de remplacer les dispositions législatives et réglementaires
applicables aux associations par l'adhésion à une charte.
C'est lourd de conséquences parce qu'en adhérant à cette charte les
signataires sont régis non plus directement par les dispositions légales
mais par celles du code civil relatif aux contrats et doivent donc
respecter les statuts de l'association porteuse de la charte, y compris
quand ces statuts reprennent tout ou partie de la charte...
Sauf à :
- ne pas adhérer (mais par des documents en annexes seuls les adhérents
ont droit à...);
- agir en justice ce que répugnent généralement à faire les dirigeants
et membres d'associations.
J'aimerai vérifier cette hypothèse et pour cela je souhaite recevoir
d'internautes intéressés par ce sujet d'autres copies de "charte"
communales ou de règlements municipaux dont ils auraient connaissance et
semblant du même genre.
Je répondrai à chacun d'eux et leur communiquerait études, actions et
résultats.
Cordialement
P.S.
1°- Rappel:
Code Penal - Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés
d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation.
Article 431-1 - Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 -
art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces,
l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de
réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de
15000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups,
violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du
présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent
est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du
travail, d'association, de réunion ou de manifestation.
Article 431-1 - Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 -
art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces,
l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de
réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de
15000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups,
violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du
présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent
est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Des jurisprudences existent déjà mais pas autant qu'il devrait en avoir.
Une collectivité territoriale doit appliquer de façon égalitaire ses
décisions et actions à ses ressortissants. (principe constitutionnel :
les citoyens sont égaux devant la loi)
2°- Je ne sais toujours pas qui est Post Scriptum mais je suis persuadé
qu'il me connait :-)))
J'ai besoin de vous adresser un message personnel. Pouvez-vous m'envoyer une adresse pour le faire?
Cordialement
Suite à ce fil (dont j'ai alors découvert qu'il se passait dans ma ville !) cette soit disante charte viole les articles constitutionnels français relatifs à: - la liberté d'association; - la liberté d'expression; - l'égalité des citoyens devant la loi Et accessoirement sous prétexte de défense de la laïcité crée une discrimination pour activité religieuse ou politique.
Elle viole également les mêmes dispositions contenues dans la charte européenne signée en décembre 2007 par les états de la communauté européenne dont la France.
Le plus remarquable (façon d'écrire) : le conseil municipal s'abrite derrière la participation à la création de cette charte et l'adhésion de 80 dirigeants d'associations. Ce qui signifie que ces dirigeants par copinage ou, surtout, ignorance, cautionnent cette charte... Ce qui ne me surprend pas étant donné l'immensité des croyances infondées circulant dans le secteur associatif vis à vis des réalités juridiques concernant ce secteur.
Mais quand même ignorer la valeur juridique de la liberté constitutionnelle d'association ...
Une demande d'annulation de la délibération du conseil municipal approuvant cette charte a été adressé au Préfet par des conseillers municipaux et la réponse se fait attendre...
Parallèlement j'ai reçu 4 copies de charte de différentes communes françaises et plusieurs internautes m'ont signalé l'existence ou l'étude en cours par différentes communes de chartes.
Sur les 4 copies : * l'une porte uniquement sur les aspects concrets de mise à dispositions de moyens ou de locaux municipaux (assurances, respect du matériel des autres associations, horaires, etc) et sur les dossiers et études de subventions. Elle est donc correcte.
* Les trois autres sont remarquables par leurs similitudes : des phrases entières, et justement sur des aspects contestables se retrouvent dans les mêmes chapitres, les thèmes et le plan du document sont presque identiques...
Alors que ces 3 communes sont séparées par quelques centaines de kilomètres...
Il apparait qu'il s'agit d'une manipulation, peut être orchestrée, ayant pour but de remplacer les dispositions législatives et réglementaires applicables aux associations par l'adhésion à une charte. C'est lourd de conséquences parce qu'en adhérant à cette charte les signataires sont régis non plus directement par les dispositions légales mais par celles du code civil relatif aux contrats et doivent donc respecter les statuts de l'association porteuse de la charte, y compris quand ces statuts reprennent tout ou partie de la charte... Sauf à : - ne pas adhérer (mais par des documents en annexes seuls les adhérents ont droit à...); - agir en justice ce que répugnent généralement à faire les dirigeants et membres d'associations.
J'aimerai vérifier cette hypothèse et pour cela je souhaite recevoir d'internautes intéressés par ce sujet d'autres copies de "charte" communales ou de règlements municipaux dont ils auraient connaissance et semblant du même genre.
Je répondrai à chacun d'eux et leur communiquerait études, actions et résultats.
Cordialement
P.S.
1°- Rappel: Code Penal - Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation.
Article 431-1 - Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation.
Article 431-1 - Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Des jurisprudences existent déjà mais pas autant qu'il devrait en avoir.
Une collectivité territoriale doit appliquer de façon égalitaire ses décisions et actions à ses ressortissants. (principe constitutionnel : les citoyens sont égaux devant la loi)
2°- Je ne sais toujours pas qui est Post Scriptum mais je suis persuadé qu'il me connait :-)))
